Assemblée Générale du 10 juin 2026 modifications apportées au contrat Épargne Retraite

Contrat d’assurance vie de groupe souscrit par l’ASAC auprès d’Allianz Vie

Dans le prolongement de l’assemblée générale de l’ASAC qui s’est tenue le 10 juin 2026, vous trouverez ci-après les évolutions de votre contrat Épargne Retraite incluant celles adoptées lors de cette assemblée générale. Celles-ci entreront en vigueur à compter de l’automne 2026. Vous serez informé par courrier individuel de la modification effective de votre contrat.

Tableau Récapitulatif

Présentant les principales modifications apportées à votre contrat.

A. Changement de nom de votre produit Épargne Retraite

Votre contrat « Epargne Retraite » change de nom et s’appelle désormais « Epargne Retraite 2 Plus ».

Votre Notice d’information est donc modifiée afin d’y substituer le nouveau nom de votre produit.

B. Les paragraphes suivants sont ajoutés à votre Notice d’information :

1.        Les supports exprimés en unités de compte

Epargne Retraite 2 Plus met à votre disposition une large sélection de supports exprimés en unités de compte constituées par des instruments financiers et détenus par Allianz Vie.

Certains supports pourront être réservés uniquement aux adhérents qui ont opté pour la remise de titres préalablement à l’investissement sur le support ; ils seront spécifiés comme tels dans l’Annexe des supports éligibles au contrat.

Par ailleurs, en accord avec l’association, Allianz Vie pourra proposer à l’investissement des supports exprimés en unités de compte dont les modalités d’investissement nécessiteront une information complémentaire qui vous sera remise sous forme d’additif à la Notice d’information.

Cet additif comportera l’ensemble des modalités d’investissement sur ce support exprimé en unités de compte, ainsi que les impacts sur votre adhésion.

Pendant la durée de votre adhésion au contrat, la liste des supports proposés est susceptible d'évoluer notamment à l'occasion de la disparition d'un support, d'un ajout de support, de la suppression d'un support, du remplacement d'un support.

En conséquence, la répartition de vos versements ou de votre capital constitué entre les différents supports pourra être modifiée dans les conditions fixées ci-après.

Ces supports peuvent avoir des jours et des périodicités de cotations différentes. Toutes les opérations sont alors réalisées lors du premier jour de cotation où l’ensemble des unités de compte concernées est coté, appelé le premier jour commun de cotation sans que cela ne puisse dépasser 30 jours.

Pour la part des droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant, en particulier, de l’évolution des marchés financiers.

Frais des supports en unités de compte en cours de vie de votre adhésion

0,70% maximum par an sur la part des droits exprimés en unités de compte au titre des frais de gestion.

Disparition de support exprimé en unités de compte

En cas de disparition d’un support, Allianz Vie arbitre, sans frais, le capital constitué sur ce support vers un support de même nature, de telle sorte que vos droits soient sauvegardés conformément aux dispositions de l'article R131-1 du Code des assurances. Vous en serez informé par voie d’avenant.

À défaut de support de même nature immédiatement disponible, le capital constitué sur le support qui aura disparu, sera arbitré sans frais, vers le support de type monétaire proposé au contrat (ou en cas d'absence vers le support en euros). Au terme d'un délai maximum de deux mois, le capital constitué sera arbitré sans frais vers le support de même nature qui aura été ajouté au contrat.

Les opérations programmées (versements réguliers, arbitrages programmés, rachats partiels programmés) antérieurement à cette disparition se poursuivront sur le support de même nature.

A défaut de support de même nature et dans un délai maximum de deux mois, ces opérations se poursuivront sur le support de type monétaire proposé au contrat (ou en cas d'absence sur le support en euros).

Au terme de ce délai, les opérations programmées se poursuivront sur le support de même nature qui aura été ajouté au contrat.

A défaut d'éligibilité du support de type monétaire (ou du support en euros) aux opérations programmées, celles-ci prendront fin.

Vous avez la possibilité de demander à Allianz Vie que le capital constitué soit arbitré vers un autre support de votre choix proposé au contrat.

Ajout et suppression de support exprimé en unités de compte

Pendant la durée de l'adhésion au contrat, en accord avec l’ASAC, Allianz Vie se réserve la possibilité de faire évoluer la liste des supports :

- en proposant de nouveaux supports,

- en supprimant des supports. Dans cette hypothèse, si vous avez sélectionné un support supprimé, vous pourrez le conserver.

Toutefois, vous ne pourrez plus effectuer de versements ou d'arbitrages en entrée sur celui-ci.

Ces ajouts ou ces suppressions feront l'objet d'une information écrite précisant, le cas échéant les règles particulières qui leur seront applicables.

Remplacement de support exprimé en unités de compte

Si l'une des circonstances définies dans l’Annexe des supports éligibles au contrat se réalise, Allianz Vie pourrait être amenée à remplacer un (ou plusieurs) support(s) proposé(s) au contrat par un support monétaire proposé au contrat (ou en cas d'absence par le support en euros).

Allianz Vie arbitre alors, sans frais, le capital constitué vers ce support de remplacement.

Vous êtes informé de ce remplacement au plus tard trois mois avant cet arbitrage.

Vous avez la possibilité de demander à Allianz Vie que le capital constitué soit arbitré, sans frais, pendant la période de trois mois précédant le remplacement, vers un autre support de remplacement de votre choix proposé au contrat.

Les opérations programmées (versements réguliers, arbitrages programmés, rachats partiels programmés) antérieurement à ce remplacement se poursuivront sur le support de remplacement retenu, sous réserve que ce support soit éligible auxdites opérations. A défaut d'éligibilité, les opérations programmées sur ledit support prendront fin.

2.        Informations sur la durabilité

La réglementation européenne (1) prévoit la communication d’informations en matière de durabilité sur les supports d’investissement intégrant une caractéristique environnementale, sociale ou de gouvernance (ESG) (supports qualifiés d’article 8) et ceux qui ont un objectif d’investissement durable (supports qualifiés d’article 9).

Le contrat Epargne Retraite 2 Plus est qualifié d’article 8 au sens de ce règlement puisqu’il propose des supports d’investissement qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales.

L'atteinte de la ou des caractéristique(s) environnementale(s), sociale(s) ou de gouvernance est subordonnée à l'investissement dans au moins un support qualifié d’article 8 et à la détention d’au moins un de ces supports pendant la durée de l’adhésion.

La liste des supports qualifiés d’article 8, d’article 9 et des supports non qualifiés ayant un objectif d’investissement durable ainsi que la proportion de chacune de ces catégories sont disponibles dans « l’Annexe des supports éligibles au contrat ». Des informations complémentaires relatives aux caractéristiques ESG et/ou à l’objectif d’investissement durable des supports concernés sont également disponibles dans cette annexe.

(1)    Le règlement européen 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

3.        Arbitrage entre les supports

Vous avez la possibilité :

·         d’effectuer des arbitrages ponctuels pour modifier la répartition de tout ou partie de votre capital constitué entre les différents supports en vigueur proposés par le contrat Epargne Retraite 2 Plus,

·         de choisir une option d’arbitrages programmés,

·         de choisir l’option « Gestion Déléguée Conviction »,

·         de choisir l'option « Gestion Profilée Perspective ».

Dans tous les cas, l’opération d’arbitrage se déroule simultanément sur tous les supports choisis :

La sortie des supports sélectionnés (désinvestissement) et l’entrée dans les nouveaux supports choisis (investissement) sont réalisées le même jour. Ce changement de support est effectué en retenant :

 pour les supports exprimés en unités de compte :

·           un désinvestissement effectué sur la base de la valeur liquidative (diminuée des droits de sortie de l’OPC lorsque celui-ci en prévoit) du premier jour commun de cotation de l’ensemble des supports arbitrés qui suit le jour d’enregistrement de la demande d’arbitrage sans que cela ne puisse dépasser 30 jours ;

·           un investissement dans les nouvelles unités de compte effectué sur la base de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation de l’ensemble des supports à investir qui suit le jour d’enregistrement de la demande d’arbitrage sans que cela ne puisse dépasser 30 jours.

pour le Fonds Cantonné ASAC :

·           le capital désinvesti cesse de se valoriser à compter du premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement de la demande d’arbitrage ;

·            le capital investi se valorise dès le premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement de la demande d’arbitrage.

Si l’assureur se trouve dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre l’instrument financier concerné par l’opération (par exemple en cas d’absence de cotation ou de liquidité), la date de valorisation est repoussée du nombre de jours nécessaires pour l’achat ou la vente de cet instrument financier sans toutefois que cela ne puisse dépasser le délai de 30 jours.

Arbitrage en sortie du Fonds Cantonné ASAC

Dans l’hypothèse où il est constaté que la moyenne mensuelle de l’indice TEC10* du mois précédent, excède la moyenne sur 10 ans de l’indice TEC10 à la fin du mois précédent augmentée de 1,5 %, Allianz Vie peut suspendre la faculté d’arbitrage en sortie du Fonds Cantonné ASAC.

Cette suspension ne prendra effet que lorsque l’adhérent en aura été informé. Elle met fin automatiquement à toute option d’arbitrage programmé en sortie du Fonds Cantonné ASAC en cours si une telle option est proposée au contrat. L’adhérent sera informé dans les mêmes conditions de la remise en vigueur de la faculté d’arbitrage. Dans tous les cas cette suspension de la faculté d’arbitrage ne pourra excéder un an.

* TEC10 : Taux de l’Echéance Constante : taux de rendement actuariel d’une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à 10 années. Il est publié par l’Agence France Trésor.

Arbitrage ponctuel

Vous pouvez choisir de modifier la répartition de tout ou partie de votre capital en effectuant un arbitrage vers un ou plusieurs support(s) parmi ceux proposés par le contrat Epargne Retraite 2 Plus.

Cette faculté d’arbitrage ne peut être réalisée que dès l’instant où les sommes investies sur le support sont suffisantes pour effectuer l’arbitrage prévu. Si ce n’est pas le cas, FAPÈS Diffusion vous en informe. L’ensemble des arbitrages effectués au cours d’un exercice seront repris sur la lettre d’information du contrat.

Frais d’arbitrage :

Les quatre premières opérations d'arbitrage ponctuel de l’année civile ne supportent pas de frais d’arbitrage. De même, les arbitrages effectués en entrée sur le support identifié comme tel dans l’Annexe des supports éligibles au contrat et les arbitrages du Fonds cantonné ASAC vers les supports exprimés en unités de compte sont gratuits, tout au long de l’adhésion.

Pour les opérations d’arbitrage suivantes, il sera prélevé, à titre de frais, un montant équivalent à 0,50 % maximum du capital transféré, tous supports confondus.

En cas de concomitance entre la demande d’arbitrage et la réception d’un versement, l’arbitrage est traité en premier.

De même, en cas de concomitance entre la demande d’arbitrage et une demande de rachat partiel, le rachat partiel est traité en priorité. L’arbitrage est effectué le premier jour commun de cotation qui suit l’exécution du rachat partiel.

Enfin, toute opération d’arbitrage ponctuel est prioritaire à l’égard d’un arbitrage automatique.

Les arbitrages ponctuels sont incompatibles avec l’option « Gestion Profilée ».

Modalités pratiques

L’arbitrage minimum est de 250 euros. En cas d’arbitrage partiel à partir d’un support, vous devez laisser subsister sur ce support au minimum 250 euros.

FAPÈS Diffusion procède alors à l’arbitrage du montant indiqué du capital des anciens supports vers les nouveaux. Cette opération s'effectue sur la base des valeurs liquidatives du premier jour commun de cotation suivant la date d’enregistrement par FAPÈS Diffusion de la demande d’arbitrage sans que cela ne puisse dépasser 30 jours.

Arbitrages programmés

·           L’option « Dynamisation progressive du capital »

Cette option, accessible uniquement en cours d’adhésion, vous permet d’arbitrer progressivement une partie de votre capital constitué sur le support en euros, le Fonds Cantonné ASAC, vers des supports exprimés en unités de compte.

Votre demande devra porter sur un montant minimum de 1 200 euros. Allianz Vie se charge d’effectuer mensuellement, sur une durée de 6 ou 12 mois selon votre choix, les arbitrages mensuels nécessaires en sortie du Fonds Cantonné ASAC vers les supports exprimés en unités de compte (jusqu’à 10 supports au plus parmi la liste des supports en unités de compte en vigueur, hors supports exprimés en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes).

Les arbitrages sont effectués mensuellement sans f rais dans le cadre de l’option « Dynamisation progressive du capital ».

L’option prendra fin au terme du calendrier de Dynamisation progressive à moins que vous n’en demandiez l’arrêt auparavant ou que votre adhésion ne comporte plus de capital sur le Fonds Cantonné ASAC.

·           L’option « Sécurisation des performances »

Cette option vous permet de programmer l'arbitrage automatique mensuel afin de sécuriser les produits constatés sur les supports exprimés en unités de compte par arbitrage mensuel vers le Fonds Cantonné ASAC.

Cette option est proposée gratuitement.

Vous pouvez choisir cette option en cours d’adhésion en indiquant les supports concernés et pour chacun de ces supports le seuil de performance déclenchant la sécurisation ; ce seuil** est un pourcentage entier compris entre +5 % et +15 %.

À tout moment, vous pouvez changer de supports ou de seuils ou arrêter cette option. Cette modification prendra effet lors de l’enregistrement de la demande par FAPÈS Diffusion.

L’arbitrage intervient au cours de la seconde quinzaine de chaque mois. Dans le cadre de cette option, il n’y a pas de frais d'arbitrage. Vous avez la possibilité de choisir cette option dès l'adhésion, ou ultérieurement, et de l'interrompre à tout moment sur simple demande.

(**) Ce seuil est évalué au cours de la seconde quinzaine de chaque mois et correspond à l'écart minimum entre :

• la valeur de rachat du capital constitué sur le support au jour de l'observation mensuelle,

• la valeur de rachat du capital constitué sur ce support à la date de mise en place (ou modification) de l'option, augmentée des montants nets investis et diminuée des montants désinvestis à la suite d'opérations que vous avez, le cas échéant, réalisées entre temps sur votre adhésion (versements et demandes d'arbitrages ou de rachats partiels Les arbitrages programmés sont incompatibles avec les options « Gestion Déléguée Conviction » et « Gestion Profilée Perspective ».

4.        Les Options Gestion Déléguée Conviction et Gestion Profilée Perspective

Epargne Retraite 2 Plus propose l’option Gestion Déléguée Conviction et l’option Gestion Profilée Perspective, pour tout ou partie du capital constitué sur votre adhésion au contrat, en fonction de votre choix. Vous ne pourrez retenir qu’une seule de ces options de gestion sur votre contrat. Pour la part du capital constitué sur l’adhésion ne bénéficiant pas d’une de ces options, seuls sont éligibles les supports « spécifiques » identifiés dans l’Annexe des supports éligibles au contrat, en vigueur à la date de l’investissement.

A chaque choix de l’une de ces options l’adhérent délivre un mandat à Allianz Vie au terme duquel il l’autorise :

- à sélectionner les supports exprimés en unités de compte parmi ceux éligibles à l’option choisie pour répartir la part de chacun des versements affectés à cette option,

- à modifier la répartition du capital constitué sur l’option choisie en effectuant des arbitrages entre les différents supports parmi ceux éligibles à l’option en fonction de l’orientation de gestion ou du profil d’allocation retenu.

À cet effet, l’adhérent mandate Allianz Vie au moment de la signature de la demande d’adhésion, ou de la demande de mise en place ou de modification de l’option de gestion choisie.

Le mandataire est Allianz Vie, compagnie d’assurance, société anonyme au capital social de 681.879.255 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 234 962 et dont l’adresse du siège social est 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.

Dans le cadre de ces options, Allianz Vie, s’appuyant sur l’expertise d’Allianz Banque, sélectionne les supports parmi ceux éligibles à l’option retenue, pour la réalisation des opérations autorisées, conformément à l’orientation de gestion ou au profil d’allocation que vous avez choisi.

Rémunération du mandataire

Allianz Vie est rémunéré avec les frais des options de gestion précisés au paragraphe "Les frais des options de gestion".

Relation client et médiation

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une de ces options de gestion, l’adhérent peut adresser une réclamation dans les conditions décrites dans la notice d’information.

Durée et résiliation

Le mandat pourra être résilié sans indemnité à l’initiative d’Allianz Vie ou de l’adhérent par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. L’adhérent peut également résilier le mandat en remplissant une demande d’interruption de l’option de gestion choisie.

Le mandat sera automatiquement résilié :

- en cas de décès de l’adhérent. À compter de la date de notification du décès de l’adhérent, Allianz Vie ne pourra plus effectuer d’arbitrage. Toutefois, l’ensemble des demandes d’arbitrage initiées antérieurement à la notification du décès de l’adhérent et non exécutées à cette date, seront réalisées,

- si Allianz Vie ne respecte pas l’orientation de gestion ou le profil d’allocation choisie par l’adhérent,

- en cas de rachat total du contrat.

Suivant, soit la réception de la notification de résiliation du mandat, soit la date de la résiliation automatique du mandat, Allianz Vie procèdera à un désinvestissement des supports sélectionnés dans le cadre de l’option Gestion choisie et à un investissement vers les supports éligibles hors options de gestion, selon la répartition indiquée par l’adhérent, à défaut selon la dernière répartition en vigueur sur l’option de gestion.

Les frais des options de gestion

L’option Gestion Déléguée Conviction donne lieu à des frais d’option au taux annuel de 0,30 % sur les supports exprimés en unités de compte composant l’orientation de gestion.

L’option Gestion Profilée Perspective donne lieu à des frais d’option au taux annuel de 0,30 % sur les supports exprimés en unités de compte composant le profil d’allocation de gestion.

Ces frais sont prélevés trimestriellement et viennent en diminution du nombre d’unités de compte constituant le capital.

Information périodique

Allianz Vie adresse périodiquement le détail des opérations d'arbitrages effectuées conformément à l’orientation de gestion ou au profil d’allocation de gestion choisie dans le cadre des options de gestion.

L’option Gestion Déléguée Conviction

Les arbitrages sont effectués dans le cadre d’une gestion à moyen ou long terme conforme à la nature de votre adhésion. Celle-ci n’ayant pas pour vocation de permettre de procéder à des arbitrages incessants, Allianz Vie procédera donc à un nombre d’arbitrages annuels entre les supports compris entre au minimum 2 et au maximum 5, dans le respect de l’orientation de gestion choisie. Allianz Vie se réserve la possibilité d’augmenter le nombre d’arbitrages annuels maximum au cours de votre adhésion et vous en informera, le cas échéant, dans le cadre de la lettre d’information annuelle visée à l’article « Information de l’Adhérent ».

Au sein de la quote-part investie en unités de compte, Allianz privilégiera, autant que possible, les Organismes de Placements Collectifs (OPC) intégrant une approche ESG (bonnes pratiques Environnementales, Sociales et de Gouvernance).

L’objectif de l’option Gestion Déléguée Conviction est de maîtriser l’équation performance/risques en fonction du niveau de risque que vous acceptez pour la part du capital constitué concerné par cette option. Selon vos objectifs, vous avez le choix entre les quatre orientations de gestion suivantes :

• ASAC 30 Conviction :

Cette orientation de gestion est adaptée à un niveau de risque faible. Elle est principalement composée du support en euros et de supports en unités de compte représentatives d’OPC Monétaires, d’OPC Obligations, d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés. La valeur des unités de compte devrait subir des fluctuations modérées, à la hausse comme à la baisse, dans le temps. L’horizon de placement minimum recommandé est de 8 ans.

• ASAC 45 Conviction :

Cette orientation de gestion est adaptée à un niveau de risque modéré. Elle est principalement composée du support en euros et de supports en unités de comptes représentatives d’OPC Monétaires, d’OPC Obligations, d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés. La valeur des unités de compte devrait subir des fluctuations modérées à importantes, à la hausse comme à la baisse, dans le temps. L’horizon de placement minimum recommandé est de 8 ans.

• ASAC 75 Conviction :

Cette orientation de gestion est adaptée à un niveau de risque important. Elle est principalement composée de supports en unités de comptes représentatives d’OPC Monétaires, d’OPC Obligations, d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés et, dans une moindre mesure, du support en euros. La valeur des unités de compte devrait subir des fluctuations importantes, à la hausse comme à la baisse, dans le temps. L’horizon de placement minimum recommandé est de 8 ans.

• ASAC 90 Conviction :

Cette orientation de gestion est adaptée à un niveau de risque très important. Elle est principalement composée de supports en unités de comptes représentatives d’OPC Monétaires, d’OPC Obligations, d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés et, dans une moindre mesure, du support en euros. Parmi les supports en unités de compte composant l’orientation de gestion, les supports en unités de compte représentatives d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés sont très majoritaires. La valeur des unités de compte devrait subir des fluctuations significatives, à la hausse comme à la baisse, dans le temps. L’horizon de placement minimum recommandé est de 8 ans.

L’option Gestion Profilée Perspective

L'option de Gestion Profilée Perspective est proposée dans le cadre des dispositions de l’article L.132-5-4 du code des assurances.

L’objectif de l’option Gestion Profilée Perspective est de maîtriser l’équation performance/risques en fonction du niveau de risque que vous acceptez pour la part du capital constitué concerné par cette option. Cette option de gestion financière intègrera notamment les OPC Actions, OPC investis en titres de PME/ETI cotés et ou des OPC finançant des actifs non cotés, éligibles au contrat. Celle-ci n’ayant pas pour vocation de permettre de procéder à des arbitrages incessants, Allianz Vie procédera donc à un nombre d’arbitrages annuels entre les supports compris entre au minimum 2 et au maximum 5, dans le respect du profil d’allocation choisi. Allianz Vie se réserve la possibilité d’augmenter le nombre d’arbitrages annuels maximum au cours de votre adhésion et vous en informera, le cas échéant, dans le cadre de la lettre d’information annuelle visée à l’article « Information de l’Adhérent ».

Selon vos objectifs, vous avez le choix entre les différents profils d’allocation de gestion suivants :

• ASAC Prudent Perspective :

Ce profil d’allocation de gestion est adapté à un niveau de risque de perte en capital faible.

L’orientation de gestion correspondante est composée du support en euros et de supports en unités de compte représentatives d’OPC Monétaires, d’OPC Obligations, d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés.

Les supports à risque faible, c’est à dire les supports dont l’indicateur de risque est inférieur ou égal à 2 représenteront au minimum 50% du capital constitué sur cette orientation de gestion. Ce minimum devra être respecté à chaque réallocation.

L’horizon de placement minimum recommandé est de 8 ans.

La valeur des unités de compte devrait subir des fluctuations modérées, à la hausse comme à la baisse, dans le temps.

• ASAC Équilibre Perspective :

Ce profil d’allocation de gestion est adapté à un niveau de risque de perte en capital moyen.

L’orientation de gestion correspondante est composée du support en euros et de supports en unités de comptes représentatives d’OPC Monétaires, d’OPC Obligations, d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés.

Les supports à risques faible, c’est à dire les supports dont l’indicateur de risque est inférieur ou égal à 2 représenteront au minimum 30% du capital constitué sur cette orientation de gestion. Ce minimum devra être respecté à chaque réallocation.

Les supports en unités de compte constitués d’Organismes de Placements Collectifs (OPC) non-côtés et, le cas échéant, d’OPC investis en titres de PME/ETI éligibles au contrat représenteront 4% minimum des versements (versement initial et versements complémentaires). Le changement de profil et le changement de mode de gestion sont ici assimilés à un versement pour l’appréciation de ce taux de 4%.

L’horizon de placement minimum recommandé est de 8 ans.

La valeur des unités de compte devrait subir des fluctuations modérées à importantes, à la hausse comme à la baisse, dans le temps.

• ASAC Dynamique Perspective :

Ce profil d’allocation de gestion est adapté à un niveau de risque de perte en capital important.

L’orientation de gestion correspondante est composée du support en euros et de supports en unités de compte représentatives d’OPC Monétaires, d’OPC Obligations, d’OPC Actions et/ou d’OPC Diversifiés.

Les supports à risque faible, c’est à dire des supports dont l’indicateur de risque est inférieur ou égal à 2 représenteront au minimum 20% du capital constitué sur cette orientation de gestion. Ce minimum devra être respecté à chaque réallocation.

Les supports en unités de compte constitués d’Organisme de Placements Collectifs (OPC) non-côtés et, le cas échéant, d’OPC investis en titres de PME/ETI éligibles au contrat représenteront 8% minimum des versements (versement initial et versements complémentaires). Le changement de profil et le changement de mode de gestion sont ici assimilés à un versement pour l’appréciation de ce taux de 8%.

L’horizon de placement minimum recommandé est de 8 ans.

La valeur des unités de compte devrait subir des fluctuations importantes, à la hausse comme à la baisse, dans le temps.

Mise en place, modifications et arrêt

Vous pouvez choisir une option en cours de vie de l’adhésion en signant une demande de mise en place de l’option. L’option prend alors effet au jour d’enregistrement de votre demande de mise en place de l’option par Allianz Vie.

La part du capital constitué affectée à l’option de gestion choisie, correspondant à la totalité du capital constitué sur les supports de l’adhésion hormis les supports « spécifiques » sauf demande expresse de votre part, est alors arbitrée vers les supports composant l’orientation/le profil d’allocation de gestion que vous avez choisie, en vigueur à la date d’effet de l’option. Ainsi, seuls les supports « spécifiques » représentent la part du capital constitué qui n’est pas affectée à l’option de gestion choisie.

Si à la date d’effet de l’option de gestion choisie, une ou des options d’arbitrages programmés sont en cours, celle(s)-ci est(sont) immédiatement interrompue(s).

Pendant la durée de votre adhésion vous pouvez changer d’option de gestion ou modifier l’orientation/le profil d’allocation de gestion au sein de votre option, en signant une demande de mise en place ou de modification de l’option. La modification prend alors effet au jour d’enregistrement de votre demande de modification d’option par Allianz Vie.

Le capital constitué affecté à l’option est alors arbitré vers les supports composant l’orientation/le profil d’allocation de gestion que vous avez choisi(e), en vigueur à cette date.

Vous pouvez également modifier la part du capital constitué affectée à l’option de gestion retenue par arbitrage depuis ou vers les supports « spécifiques » selon les modalités décrites ci-dessous (arbitrages ponctuels).

Dans le cadre de l’option Gestion Profilée Perspective, pour tout changement de profil d’allocation de gestion, le montant affecté au nouveau profil d'allocation est considéré comme un versement et devra donc respecter les minima d’investissement précisés pour le profil d’allocation retenu.

Sur votre adhésion vous ne pouvez retenir qu’une seule option de gestion.

Enfin, vous pouvez mettre fin à l’option en cours en signant une demande d’interruption d’option. L’arrêt de l’option prend effet à la date d’enregistrement de la demande par Allianz Vie, qui procédera à l’arbitrage du capital constitué sur les supports composant l’orientation/le profil d’allocation de gestion vers les supports que vous aurez définis. Cet arbitrage sera alors soumis aux frais d’arbitrages ponctuels définis à l’article « Arbitrage ponctuel ».

Pour la part des versements libres et réguliers, des arbitrages ponctuels, du rachat partiel, des rachats partiels programmés, compte tenu des spécificités de ces options de gestion, les dispositions suivantes s’appliquent :

L’investissement des versements

Chaque part de versement affectée à l’option de gestion que vous avez choisie est investie en totalité sur les supports composant l’orientation de gestion/le profil d’allocation retenu, en vigueur à la date d’enregistrement du versement.

Tout versement ponctuel ou régulier affecté à l’option de gestion retenue, net de frais sur versements, est investi sur le(s) support(s) composant l’orientation de gestion/le profil d’allocation que vous avez choisi, en vigueur à la date du versement ponctuel ou régulier.

Les arbitrages ponctuels

Vous n’avez pas la possibilité d’effectuer d’arbitrages ponctuels entre les supports composant l’orientation de gestion/le profil d’allocation de l’option de gestion choisie.

Toutefois pour la part du capital constitué sur l’adhésion ne bénéficiant pas d’une option de gestion, vous avez la possibilité d’effectuer des arbitrages dans les conditions suivantes :

- entre les supports « spécifiques », selon les modalités décrites à l’article « Arbitrage ponctuel »,

et/ou :

- en désinvestissement des supports « spécifiques » pour venir alimenter la part du capital constitué affectée à l’option de gestion retenue, selon les modalités décrites au paragraphe « mise en place, modifications et arrêt » ci-dessus. Dans ce cas l’arbitrage sera réalisé au prorata sur les supports composant l’orientation de gestion/le profil d’allocation que vous avez choisie, en vigueur à la date d’effet de l’option,

- en investissement sur des supports « spécifiques » depuis la part du capital constitué affectée à l’option de gestion retenue, selon les modalités décrites au paragraphe « mise en place, modifications et arrêt » ci-dessus. Dans ce cas l’arbitrage sera effectué au prorata du capital constitué sur les supports composant l’orientation de gestion/le profil d’allocation.

La modification prend alors effet au jour d’enregistrement de votre demande d’arbitrage par Allianz Vie.

Les frais d’arbitrages

Les arbitrages réalisés par Allianz Vie pour la part du capital constitué affectée à une option de gestion ne sont pas soumis aux frais d’arbitrages ponctuels. Les options de gestion font l’objet de frais d’option définis dans le paragraphe « Les frais des options de gestion ».

Les arbitrages à votre initiative faisant intervenir les supports « spécifiques » sont soumis aux frais d’arbitrages ponctuels définis à l’article « Arbitrage ponctuel »,

Le rachat partiel ponctuel

Vous pouvez demander ponctuellement un rachat partiel sur votre adhésion dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article « Rachat partiel ». Le montant du capital constitué est alors diminué du montant du rachat.

Par dérogation à l’article « Rachat partiel » :

- si la totalité du capital constitué sur votre adhésion bénéficie d’une option de gestion, les rachats partiels ponctuels sont effectués au prorata du capital constitué sur les supports composant l’orientation de gestion/le profil d’allocation.

- si une partie du capital constitué sur votre adhésion bénéficie d’une option de gestion, les rachats partiels ponctuels sont effectués en priorité au prorata du capital constitué sur les supports composant l’orientation de gestion/le profil d’allocation, puis sur les supports « spécifiques » au prorata du capital constitué sur chacun des supports, à l’exclusion des supports exprimés en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes, sauf demande expresse de votre part.

Les rachats partiels programmés

Vous pouvez demander à effectuer des rachats partiels programmés sur votre adhésion (à fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article « Rachat partiel ».

Les rachats partiels programmés sont effectués au prorata du capital constitué sur les supports composant l’orientation de gestion pour l’option Gestion Déléguée Conviction.

Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur l’option Gestion Profilée Perspective.

Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur les supports « spécifiques ».

5.        Information de l’adhérent

En début d’année, conformément aux dispositions de l'article L.132-22 du Code des assurances, Allianz Vie vous adresse une lettre d’information indiquant :

• pour chaque support exprimé en unités de compte, le nombre d’unités de compte détenues et leur contrevaleur en euros à la date de la lettre,

• pour le Fonds Cantonné ASAC, support exprimé en euros, le montant en euros du capital constitué, la contre-valeur en euros du capital constitué à la date indiquée dans la lettre d’information.

Par ailleurs, chaque opération de versement libre, rachat partiel ou arbitrage fait objet de l’envoi d’une lettre d’information relative à cette opération.

À tout moment vous pouvez demander la situation de votre adhésion à votre conseiller.

6.        Loi informatique et libertés

La protection de vos données personnelles

1.Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Vous êtes assuré, adhérent, bénéficiaire ? Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos « données personnelles ». Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, gérer votre adhésion au contrat et mieux vous connaître.

Gérer votre adhésion au contrat et respecter nos obligations légales

Vos données personnelles nous sont indispensables pour vous identifier comme pour exécuter l’adhésion au contrat. Elles sont également nécessaires à l’Association souscriptrice, l’ASAC, pour la gestion de votre adhésion à cette dernière.

Vos données de santé font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre la fraude.

Mieux vous connaître… et vous servir

En nous permettant de mieux vous connaître, vos données nous aident à vous présenter et/ou vous proposer des produits et des services adaptés à vos seuls besoins (profilage). Elles peuvent être liées à vos habitudes de vie, à votre localisation… Avec votre accord express, vos données peuvent servir également un objectif commercial. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Si vous adhérez en ligne, nous utilisons un processus de décision automatisé, différent selon les types de risques à couvrir. Quelle que soit notre décision, vous pouvez demander des explications à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».

2. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz, l’ASAC et votre intermédiaire en assurance (conseiller, courtier, agent…) ou les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre adhésion au contrat ou un objectif commercial : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, mandataires, organismes sociaux, annonceurs ou relais publicitaires ; et pour les données afférentes à la gestion de votre adhésion à l’Association souscriptrice : l’ASAC.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».

3. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure une adhésion au contrat ensemble

Nous conservons vos données :

• commerciales : 3 ans après le dernier contact entre vous et votre intermédiaire ;

• médicales : 5 ans à partir de leur collecte. Celles-ci sont traitées de manière spécifique, toujours dans le strict cadre du respect du secret médical.

Vous êtes client

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre adhésion au contrat. Au terme de celle-ci, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

4. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

• Tout simplement parce qu’ils facilitent et accélèrent votre navigation sur le web.

• Les cookies sont de simples fichiers textes stockés temporairement ou définitivement sur votre ordinateur, votre smartphone, votre tablette ou votre navigateur. Grâce à eux, vos habitudes de connexion sont reconnues. Et vos pages sont plus rapidement chargées.

5. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

• le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle ;

• le droit d’accès et de rectification, quand vous le souhaitez ;

• le droit à l’effacement, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;

• le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;

• le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;

• le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;

• le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site allianz.fr ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe « Qui est responsable de vos données ? ».

Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.

6. Qui est responsable de vos données ?

Allianz Vie

Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de 681 879 255 € 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex 340 234 962 RCS Nanterre www.allianz.fr

ASAC

Association de Sécurité et d’Assistance Collective 20 place des vins de France - 75603 Paris Cedex 12

Association déclarée sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901

FAPES Diffusion

20 place des vins de France - 75603 Paris Cedex 12

7. Comment exercer vos droits ?

Pour vous opposer à l’utilisation de vos données, demander leur effacement, pour poser une question sur l’ensemble de leurs traitements ou une réclamation, vous pouvez nous solliciter directement ou écrire au responsable des données personnelles. Pour savoir à quelle adresse écrire, rendez-vous au paragraphe « Vos contacts ».

En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

8. Vos contacts

Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est très simple : il vous suffit de nous écrire :

• par courrier à l’adresse FAPES Diffusion 20 place des vins de France - 75603 Paris Cedex 12

• par mail à informatiqueetliberte@allianz.fr,

• par courrier à l’adresse Allianz - Informatique et Libertés – Case courrier S1805 – 1 cours Michelet – CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex. Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.

7.        Relation clients et médiation

Votre réclamation doit nous être adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à moins que la réclamation que vous avez formulée par oral ou via une messagerie instantanée n’ait été résolue entièrement et immédiatement.

En cas de difficultés consultez d’abord votre interlocuteur commercial habituel ASAC-FAPES :

- par téléphone au : 01 44 67 25 00,

- par courrier : 20 place des vins de France - 75603 Paris Cedex 12

- par voie électronique : reclamation@ASAC-fapes.fr.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit :

- d’effectuer votre réclamation directement sur le site www.allianz.fr,

- ou adresser un courrier à Allianz relations Clients - Case Courrier S1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.

Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois.

Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :

- par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09,

- par voie électronique : www.mediation-assurance.org.

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services. Vous avez toujours la possibilité d’intenter toute action en justice.

8.        Droit d’opposition des consommateurs au démarcheurs téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Toutefois, le démarchage téléphonique pour vous proposer de nouvelles offres reste autorisé à tous les professionnels avec lesquels vous avez au moins un contrat en cours.

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9.        Prescription

Définition : Prescription : extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

La prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Information complémentaire : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243 du Code civil : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil : L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr».

10.   Transfert à la caisse des dépôts et consignations

Conformément à l’article L132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues au titre d’une adhésion à un contrat d’assurance vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur.

Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

À défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de 120 années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’adhérent au cours des 2 dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire.

Si cette recherche aboutit, il est tenu d’aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit.

Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du 120e anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

Six mois avant le transfert des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations, l’assureur informe le(s) bénéficiaire(s) par tout moyen, de ce transfert.

Durant 20 ans à compter du transfert des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations, les bénéficiaires peuvent se rapprocher de cette dernière pour réclamer les sommes leur revenant. Passé ce délai, les sommes sont acquises à l’État.

11.   Autorité et contrôle

L’organisme chargé du contrôle de l’assureur est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4, place de Budapest – CS92459 – 75436 Paris Cedex 09.

12.   Informations générales sur la fiscalité de l’assurance vie

Ces informations sont données à titre indicatif, en l’état actuel de la législation en vigueur à la date d’édition.

Fiscalité (en vigueur au 1er décembre 2019 et susceptible d’évoluer) : Votre adhésion est soumise à la fiscalité française de l’assurance sur la vie, excepté le cas où, en cours d’adhésion, vous seriez devenu fiscalement non-résident ; dans ce cas renseignez-vous auprès de FAPÈS Diffusion.

Fiscalité au terme de votre adhésion ou en cas de rachat :

Au terme de votre adhésion ou si vous effectuez un rachat, les produits que vous percevez sont soumis à l'impôt sur le revenu, à moins que vous ne puissiez bénéficier d'un régime particulier (invalidité, régime fiscal des contrats investis en actions...), selon les modalités définies à l'article 125- OA du Code général des impôts.

Fiscalité en cas de décès avant le terme :

En cas de dénouement de votre adhésion par décès, les bénéficiaires que vous avez désignés sont imposés après application d'un abattement :

• aux droits de succession sur les primes versées après votre 70ème anniversaire, selon l'article 757 B du Code général des impôts.

• à une taxe spécifique sur les capitaux résultant des primes versées jusqu’à votre 70ème anniversaire, selon l'article 990 I du Code général des impôts.

La date de versement qui sera prise en compte pour la détermination de la fiscalité applicable en cas de décès sera :

• la date de dépôt du chèque pour encaissement des fonds par Allianz Vie en cas de paiement des primes par chèque,

• la date de demande de prélèvement par Allianz Vie sur votre compte bancaire en cas de paiement des primes par prélèvement automatique.

Prélèvements sociaux

Les produits de votre adhésion sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement :

• lors de leur inscription en compte chaque année pour les produits relatifs au support Allianz Fonds Euros,

• le cas échéant en cas de rachat, au terme de l’adhésion et en cas de décès.

Votre Conseiller se tient à votre disposition pour toute question ou précision concernant la fiscalité de votre adhésion.

13.   Déclarations en vue de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale

La France est tenue à certaines obligations relatives à l’échange automatique d’informations en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale. Ces obligations relèvent de l’application de :

- la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des États- Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dit loi « FATCA »),

- l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements signé le 29 octobre 2014 et la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 rectifiant la directive 2011/16/ UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (ci-après « CRS »).

Pour satisfaire à ses obligations, l’assureur est tenu de collecter certaines informations et de déclarer aux autorités françaises les adhérents et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie soumis à des obligations fiscales aux Etats Unis ou dans un autre Etat Partenaire et/ou soumis à déclaration.

L’assureur pourra aussi être amené à vous interroger sur vos obligations fiscales en cours de vie de votre adhésion ; dans ce cas, en l’absence de réponse, l’assureur sera néanmoins tenu de vous déclarer aux autorités françaises.

Vous êtes tenu d’informer l’assureur de tout changement de situation concernant vos obligations fiscales en cours de vie de votre adhésion.

14.   Sanctions internationales

14.1. Définition

On entend par « Mesures de Sanctions Internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un Etat ou une Organisation Internationale / Supranationale , tels que la France, l’Union européenne, les Etats Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ou l’Organisation des Nations Unies (ONU), à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d'entités de droit public ou de droit privé, que ces personnes ou entités résident dans l’Etat qui a pris la mesure ou dans un autre Etat.

Ces Mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :

• interdictions ou restrictions d’importations ou d’exportations (embargos);

• confiscations, saisies, gels de biens ou d’avoirs ;

• interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.

Ces Mesures sont évolutives tant par leur nature que dans leurs domaines d’application. Elles sont publiques et peuvent être consultées sur les sites internet des Etats et des Organisations précités.

Ces Mesures peuvent interdire à l’Assureur, d’exécuter les obligations résultant d’un contrat d’assurance telles que :

• couvrir un risque ou ;

• payer une somme d’argent ou fournir une prestation.

14.2. Conséquences des Mesures de Sanction Internationales sur l’Assureur

Dans l’exercice de ses activités, l’Assureur est soumis de plein droit aux législations et réglementations d’ordre public édictées par la France et par l’Union Européenne, notamment dans le domaine des Mesures de Sanctions Internationales.

Par ailleurs, le non-respect par l’Assureur d’autres Mesures de Sanctions Internationales peut également exposer ce dernier, ses employés ou les sociétés du groupe auquel il appartient, à des risques de sanctions réglementaires, administratives, civiles, et/ou pénales. Par conséquent, l’Assureur doit également veiller à la conformité de ses activités avec ces autres Mesures de Sanctions Internationales, dont celles édictées par les Etats-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ainsi que par l’ONU,

14.3. Effets des Mesures de Sanction Internationales sur l’exécution du contrat

L’existence des Mesures de Sanctions Internationales entraînent les effets suivants sur l’exécution du contrat :

Suspension de l’obligation de couverture d’un risque

L’exécution de l’obligation de l’Assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d’assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs Mesures de Sanctions Internationales.

Cette suspension cesse à compter du jour où lesdites Mesures cessent d’affecter l’obligation de l’Assureur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie.

Suspension de l’obligation de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation.

L’exécution de l’obligation de l’Assureur de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation en application du présent contrat d’assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs Mesures de Sanctions Internationales.

Cette suspension s’applique à toute obligation de paiement d’une somme d’argent ou de fournir une prestation, notamment dans le cadre d’un sinistre ou dans le cadre d’un remboursement total ou partiel de prime.

L’exigibilité du paiement de la somme d’argent contractuellement due par l’Assureur est reportée, sauf prescription, jusqu’au jour où lesdites Mesures de Sanctions Internationales cessent d’affecter l’obligation de l’Assureur.

Il en est de même, lorsque cela est possible, de la fourniture de la prestation qui avait été ainsi suspendue.

15.   Identifiant unique (IDU) ADEME

Notre IDU est le suivant : FR232391_01NRUL.

C. Les paragraphes suivants sont modifiés ou complétés comme suit :

1.        Versements

Les versements sont libres ou réguliers. Vous avez toute latitude pour régler par chèque bancaire ou postal. Votre règlement doit être obligatoirement établi à l’ordre de l’ASAC.

Les versements peuvent également s'effectuer par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou votre C.C.P. (l'ASAC ne retient aucuns frais d’émission supplémentaires). Vous pouvez modifier à votre gré l'ampleur et le rythme de vos versements.

Vous investissez à votre gré :

• par versements libres (par chèques, libellés à l’ordre de l’ASAC).

-          Versements ultérieurs = 150 € au minimum par versement, frais sur versements compris.

et/ou par plan de versements réguliers

-          Versement initial = 500 € au minimum, hors cotisation statutaire à l’association ASAC (par chèque libellé à l’ordre de l’ASAC), frais sur versements compris.

-       Versements ultérieurs (par prélèvement automatique sans frais d’émission par l’ASAC en fonction de la périodicité retenue) :

-       600 € au minimum, pour les prélèvements annuels, frais sur versements compris ;

-       300 € au minimum, pour les prélèvements semestriels, frais sur versements compris ;

-       150 € au minimum, pour les prélèvements trimes triels, frais sur versements compris ;

-       50 € au minimum, pour les prélèvements mensuels, frais sur versements compris.

Un minimum de versement (frais sur versements compris) par support choisi est imposé quelles que soient les modalités de paiement retenues ; ce minimum est de 250 euros par support.

Vos versements, diminués des frais sur versements tels que définis ci-après et hors cotisation statutaire à l’association, constituent le capital investi.

Les versements réguliers

Vous pouvez effectuer des versements de façon périodique par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal à votre nom ; ce sont les versements réguliers. Vous choisissez la fréquence qui vous convient le mieux (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) et pouvez les mettre en place dès l’adhésion.

À tout moment au cours de l’adhésion, vous pouvez opter pour les versements réguliers. Le premier prélèvement sera mis en place moyennant un délai de mise en œuvre d’un mois maximum à compter de la date d’enregistrement de la demande.

Vous pouvez également retenir la revalorisation annuelle des versements réguliers (dans ce cas, ils seront automatiquement revalorisés au 1er janvier de chaque année selon un taux déterminé d’un commun accord entre Allianz Vie et ASAC), modifier le montant et/ou la périodicité des versements réguliers, les interrompre ou les reprendre sur simple demande, avec un délai de mise en œuvre maximum d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la demande.

Les versements libres

Vous pouvez effectuer des versements complémentaires à tout moment, seuls ou en complément des versements réguliers ; ce sont les versements libres.

L’option de dynamisation progressive des versements

Cette option vous permet d’échelonner votre investissement vers un ou plusieurs supports dits « de dynamisation », par fractions égales, sur une durée de 6, 12, 24 ou 36 mois.

Vous choisissez la durée de l’opération, ainsi que le(s) support(s) cible(s) « de dynamisation » parmi la liste des supports, exprimés en unités de compte, figurant dans l’Annexe des supports éligibles au contrat en vigueur à la date de votre demande.

Cette option est proposée gratuitement.

L’option de Dynamisation progressive des versements est proposée sur les versements libres. Elle ne peut pas être choisie sur les versements réguliers. L’option permet d’associer au versement libre un calendrier de dynamisation :

·           la première fraction de votre versement est investie directement sur les supports « de dynamisation ». Le solde est investi sur le support « temporaire de dynamisation » indiqué dans l’Annexe des supports éligibles au contrat. Pour vous permettre d’identifier le nombre d’unités de compte du support « temporaire de dynamisation », ces unités de compte vous sont présentées au sein du support sous la dénomination « support temporaire de dynamisation »

·           le solde sera arbitré mensuellement, sur la durée restant à courir, selon les règles de valorisation des arbitrages sur les supports en unités de compte décrites à l’article « Arbitrages entre les supports ».

Vous pouvez mettre en place des calendriers de Dynamisation progressive différents pour chacun de vos versements libres.

Pendant la période de dynamisation dont vous avez choisi la durée, les unités de compte du support « temporaire de dynamisation » ne peuvent faire l’objet de demande de rachat ou d’arbitrage.

En cas de rachat(s) partiel(s) et/ou programmé(s) nécessitant le désinvestissement de ces unités de compte, l’option continuera jusqu’à épuisement du nombre d’unités de compte du support « temporaire de dynamisation », l’opération de dynamisation pouvant alors être arrêtée prématurément.

Vous pouvez mettre fin à l’option sur simple demande. Cette option est incompatible avec les options Gestion Déléguée Conviction et Gestion Profilée Perspective.

Frais sur versements

Les frais sur versements du contrat Epargne Retraite 2 Plus sont inexistants.

2.        Investissement des versements complémentaires

Vous choisissez la répartition entre les différents supports proposés dans le contrat Epargne Retraite2 Plus dans les limites fixées par l’article R.131- 1 du Code des assurances exposées, pour les supports concernés, dans l’Annexe des supports éligibles au contrat :

• à la date de mise en place des versements réguliers ; cette répartition peut être modifiée à tout moment à votre initiative, la modification prenant effet le mois qui suit la date d’enregistrement de la demande ;

• à chaque versement libre.

Sans précision de votre part relative à la répartition d’un versement libre entre les supports, la répartition retenue sera celle du dernier versement régulier, à défaut celle du dernier versement libre (hors supports exprimés en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes).

L’investissement des versements sur les différents supports choisis s’effectue, après déduction des frais éventuels, selon les règles suivantes :

• les sommes affectées aux supports exprimés en unités de compte sont investies sur la base de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation qui suit la date d’enregistrement du versement ou la date de prélèvement pour les versements réguliers, sans que cela ne dépasse 30 jours.

• les sommes affectées au support en euros sont investies à la date d’enregistrement du versement ou à la date de prélèvement pour les versements réguliers ;

Dans le cas où un complément d’information est nécessaire, c’est la date d’enregistrement de l’ensemble des informations requises qui est prise en compte pour déterminer la date d’investissement.

Si l’assureur se trouve dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre l’instrument financier concerné par l’opération (par exemple en cas d’absence de cotation ou de liquidité), la date de valorisation est repoussée du nombre de jours nécessaires pour l’achat ou la vente de cet instrument financier sans toutefois que cela ne puisse dépasser le délai de 30 jours.

Régimes particuliers - Plan d'épargne populaire (PEP)

Les montants des primes versées et investies sur le support en euros de votre adhésion continuent de bénéficier de la garantie du capital, nette de frais du contrat, dans la limite de 92 000 euros.

En revanche, cette garantie ne s’applique pas aux versements ni aux arbitrages réalisés sur les supports en unités de compte, dont la valeur peut évoluer à la hausse comme à la baisse.

3.        Frais de gestion

Sur les supports exprimés en unités de compte, des frais de gestion sont prélevés au cours de chaque trimestre civil sur la base d’un taux de 0,15 % (soit 0,70 % maximum annuel), appliqué au nombre d’unités de compte détenu à la date du prélèvement. Ces frais viennent en diminution du nombre d’unités de compte constituant votre capital.

Sur le Fonds Cantonné ASAC, des frais de gestion sont calculés prorata temporis et prélevés à raison de 0,36 % maximum par an en fin d’année sur le capital revalorisé sur ce support.

En cas de sortie totale du Fonds Cantonné ASAC (survenant lors d’un rachat, d’un arbitrage, d’un décès ou au terme), les frais de gestion sont prélevés, prorata temporis, lors de cette sortie.

4.        Faculté de rachat

À tout moment, sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir tout ou partie du capital de votre adhésion, diminué des sommes éventuellement dues au titre des avances en cours (majorées des intérêts s’y rapportant), en procédant à des rachats partiels ou à un rachat total, sans frais supplémentaires ni pénalités contractuelles, sous réserve de l’application des dispositions fiscales et sociales en vigueur au moment de l’opération. Aucune pénalité de rachat n’est appliquée par Allianz Vie.

·         Pour les supports exprimés en unités de compte, le rachat est effectué sur la base de la valeur liquidative (diminuée des droits de sortie de l’OPC lorsque celui-ci en prévoit) du premier jour commun de cotation qui suit la date d’enregistrement de la demande de rachat, sans que cela ne puisse dépasser 30 jours.

·          Pour le Fonds Cantonné ASAC, le montant du rachat sur ce support cesse de se valoriser à compter :

-       de la date d’enregistrement de la demande de rachat, si le mouvement ne concerne que le Fonds Cantonné ASAC ;

-       du premier jour commun de cotation qui suit la date d’enregistrement de la demande de rachat, sans que cela ne puisse dépasser 30 jours, si le mouvement concerne aussi des supports exprimés en unités de compte.

5.        Rachat partiel

Le rachat partiel ponctuel

Le montant en euros du rachat partiel ainsi que le montant du capital constitué après rachat devront respecter les minima fixés d’un commun accord par Allianz Vie et l’ASAC.

Ainsi, les rachats partiels sont possibles pour un minimum de 150 € par rachat. Il est toutefois nécessaire de laisser subsister un capital de 500 € pour maintenir l’adhésion.

Le montant maximum de capital rachetable, en cas de rachat partiel, s’entend, pour le capital constitué sur le Fonds Cantonné ASAC, hors participation aux bénéfices de l’année considérée dont l’attribution est effectuée le 31 décembre de chaque année.

Vous précisez à FAPÈS Diffusion, par courrier, le montant exact du rachat souhaité. Sans option de gestion, sauf demande expresse de votre part, le rachat est effectué au prorata du capital constitué sur chacun des supports, à l’exclusion des supports exprimés en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes. Ceux-ci seront entamés uniquement si le capital constitué sur les autres supports est inférieur au montant du rachat. Dans le cadre des options Gestion Déléguée Conviction et Gestion Profilée Perspective,

-       si la totalité du capital constitué sur votre adhésion bénéficie de l’option Gestion Déléguée Conviction, les rachats partiels ponctuels sont effectués au prorata du capital constitué sur les supports composant l’orientation ou le profil d'allocation de gestion.

-       si une partie du capital constitué sur votre adhésion bénéficie de l’option Gestion Déléguée Conviction, les rachats partiels ponctuels sont effectués en priorité au prorata du capital constitué sur les supports composant l’orientation, puis sur les supports « spécifiques » au prorata du capital constitué sur chacun des supports, à l’exclusion des supports exprimés en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes, sauf demande expresse de votre part.

Le montant du rachat vous est versé par virement ou chèque libellé à votre ordre, sous un délai de 10 jours ouvrés maximum, après réception par FAPÈS Diffusion de l’original de la demande de rachat partiel, des pièces justificatives indiquées à l’article « Modalités de règlement ».

Les rachats partiels programmés

Vous pouvez aussi effectuer des rachats partiels programmés (à fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Dans ce cas, il suffit de préciser par écrit à FAPÈS Diffusion le montant et la périodicité retenus. Sauf demande expresse de votre part, les rachats partiels programmés sont effectués au prorata du capital constitué sur chacun des supports, à l’exclusion des supports exprimés en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes. Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur les supports dit "spécifiques". Le premier versement vous est adressé, sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de mise en place des rachats partiels programmés, sous réserve de réception des éventuelles pièces prévues à l’article « Modalités de règlement ».

6.        Rachat total

Vous pouvez à tout moment demander à racheter la totalité du capital constitué sur votre adhésion au contrat Épargne Retraite. Le rachat total met alors fin à l’adhésion et à toutes les garanties afférentes.

Le montant versé par Allianz Vie à l'Adhérent est égal :

·         pour les supports exprimés en unités de compte, au produit du nombre d'unités de compte inscrit à l’adhésion au contrat par les valeurs liquidatives des supports considérés, diminué des frais de gestion au titre du trimestre en cours ;

·         pour le Fonds Cantonné ASAC, lorsque le rachat total intervient en cours d’année, les sommes sont rémunérées depuis le 1er janvier jusqu'à la date d'enregistrement de la demande de rachat total sur la base de 80% du taux net de l’exercice antérieur, ceci dans les limites permises par la réglementation en vigueur telles que définies à l’article « Modalités de calcul du capital constitué ».

Le montant ainsi obtenu est diminué des éventuelles sommes dues au titre des prélèvements fiscaux et sociaux, ceci en conformité avec la législation en vigueur.

Toute avance (majorée des intérêts s’y rapportant) consentie, non intégralement remboursée au moment du rachat total, sera retenue sur votre capital constitué.

Cette valeur est calculée compte tenu des frais de gestion et des frais de la garantie optionnelle en cas de décès, si elle est souscrite.

7.  Valeurs de rachat des supports exprimés en unités de compte et du support en euros « Fonds cantonné ASAC »

La valeur de rachat du contrat correspond au capital constitué sur les supports après prélèvement des frais prévus au contrat.

Elle est exprimée :

• en euros pour le support « Fonds cantonné ASAC »,

• en nombre d’unités de compte pour les supports exprimés en unités de compte.

La valeur de rachat du capital constitué :

• sur un support en euros à une date donnée est égale au capital constitué sur ce support,

• sur un support exprimé en unités de compte est la contre-valeur en euros du capital constitué sur un support exprimé en unités de compte. À une date donnée, la valeur de rachat du capital constitué sur un support exprimé en unités de compte est égale au nombre d’unités de compte inscrit sur le support multiplié par la valeur liquidative en euros de l’unité de compte à la date de calcul.

Les informations relatives aux valeurs de rachat sont présentées dans le document : « Tableau personnalisé des valeurs de rachat ».

8.        Garantie du Contrat :

Pour la part des droits exprimés en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais du contrat.

Pour la part des droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant, en particulier, de l’évolution des marchés financiers.

9.     Modalités de CALCUL du capital constitue

Le capital constitué est exprimé :

• en unités de compte, pour les supports éligibles au contrat constitués d’instruments financiers,

• en euros, pour le Fonds Cantonné ASAC.

Le capital constitué varie en fonction des événements affectant votre adhésion tels que les nouveaux versements, les rachats, les arbitrages. Il est également diminué des frais sur versement, des frais de gestion prévus par votre adhésion, des frais d’arbitrages entre les supports et des éventuels frais de garantie complémentaire optionnelle en cas de décès.

Valorisation du capital constitué en unités de compte

Lorsque vos versements, nets de frais, sont investis sur un ou plusieurs supports exprimés en unités de compte, le capital est exprimé en permanence en unités de compte. À tout moment, la contre-valeur en euros du capital constitué sur des supports exprimés en unités de compte est égale, pour chacun des supports sélectionnés, au nombre d’unités de compte inscrit sur le support, multiplié par la valeur liquidative en euros au moment du calcul de l’unité de compte considérée. La valeur liquidative est augmentée des droits d’entrée ou diminuée des droits de sortie de l’instrument financier lorsque celui-ci en prévoit.

Les produits nets – intérêts, dividendes et autres profits perçus ou réalisés par les supports – sont immédiatement réinvestis. Ils bénéficient donc à votre capital ; ainsi, en cas de distribution de revenus par l’un des instruments financiers représentatifs d’une unité de compte, la totalité des revenus nets est redistribuée, sous forme d’unités de compte supplémentaires du même support. Cette distribution sera attribuée, sous réserve qu’à la date d’attribution des unités de compte supplémentaires, votre adhésion soit toujours en cours et que vous ayez encore un capital affecté au support correspondant. Si ce support n’est plus proposé à cette date, la distribution sera réalisée sur un support de même nature.

Allianz Vie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Valorisation du capital constitué sur le Fonds Cantonné ASAC en euros

Lorsque vos versements sont investis, nets de frais, totalement ou partiellement, sur le Fonds Cantonné ASAC en euros, le montant du capital constitué est exprimé en permanence en euros. Ces versements nets de frais sont valorisés, au prorata journalier, selon leurs dates de réception par FAPÈS Diffusion selon les modalités définies ci-dessus.

Le capital constitué sur ce support est égal à la somme des versements et arbitrages en entrée du support après déduction des frais,

• diminuée des rachats partiels et arbitrages en sortie du Fonds cantonné ASAC,

• augmentée des produits déterminés comme indiqué ci-après.

Le Fonds Cantonné ASAC bénéficie d’un taux minimum de revalorisation au début de chaque année et d’une participation aux bénéfices selon les modalités suivantes :

Taux minimum de revalorisation garanti

Le taux minimum garanti est au moins égal à 60 % du Taux Moyen des Emprunts de l’État (T.M.E.), en vigueur au 1er novembre précédent de chaque année, dans la limite de 85 % du taux net de rendement du Fonds Cantonné ASAC de l’exercice précédent sans pouvoir excéder le taux maximum prévu par le Code des assurances.

10.   Avances

En cas de besoin exceptionnel de liquidités, vous pouvez bénéficier d’une avance. Chaque demande d’avance est soumise au consentement exprès de l’assureur. En effet, Allianz Vie reste libre d’accepter ou de refuser une demande d’avance qui lui est présentée.

Elle doit impérativement faire l’objet d’une demande écrite au moyen uniquement du formulaire « demande d’avance » que vous pourrez obtenir auprès de FAPÈS Diffusion.

L’avance que vous demandez doit être inférieure à 60 % du capital constitué de votre adhésion et à un maximum fixé par Allianz Vie et précisé dans le règlement général des avances.

L’avance est consentie pour une durée qui ne peut excéder 3 années, tacitement renouvelable deux fois au maximum sans pouvoir excéder 3 années chacune, et doit être remboursée au plus tard à la date de terme de l’avance consentie.

Si votre adhésion prend fin avant que l’avance ne soit remboursée, les sommes restant dues au titre de l’avance sont déduites des capitaux dus par Allianz Vie.

Toute somme inscrite au compte d’avance porte intérêts. Le taux d’intérêt de l’avance est fixé par Allianz Vie dans les conditions prévues dans le règlement général des avances en vigueur au moment de la demande d’avance. Le taux d’intérêt de l’avance vous est communiqué pour l’année civile lors de l’octroi de l’avance et à l’occasion de l’information périodique annuelle.

Les informations relatives aux modalités de l’avance et du fonctionnement de l’adhésion en présence d’avance sont précisées dans le règlement général des avances. Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions législatives et réglementaires ainsi que par Allianz Vie.

Le règlement général des avances en vigueur vous sera remis lors de chaque demande d’avance.

11.   En cas de décès de l’assuré

Montant du capital constitué

En cas de décès de l’assuré(e) avant le terme de l’adhésion, en l’absence de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès, le capital constitué au jour d’enregistrement par Allianz Vie de la déclaration du décès est réglé, déduction faite de l’éventuel solde du compte d’avance, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). La déclaration du décès auprès de FAPES Diffusion devra être effectuée par écrit.

Le capital est égal à la contre-valeur en euros du capital constitué établi comme suit :

• Pour les supports exprimés en unités de compte : pour chacun des supports, la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte acquises à la date d’enregistrement du décès par Allianz Vie est arbitrée, sans frais, vers le support en euros,

• Pour le Fonds Cantonné ASAC : le capital constitué est revalorisé à compter de la date du décès jusqu’au jour de réception de l’acte de décès de l’assuré par la compagnie Allianz Vie, selon les modalités définies au paragraphe « Taux minimum de revalorisation garanti » de l’article « Revalorisation du capital constitué ». Si cette revalorisation n’est pas positive, le taux visé à l’article R.132-3-1 du Code des assurances s’applique.

Au montant ainsi calculé, s’ajoutent, le cas échéant, les sommes dues au titre de la (les) garantie(s) optionnelle(s) en cas de décès.

Revalorisation annuelle du capital en cas de décès

À compter de la date d’enregistrement de la déclaration du décès et dans un délai de 12 mois, le capital constitué est revalorisé jusqu’au jour de règlement au taux maximum entre les deux taux suivants :

• 90 % du taux d’intérêt net de l’exercice antérieur à l’exercice de paiement,

• le taux visé à l’article R.132-3-1 du Code des assurances.

Au-delà du délai de 12 mois à compter de la date d’enregistrement du décès, le capital constitué donne lieu à une revalorisation annuelle, au minimum, à un taux égal au taux maximum entre les 2 taux suivants :

• 50 % du taux annuel minimum de revalorisation brut,

• le moins élevé des deux taux suivants :

- la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente,

- le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Cette revalorisation est calculée prorata temporis jusqu’au jour du règlement du décès.

Le règlement du capital disponible, au bénéficiaire désigné, est réalisé dans les meilleurs délais, en tout état de cause sous un mois maximum après réception de l'ensemble des pièces demandées par FAPES Diffusion (Article « Modalités de règlement »).

En fonction du régime fiscal applicable au contrat (art. 757-B et/ou 990-I du Code général des impôts), le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) indiquer à FAPES Diffusion l'adresse de la recette des impôts du domicile de l’assuré ; FAPES Diffusion précisera alors, préalablement au règlement du capital, les formalités à accomplir, au regard de l’Administration fiscale, selon les règles fiscales en vigueur.

Le règlement du capital décès peut être effectué à la demande du ou des bénéficiaires sur une (ou plusieurs) adhésion(s) préalablement ouverte(s) ou à ouvrir à leur nom sur une adhésion à un contrat collectif géré dans le Fonds Cantonné ASAC et garanti par Allianz. Cette opération s’effectue alors sans frais sur versement.

Le décès de l’assuré met fin à l’adhésion.

12. Modalités de règlement

Le Service Relation Adhérents de FAPÈS Diffusion (dont l’adresse figure sur la Demande d’adhésion) ne peut satisfaire à un rachat partiel ou total, ou à un versement sous la forme d’une rente viagère du capital, qu’après réception d’une demande originale datée et signée par vous, accompagnée des documents suivants :

• Pour une demande de rachat partiel :

Un relevé d’identité bancaire (RIB), une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (ou de tout document d’état civil).

Les non-résidents accompagnent leur demande de rachat d’un justificatif du domicile fiscal, et de toute pièce nécessaire pour l’application de la législation fiscale en vigueur.

• Pour une demande de rachat total ou un règlement au terme de l’adhésion :

Un relevé d’identité bancaire (RIB), une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (ou de tout document d’état civil), ainsi que celui (ceux) du (des) bénéficiaire(s), le cas échéant.

• Pour une demande de rente viagère :

Un relevé d’identité bancaire (RIB). Par ailleurs :

• si la rente est inférieure à 1 800 euros par an, la copie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’exactitude des informations figurant sur ces documents ;

• si la rente est supérieure ou égale à 1 800 euros par an, un extrait d’acte de naissance (copie intégrale).

Les crédirentiers doivent fournir ces justificatifs tous les ans.

Pour un règlement suite à votre décès :

Le(s) bénéficiaire(s) doit(vent) adresser l’original du bulletin d’adhésion, un extrait de votre acte de décès, accompagné de :

• si le capital décès est inférieur à 30 000 euros, la copie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’exactitude des informations figurant sur ces documents ;

• si le capital décès est supérieur ou égal à 30 000 euros, un extrait d’acte de naissance (copie intégrale).

Ces documents constituent les pièces usuellement demandées.

Au moment de la remise des pièces, Allianz Vie effectuera le règlement en euros. Néanmoins, vous ou votre/vos bénéficiaire(s) pouvez/peut(vent) demander que le règlement de votre(leur) capital constitué soit effectué par inscription des titres représentant certaines unités de compte sélectionnées lors du dénouement de l’adhésion ou en cas de rachat partiel sur un compte-titres en application de l’article L 131-1 du Code des assurances. La liste des supports exprimés en unités de compte permettant une sortie en titres est mentionnée dans l’Annexe des supports éligibles au contrat en vigueur.

Dans ce cas, vous ou votre/vos bénéficiaire(s) en cas de décès, recevez/ recevra(vront) pour chacun des supports :

• en cas de rachat ou de terme : le nombre de titres égal au nombre d’unités de compte inscrites à l’adhésion au contrat au jour de réception de l’ensemble des pièces nécessaires défini à l’article « Modalités de règlement » ;

• en cas de décès : le nombre de titres correspondant au montant du capital exprimé en euros, tel que défini à l’article « En cas de décès de l’assuré », divisé par la valeur liquidative du support correspondant du premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement par FAPÈS Diffusion de la demande de règlement en titres.

Si le nombre de titres à régler n’est pas entier, la fraction restante sera convertie en euros sur la base de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation suivant la date d’enregistrement du dossier complet de demande de règlement et vous sera versée ou à vos bénéficiaire(s).

FAPÈS Diffusion et Allianz Vie demandent également toutes les pièces nécessaires pour l’application de la législation fiscale. Dès que l’intégralité des documents est à disposition de FAPES Diffusion, le règlement est effectué dans les 15 jours.

À compter de la réception, par FAPÈS Diffusion, de l’intégralité des pièces nécessaires au règlement, le délai maximum légal est :

• en cas de rachat, de deux mois.

• au terme de l’adhésion au contrat, d’un mois.

• en cas de décès, d’un mois.

Ce règlement tiendra compte des incidences de l’application de la règlementation fiscale.

Si l’assureur se trouve dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre l’instrument financier concerné par l’opération (par exemple en cas d’absence de cotation ou de liquidité), la date de valorisation est repoussée du nombre de jours nécessaires pour l’achat ou la vente de cet instrument financier, sans toutefois que cela ne puisse dépasser le délai de 30 jours.

Ces modifications viennent compléter et ou annuler les anciennes dispositions de votre notice d’information. Elles seront applicables à compter de l’automne 2026

Les dispositions non modifiées demeurent inchangées.