Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : comprendre son fonctionnement et son impact sur vos placements

Instauré par la loi de finances 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé "flat tax", a profondément modifié la fiscalité des revenus du capital. Il introduit un taux unique d'imposition de 30 % qui simplifie la taxation des intérêts, dividendes et plus-values, tout en proposant une alternative à l'impôt progressif sur le revenu. Comprendre le fonctionnement du PFU est essentiel pour optimiser la fiscalité de votre épargne et faire les bons choix pour vos placements.

Le PFU est un taux fixe d'imposition de 30 % qui s'applique aux revenus du capital depuis 2018. Il comprend 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Son objectif est de simplifier la fiscalité des placements, auparavant soumis au barème progressif de l'impôt et à des prélèvements sociaux variables.

Le PFU concerne principalement les produits de placement comme les intérêts des comptes d'épargne, les dividendes d'actions, les plus-values mobilières et certaines plus-values dans votre contrat d'assurance-vie. Il offre une alternative à l'impôt progressif, permettant d'opter pour un taux fixe, indépendamment du niveau de revenu.

L'instauration du PFU vise à favoriser l'investissement en rendant la taxation des revenus du capital plus lisible et attractive, notamment pour les contribuables aux revenus élevés. Il permet aussi de réduire les distorsions fiscales entre les différents types de placements.

Le champ d'application du PFU est large et couvre la majorité des revenus mobiliers. Sont ainsi concernés :

• Les dividendes d'actions et parts sociales

• Les intérêts des placements à revenu fixe (obligations, comptes d'épargne, dépôts à terme...)

• Les plus-values de cession de valeurs mobilières

• Les gains de rachat de certains contrats d'assurance-vie

• Les distributions de sociétés immobilières (SCPI, OPCI)

Pour ces revenus, le PFU de 30 % s'applique automatiquement, sauf option expresse du contribuable pour l'impôt progressif sur le revenu lors de sa déclaration annuelle. Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est effectué par l'établissement payeur lors du versement des revenus, constituant un acompte d'impôt.

Le PFU englobe également les plus-values de cession d'actions, d'obligations et de parts de fonds. Ces gains sont taxés à 30 % au moment de la cession, sans prélèvement à la source. L'éventuel abattement pour durée de détention est supprimé pour les titres acquis depuis 2018.

Certains placements bénéficient de régimes fiscaux spécifiques et ne sont pas concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique. C'est notamment le cas :

• Des livrets d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP, PEL...) qui restent totalement exonérés d'impôt

• Des Plans d'Épargne en Actions (PEA) dont les gains sont exonérés après 5 ans

• De l'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO)

• Des produits de retraite comme le PERP (voir plus ici) ou le contrat Madelin

En matière d'assurance-vie (plus d'infos), le PFU s'applique uniquement aux contrats souscrits depuis le 27 septembre 2017. Les contrats antérieurs conservent leur régime fiscal spécifique, avec une taxation pouvant aller de 35 % à 7,5 % selon l'ancienneté, assortie d'un abattement après 8 ans.

Enfin, le PFU ne concerne pas les revenus fonciers issus de l'investissement immobilier locatif ni les plus-values immobilières. Ces derniers restent soumis au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors de la déclaration annuelle de revenus, le contribuable a le choix entre le PFU de 30 % et l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et s'applique à l'ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU.

L'intérêt de l'option dépend de la situation fiscale individuelle. Pour les foyers faiblement imposés (tranche à 0 % ou 11 %), le barème progressif est généralement plus favorable. À l'inverse, le PFU est avantageux à partir de la tranche à 30 %.

Opter pour le barème permet de bénéficier de certains avantages, comme l'abattement de 40 % sur les dividendes ou la déductibilité de la CSG. Cependant, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent toujours dus.

L'assurance-vie fait l'objet de règles fiscales spécifiques avec le PFU. La date de versement des primes est le critère clé pour déterminer le régime applicable :

• Pour les primes versées avant le 27/09/2017, le régime fiscal antérieur est maintenu, avec une taxation dégressive de 35 % à 7,5 % et un abattement après 8 ans.

• Pour les primes versées à partir du 27/09/2017, les gains sont soumis au PFU de 30 % lors du retrait, soit 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Un prélèvement à la source de 12,8 % s'applique lors du rachat.

Pour les retraits après 8 ans, le taux de l'impôt est réduit à 7,5 % jusqu'à 150 000 € de gains (12,8 % au-delà). L'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € s'applique dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Le calcul du Prélèvement Forfaitaire Unique est simple. Il suffit d'appliquer le taux de 30 % au montant brut des revenus concernés (intérêts, dividendes, plus-values...), sans aucun abattement. Aucune déduction de charges ou de CSG n'est possible.

Le paiement du PFU s'effectue en deux temps :

1. Au moment du versement des revenus, l'établissement payeur prélève un acompte forfaitaire non libératoire de 12,8 %, ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 %. Cet acompte est imputable sur l'impôt dû.

2. Le solde de l'imposition est réglé l'année suivante, lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Avec l'instauration du PFU, il est important de revoir sa stratégie de placements pour optimiser la fiscalité. Plusieurs leviers sont à considérer :

• Choisir entre le PFU et le barème progressif selon sa tranche marginale d'imposition

• Privilégier les enveloppes fiscales avantageuses (PEA, assurance-vie, épargne salariale)

• Optimiser ses versements en assurance-vie

• Réaliser ses moins-values mobilières pour réduire la base taxable

Anticiper sa situation fiscale future est essentiel. Un contribuable faiblement imposé aujourd'hui peut avoir intérêt à opter pour le barème progressif, tandis qu'un foyer fortement imposé maximisera ses gains avec le PFU.