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Mis à jour : il y a 7 min 5 sec

Exigibilité de la prestation compensatoire

16 Août 2021
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse.

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse. Le juge précise que les versements seront effectifs dès la signification de sa décision. Mais l’ex-époux n’est pas d’accord : selon lui, la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée (c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de recours suspensif), ce qui n’est pas le cas selon lui puisqu’il il a formé un pourvoi en cassation. Cette argumentation est validée par la Cour de cassation. Comme l’a effectivement démontré l’ex-époux, le délai du pourvoi en cassation, comme le pourvoi lui-même, suspendent l’exécution de la décision qui prononce le divorce, et donc avec elle, le début du règlement de la prestation compensatoire. 

Validité d’une transaction après rupture ?

16 Août 2021
Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur.

Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur. Il y est notamment prévu que le salarié renonce à son indemnité de rupture en contrepartie de la prise en charge, par l’employeur, de son projet de formation. Mais le salarié décide finalement de contester la validité de la rupture et de la transaction. Les juges font droit à ses demandes et la Cour de cassation approuve. Lorsqu’une transaction est signée à la suite d’une rupture conventionnelle, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Si elle règle un différend relatif à la rupture du contrat, elle est alors nulle.

Assurance-vie : Quel taux anticiper pour 2021 ?

9 Août 2021
Le rendement de l'assurance vie en euros devrait baisser de 0,2 point de pourcentage en moyenne cette année, après un rendement de 1,3% en 2020.

Le rendement de l'assurance vie en euros devrait baisser de 0,2 point de pourcentage en moyenne cette année, après un rendement de 1,3% en 2020. 


Le cabinet Facts & Figures, fondé par Cyrille Chartier-Kastler, a calculé que le taux de rendement moyen servi pour les fonds en euros des contrats d'assurance vie devrait avoisiner les 0,90% nets de frais de gestion en 2021 (mais hors prélèvements sociaux). 


Un chiffre obtenu en croisant de multiples données : tombées de coupons, politique de distribution de la provision pour participation aux bénéfices, rendement de l'actif général, etc. 
Le niveau des taux de rendement des fonds en euros de l'assurance vie - qu'on appelle aussi participation aux bénéfices - est généralement décidé en début d'année par chaque compagnie d'assurance.

Mais quelques mois avant, on peut déjà formuler une hypothèse de taux moyen qui sera délivré au titre de l'année 2021. 
 

Assurance vie : Où en sont les réserves des assureurs ?

9 Août 2021
En 2020, les réserves des assureurs représentent l'équivalent de 4 années pleines de revalorisation.

En 2020, les réserves des assureurs représentent l'équivalent de 4 années pleines de revalorisation.
 

L'ACPR a publié son étude sur la revalorisation 2020 des fonds en euros des contrats d'assurance vie. Selon l'étude, le taux de revalorisation moyen des fonds euros des contrats d'assurance vie est en baisse de 18 points de base à 1,28 % en 2020 contre 1,46 % en 2019 (net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux). 
 

La moitié des encours ont été revalorisés à un taux compris entre 0,90 % et 1,50 %, soit un écart de 0,60 point, écart qui évolue assez peu depuis 2011.
Le niveau de provisionnement de la participation aux bénéfices (PPB) augmente ainsi pour la 9ème année consécutive et s'établit à 5,1 % des provisions d'assurance-vie (contre 4,7 % en 2019 et 4,3 % en 2018), ce qui représente à présent l'équivalent de 4 années pleines de revalorisation.
 

La constitution régulière de réserves est un élément clé, destiné à accroitre la résilience des assureurs en cas de forte volatilité. La poursuite de cette dotation à la PPB pourrait découler en partie de l'évolution récente de la réglementation qui autorise les assureurs à en intégrer une partie dans le calcul des fonds propres éligibles en couverture des exigences en capital. Cette mesure a plus particulièrement bénéficié aux bancassureurs qui affichent traditionnellement un taux de PPB plus élevé que les autres assureurs, respectivement 6,1 % et 3,3 %. Le ratio de couverture du SCR des bancassureurs est désormais proche de celui des autres organismes. 
 

Pourquoi le taux d’épargne explose en Europe

9 Août 2021
Durant la crise sanitaire, le taux d'épargne moyen de la zone euro a explosé, jusqu'à atteindre 20% du revenu disponible des ménages.

Durant la crise sanitaire, le taux d'épargne moyen de la zone euro a explosé, jusqu'à atteindre 20% du revenu disponible des ménages.

Selon l'analyse du Mécanisme européen de stabilité (MES), en 2020, les Européens ont épargné 1 400 milliards d'euros, ce qui représente près de 12 points de PIB de la zone euro en 2019.

Le taux d'épargne a ainsi grimpé de 7 points pour atteindre 20% du revenu disponible des ménages. Au total, le montant supplémentaire d'épargne accumulé pendant la crise a été estimé à 600 milliards d'euros.

45% de cette épargne supplémentaire est liée à ce qu'on appelle l'épargne forcée, c'est-à-dire l'argent épargné en raison d'un manque d'accès à la consommation (fermetures des bars et restaurants, voyages limités etc.). Le reste, 55%, représente la constitution d'une épargne de précaution, liée notamment aux incertitudes engendrées par la crise sanitaire.

En Grèce, où les ménages ont épargné 2% de leur revenu disponible en moyenne de 2000 à 2019, le taux d'épargne a malgré tout légèrement augmenté pour arriver à près de 3% en 2020. À l'inverse, en Allemagne, ce taux qui se situe en moyenne à 17% s'est envolé pendant la crise à près de 24% du revenu disponible des ménages.
 

Gestion locative : Un nouveau site pour gérer vos biens

9 Août 2021
La Direction générale des finances publiques a lancé un nouveau service dédié à la gestion des biens immobiliers des particuliers.

La Direction générale des finances publiques a lancé un nouveau service sur le site impôts.gouv.fr dédié à la gestion des biens immobiliers des particuliers. 


Le site internet Impôts.gouv.fr propose un nouveau service destiné aux particuliers et baptisé "Gérer mon bien immobilier" (GMBI). La Direction générale des finances publiques (DGFip) veut ainsi permettre aux Français d'avoir accès à toutes les informations concernant leurs biens « en deux temps trois mouvements », indique l'administration dans une vidéo postée sur YouTube. Mais elle veut aussi faciliter les contrôles du fisc et la révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière.


Ce service va s'étoffer peu à peu. A partir de janvier 2023, les particuliers qui louent un bien pourront ainsi déclarer les occupants et le montant des loyers sur cette plateforme. L'objectif est de « simplifier les démarches de tous les propriétaires », selon la vidéo de présentation. 
Par la même occasion, il facilitera aussi le travail de l'administration en lui offrant une source d'information précieuse notamment dans le cadre du calcul de la taxe foncière. 
 

Ou déménagent vraiment les Français ?

9 Août 2021
Entre fin mai 2020 et fin mai 2021, 1.130.000 transactions immobilières ont été enregistrées par les notaires de France. Mais où vont les Français ?

Entre fin mai 2020 et fin mai 2021, 1.130.000 transactions immobilières ont été enregistrées par les notaires de France. Mais où vont les Français ?

Selon la première édition du baromètre de l'emploi de LinkedIn, Paris est la ville qui enregistre le plus de départs depuis la pandémie (-17,6% sur le ratio arrivées/départs), suivie par Toulouse (-16%) et Strasbourg (-8,7%). L'exode massif des Parisiens s'explique en partie par le fait que près de 60 % des Franciliens ont la possibilité de télétravailler sur une base régulière, contre seulement 1/3 des travailleurs dans le reste de la France.

Marseille est la ville dont l'attractivité s'est le plus accélérée pendant la pandémie (+8,2% sur le ratio arrivées/départs). Elle est suivie de près par Montpellier (+7,8%) et Rennes (+7,2%). Marseille se démarque par sa météo favorable, mais aussi son dynamisme culturel et économique croissant sur la dernière décennie. La cité phocéenne est notamment très prisée par les professionnels œuvrant dans le secteur du numérique. Montpellier et Rennes séduisent quant à elles par leur accessibilité. Considérées comme des « villes 15 minutes », elles offrent la possibilité de rallier les commerces, les espaces verts et les services à pied ou à vélo. 
Si les déménagements des Français ont connu un pic en septembre 2020 (+126% par rapport à la moyenne avant la pandémie), la migration interne continue sur l'année 2021. Toujours selon LinkedIn, le taux de départs entre janvier et mai 2021 surpasse celui de l'année 2019 (+38 %) sur la même période. 
 

PER : la sortie en capital améliorée

9 Août 2021
Les détenteurs d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) qui choisissent la sortie en capital bénéficient d’un délai pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire sur leurs intérêts.

Depuis le 6 juillet 2021, les détenteurs d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) qui choisissent la sortie en capital bénéficient d’un délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire de 12,8 % prélevé sur leurs intérêts.

Jusqu’à maintenant, ils devaient faire la demande de dispense de l’acompte sur les intérêts avant le 30 novembre de l’année précédant le rachat. L’administration fiscale a décidé que désormais, la date limite pour agir court jusqu’à la perception des revenus. Cette nouvelle règle est avantageuse pour les titulaires de PER à faibles revenus. Elle est la traduction d’un amendement adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021.


En cas de sortie en capital, le titulaire d’un PER doit acquitter, au moment des rachats, des prélèvements obligatoires. La partie « capital » correspondant aux versements, est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, si les versements ont fait l’objet d’une déductibilité fiscale. Les revenus des versements font quant à eux soumis à un impôt forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Le contribuable peut néanmoins opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu qui peut, dans certains cas, être plus avantageux. 

Le prélèvement fiscal de 12,8 % est acquitté directement, au moment du rachat du contrat. Les contribuables assujettis aux premières tranches d’imp²ôt, 0 % et 11 %, pouvaient être amenés à faire une avance d’impôt. Le remboursement du trop versé est alors effectué l’année suivante. En effet, le choix du barème s’effectue au moment de la déclaration des revenus. 

Le titulaire pouvait ainsi attendre jusqu’à un an après sa déclaration le versement des acomptes. Pour bénéficier de ce dispositif, le revenu fiscal de référence du demandeur doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire et à 50 000 euros pour un couple. Le contribuable doit adresser sa demande de dispense à l’établissement payeur, en y faisant figurer ses nom, prénom, adresse, la date et le lieu de signature et attestant sur l’honneur respecter les conditions de revenu fiscal de référence. 

Le Bulletin officiel des finances publiques met d’ailleurs à disposition des contribuables un modèle de dispense.
 

(source : Cercle de l'Epargne)

Permis bateau : combien ça coûte ?

9 Août 2021
Le candidat au permis bateau doit actuellement régler 108 € de taxes constituées par un droit d’examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €.

Le candidat au permis bateau doit actuellement régler 108 € de taxes constituées par un droit d’examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €.


Bonne nouvelle : La loi de finances rectificative pour 2021 vient de repousser l’échéance de l’augmentation de ce timbre fiscal à payer de 70 à 78 €, au 1er juin 2022. Initialement, la hausse devait s’appliquer au plus tard le 1er novembre 2021. 


Afin de raccourcir les délais, la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » vont être externalisées à des organismes privés qui seront rémunérés 30 €. Les droits d’examen de 38 € seront donc supprimés et le différentiel de 8 € est reporté sur le droit de délivrance du permis. Au final, le coût global ne change donc pas pour le candidat au permis bateau, qui aurait dû, en toute logique, bénéficier d’une baisse de 8 €.


Le droit d’examen reste fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures », car les examens sont toujours organisés par l’État.
 

Les dons aux associations favorisés

9 Août 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 porte temporairement le taux de la réduction d’impôt accordée pour les dons faits aux associations cultuelles à 75 %, contre 66 % actuellement.

Les dons faits aux associations cultuelles ainsi qu’en Alsace et en Moselle aux établissements publics des cultes, entre le 2 juin et le 31 décembre 2002, donnent droit à une réduction d’impôt de 75 % de la somme versée. C’est la loi de finances rectificative pour 2021 qui a permis cette hausse temporaire de la réduction d’impôt.

Pour 2021, les sommes versées à ces associations sont retenues dans la limite de 554 € et pour 2022, ce plafond sera relevé dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation.

Les associations cultuelles subviennent aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte. Elles vivent essentiellement de dons et de legs mais aussi des quêtes et collectes faits lors des offices religieux et des cérémonies. Avec la crise sanitaire, les fidèles ont dû se tenir éloignés des lieux de culte et leur générosité qui a été empêchée pèse lourd dans l’équilibre des finances de ces associations. C’est la raison pour laquelle, le gouvernement majore le taux de la réduction d’impôt pour les dons qui leurs sont versés.

Actuellement les dons aux associations cultuelles ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec report de l’excédent sur les cinq années suivantes. Jusqu’à fin 2022, la limite de 20 % du revenu imposable ne s’appliquera pas.
 

Faut-il un passe sanitaire pour les assemblées générales de copropriété ?

9 Août 2021
Le passe sanitaire ne s’applique pas pour la tenue des assemblées générales.

La ministre du logement vient de rassurer les syndics de copropriété, en indiquant que le passe sanitaire requis en vertu du lieu de réunion, ne s’applique pas pour la tenue des assemblées générales.

Depuis le 9 juin 2021, les assemblées générales de copropriété peuvent, de nouveau, se tenir en présentiel.

Emmanuelle Wargon, ministre du Logement vient de préciser aux professionnels de l’immobilier que « le passe sanitaire s’appliquent aux établissements recevant du public uniquement pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent et en aucun cas pour la tenue des AG de copropriétés ».
Les préfets ont été alertés en ce sens, par la ministre. Et, dans le cas où un syndic serait confronté à une demande de passe sanitaire pour organiser une assemblée générale, il faudrait le signaler au préfet.
 

La ministre rappelle que le fait d’exiger un passe sanitaire là où il n’est pas prévu est puni d’un an emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
 

Prestations familiales et garde alternée

9 Août 2021
Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère.

Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère. Il entreprend alors un recours en justice afin d’être désigné comme allocataire unique pour cet enfant. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande du père. Les Hauts magistrats rappellent que les prestations familiales, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, ne peuvent être attribuées qu’à une seule personne au titre d’un même enfant. Ils précisent toutefois qu’en cas de résidence alternée, la règle de l’unicité de l’allocataire n’interdit pas que le bénéfice des prestations familiales soit attribué à l’un puis à l’autre des parents, chaque année. 

Exonération Dutreil et conditions requises

9 Août 2021
Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles.

Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles. Invoquant que les trois immeubles de la succession étaient donnés en location, à titre professionnel, dans le cadre d’une activité individuelle gérée par leur mère, les deux filles demandent à bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des immeubles, prévu par la loi Dutreil. La Cour d’appel approuve l’administration fiscale qui a refusé de faire droit à cette demande : cet abattement ne joue que lorsque l’entreprise individuelle était détenue et exploitée par le défunt au jour du décès. Or, tel n’est pas le cas dans cette affaire puisque la mère avait fait le choix, un an avant de décéder, de confier la gestion de son activité de location à une société d’exploitation. Les conditions n’étant pas remplies, les deux filles ne peuvent donc bénéficier de l’exonération sollicitée.

Trouble de voisinage et perte d’ensoleillement

9 Août 2021
Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins.

Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et ordonnent la démolition partielle de la construction. Mécontents, les voisins tentent de se défendre. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que la perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire située dans un environnement rural à faible densité de population et non dans une zone en voie d’urbanisation peut constituer un trouble anormal du voisinage justifiant la démolition de la surélévation qui en est la cause. 

Contrat d’assurance et clauses abusives

9 Août 2021
Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse.

Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse. L’assureur refuse toutefois d’indemniser la femme, au regard de la clause du contrat qui exclut toute garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Mais pour l’épouse, cette clause est abusive puisqu’elle a vocation à s’appliquer même si l’accident est sans relation avec l’état alcoolique. En vain. Saisis du litige, les juges rappellent que l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Or, pour eux, la clause ici visée, qui délimite le risque assuré et l’engagement de l’assureur, est rédigée de façon claire et compréhensible, de sorte qu’elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles.

Requalification des faits et procédure

9 Août 2021
Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre.

Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre. Quelques années plus tard, de nouveaux éléments permettent d’établir que ces faits ont été prémédités. L’individu est donc mis en examen pour assassinat et tentative d’assassinat, mais ce dernier conteste cette  décision au motif qu’il a été privé de son droit de faire valoir sa défense préalablement à cette notification. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté cette demande de nullité. En effet, sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés sans recueillir préalablement les observations de la personne mise en examen ou de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère. 

Pas de bail commercial en l’absence d’accord

9 Août 2021
Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion.

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion. La société occupante conteste. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a déclaré la procédure d’expulsion régulière. Pour dire que la société occupante n’occupait pas les locaux en exécution d’un bail commercial, les juges retiennent en effet que cette société n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire et s’est acquittée du paiement du loyer qu’après que la bailleresse l’ait informée de sa renonciation à signer le bail. Ainsi, et même si le bail commercial n’exige pas forcément un écrit, la Cour en a déduit que les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur la chose et le prix. En cela, aucun bail valable ne les liait.

Exigibilité de la prestation compensatoire

9 Août 2021
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse.

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse. Le juge précise que les versements seront effectifs dès la signification de sa décision. Mais l’ex-époux n’est pas d’accord : selon lui, la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée (c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de recours suspensif), ce qui n’est pas le cas selon lui puisqu’il il a formé un pourvoi en cassation. Cette argumentation est validée par la Cour de cassation. Comme l’a effectivement démontré l’ex-époux, le délai du pourvoi en cassation, comme le pourvoi lui-même, suspendent l’exécution de la décision qui prononce le divorce, et donc avec elle, le début du règlement de la prestation compensatoire. 

Validité d’une transaction après rupture ?

9 Août 2021
Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur.

Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur. Il y est notamment prévu que le salarié renonce à son indemnité de rupture en contrepartie de la prise en charge, par l’employeur, de son projet de formation. Mais le salarié décide finalement de contester la validité de la rupture et de la transaction. Les juges font droit à ses demandes et la Cour de cassation approuve. Lorsqu’une transaction est signée à la suite d’une rupture conventionnelle, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Si elle règle un différend relatif à la rupture du contrat, elle est alors nulle. 

Logement : une aide pour financer la location et l'achat des salariés

2 Août 2021
Action Logement verse depuis le 12 juillet 2021 une aide forfaitaire de 1 000 € aux jeunes qui trouvent un emploi et aux salariés pour financer la location de leur logement.

Action Logement verse depuis le 12 juillet 2021 une aide forfaitaire de 1 000 € aux jeunes qui trouvent un emploi et aux salariés pour financer la location de leur logement. 
Trouver un logement lorsqu’on débute sa vie active ou renoue avec le monde du travail n’est pas facile ! Les candidats à la location ne disposent pas toujours des moyens financiers exigés par les bailleurs, des difficultés qui sont exacerbées par la crise économique, consécutive à la Covid-19. 

Pour les aider, Action Logement - anciennement 1 % logement - propose depuis le 12 juillet 2021 « Mon Job, Mon Logement », une nouvelle aide, d’un montant forfaitaire de 1 000 €, intégrée dans le plan de reprise destiné à soutenir la relance économique.

Ce dispositif s’adresse notamment aux jeunes entrant sur le marché de l’emploi. Agés de moins de 25 ans, ils doivent avoir un revenu compris entre 30 et 100 % du SMIC et signé leur contrat de travail depuis moins de 6 mois. Leur bail devant dater de moins de 3 mois. 

Cette mesure est aussi destinée aux salariés sans condition d’âge débutant une activité professionnelle ou en reprenant une. Les salariés qui grâce à leur déménagement ont pu réduire leur temps de trajet en voiture, ce dernier devant être inférieur à 30 minutes, et ceux utilisant désormais les transports en commun sont aussi éligibles. Seules conditions à respecter :  avoir un revenu inférieur à 1,5 Smic et être titulaire d’un bail depuis moins de trois mois.

Une aide pour acheter

« Mon Job, Mon Logement » sera complété en automne par une nouvelle aide qui sera versée aux salariés achetant des logements neufs selon certaines conditions. D’un montant de 10 000 €, cette dernière permettra aux ménages d’augmenter leur apport personnel, un critère désormais incontournable pour les banques qui se conforment aux règles édictées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pour octroyer leurs crédits. Dépourvus d’épargne, les jeunes souhaitant acheter leur résidence principale, se voient en effet refuser leurs prêts. Action Logement table sur 20 000 ménages aidés avec ce dispositif.