Loi Eckert : tout savoir sur la législation des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
La loi Eckert de juin 2014 vise à mieux protéger les épargnants et les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie oubliés. Elle impose aux banques et assurances de recenser chaque année les comptes et contrats inactifs, d'en informer les titulaires, puis de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans d'inactivité. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de récupérer plus facilement les sommes dues, tout en encadrant le transfert à l'État des fonds non réclamés après 30 ans. On estime à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et 2,8 milliards pour l'assurance-vie les montants concernés.
Qu'est-ce que la loi Eckert et quels sont ses objectifs ?
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, renforce les obligations des banques et assurances sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie non réclamés. L'objectif est double :
Mieux protéger le droit de propriété des épargnants en facilitant la recherche et la restitution des sommes issues de comptes oubliés ou de contrats souscrits par des personnes décédées.
Encadrer strictement le transfert à l'État des fonds non réclamés après un certain délai, pour éviter que les établissements financiers ne continuent à prélever des frais de gestion.
La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle prévoyait un premier transfert à la Caisse des Dépôts des avoirs inactifs depuis plus de 10 ans avant le 31 décembre 2016.
Comment sont définis les comptes inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence ?
Un compte bancaire est considéré comme inactif :
Pour un compte courant, si aucune opération ni manifestation du titulaire pendant 12 mois.
Pour un compte d'épargne ou titre, si aucune opération ni manifestation du titulaire pendant 5 ans.
S'il n'y a eu aucune manifestation des ayants droit dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Un contrat d'assurance-vie est considéré en déshérence s'il n'a pas été réclamé dans les 10 ans suivant le décès de l'assuré ou le terme du contrat.
Quelles sont les nouvelles obligations des établissements bancaires et assureurs ?
Les établissements financiers doivent chaque année :
Recenser les comptes et contrats inactifs, en interrogeant notamment le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier les éventuels décès.
Informer les titulaires, représentants et bénéficiaires qu'ils ont identifiés des conséquences de l'inactivité.
Publier un rapport annuel sur le nombre et les montants des comptes inactifs.
Les assureurs doivent en plus :
Revaloriser les contrats dès connaissance du décès et jusqu'à réception des pièces nécessaires pour verser le capital aux bénéficiaires.
Rechercher activement les bénéficiaires via les informations du contrat, les mairies, les notaires, voire des généalogistes.
Quel est le processus de transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Les comptes bancaires inactifs doivent être clôturés et les fonds transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations :
Au bout de 10 ans (20 ans pour certains PEL) si le titulaire est vivant.
Au bout de 3 ans après le décès du titulaire.
Pour l'assurance-vie, les sommes non réclamées sont versées à la Caisse des Dépôts 10 ans après connaissance du décès de l'assuré ou le terme du contrat.
Ce transfert est précédé d'une information préalable 6 mois avant l'échéance aux personnes concernées. La Caisse des Dépôts publie chaque année un bilan des sommes ainsi déposées.
Comment récupérer des fonds transférés à la Caisse des Dépôts ?
Les sommes transférées restent à la disposition des titulaires, bénéficiaires ou ayants droit :
Pour les comptes bancaires : 20 ans si le titulaire était vivant, 27 ans s'il était décédé.
Pour les contrats d'assurance-vie : 20 ans après le transfert à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts a créé en 2017 le site Ciclade.fr pour permettre aux particuliers de rechercher gratuitement si des fonds leur reviennent et d'en demander la restitution. La démarche est entièrement dématérialisée.
Ce n'est qu'à l'issue de ces nouveaux délais que les avoirs non réclamés seront définitivement acquis à l'État. Il n'est alors plus possible de les restituer.
Quels sont les délais et montants en jeu dans l'application de la loi Eckert ?
Initialement, la loi prévoyait un premier transfert massif à la Caisse des Dépôts avant fin 2016 des avoirs inactifs depuis 10 à 30 ans. Cela représentait :
1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires.
2,8 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie.
Depuis, chaque année, les établissements doivent transférer les comptes devenus inactifs après les délais de 10 ans (20 ans pour certains PEL) ou 3 ans post-décès pour les comptes bancaires, et 10 ans post-décès ou post-terme pour l'assurance-vie.
À noter qu'en 2016, la somme moyenne par compte inactif transféré s'élevait à 570 €.
Quels sont les impacts et premiers bilans de la loi Eckert ?
Le premier bilan est positif en termes de protection des épargnants avec :
6,5 millions de comptes et contrats recensés comme inactifs en 2016.
3,7 milliards € de fonds transférés à la Caisse des Dépôts et disponibles pour les bénéficiaires.
Un taux de restitution des sommes déposées d'environ 20% les premières années.
Mais la loi impacte fortement les établissements financiers qui doivent adapter leurs systèmes et processus pour respecter les nouvelles obligations. L'ACPR effectue des contrôles réguliers et le ministère des Finances suit attentivement le sujet.
Des ajustements seront sans doute nécessaires au fil du temps, le but étant à terme que le nombre de comptes en déshérence se réduise grâce aux actions systématiques des établissements pour garder le contact avec leurs clients.