Tout savoir sur le rachat anticipé de votre Plan Épargne Retraite (PER)
Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme conçu pour vous constituer un complément de revenus à la retraite. Les sommes épargnées sont généralement bloquées jusqu'à votre départ en retraite. Toutefois, il est possible, dans certaines situations exceptionnelles, de débloquer votre épargne retraite de façon anticipée, tout en conservant les avantages fiscaux. Voici les cas et modalités du rachat anticipé de votre PER, ainsi que la fiscalité applicable.
Les 6 situations permettant un déblocage anticipé de votre PER
La loi Pacte autorise le déblocage anticipé de l’épargne de votre PER dans un nombre limité de cas :
L'acquisition de votre résidence principale : Vous pouvez utiliser votre épargne pour financer l'achat de votre logement, que vous soyez primo-accédant ou non. Seuls les versements volontaires et l'épargne salariale peuvent être débloqués, pas les versements obligatoires.
L'invalidité du titulaire, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants : L'invalidité doit être reconnue en 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale, rendant impossible l'exercice d'une activité professionnelle.
Le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS : Le concubinage n'ouvre pas droit à ce déblocage. Un certificat de décès devra être fourni.
L'expiration des droits aux allocations chômage : Cela concerne la perte involontaire d'emploi du titulaire du PER ou la fin de mandat social sans liquidation de retraite.
Le surendettement : La demande doit émaner de la commission de surendettement pour rembourser les dettes.
La cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire : Une copie du jugement devra être fournie.
Rachat anticipé du PER pour l’achat de la résidence principale : conditions et fiscalité
L'achat de votre résidence principale vous permet de débloquer l'intégralité de votre épargne volontaire (versements déductibles ou non) investie sur votre PER, ainsi que l’épargne salariale (intéressement, participation) si vous en avez une. En revanche, les versements obligatoires ne sont pas concernés.
Le montant du rachat est limité à celui de votre apport personnel pour l'acquisition du bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement ancien, neuf ou d’une construction. Des justificatifs (compromis de vente, contrat de réservation, permis de construire, etc.) devront être fournis.
La fiscalité appliquée dépend de l'origine des sommes débloquées :
Épargne salariale : Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux s'appliquent sur les plus-values.
Versements volontaires déductibles : Le capital est soumis à l'impôt sur le revenu, sans abattement ni prélèvements sociaux. Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
Versements volontaires non déductibles : Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values sont imposées au PFU de 30%.
Fiscalité du déblocage anticipé en cas d'accident de la vie
Dans les 5 autres cas de déblocage anticipé (hors résidence principale), vous pouvez récupérer l’ensemble de votre épargne : versements volontaires (déductibles ou non), épargne salariale et versements obligatoires.
La fiscalité est plus avantageuse dans ces situations :
- Le capital est totalement exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit l'origine des versements.
- Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur (actuellement 17,2%).
Comment demander un rachat anticipé sur votre PER ?
Pour demander un déblocage anticipé, vous devez envoyer une lettre à l'organisme gestionnaire de votre PER, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit inclure :
- Vos coordonnées complètes et les références de votre PER.
- Le motif du déblocage.
- Les justificatifs correspondant à votre situation.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) pour le versement des fonds.
- La date et votre signature.
Contactez votre gestionnaire pour connaître précisément les documents à fournir et les délais de traitement, qui peuvent varier selon les établissements. Vous pouvez également trouver des modèles de lettres en ligne pour faciliter vos démarches.
Les questions à se poser avant de débloquer votre PER par anticipation
Bien que le rachat anticipé soit possible, il est important de bien réfléchir avant de prendre cette décision :
- Étudiez la fiscalité applicable en fonction de votre cas et de l'origine des sommes pour éviter de mauvaises surprises.
- Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions nécessaires, et rassemblez les justificatifs requis.
- Comparez avec d’autres solutions de financement (prêt immobilier, autres produits d'épargne).
- Anticipez les délais de déblocage en contactant votre gestionnaire.
N’oubliez pas qu’un déblocage anticipé réduit le capital disponible pour votre retraite. Prenez le temps d’évaluer l'impact à long terme.
Que deviennent les fonds de votre PER en cas de décès ?
Si vous décédez avant de bénéficier de votre épargne, votre PER sera clôturé. Les sommes épargnées seront transmises à vos héritiers ou bénéficiaires désignés.
Le régime fiscal applicable dépend de la nature de votre PER :
PER individuel assurantiel : Les bénéficiaires recevront le capital avec une fiscalité spécifique selon votre âge au moment du décès. Le conjoint survivant ou partenaire de PACS sera exonéré.
PER individuel en compte-titres : Le capital sera intégré à votre succession et transmis à vos héritiers selon les règles de droit commun.
Pensez à bien rédiger la clause bénéficiaire pour optimiser la transmission de votre épargne retraite.