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Mis à jour : il y a 40 min 50 sec

Chemin privé : l’accord doit être unanime !

28 Juin 2021
Après la modification des plans d’une zone pavillonnaire, plusieurs habitants, se jugeant enclavés, concluent un accord avec un propriétaire voisin afin de pouvoir traverser son terrain pour rejoindre le chemin donnant accès à la rue.

Après la modification des plans d’une zone pavillonnaire, plusieurs habitants, se jugeant enclavés, concluent un accord avec un propriétaire voisin afin de pouvoir traverser son terrain pour rejoindre le chemin donnant accès à la rue. Mais faisant valoir que ce chemin est un chemin d’exploitation, c’est-à-dire un chemin privé, créé pour desservir diverses parcelles et appartenant à tous les propriétaires qui en étaient riverains, un des propriétaires conteste qu’un autre ait pu autoriser des non-riverains à l’utiliser. En vain, tout d’abord, puisque les juges estiment que l’usage du chemin par les propriétaires d’arrière-fonds ne lui cause aucun dommage. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation ! Selon les Hauts magistrats, le propriétaire d’un chemin privé a le droit d’en interdire l’usage sans avoir à prouver que cela lui provoque un préjudice.

Créances : après le divorce, il est trop tard !

28 Juin 2021
Ne parvenant pas à s’entendre, après le prononcé de leur divorce, sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux, deux ex-époux sont renvoyés devant le tribunal qui statue sur leurs désaccords.

Ne parvenant pas à s’entendre, après le prononcé de leur divorce, sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux, deux ex-époux sont renvoyés devant le tribunal qui statue sur leurs désaccords. Quelques années plus tard, et après avoir signé un acte de partage, l’homme assigne son ex-épouse aux fins d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont elle est seule propriétaire. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Autrement dit, l’époux qui veut faire valoir une créance doit se manifester plus tôt ! 

Rupture de la période d’essai : quel délai ?

28 Juin 2021
Le 24 juin, un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié recruté en CDD le 13 juin. Considérant que cette rupture est intervenue hors délai, le salarié sollicite sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 24 juin, un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié recruté en CDD le 13 juin. Considérant que cette rupture est intervenue hors délai, le salarié sollicite sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour sa défense, l’employeur tente alors de faire valoir que si le contrat prévoit une période d’essai de 10 jours, il précise également que « s’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension qui l’affecterait (maladie, fermeture pour congés payés, etc.) la prolongerait d’une durée légale ». Il en déduit donc que cette période d’essai se décompte, non en jours calendaires, mais en jours de travail effectif et que, dans ce contexte, le délai de la rupture a été respecté. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation estime que les termes du contrat sont insuffisants pour déduire que la période d’essai doit se décompter en jours de travail effectif et non en jours calendaires. Pour être effective, cette règle doit en effet être clairement énoncée !

De la définition de la circonstance aggravante

28 Juin 2021
Un homme, accusé d’avoir volontairement donné la mort à une jeune femme, reproche au juge d’avoir retenu, dans l’Ordonnance de mise en accusation, la circonstance aggravante que les faits ont été commis par l’ex-concubin de la victime alors même que rien ne prouve que l’infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre lui et la victime.

Un homme, accusé d’avoir volontairement donné la mort à une jeune femme, reproche au juge d’avoir retenu, dans l’Ordonnance de mise en accusation, la circonstance aggravante que les faits ont été commis par l’ex-concubin de la victime alors même que rien ne prouve que l’infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre lui et la victime. Mais cette argumentation n’emporte pas la conviction des juges qui ordonnent le renvoi de l’homme devant la Cour d’assises sous l’accusation de meurtre aggravé. Saisie du litige, la Cour de cassation va toutefois censurer cette décision. Après avoir rappelé que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple, les Hauts magistrats relèvent que les juges n’ont pas caractérisé l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage entre le prévenu et la victime. 

Construction et anéantissement du contrat

28 Juin 2021
Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice de leur droit de rétractation ainsi que la démolition de l’ouvrage.

Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice de leur droit de rétractation ainsi que la démolition de l’ouvrage. Les juges font droit à leur première demande mais refusent d’ordonner la démolition, soutenant qu’il n’est pas démontré que le défaut d’altimétrie affectant la construction la rend impropre à sa destination. Censure de la Cour de cassation ! En cas d’anéantissement du contrat, le juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent. Autrement dit, pour s’opposer à la démolition, le constructeur aurait dû rapporter la preuve du caractère disproportionné de la sanction ce qui, dans cette affaire, faisait défaut !

L’assureur est tenu d’informer son client

28 Juin 2021
Une femme reproche à son assureur d’avoir manqué à son obligation précontractuelle d’information en ne l’informant pas que le contrat d’assurance vie qu’elle a souscrit ne comporte pas de taux d’intérêt garanti, ni de garantie de fidélité.

Une femme reproche à son assureur d’avoir manqué à son obligation précontractuelle d’information en ne l’informant pas que le contrat d’assurance vie qu’elle a souscrit ne comporte pas de taux d’intérêt garanti, ni de garantie de fidélité. Elle décide donc d’exercer sa faculté prorogée de renonciation au contrat, ce qui est accueilli favorablement par les juges qui condamnent l’assureur à lui restituer les sommes versées, augmentées des intérêts. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Dès lors que le Code des assurances n’exige pas que lesdites précisions soient portées dans la note d’information du  contrat, il incombe à l’assureur de les mentionner directement à l’assuré afin de lui permettre d’apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l’investissement envisagé.