Tout savoir sur le rachat anticipé de votre Plan Épargne Retraite (PER)

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme, conçu pour vous aider à constituer un complément de revenus pour votre retraite. En principe, les sommes épargnées sont bloquées jusqu'à votre départ en retraite. Cependant, certaines situations exceptionnelles permettent de débloquer votre épargne de manière anticipée, tout en conservant les avantages fiscaux. Découvrez les modalités et la fiscalité liée au rachat anticipé de votre PER.

La loi Pacte prévoit plusieurs cas où vous pouvez récupérer votre épargne avant la retraite :

L'acquisition de la résidence principale : Vous pouvez utiliser votre épargne pour acheter un logement, que vous soyez primo-accédant ou non. Seuls les versements volontaires et l'épargne salariale peuvent être débloqués, les versements obligatoires restent bloqués.

L'invalidité du titulaire, de son conjoint, partenaire de PACS ou enfants : L'invalidité doit être reconnue en 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale, ce qui empêche l'exercice d'une activité professionnelle.

Le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS : Le concubinage n'ouvre pas droit à ce déblocage. Un certificat de décès est requis.

Expiration des droits au chômage : Ce cas s'applique si vous perdez involontairement votre emploi ou en cas de fin de mandat social sans liquidation de retraite.

Le surendettement : C'est la commission de surendettement qui doit demander le déblocage pour rembourser les dettes.

Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire : Un jugement de liquidation est nécessaire.

Si vous achetez votre résidence principale, vous pouvez débloquer toute votre épargne volontaire (déductible ou non) ainsi que l'épargne salariale (intéressement, participation). Les versements obligatoires ne sont pas concernés.

Le montant du déblocage est limité à votre apport personnel pour l’achat de l’immobilier. Vous devrez fournir des justificatifs (compromis de vente, permis de construire, etc.).

La fiscalité appliquée dépend de l'origine des fonds débloqués :

Épargne salariale : Exonérée d'impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux sur les plus-values.

Versements volontaires déductibles : Le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.

Versements volontaires non déductibles : Exonérés d'impôt sur le capital, seules les plus-values sont imposées au PFU de 30%.

Si vous êtes dans l'un des cinq autres cas de déblocage anticipé (hors achat de résidence principale), vous pouvez récupérer votre épargne de tous les compartiments : versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires.

La fiscalité est plus avantageuse :

• Exonération totale d’impôt sur le revenu  pour le capital, quelle que soit son origine.
• Seules les  plus-values  sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Pour demander le déblocage de votre PER, vous devez envoyer une lettre recommandée à l’organisme gestionnaire, contenant :

• Vos coordonnées complètes et les références du PER.
• Le motif du déblocage.
• Les justificatifs nécessaires.
• Un RIB pour le versement des fonds.
• Votre signature et la date.

Avant de procéder au rachat anticipé, réfléchissez bien :

• Analysez la fiscalité  en fonction de votre situation.
• Assurez-vous de remplir toutes les conditions  requises pour le déblocage.
• Comparez d'autres options  de financement, comme un prêt immobilier.
• Anticipez les délais  de traitement pour recevoir les fonds à temps.

En cas de décès avant de bénéficier de votre épargne, votre PER sera clôturé et les fonds seront transmis à vos héritiers ou aux bénéficiaires désignés.

• PER assurantiel : Les bénéficiaires reçoivent le capital avec une fiscalité spécifique selon l’âge au moment du décès.
• PER en compte-titres : Le capital est intégré à votre succession.

N'oubliez pas de bien rédiger votre clause bénéficiaire pour organiser au mieux la transmission de votre épargne.