Comprendre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus au taux forfaitaire

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax", est un système de taxation des revenus du capital mis en place depuis 2018. Son objectif est de simplifier la fiscalité de l'épargne et d'encourager l'investissement en appliquant un taux d'imposition fixe de 30% sur la plupart des revenus des placements financiers, indépendamment des autres revenus et de la tranche marginale d'imposition du contribuable. Découvrons ensemble le fonctionnement de ce mécanisme fiscal et les types de revenus concernés.

Le PFU est un mode d'imposition à taux unique de 30% qui s'applique depuis le 1er janvier 2018 sur une grande partie des revenus du capital des particuliers, tels que les intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, produits des contrats d'assurance-vie, etc. Le taux global de 30% se décompose en :

• 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)

Le PFU est dit "forfaitaire" car son taux est fixe et ne dépend pas du montant total des revenus ou de la tranche marginale d'imposition du contribuable. Il est "unique" car il englobe à la fois l'imposition à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire unique s'applique à la majorité des revenus des placements financiers des particuliers. Les principaux revenus entrant dans le champ du PFU sont :

• Les intérêts (comptes à terme, obligations, titres de créances, etc.)
• Les dividendes d'actions et revenus distribués
• Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
• Les produits issus des contrats d'assurance-vie et de capitalisation
• Les gains provenant de l'épargne salariale (participation, intéressement)
• Les intérêts des plans et comptes d'épargne logement (PEL et CEL) ouverts à partir de 2018.

Certains revenus restent toutefois exclus du champ d'application du PFU et continuent de bénéficier de leurs avantages fiscaux spécifiques. C'est notamment le cas des livrets d'épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP), de l'épargne salariale, des plus-values immobilières, et des PEA de plus de 5 ans.

Le mode de prélèvement du PFU dépend de la catégorie de revenu et de la date du fait générateur de l'imposition :

• Pour les revenus mobiliers (intérêts, dividendes), un acompte d'impôt de 12,8% est prélevé à la source par l'établissement payeur l'année de perception des revenus. L'imposition définitive au PFU intervient l'année suivante via la déclaration de revenus.
• Pour les plus-values mobilières, le PFU s'applique lors du dépôt de la déclaration de revenus l'année suivant la cession.
• Pour l'assurance-vie, un prélèvement de 12,8% ou 7,5% (selon l'ancienneté du contrat) est opéré lors du dénouement ou des retraits, puis l'imposition définitive a lieu au moment de la déclaration de revenus.

Les prélèvements sociaux de 17,2% sont quant à eux retenus à la source au moment du versement des revenus ou de la réalisation de la plus-value.

Bien que le PFU s'applique par défaut depuis 2018, les contribuables ont la possibilité d'opter pour l'imposition de l'ensemble de leurs revenus mobiliers et plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu, s'ils y ont intérêt. Ce choix est effectué au moment de la déclaration de revenus et dépend de la situation de chacun :

• Pour les foyers non imposables ou faiblement imposés (tranche à 0% ou 11%), il est souvent plus avantageux de choisir l'imposition au barème progressif, dont les premiers taux sont inférieurs à celui du PFU (12,8%).
• Pour les foyers fortement imposés (tranche à 41% ou 45%), l'option pour le PFU à 12,8% est généralement plus intéressante.
• Pour les foyers "intermédiaires" (tranche à 30%), la comparaison doit prendre en compte le montant et la nature des revenus perçus, la possibilité de conserver certains abattements et avantages fiscaux en optant pour le barème progressif, la déductibilité de la CSG, etc. Une simulation permet de déterminer le mode d'imposition optimal.

Dans tous les cas, il est essentiel de noter que l'option pour le barème progressif est globale et irrévocable. Elle s'appliquera à l'ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU.

Les contribuables souhaitant opter pour l'imposition au barème progressif doivent en faire la demande expresse au moment du dépôt de leur déclaration de revenus, en cochant la case 2OP. Cette option est irrévocable pour l'année concernée et engage le foyer fiscal pour l'ensemble de ses revenus soumis au PFU.

Malgré un taux marginal d'imposition potentiellement plus élevé, l'intégration des revenus mobiliers au barème progressif peut permettre, selon les cas, de continuer à bénéficier de certains avantages :

• L'abattement de 40% sur les dividendes  d'actions, qui réduit le montant imposable
• La déductibilité de la CSG  à hauteur de 6,8% du revenu global
• L'imputation des moins-values mobilières  des années antérieures ou à reporter
• La prise en compte des frais et charges liés à la détention des valeurs mobilières
• L'accès potentiel à certains dispositifs fiscaux de réduction d'impôt

Le choix entre PFU et imposition au barème progressif doit donc s'étudier au cas par cas, en fonction du montant et de la composition du patrimoine financier, du niveau de revenu global et de la situation familiale du contribuable.

Certains contribuables peuvent, sous conditions de ressources, demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% effectué à la source :

• Pour les intérêts, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25k€ (célibataire) ou 50k€ (couple)
• Pour les dividendes, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50k€ (célibataire) ou 75k€ (couple)

Pour en bénéficier, une attestation sur l'honneur doit être fournie à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus.

Des particularités existent également pour certains produits d'épargne bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires. Ainsi, les produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans sont soumis au PFU au taux réduit de 7,5% jusqu'à 150k€ de versements (au-delà, le taux de 12,8% s'applique). Les gains issus des PEA de plus de 5 ans sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La déclaration des revenus soumis au PFU s'effectue l'année suivant celle de leur perception, généralement au printemps, via la déclaration de revenus n°2042. Les contribuables doivent reporter dans les rubriques correspondantes les différents revenus mobiliers perçus au cours de l'année fiscale (cases 2TR, 2FA, 2FU, etc.), ainsi que les prélèvements sociaux et acomptes d'impôt déjà acquittés (case 2CK).

C'est à ce moment que le choix entre imposition au PFU ou au barème progressif est effectué par le biais de la case 2OP. Si aucune action spécifique n'est réalisée, le PFU sera appliqué par défaut. Une fois la déclaration validée, les services fiscaux se chargeront d'appliquer le bon taux à chaque catégorie de revenu et de régulariser la situation au regard des acomptes prélevés à la source.

En cas de trop versé d'impôt, le remboursement du surplus interviendra dès la fin de l'été, suite au traitement de la déclaration. Dans le cas contraire, le contribuable sera informé du complément d'impôt éventuellement dû et devra s'en acquitter à réception de l'avis d'imposition.

Depuis sa création, le prélèvement forfaitaire unique a permis de simplifier et d'unifier la fiscalité applicable à la majorité des revenus du capital. Son taux fixe de 30% offre une visibilité nouvelle aux épargnants, bien que l'option pour une imposition au barème progressif puisse demeurer avantageuse dans certaines situations. Un choix qu'il convient d'effectuer en ayant pleinement conscience de ses implications.