Frais de transfert vers un PER (Plan Épargne Retraite) : tout ce qu'il faut savoir pour optimiser son épargne retraite
Mis en place depuis octobre 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre la possibilité de transférer son épargne retraite depuis d'anciens produits comme le PERP, le Madelin ou le PERCO. Cette opération permet de bénéficier des avantages du PER, tels que la sortie en capital, mais s'accompagne de frais de transfert. Quel est le montant de ces frais ? Varient-ils selon l'ancienneté du contrat ? Comment sont plafonnés les frais lors d'un transfert de PER à PER ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour optimiser les frais lors d'un transfert vers un PER.
Qu'est-ce que le PER et quels sont ses avantages par rapport aux anciens contrats d'épargne retraite ?
Le Plan d'Épargne Retraite est un nouveau produit d'épargne retraite créé par la loi Pacte. Il vise à simplifier et harmoniser les règles de l'épargne retraite. Le PER remplace progressivement les anciens contrats comme le PERP, le contrat Madelin, le PERCO ou l'article 83. Ses principaux avantages sont :
Possibilité de sortir en capital : en rente ou de combiner les deux à la retraite, contrairement aux anciens contrats qui imposaient une sortie en rente viagère pour au moins 80% de l'épargne.
Transférabilité de l'épargne : possibilité de transférer l'épargne d'un PER à un autre, y compris lors d'un changement d'employeur.
Gestion pilotée par défaut : sécurisation progressive de l'épargne à l'approche de la retraite.
Cas de déblocage anticipé élargis : notamment pour l'achat de la résidence principale.
Quels types de contrats peuvent être transférés vers un PER et à quelles conditions ?
Depuis octobre 2019, il est possible de transférer l'épargne détenue sur d'anciens contrats d'épargne retraite individuels ou collectifs vers un PER :
Contrats individuels : PERP, Madelin, Préfon, Corem, etc. Le transfert est possible à tout moment vers le compartiment versements volontaires d'un PER.
Contrats collectifs : PERCO, article 83. Pour le PERCO, le transfert vers un PER est possible dès que vous quittez l'entreprise et sans condition si vous y êtes encore. Pour l'article 83, le transfert n'est possible que si vous n'êtes plus tenu d'y adhérer (départ de l'entreprise).
Vos anciens contrats continuent d'exister mais ne peuvent plus être alimentés depuis octobre 2020.
Le transfert n'est pas obligatoire mais vous permet de bénéficier des avantages des nouveaux PER.
Quel est le montant maximum des frais lors d'un transfert vers un PER selon l'ancienneté du contrat ?
Les frais de transfert des anciens contrats vers un PER sont plafonnés :
- Pour un contrat de moins de 10 ans (PERP, Madelin) : les frais sont limités à 5% de l'épargne transférée.
- Pour un contrat de plus de 10 ans : les frais de transfert sont nuls.
Votre assureur ou courtier doit vous informer du montant des frais qui seront appliqués avant le transfert. Vous avez ensuite un mois pour renoncer à l'opération.
Comment les frais de transfert d'un PER vers un autre PER sont-ils plafonnés ?
La transférabilité d'un PER à un autre est facilitée, notamment en cas de changement de situation professionnelle. Les frais sont ici également plafonnés :
- Pour un PER de moins de 5 ans : les frais de transfert ne peuvent excéder 1% de l'épargne.
- Pour un PER de plus de 5 ans : le transfert est gratuit.
En transférant son épargne retraite vers un nouveau PER, il est donc possible de diminuer les frais supportés en consolidant ses avoirs sur un contrat plus récent. C'est aussi l'occasion de choisir une enveloppe plus performante et adaptée à son profil.
Quelles sont les spécificités concernant le transfert d'un contrat d'assurance vie vers un PER ?
Un dispositif spécifique et temporaire a été mis en place pour encourager le transfert de l'épargne des contrats d'assurance vie vers les nouveaux PER :
Jusqu'au 1er janvier 2023, un abattement fiscal doublé s'applique en cas de rachat d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans afin de verser les sommes sur un PER. L'abattement passe ainsi à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple, contre respectivement 4 600 € et 9 200 € habituellement.
Pour en bénéficier, le rachat doit avoir lieu au moins 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite et les sommes doivent être versées sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat.
Les versements issus du contrat d'assurance vie peuvent ensuite être déduits du revenu imposable dans la limite des plafonds applicables au PER (10% des revenus professionnels de l'année précédente).
En contrepartie, cette épargne transférée ne bénéficie plus de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie et est soumise à celle du PER.
Le transfert n'est donc intéressant que si vous n'avez pas besoin de cette épargne avant votre retraite.
Vers une nouvelle réglementation des frais de transfert vers un PER : ce que prévoit le projet de loi "industrie verte"
Adopté en juin 2023 au Sénat, le projet de loi "industrie verte" contient une mesure visant à uniformiser le plafond des frais de transfert des anciens produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, article 83) vers les PER :
Le texte prévoit que ces frais de transfert seront plafonnés par décret.
L'objectif est de les aligner sur le plafond applicable aux transferts entre PER : 1% de l'épargne transférée, contre actuellement 5% pour les contrats de moins de 10 ans.
Cette mesure vise à encourager davantage le transfert de l'épargne des anciens contrats peu liquides vers les PER, en vue d'une réallocation vers le financement des entreprises et de la transition écologique.
Le projet de loi doit maintenant être examiné à l'Assemblée nationale. S'il est adopté, cette baisse des frais de transfert pourrait dynamiser le marché des PER, déjà en forte croissance depuis leur création, au détriment des anciens contrats appelés à disparaître progressivement.