Frais de transfert vers un PER (Plan Épargne Retraite) : tout ce qu'il faut savoir pour optimiser son épargne retraite
Depuis octobre 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) permet de transférer son épargne retraite depuis d'anciens produits comme le PERP, le Madelin ou le PERCO. Cette opération permet de bénéficier des avantages du PER, comme la possibilité de sortie en capital, mais elle s'accompagne de frais de transfert. Quel est le montant de ces frais ? Varient-ils en fonction de l'ancienneté du contrat ? Comment sont plafonnés les frais lors d’un transfert d’un PER à un autre ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour optimiser les frais lors d'un transfert vers un PER.
Qu'est-ce que le PER et quels sont ses avantages par rapport aux anciens contrats d'épargne retraite ?
Le Plan d'Épargne Retraite est un nouveau produit d'épargne retraite créé par la loi Pacte. Il vise à simplifier et harmoniser les règles de l'épargne retraite. Le PER remplace progressivement des contrats comme le PERP, le contrat Madelin, le PERCO ou l'article 83. Ses principaux avantages sont :
La possibilité de sortie en capital, en rente ou en combinant les deux à la retraite, alors que les anciens contrats imposaient une sortie en rente viagère pour au moins 80 % de l'épargne.
La transférabilité de l'épargne d’un PER à un autre, même en cas de changement d’employeur.
Une gestion pilotée par défaut qui sécurise progressivement l’épargne à l’approche de la retraite.
Des cas de déblocage anticipé élargis, notamment pour l’achat d’une résidence principale.
Quels types de contrats peuvent être transférés vers un PER et à quelles conditions ?
Depuis octobre 2019, il est possible de transférer son épargne détenue sur des anciens contrats d’épargne retraite individuels ou collectifs vers un PER :
- Contrats individuels : PERP, Madelin, Préfon, Corem, etc. Le transfert est possible à tout moment vers le compartiment versements volontaires d’un PER.
- Contrats collectifs : PERCO, article 83. Pour le PERCO, le transfert est possible dès que vous quittez l’entreprise, et sans condition si vous y travaillez encore. Pour l'article 83, le transfert n’est possible que si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer (départ de l’entreprise).
Vos anciens contrats continuent d'exister mais ne peuvent plus être alimentés depuis octobre 2020.
Le transfert n’est pas obligatoire, mais il permet de bénéficier des avantages des nouveaux PER.
Quel est le montant maximum des frais lors d'un transfert vers un PER en fonction de l'ancienneté du contrat ?
Les frais de transfert des anciens contrats vers un PER sont plafonnés :
- Pour un contrat de moins de 10 ans (PERP, Madelin), les frais sont limités à 5 % de l’épargne transférée.
- Pour un contrat de plus de 10 ans, les frais de transfert sont nuls.
Votre assureur ou courtier doit vous informer du montant des frais avant le transfert. Vous disposez d’un mois pour renoncer à l'opération.
Comment sont plafonnés les frais de transfert d’un PER à un autre ?
La transférabilité d’un PER à un autre est facilitée, notamment lors d'un changement de situation professionnelle. Les frais sont également plafonnés :
- Pour un PER de moins de 5 ans, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % de l’épargne.
- Pour un PER de plus de 5 ans, le transfert est gratuit.
En transférant son épargne vers un PER plus récent, il est possible de réduire les frais et de choisir une enveloppe plus performante et adaptée à son profil.
Quelles sont les spécificités du transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PER ?
Un dispositif spécifique a été mis en place pour encourager le transfert de l'épargne des contrats d’assurance vie vers les PER :
Jusqu’au 1er janvier 2023, un abattement fiscal doublé s'applique en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans pour verser les sommes sur un PER. L’abattement est de 9 200 € pour une personne seule et de 18 400 € pour un couple, contre respectivement 4 600 € et 9 200 € habituellement.
Pour bénéficier de cet avantage, le rachat doit être effectué au moins 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, et les sommes doivent être versées sur un PER avant la fin de l'année du rachat.
Les versements issus du contrat d’assurance vie peuvent ensuite être déduits du revenu imposable dans la limite des plafonds applicables au PER (10 % des revenus professionnels de l’année précédente).
Cependant, une fois transférée, l’épargne ne bénéficie plus de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie et est soumise à celle du PER.
Vers une nouvelle réglementation des frais de transfert vers un PER : ce que prévoit le projet de loi "industrie verte"
Adopté en juin 2023 au Sénat, le projet de loi "industrie verte" vise à uniformiser le plafond des frais de transfert des anciens produits d’épargne retraite vers les PER :
Les frais de transfert seront plafonnés par décret.
L'objectif est de les aligner sur le plafond applicable aux transferts entre PER, soit 1 % de l’épargne transférée, contre 5 % actuellement pour les contrats de moins de 10 ans.
Cette mesure vise à encourager le transfert de l’épargne des anciens contrats vers les PER pour une réallocation vers le financement des entreprises et de la transition écologique.
Le projet de loi doit maintenant être examiné à l’Assemblée nationale.