Les modalités de sortie du PER

Notre contrat ASAC-FAPES PER propose plusieurs modalités de sortie qui sont les suivantes :

*5 Options de rentes  : 

• Rente viagère individuelle 
• Rente viagère réversible (50 % à 150 %) - palier de 10 %) 
• Rente viagère à annuités garanties 
• Rente viagère réversible à annuités garanties  
• Rente viagère par palier.

Oui, car la position que nous avons retenu est que dans ce cas de figure nous sommes en présence d’une liquidation partielle. Ainsi, la partie non versée reste en cours de constitution donc le contrat fonctionne comme s'il n'était pas du tout liquidé et donc les versements sont possibles et restent déductibles.

Selon l’article L224-5 du code monétaire et financier :

1. Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;
2. Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. »

Ils ne donnent donc pas cette possibilité en cas de sortie en rente.

Concernant la possibilité pour l'adhérent de sortir en rente, puis en capital plus tard (l’inverse étant effectivement possible), l’article L224-5 du code monétaire et financier prévoit que : « A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :

• Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;
• Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. »

Les textes permettent donc de sortir en capital en une ou plusieurs fois, et donc de maintenir des sommes investies sur le contrat en cas de sortie fractionnée du capital. En revanche, ils ne donnent pas cette possibilité en cas de sortie en rente.
Par conséquent, l'adhérent qui souhaiterait liquider son contrat sous forme de rente devrait le liquider intégralement, il ne pourrait pas sortir qu’une partie en rente à un instant T et sortir le reste en rente ou en capital plus tard.

Les textes prévoient que si les versements volontaires n’ont pas fait l’objet d’une déduction du revenu imposable, la rente viagère est imposable dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux (RVTO). Elle est imposable à l’impôt sur le revenu et assujettie aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine sur une fraction de son montant déterminée en fonction de l’âge de l’Adhérent-Assuré lors de l’entrée en jouissance de la Rente par application du barème précité au 6. de l’article 158 du Code général des impôts.

Non, la rente n’est possible qu’en phase de restitution de l'épargne.

Oui, la sortie en capital fractionné non programmée est possible.