Le guide du PER

Mis en place depuis le 1er octobre 2019, le PER est un produit d’épargne retraite qui remplace progressivement depuis son lancement les autres plans d’épargne retraite existants. Se déclinant sous trois formes bien distinctes, il convient de comprendre les tenants et aboutissants de chacune de ces variantes, afin de choisir au mieux le produit d’épargne retraite qui s’adapte à chaque situation. Ainsi, on trouvera le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur chacune des formes du nouveau PER, de leurs particularités à leurs méthodes de souscription, en passant par leurs fonctionnements, méthodes de sortie, fiscalités ou encore le public qu’elles visent.

Le PER individuel est un produit d’épargne de long terme. Il succède au PERP et au contrat Madelin qui ne sont plus proposés aux particuliers depuis le 1er octobre 2020. Ce plan d’épargne retraite a pour objectif de permettre à ceux qui y souscrivent d’économiser une partie de leur capital durant la durée de leur vie active, et ainsi se voir verser une rente ou un capital additionnel au moment de la retraite. Il s’agit d’un contrat souscrit auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance qui donne droit à des avantages fiscaux remarquables. 

Le PER d’entreprise collectif est un plan d’épargne qui s’adresse spécialement aux salariés d’une entreprise. Il n’est pas obligatoire, et sa souscription reste libre. Il s’agit d’un produit qui vient remplacer le Perco, retiré des offres du marché depuis le 1er octobre 2020. Similaire au PER individuel, son échéance est l’âge de la retraite sous forme de rente ou d’un capital grâce à l’aide de l’entreprise où travaillait l’intéressé.

Le PER d’entreprise obligatoire est similaire au PER d'entreprise collectif, à l’exception qu’il s’adresse à une catégorie spécifique des employés, et que sa souscription est obligatoire. Il s’agit d’un produit d’épargne qui a remplacé les contrats article 83. Dans certaines entreprises, le PER d’entreprise obligatoire est la seule forme de PER en place, et sa souscription est donc obligatoire pour l’ensemble des salariés. Au même titre que le PER individuel et le PER d’entreprise collectif, son échéance est l’âge de la retraite.

Le PER individuel doit être souscrit auprès d’un intermédiaire : il pourra ainsi s’agir d’un établissement de crédit, d’une banque, d’une entreprise d’investissement, d’un conseiller en investissement financier, d’une mutuelle, d'une association, ou encore auprès d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire. 

Le PER individuel fonctionne suivant le principe de la gestion libre, de la gestion pilotée ou de la gestion pilotée à horizon. 

• En cas de gestion libre, le souscripteur devra gérer lui-même ses investissements et leurs allocations dans les différents actifs proposés au sein du contrat. 
• La gestion pilotée consiste à déléguer la gestion de l'épargne à des experts qui vont investir en fonction du profil de risque de l'épargnant, afin d’atteindre une rentabilité maximale durant sa vie active. 
• Enfin, avec l'option de gestion Pilotée à Horizon, à l’approche de l’âge de la retraite, le capital investi est peu à peu transféré sur des actifs à faible risque, qui assureront la sécurisation du capital récolté. Généralement, ce transfert du capital débute 5 années avant l’âge de la retraite.

Dans le cas du PER individuel, il est possible d’alimenter le capital du contrat avec des versements volontaires. Il pourra s’agir d’un montant versé librement ou régulièrement de manière annuelle, trimestrielle ou mensuelle, ou encore suite à un transfert depuis un ancien contrat retraite. Également, parmi les versements autorisés, on trouvera les intéressements du PER en place et sommes issues d’un compte épargne temps.
 

Qu’il s’agisse d’un PER individuel, d’entreprise collectif ou obligatoire, deux sorties sont possibles. La première, et la plus courante, concerne l’arrivée de l’âge à la retraite de la part du souscripteur. L’épargne accumulée depuis la mise en place du PER pourra alors être versée en capital (en une ou plusieurs fois), en rente, ou bien en répartissant l’épargne entre rente et capital.

Si la sortie d’un PER est généralement effectuée une fois l’arrivée à l’âge de la retraite, certains cas particuliers permettent une sortie anticipée. Si tel est le cas, la récupération de l’épargne se fait sous forme d’un versement unique. Les cas particuliers qui permettent cette sortie anticipée sont les suivants :

• Invalidité (de l’intéressé, de ses enfants, de son époux(se) ou de son/sa partenaire de PACS) ;
• Décès de l’époux(se) ou du partenaire de PACS ;
• Expiration des droits aux allocations chômage (PER individuel uniquement) ;
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui en fait la demande auprès de l’organisme d’épargne) ;
• Cessation d’activité non-salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Achat de la résidence principale.

Comme indiqué plus tôt, opter pour une épargne via PER permet d’accéder à certains avantages fiscaux. En effet, les versements volontaires pourront être directement déduits des revenus imposables de l’année fiscale écoulée. Un plafond est toutefois appliqué :

Pour les salariés, le plafond est calculé en prenant en considération deux scénarios :

• 10% des revenus durant l’année fiscale, nets de cotisations sociales et frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 € ;
• 4114 € si le montant obtenu durant l’année fiscale dépasse 32 909 €.

En tant qu’indépendant ayant souscrit à un PER, le montant plafond est calculé selon 2 scénarios :

• 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €
• ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Notons que la déduction fiscale annuelle n’est pas une obligation. En effet, il sera possible de profiter d’un avantage fiscal au moment de la sortie du PER.

Au moment de la sortie, dans le cas d’une rente, si vous avez opté pour l’abattement fiscal annuel, un impôt sur le revenu, dans la catégorie pensions et retraites est appliqué, au taux de 17,2%. 

Pour une sortie en capital, toujours avec option d’abattement fiscal annuel, un barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Dans le cas où vous n’avez pas déduit les versements de vos revenus imposables, les règles d’imposition appliquées seront celles des rentes viagères à titre onéreux, à hauteur de 17,2%, suite à un abattement calculé selon l’âge de l’intéressé.

Pour une sortie en capital, sans avoir opté pour la réduction d’impôt sur le revenu, la part du capital correspondant aux versements est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Seule la part correspondant aux intérêts générés subit un prélèvement à hauteur de 30%.

Le PER individuel est un plan d’épargne qui s’adresse à tous sans distinction. Ainsi, que l’on soit salarié, indépendant, ou même demandeur d’emploi, il sera possible de souscrire à ce produit d’épargne. Enfin, l’âge du souscripteur n’est pas déterminant pour accéder à ce plan d’épargne retraite.

Au moment de la souscription au PER, l’adhérent pourra indiquer un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Si le titulaire indique des bénéficiaires, il pourra choisir pour un versement de la somme épargnée sous forme de capital unique ou sous forme de rente.

Dans le cas où aucun titulaire n’aura été indiqué sur le contrat de souscription, ce sont les héritiers qui touchent les sommes épargnées en accord au testament éventuel du titulaire, ou à défaut selon la législation en place au moment du décès.

Dans le cas d’un décès du titulaire après 70 ans, des droits de succession seront appliqués pour toute somme excédant 30 500 €. Si le décès a lieu avant que le titulaire atteigne l’âge de 70 ans, un abattement de 152 500€ est appliqué, le surplus étant soumis aux droits de succession.