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Mis à jour : il y a 9 min 30 sec

Crytomonnaies : la liste à consulter avant d’investir

2 Août 2021
L'AMF alerte les épargnants sur l'importance de consulter la liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques.

L'AMF alerte les épargnants sur l'importance de consulter la liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L'AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance face à des propositions d’investissement en crypto-actifs. 

Le régulateur rappelle l’existence d’une liste blanche de PSAN enregistrés sur son site web et l’importance de s’y référer avant d’investir en crypto-actifs.

Depuis plusieurs mois, l’AMF a reçu de nombreuses demandes d’épargnants concernant des offres ou des acteurs qui proposent d’investir dans des actifs numériques, communément appelés « crypto-actifs ». Or, le centre de relation avec les épargnants AMF Epargne Info Service est régulièrement interrogé sur le statut d’entités françaises ou étrangères, non enregistrées en qualité de PSAN à ce jour. 

L'enregistrement auprès de l’AMF fait suite à des vérifications de l’honorabilité des dirigeants et du dispositif de lutte anti-blanchiment, et apporte à ce titre des garanties de sérieux. Par ailleurs, l’AMF constate que les fausses propositions d’investissement en crypto-actifs faites par des plateformes frauduleuses sont devenues la première thématique d'arnaques remontée à l'AMF par les épargnants, tout juste devant le Forex en nombre de réclamations.  

Les sommes déclarées escroquées, s’élèvent en moyenne à plus de 15 000 euros par épargnant.

 

Malgré la crise sanitaire, le marché de l’immobilier reste dynamique

2 Août 2021
Selon les indices des prix immobiliers de Meilleurs Agents, les prix continuent leur progression et les indicateurs sont au vert aussi bien dans les grandes villes que dans les zones rurales.

Depuis dix ans, les prix sont tirés vers le haut par les appartements des grandes villes derrière la locomotive parisienne. Désormais, ce sont les périphéries et les maisons qui entretiennent les hausses », explique Thomas Lefebvre, directeur scientifique de Meilleurs Agents. 
 

Une baisse de -0,1% à Paris en juillet

Cette mutation causée en partie par les confinements successifs et la crise sanitaire s’inscrit désormais comme une tendance durable pour le spécialiste. 

En revanche, dans la capitale, les prix diminuent. Leur baisse est de 0,1% en juillet, avec un prix au m2 de 10.286 euros. En deux mois, l’immobilier parisien affiche une baisse de -0,4%. Le marché reste actif mais la périphérie attire. 

Dans le 92, les prix des maisons ont augmenté en un an de 6,5 %. Sur la même période, les prix des appartements parisiens ont baissé de 2,5 %, soit une différence de huit points ! 

En un an, excepté à Paris et Montpellier où les prix diminuent, du côté des autres métropoles les prix sont à la hausse. Certaines villes comme Rouen ou Reims, qui se trouvent à seulement une heure de la capitale, restent attractives pour les acheteurs en quête d’espace. L’activité immobilière y est toujours soutenue.
 

Construction : le délai de 10 ans peut-il être prolongé ?

2 Août 2021
La Cour de cassation a rappelé que le délai pour invoquer la responsabilité d'une entreprise et obtenir d'elle la réparation ne peut pas être prolongé.

Quelle que soit l'attitude de cette entreprise, qu'elle reconnaisse ou non sa responsabilité sur un mauvais travail et qu'elle y remédie, le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d'une entreprise et obtenir d'elle la réparation de ses travaux défectueux n'est pas susceptible d'être prolongé, a rappelé la Cour de cassation. 

La Cour avait été saisie par un assureur qui avait été condamné à payer des reprises de travaux défectueux plus de dix ans après la construction d'une terrasse réalisée par son assuré maçon qui avait accepté, reconnaissant les défauts, de les réparer gratuitement. 

Mais quelques années plus tard encore, les propriétaires avaient formulé encore la même demande, les défauts étant réapparus.

Cette fois, le délai de dix ans est écoulé, disait l'assureur pour refuser de garantir. Mais le maçon a reconnu sa responsabilité en reprenant les travaux il y a moins de dix ans, répliquaient les propriétaires, et il a ainsi relancé le délai, comme le veut la règle de toute prescription.

La Cour de cassation a écarté cet argument et a donné raison à l'assureur au terme d'une explication très juridique. La garantie décennale n'est pas un délai de "prescription" mais un délai de "forclusion", dit-elle. 

La différence c'est que si le premier peut être interrompu, relancé ou prolongé, le second ne le peut pas. La garantie décennale est un délai qui commence le jour de la réunion de réception des travaux et qui se termine dix ans plus tard, quoi qu'il arrive.

La raison, expliquent les juges, est qu'il s'agit d'un "délai d'épreuve", ou de mise à l'épreuve du travail réalisé, qui ne doit pas durer plus que la loi ne prévoit. Le travail de reprise des travaux initiaux n'est donc pas couvert par une nouvelle garantie de dix ans mais seulement par la durée restante de la garantie initiale. Les discussions et les arrangements entre le client et l'entrepreneur ne modifient pas ce délai de garantie.
 

Immobilier : L'extraordinaire ruée sur le marché de Deauville

2 Août 2021
La clientèle parisienne se tourne massivement vers Deauville depuis le printemps 2020 et les premières restrictions sanitaires. Ce qui a entraîné une hausse des prix de 15 à 20 % en un an.

L’été 2021 montre que ce mouvement haussier se poursuit, la demande étant très supérieure à l’offre selon le bureau de Barnes Deauville.

Après une année 2020 marquée par la ruée des acheteurs parisiens sur les résidences principales et secondaires à Deauville, d’importantes interrogations pesaient sur le premier semestre 2021. 

Cet engouement allait-il se prolonger ? 

« La tendance s’est même accélérée, révèle Bénédicte Belvisi, directrice de Barnes Deauville. De janvier à juin 2021, nous avons réalisé un chiffre d’affaires supérieur à celui des deux semestres cumulés de 2020 ! Ce mouvement n’est toutefois pas totalement inédit car nous le constatons de manière continue depuis 2017, une année marquée à Paris par les grèves puis les manifestations des gilets jaunes ».

Les Parisiens redécouvrent Deauville et seraient de plus en plus nombreux à vendre leur résidence principale dans la capitale (ou leur résidence secondaire en Provence ou sur la Côte d’Azur) pour s’installer en Normandie. « Le gain en qualité de vie est immédiat, assure Bénédicte Belvisi. Depuis sa création au XIXe siècle, Deauville est considéré comme une extension naturelle de Paris, le grand air, la mer et la verdure en plus ! Les activités en tout genre y sont en effet nombreuses, depuis le 13 mai 2021 la ville dispose ainsi des Franciscaines, un centre culturel innovant comprenant un musée, un auditorium et des expositions temporaires. »

En revanche, les conditions sanitaires rencontrées depuis un an ont exclu les acheteurs étrangers du marché deauvillais. Seule la clientèle belge semble être de retour, et encore timidement, en cet été 2021.
« Les acheteurs sont de plus en plus jeunes, ils souhaitent se créer un refuge familial à Deauville, dans lequel ils pourront passer plusieurs jours par semaine, notamment en télétravail », analyse Bénédicte Belvisi. 

Le cas de figure le plus fréquent est la recherche d’une résidence semi-principale à Deauville mais certains acheteurs ont délibérément quitté Paris pour s’installer à plein temps en Normandie, en y scolarisant leurs enfants. 

Ces acquéreurs disposent de surfaces financières beaucoup plus importantes qu’auparavant pour leur achat à Deauville : les transactions au-dessus de 2 millions sont aujourd’hui fréquentes. Des budgets confortables qui étaient auparavant alloués à d’autres achats immobiliers à Paris, en Provence ou sur la Côte d’Azur notamment.

Les espaces extérieurs sont une exigence unanime, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Au point que les biens qui en sont dépourvus soient retirés du marché de la vente pour être éventuellement proposés à la location. « Quant à la campagne, les acheteurs souhaitent y disposer de biens situés dans un environnement calme et privilégié », précise Bénédicte Belvisi.

Les biens les plus demandés ?

• Les appartements familiaux mais ils sont assez rares au-dessus de 100 m².
• Les villas anglo-normandes dans Deauville avec 4/5 chambres et un jardin.
• Les maisons de charme à la campagne avec jardin et piscine (ou offrant la possibilité d’en installer une), idéalement à 15 minutes de Deauville.

« Mais les demandes des acheteurs sont en train d’évoluer, estime Bénédicte Belvisi. Avant l’épidémie de Covid-19, les acheteurs ne voulaient pas être à plus de 15 minutes de la côte, maintenant ils sont souvent prêts à acheter à 30 minutes de Deauville, voire plus. Avec des budgets en hausse, jusqu’à 2 millions d’euros. Nous venons par exemple de vendre en moins de dix jours une belle propriété à 45 minutes de Deauville pour 1,5 million d’euros. Les délais de vente des biens plus éloignés de la côte se sont considérablement réduits depuis un an ».


Rarement un marché immobilier aura été à ce point marqué par le déséquilibre entre l’offre et la demande. « Il n’y a pas assez de bien disponibles à la vente, constate Bénédicte Belvisi. Notre portefeuille s’est réduit de moitié et nous avons en parallèle une liste d’attente côté acquéreurs. Avec de plus en plus de ventes se concluant off market, sans aucune publicité ». Une situation qui a directement entraîné une hausse des prix de 15 à 20 % par rapport au début 2020 et à l’avant Covid-19. Et cette tendance haussière se poursuit depuis le début de 2021.
 

Panne sur autoroute : Gare à la facture de dépannage !

2 Août 2021
Le prix forfaitaire de dépannage sur autoroutes par un garagiste agréé est de 132,70 € TTC à partir du 30 juillet 2021

Sur les autoroutes et les routes express munies d’un dispositif d’appel d’urgence, le prix forfaitaire de dépannage par un garagiste agréé est de 132,70 € TTC à partir du 30 juillet 2021, contre 131,94 € auparavant. 


Ce tarif s’applique pour les remorquages des véhicules dont le Poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1,8 tonne. Si l’appel est passé le soir ou la nuit (entre 18 heures et 8 heures du matin) ou un samedi, dimanche ou jour férié, ce tarif est de 199,03 € TTC. Dans les deux cas, l’augmentation tarifaire est de 0,57 %. Lorsque le dépannage nécessite un remorquage, la hausse des prix est également de 0,57 %.
 

L’aide scolaire versée en août

2 Août 2021
L’ARS est accordée cette année pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 inclus.

L’Allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à environ 3 millions de familles dès le 17 août 2021 en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 

Elle sera versée le mardi 3 août 2021 dans les départements de Mayotte et de la Réunion. 
Cette année, l’ARS est accordée pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 inclus, et pour chaque enfant né après cette date et déjà inscrit en CP sur présentation d’un certificat de scolarité.
 

Le montant de l’ARS est modulé en fonction de l’âge de l’enfant : son montant s’élève à 370, 31 € pour les enfants de 6 à 10 ans, à 390,74 € pour les enfants de 11 à 14 ans et à 404, 28 € pour les adolescents de 15 à 18 ans (sauf à Mayotte où les montants sont différents).
 

Crédits immobiliers : des taux toujours stables

2 Août 2021
Le taux moyen des prêts immobiliers s'est stabilisé à 1,06 % en juin, équivalent au niveau moyen pour l'ensemble du deuxième trimestre 2021.

 Selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA, les banques choisissent toujours de soutenir la demande de crédits des particuliers en maintenant des conditions d'emprunt favorables en dépit d'un certain nombre d'incertitudes (notamment hésitation de la reprise économique et réveil de l'inflation).

Les taux moyens s'échelonnent entre 0,86 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,18 % pour ceux sur 25 ans.
 

Indépendants : Les revenus ont baissé

2 Août 2021
Les travailleurs indépendants, tous statuts confondus (hors secteur agricole), gagnent, en 2019, 2 560 € par mois en moyenne de leur activité non salariée, selon les dernières données disponibles de l'Insee.

Le revenu moyen accuse une baisse de 4,9 % en euros constants par rapport à 2018. Les disparités demeurent grandes selon le statut des entrepreneurs et le secteur d'activité. 

Les non-salariés "classiques" ont dégagé un revenu mensuel moyen de 3 830 € (- 1,1 %). La moyenne est de 3 690 € pour les entrepreneurs individuels et de 3 950 € pour les gérants de société. 

Le revenu moyen des micro-entrepreneurs actifs se situe toujours bien en deçà de la moyenne générale (à 590 €), mais il continue de progresser fortement (+ 8,1 %). 

Selon le type d'activité, le revenu moyen s'échelonne entre 1 370 € (+ 5 %) dans le commerce de détail hors magasin (marchés, ventes en ligne, services à domicile) et 9 180 € (- 1,6 %) pour les médecins et les chirurgiens-dentistes (devant les juristes et les comptables, 8 290 € ; - 6,2 %). 

S'agissant du secteur agricole, le revenu d'activité des non-salariés imposés à un régime réel se replie également : - 1,8 %, à 1 970 € par mois en moyenne, tandis qu'il progresse de 1,6 %, à 620 € par mois en moyenne, pour ceux soumis au régime micro-bénéfice agricole.
 

Crise sanitaire et relations professionnelles : quels impacts ?

2 Août 2021
Contrairement aux idées reçues, la crise sanitaire n'a pas eu de conséquences sur les relations salariés/employeurs pour 4 actifs français sur 5.

L'étude OpinionWay commandée par Manutan sur “les actifs et la marque employeur pendant la crise” est destinée à comprendre et à analyser l’impact de la crise sanitaire sur la relation des actifs avec leur entreprise. Les résultats positifs montrent, entre autres, que les liens avec les employeurs restent inchangés et que la perception de l’entreprise et du métier reste optimale.

Des relations professionnelles intactes malgré la crise

Malgré une crise sanitaire qui a bousculé le monde entier, 60% des actifs estiment que le lien avec leur employeur reste inchangé. 15% des actifs sondés vont plus loin en affirmant que ces liens ont évolué et se sont surtout renforcés dans cette situation où la solidarité était de mise. Néanmoins, 25% ont déploré un affaiblissement de ces relations.

La perception varie et dépend de l’âge des actifs sondés, mais également du secteur d’activité dans lequel ils évoluent. Ces deux facteurs donnent accès à de nouveaux constats.

Il est à observer premièrement que 25% des actifs âgés de 30 à 39 ans, ainsi que 23% des 40 ans et plus, estiment que les liens avec leurs entreprises se sont dégradés. Les jeunes actifs de 18 à 29 ans, quant à eux, sont 29% à estimer que ces relations se sont affaiblies, notamment en raison d’un manque d’ancienneté et d’intégration, bien que 82% d’entre eux déclarent avoir de bonnes relations avec leurs collègues et 73% avec leur hiérarchie.

Les secteurs du commerce et du transport sont les secteurs les plus touchés par cette dégradation du lien, avec 33% contre 15% qui constatent un renforcement. Les actifs du secteur des services sont 13% à déclarer que le lien s’est renforcé, contre 24% qu’il s’est dégradé. Enfin, le secteur du BTP semble être le moins impacté avec 21% des actifs qui estiment que le lien s’est renforcé, contre 20% qui pensent qu’il s’est affaibli.

Les relations restent globalement conformes à l’avant crise, représentant un point positif fort pour les salariés. Par ailleurs, cette période a offert des opportunités, et pour cause, 50% des actifs estiment avoir développé de nouvelles compétences professionnelles depuis le début de la crise sanitaire.

La reconnaissance des entreprises envers les collaborateurs divise !

La reconnaissance des collaborateurs par les entreprises est une affaire plus personnelle qu’il n’y paraît. En effet, près d’un actif sur deux, soit 53%, déclare que l’entreprise a su montrer de la reconnaissance pour leur travail. A contrario, 46% déclarent que leur entreprise n’a pas fait preuve de reconnaissance pendant cette période, et 17% que cela n’a pas du tout été le cas.

Les jeunes actifs, souvent moins intégrés, sont en revanche plus sensibles à la gratitude de leurs employeurs. En effet, 58% des actifs de moins de 40 ans déclarent que leur entreprise a fait preuve de reconnaissance, contre 50% pour les plus âgés.

Les entreprises sont restées fidèles à leurs valeurs

La solidarité est une valeur qui prend tout son sens en période de crise, et pour cause, elle semble faire partie de l’ADN de nombreuses entreprises. La grande majorité des actifs (68%) considère que leur entreprise a fait le maximum pour les aider, les soutenir et les accompagner pendant la crise. De plus, 45% déclarent que leur entreprise a même créé des emplois, chose rare en cette période mondiale complexe.

Cependant, cette notion de solidarité varie en fonction des secteurs. Le secteur public sort premier avec 75% des actifs qui déclarent que leur organisation a fait le maximum, contre 68% pour les salariés du privé.

En somme, 79% des actifs estiment que leur entreprise est restée fidèle à elle-même et à ses valeurs. Ils sont d’autant plus (83%) à déclarer que leur entreprise a toujours respecté ses collaborateurs et ses fournisseurs.

Pour conclure, la crise sanitaire, qui a eu des impacts sans précédent sur l’économie, n’en a eu que très peu sur les relations entre les actifs et leur entreprise, malgré un télétravail imposé dans de nombreux secteurs et parfois mal vécu. Certaines relations en sont sorties renforcées et les entreprises qui portaient déjà les valeurs de solidarité et de reconnaissance ont poursuivi leurs initiatives en faveur de leurs collaborateurs pour les accompagner tout au long et au-delà de la période.
 

Le gérant reste responsable !

31 Juillet 2021
Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices.

Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices. Condamné à verser à la société la somme de 120 000 €, l’ancien-gérant s’en défend. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que l’assemblée lui avait donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l’entourant. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation ne lui donne pas raison. En effet, selon l’article 1843-5 du Code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour une faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Autrement dit, le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut donc avoir d’effet libératoire au profit d’un gérant pour les fautes qu’il a commises dans la gestion de la société. 

> La décision de justice

AAH : il faut déclarer les revenus fonciers !

31 Juillet 2021
Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu.

Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu. Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) découvre que l’intéressé est titulaire de 2/3 des parts d’une Société civile immobilière (SCI) et qu’il perçoit des revenus fonciers non déclarés au fisc. L’organisme le somme donc de lui rembourser le trop-perçu de l’AHH et lui applique une pénalité de plusieurs milliers d’euros pour fausse déclaration. L’homme conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il ne perçoit aucun revenu foncier de la SCI, ces derniers étant réduits à néant par le remboursement d’un crédit immobilier. En vain. Force est de constater que « le remboursement du capital n’étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, le bilan fiscal n’est pas nul ». Dans ce contexte, les juges font droit aux demandes de la CAF.

> La décision de justice

Dons : la déclaration peut se faire en ligne

31 Juillet 2021
Simplifier ses déclarations de dons manuels : c’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible depuis le 30 juin sur le site impots.gouv.fr.

Simplifier ses déclarations de dons manuels : c’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible depuis le 30 juin sur le site impots.gouv.fr. Ce service permet les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Elles peuvent se faire en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les particuliers peuvent y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts. Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée. Pour les moins aguerris, il reste toutefois possible de procéder par voie papier, en déposant un formulaire auprès du service des impôts. Néanmoins, d’ici quelques années, ce mécanisme de télédéclaration devrait s’étendre et s’ouvrir à d’autres types de déclarations (dons familiaux de sommes d’argents, déclaration de succession etc.). 

> Pour en savoir plus

HLM, loyer de solidarité et enfants à charge

31 Juillet 2021
Deux époux, qui louent un logement HLM, se voient réclamer un supplément de loyer de solidarité en raison de leurs ressources qui dépassent les plafonds légaux.

Deux époux, qui louent un logement HLM, se voient réclamer un supplément de loyer de solidarité en raison de leurs ressources qui dépassent les plafonds légaux. Mais pour eux, il s’agit d’une erreur, puisqu’en tenant compte de leur fille, majeure mais toujours à leur charge comme en atteste l’avis d’imposition de leur taxe d’habitation, ils remplissent bien les critères financiers. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges : pour l’appréciation du dépassement des plafonds légaux, il convient de tenir compte de la déclaration de revenus. Or, dès lors que la fille des locataires n’y apparaît pas, elle ne peut pas être considérée comme étant à leur charge… et ce, quelle que soit le contenu de l’avis de la taxe d’habitation.

> La décision de justice

Temps de pause : à qui la charge de la preuve ?

31 Juillet 2021
Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause.

Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause. Sa demande est tout d’abord rejetée au motif que l’accord collectif applicable institue une présomption simple selon laquelle « le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, dès lors qu’il est difficile, eu égard aux contraintes inhérentes à la fonction, de déterminer à l’avance, notamment par le biais des plannings, l’heure exacte de la prise de ce temps de pause ». Pour les juges, il appartient donc au salarié de démontrer qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause, ce qu’il n’a pas fait. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que c’est à l’employeur (et non au salarié) à qui revient la charge de démontrer que les temps de pause ont été respectés ! 

> La décision de justice

État de nécessité et notion de danger

31 Juillet 2021
Huit membres d’une association luttant pour la protection de l’environnement sont renvoyés devant le tribunal pour s’être introduits dans l’enceinte d’un centre nucléaire de production électrique.

Huit membres d’une association luttant pour la protection de l’environnement sont renvoyés devant le tribunal pour s’être introduits dans l’enceinte d’un centre nucléaire de production électrique. A l’appui de leur défense, les intéressés tentent de faire valoir qu’ils ont agi en état de nécessité, et plus particulièrement en raison du danger représenté par le manque de fiabilité de la protection du site nucléaire. En vain. Pour écarter l’état de nécessité, la Cour de cassation relève que cet état ne peut être invoqué que si le danger est actuel ou imminent, c’est-à-dire réel, certain et en cours de réalisation ou est susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat. Or, pour les Hauts magistrats, l’introduction des prévenus dans la centrale avait seulement pour objet de dénoncer le manque de fiabilité de la protection d’une zone à accès réglementé et sécurisé :  le danger en question n’était donc ni actuel, ni imminent. 

> La décision de justice

On ne reste pas propriétaire d’un terrain vendu

31 Juillet 2021
Un couple achète une parcelle.

Un couple achète une parcelle. Toutefois, la femme qui a vendu cette même parcelle au vendeur 30 ans plus tôt assigne devant la justice les nouveaux propriétaires en revendication de la propriété du terrain. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le bénéfice de la prescription acquisitive puisqu’elle occupe encore les lieux. En vain. Selon la Cour de cassation, le vendeur tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle. 

> La décision de justice


 

Fixation de la récompense et calculs

31 Juillet 2021
A l’occasion de leur divorce, des époux, mariés sans contrat, rencontrent des difficultés au cours des opérations de partage de leur régime matrimonial.

A l’occasion de leur divorce, des époux, mariés sans contrat, rencontrent des difficultés au cours des opérations de partage de leur régime matrimonial. Ils ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la récompense que l’épouse doit à la communauté en remboursement des travaux que le couple a financés pour améliorer l’appartement de Madame. Saisis du litige, les juges prennent en compte l’ensemble des factures acquittées par la communauté et fixent la récompense à la somme totale des dépenses faites (61 372,97 €). Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. L’affaire devra donc être rejugée.

> La décision de justice

Pas de déduction fiscale systématique !

31 Juillet 2021
Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur.

Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur. « A tort », estime l'administration fiscale qui rappelle que les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles que si l’enfant est dans un état de besoin. Or, il se trouve que, dans cette affaire, le fils percevait un revenu mensuel de 1 075,83 € et disposait gratuitement d’un logement qui lui avait été donné par son père. Nul doute donc, selon les juges, que l’intéressé ne pouvait être considéré comme s’étant trouvé dans le besoin au cours de cette année. Par conséquent, les sommes dont il a bénéficié au titre de la pension alimentaire que lui versait son père ne sauraient être déduites du revenu global de ce dernier.

> La décision de justice

Déplacement illicite d’un enfant

31 Juillet 2021
Un homme émet une demande auprès des juridictions allemandes pour qu’elles ordonnent le retour de son enfant, qui a été emmené en France par sa mère.

Un homme émet une demande auprès des juridictions allemandes pour qu’elles ordonnent le retour de son enfant, qui a été emmené en France par sa mère. Devant la justice française, la mère fait alors valoir qu’elle a, entre temps, obtenu une décision favorable des juges allemands lui transférant le droit de résidence. Elle soutient ainsi que le déplacement de l’enfant n’est pas illicite car il n’a pas eu lieu en violation d’un droit de garde. En vain. Dès lors que la résidence habituelle de l’enfant était située en Allemagne, que l’exercice de l’autorité parentale était conjoint et que la mère était en France malgré l’opposition du père, la décision ordonnant le retour de l’enfant est valide, et ce même si une décision relative aux modalités de la garde a été rendue ultérieurement. 

> La décision de justice

Préjudice de jouissance et indemnités

31 Juillet 2021
Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation.

Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation. Devant les juges, il obtient gain de cause, mais seulement partiellement : alors qu’il réclamait une indemnisation d’un montant de 2 500 €, la propriétaire n’est condamnée à lui régler que la somme de 414,19 €. En effet, pour fixer ce montant, les juges ont tenu compte du fait que le locataire n’avait pas payé son loyer pendant les deux derniers mois et ont donc déduit ces sommes du montant total de l’indemnisation. Censure de la Cour de cassation ! Pour les Hauts magistrats, ce raisonnement n’est pas admissible dès lors que l’arriéré de loyers a déjà été déduit du montant du dépôt de garantie !

> La décision de justice