Transfert PERP vers PER : avantages, démarches et fiscalité

Le transfert d'un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) est devenu une question stratégique pour de nombreux épargnants depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019. Avec l'arrêt de la commercialisation du PERP depuis le 1er octobre 2020, beaucoup s'interrogent sur l'opportunité de basculer leur épargne vers ce nouveau dispositif plus souple. Si ce transfert n'est pas obligatoire, il présente néanmoins des avantages significatifs, notamment en termes de flexibilité à la sortie et de possibilités de déblocage anticipé. Examinons en détail les modalités, avantages et points d'attention liés à cette opération qui peut transformer votre stratégie d'épargne retraite.

Le PERP, créé en 2003 par la loi Fillon, est un produit d'épargne retraite qui n'est plus commercialisé depuis octobre 2020. Son principal atout résidait dans la déductibilité des versements sur les revenus imposables, permettant ainsi une économie d'impôt immédiate. Cependant, sa principale contrainte était l'obligation de sortie en rente viagère pour au moins 80% du capital constitué.

Le PER, instauré par la loi PACTE, conserve cet avantage fiscal à l'entrée mais propose une flexibilité bien supérieure à la sortie. En effet, il permet de récupérer l'intégralité de l'épargne sous forme de capital (en une ou plusieurs fois), de rente, ou d'une combinaison des deux, selon votre choix. Cette liberté constitue la différence majeure entre les deux produits.

Autre distinction importante : les cas de déblocage anticipé. Si le PERP autorisait déjà certaines situations exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, surendettement...), le PER y ajoute la possibilité de débloquer son épargne pour l'acquisition de la résidence principale, sans condition de primo-accession. De plus, pour l'expiration des droits au chômage, le PER n'exige plus que celle-ci fasse suite à une perte involontaire d'emploi.

Le principal avantage du transfert vers un PER réside dans la sortie possible à 100% en capital. Cette option offre une liberté totale dans l'utilisation de votre épargne retraite, contrairement au PERP qui limite cette possibilité à 20% maximum du capital. Vous pouvez ainsi disposer de l'intégralité de votre épargne en une fois ou de manière fractionnée pour financer vos projets de retraite.

Le PER élargit également les possibilités de déblocage anticipé, notamment pour l'achat de la résidence principale à tout moment, sans attendre la retraite. Cette flexibilité peut s'avérer précieuse dans un parcours de vie où les besoins évoluent.

En matière de gestion financière, le PER offre généralement une gamme de supports d'investissement plus étendue que les anciens PERP : fonds euros, unités de compte diversifiées (OPCVM, SCPI, SCI, ETF...). La gestion pilotée y est également plus développée, permettant une sécurisation progressive de l'épargne à l'approche de la retraite.

En cas de décès, le PER présente aussi des avantages notables pour la protection des proches. Alors que le PERP ne prévoit qu'une transmission sous forme de rente, le PER permet aux bénéficiaires désignés de recevoir un capital, option généralement préférée. La fiscalité applicable en cas de décès peut également s'avérer plus favorable, avec les mêmes abattements que pour l'assurance-vie.

Pour initier le transfert de votre PERP vers un PER, commencez par adresser une demande écrite à l'organisme gestionnaire de votre PERP. Cette demande peut se faire en ligne si l'organisme le propose, ou par courrier papier. Il est recommandé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche.

Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire a l'obligation d'ouvrir un PER et d'y transférer l'épargne accumulée sur votre PERP. Le délai légal pour effectuer ce transfert est de 4 mois maximum. Dans la pratique, selon les établissements, les délais moyens constatés varient entre 3 et 5 mois, parfois plus si le contrat comporte des supports d'investissement complexes comme des fonds immobiliers.

Les documents généralement nécessaires pour le transfert incluent :

• Un formulaire de demande de transfert complété et signé

• Une copie de votre pièce d'identité

• Les références de votre PERP (numéro de contrat)

• Les coordonnées du PER destinataire si vous changez d'établissement

Il est important de noter qu'il n'existe pas de date limite pour transférer un PERP vers un PER. Vous pouvez effectuer cette opération à tout moment, tant que vous n'avez pas déjà demandé la sortie de votre PERP sous forme de rente. Une fois la rente viagère mise en place, le transfert n'est plus possible.

Lors du transfert d'un PERP vers un PER, des frais de transfert peuvent s'appliquer. La réglementation les plafonne à 1% de la valeur de l'épargne transférée si votre PERP a moins de 10 ans d'ancienneté. Au-delà de 10 ans, le transfert est obligatoirement gratuit. Ces frais peuvent représenter une somme conséquente pour les contrats importants, il convient donc de les prendre en compte dans votre décision.

Avant d'effectuer le transfert, comparez attentivement les frais de gestion des deux contrats. Le PER, étant plus récent, propose souvent des frais de gestion plus compétitifs, mais ce n'est pas systématique. Examinez aussi les frais d'entrée, d'arbitrage et éventuellement de sortie du nouveau contrat.

Soyez particulièrement vigilant si votre PERP contient des unités de compte immobilières ou des supports comportant des frais spécifiques d'entrée ou de sortie. Le transfert nécessite généralement la vente puis le rachat de ces supports, ce qui peut générer des coûts supplémentaires.

Pour les PERP anciens, vérifiez s'ils comportent des garanties spécifiques comme un taux technique garanti ou une table de mortalité figée pour le calcul de la rente. Certains contrats souscrits avant 2010 peuvent offrir un taux technique de 2%, ce qui augmente significativement le montant de la rente par rapport aux PER actuels sans taux technique. Le transfert entraînerait alors la perte de ces avantages.

Le transfert d'un PERP vers un PER est fiscalement neutre - il n'est ni taxable ni déductible des revenus. Les sommes déjà déduites lors des versements sur le PERP conservent cet avantage et ne peuvent pas bénéficier d'une nouvelle déduction lors du transfert vers le PER.

La fiscalité à la sortie diffère significativement entre les deux produits, particulièrement pour les sorties en capital. Pour un PERP (limité à 20% du capital), la sortie en capital peut bénéficier d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après un abattement de 10%, plus des prélèvements sociaux de 9,1%. En revanche, pour un PER, la part correspondant aux versements est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sans abattement) et les gains sont taxés au PFU de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux).

Cette différence de fiscalité peut rendre le PERP plus avantageux pour les sorties partielles en capital, surtout pour les épargnants fortement imposés. Par exemple, pour un contribuable dans la tranche marginale à 41%, la fiscalité du PERP serait d'environ 15,85% (7,5% sur 90% du capital + 9,1% de prélèvements sociaux) contre potentiellement plus de 30% pour le PER.

Pour les sorties en rente, la fiscalité est similaire entre PERP et PER : imposition au barème progressif après abattement de 10% (plafonné à 3 850€) comme les pensions de retraite, plus prélèvements sociaux.

Pour les PERP de faible montant (inférieur à 25 000€), le transfert n'est pas toujours avantageux. En effet, si la rente mensuelle potentielle est inférieure à 100€, l'assureur peut proposer une sortie intégrale en capital avec une fiscalité avantageuse (prélèvement libératoire de 7,5% après abattement de 10%). Cette option peut s'avérer plus intéressante que la fiscalité du PER.

De même, les PERP non alimentés depuis plusieurs années peuvent bénéficier d'une sortie anticipée spécifique (si leur valeur est inférieure à 2 000€, sans versement depuis 4 ans et si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond). Dans ce cas, il est préférable de demander directement ce déblocage plutôt que de transférer vers un PER.

Une autre situation particulière concerne les PERP collectifs liés à une association. Ces dernières peuvent, suite à un vote en assemblée générale, transformer l'ensemble des contrats PERP en PER. Cette procédure de "transformation collective" est distincte du transfert individuel et peut être mise en œuvre automatiquement, comme ce fut le cas pour certains PERP qui ont été convertis en PER au 1er octobre 2020.

Pour les personnes proches de la retraite qui souhaitent principalement une sortie en rente, l'intérêt du transfert dépend des caractéristiques techniques du PERP (table de mortalité, taux technique). Les PERP anciens peuvent offrir des conditions plus avantageuses pour la rente que les nouveaux PER.

Pour sélectionner le PER le plus adapté à votre situation, commencez par évaluer la performance du contrat. Privilégiez les PER proposant un fonds en euros compétitif et une gamme diversifiée d'unités de compte aux historiques de performance solides. La qualité et la variété des supports d'investissement sont déterminantes pour le rendement à long terme.

Le niveau des frais est un critère crucial. Orientez-vous vers des contrats avec des frais d'entrée réduits ou nuls, des frais de gestion annuels limités (idéalement moins de 0,70% pour les unités de compte) et des frais d'arbitrage modérés. Ces charges impactent directement la performance finale de votre épargne retraite.

Examinez également les options de gestion proposées. Un bon PER devrait offrir à la fois une gestion libre pour les épargnants avertis et une gestion pilotée efficace qui ajuste automatiquement la répartition des actifs en fonction de l'horizon de retraite. Certains contrats proposent plusieurs profils de gestion pilotée (prudent, équilibré, dynamique) adaptés à différentes tolérances au risque.

N'oubliez pas d'évaluer la solidité financière de l'assureur ou du gestionnaire. Un acteur établi et bien capitalisé offre davantage de garanties sur la durée, ce qui est essentiel pour un produit d'épargne de long terme comme le PER.

Enfin, avant de finaliser votre décision, consultez un professionnel qui pourra analyser votre situation personnelle (âge, niveau d'imposition, objectifs de retraite) et vous recommander la meilleure stratégie. Le transfert d'un PERP vers un PER étant irréversible, cette décision mérite une réflexion approfondie et personnalisée.