L’article L224-40 du Code monétaire et financier liste limitativement les contrats qui peuvent être transférés au sein d’un PER :

• Contrats « Madelin » (réservés aux TNS non agricoles et agricoles) ;
• Contrats Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) ;
• Contrats « PREFON » (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) ;
• Contrats « Complémentaire retraite des hospitaliers » (CRH – CGOS) ;
• Contrats gérés par l’Union mutualiste retraite (COREM) ;
• Contrats Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;
• Contrats « article 83 », lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.

Les contrats qui ne sont pas cités par l’article de loi ne peuvent pas être transférés vers un PER.

La Loi Pacte a créé un dispositif pour favoriser les transferts de l'assurance vie vers les nouveaux PER (Plans d'Épargne Retraite). Ce transfert est possible jusqu'au 31 décembre 2022 et offre un double avantage fiscal :

• les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (9200 euros pour les couples) 
• les sommes versées sur le PER peuvent en plus être déductibles des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur

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Ce transfert est toutefois possible sous conditions :

• L’ancien contrat doit avoir au moins 8 ans
• Le souscripteur doit être à au moins 5 ans de la retraite
• Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année du rachat de l’assurance vie et avant le 1er janvier 2023. À compter de cette date, l’opération ne sera plus autorisée

Non, c’est auprès de l’administration fiscale qu’il faudra apporter la justification du rachat du contrat d’assurance vie pour l’ouverture d’un PER (avec des pièces classiques : courrier de confirmation du rachat…) afin de pouvoir bénéficier des dispositions fiscales particulières applicables.

Non, ils ne sont plus transférables car seuls les droits en cours de constitution peuvent faire l’objet d’un transfert sortant.

Un PER ne peut recevoir que le transfert de droits en cours de constitution. Un contrat Madelin en réduction est toujours en cours de constitution et peut donc être transféré sur un PER.
En effet, le contrat Madelin impose une obligation de versement périodique de primes, et le non-respect de cette obligation est sanctionné par la réduction qui interdit d’effectuer de nouveaux versements.
Une fois que le contrat Madelin mis en réduction a été transféré sur le PER, le versement de nouvelles primes sera possible sur le PER dans la mesure où ce contrat n’impose aucun versement obligatoire ni régularité dans les versements et ne peut donc faire l’objet d’une mise en réduction.