Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site Internet www.asac-fapes.fr.
Paris, le 25 octobre 2016


1. GENERAL
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d'informer l'utilisateur sur les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder au site et, le cas échéant, utiliser les contenus de toute nature y figurant ou qui y sont attachés (notamment toutes informations, bases de données, données, fichiers, textes, images, animations audio et vidéo, interfaces utilisateurs, ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur ou par tout autre droit de propriété).

ASAC-FAPES est une marque de Fapes-Diffusion.
Le Site est la propriété de FAPES Diffusion, 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris — RCS Paris B 421 040 544 — SAS au capital social de 2 688 393€ — Enregistrée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n° 07 000 759 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance (catégorie B au titre de l’article L520-1 II du Code des assurances), de courtier en opérations de banque et services de paiement et de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.

ASAC-FAPES est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

Réclamation client : Service de réclamation : 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris, E : reclamation@asac-fapes.fr.
T : 01 44 67 25 90 numéro de téléphone non surtaxé. Délai de traitement des réclamations : nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 2 mois.

Partenaires
La liste des partenaires assureurs peut être fournie sur simple demande.
La liste des établissements de crédit partenaires peut être fournie sur simple demande.
Les établissements en opération bancaires mandants sont :

CA CONSUMER FINANCE
CA Consumer Finance, société anonyme au capital de 433 183 023€, dont le siège social est sis rue du Bois Sauvage, 91038 EVRY Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n°542.097.522.

CREATIS
CREATIS, Société anonyme au capital de 52 900 000€, dont le siège social est situé : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley d’Ascq, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 419 446 034. Courtier en assurance, enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 005 776.

MY MONEY BANK
My Money Bank – Société anonyme au capital de 276 154 299€ - Siège social : Tour Europlaza – 92063 Paris La Défense Cedex – 784 393 340 RCS Nanterre – Intermédiaire en assurance immatriculé sous le n°07 023 998 (www.orias.fr).Avril 2017

SYGMA BANQUE
SYGMA BANQUE, SA au capital de 575 000 003,16€ dont le siège social est à PARIS 9ème, 18 Rue de Londres, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 327.511.036.

BNP PARIBAS PF
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société anonyme au capital de 529 548 810€, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann 75009 Paris, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à la suite de la fusion absorption effective depuis le 1er septembre 2015.

LCL 
CREDIT  LYONNAIS, société anonyme au capital de 1.847.860.375€ immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : B 954 509 741 RCS Lyon et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 878, dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 18, rue de la République et le siège central à Villejuif (Val-de-Marne) 20 avenue de Paris.

BNP PARIBAS
BNP PARIBAS SA, Société Anonyme au capital de 2492770306.00€, dont le siège social est à PARIS 9ème 16 bd des Italiens, immatriculée sous le numéro 662 042 449 – RCS PARIS, identifiant CE FR76662042449, ORIAS n°07 022 735.

CREDIT FONCIER :
La société dénommée « CREDIT FONCIER DE France », société anonyme, au capital de 1 331 400 718,80€, dont le siège social est situé 19, rue des Capucines – Paris 1er arrondissement, identifiée sous le numéro Siren 542 029 848 RCS Paris, immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier, sous le numéro 07 023 327.

Modalité de calcul de la rémunération : en rachat de crédit, la convention d’honoraires s’établie entre 1 et 8% du montant du financement ; en prêt immobilier, la rémunération est une commission moyenne de 1%. Une commission est donnée par nos partenaires correspondant à environ 1 % de l’opération financée.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Communication.

 

Directeur de publication du site : Thomas Delannoy

 

Le site a été conçu par Peoplestay, SAS au capital social de 10 577 € Siège social : 111 Avenue Victor Hugo 75784 PARIS Cedex 16 - FRANCE Immatriculation le 13 août 2010 RCS Paris B 524 346 368 SIRET 52434636800029 APE 7311Z TVA intracommunautaire FR 10524346368 www.peoplestay.com / 01 83 96 29 01 / contact@peoplestay.com

Le site est hébergé par OVH (via peoplestay),  SAS au capital de 10 059 500 € - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 www.ovh.com

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Toute utilisation ou visualisation du site suppose que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

 

3. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D'UTILISATION
Le site est évolutif et FAPES-Diffusion peut être amenée à le modifier et/ou à modifier les présentes Conditions d'Utilisation, et ce en tout ou partie et à tout moment. Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable et seront directement opposables aux utilisateurs sans aucune autre formalité spécifique. Tout utilisateur du site est donc invité à se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des Conditions d'utilisation disponible en permanence sur cette page.

Tout utilisateur qui n'accepterait pas les modifications effectuées par Fapes-Diffusion en rapport avec ce site ou les conditions d'utilisation est invité à ne pas accéder à ce site, ni à l'utiliser.

 

4. USAGE DU SITE

Accès aux Contenus
L'utilisateur peut consulter librement, pour son usage privé et non commercial, les informations présentes sur le site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis à l'article 5 ci-après.

Les informations seront mises à jour régulièrement par FAPES-DIFFUSION à sa convenance.

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Droits de propriété intellectuelle
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Fournisseurs de contenus ou partenaires
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5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
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6. INFORMATIONS COLLECTÉES
Données collectives
Nous collectons essentiellement des informations dites « collectives », comme par exemple des données sur le nombre de visiteurs sur ce site Internet (hors partie adhérents), les pages visitées. Chaque visite est sauvegardée dans un fichier à nom unique, daté, et qui contient le volume d’informations échangées entre l’utilisateur et le site Internet. Ces informations ont pour but de nous aider à mieux comprendre les centres d’intérêt et les préférences de nos visiteurs. Ces données ne sont en aucun cas nominatives, mais bien uniquement à but global et statistique. Ainsi, nous sommes incapables de dire quel utilisateur précis a consulté telle ou telle partie du site. Nous collectons également des informations qui nous sont directement fournies par votre navigateur web, en particulier votre adresse IP et la version de votre navigateur. Ces informations font partie des fondamentaux d’Internet et sont uniquement utilisées pour administrer nos systèmes et faire en sorte que les pages de notre site Internet soient vues par le plus grand nombre possible d’utilisateurs, quel que soit leur navigateur.

Données Personnelles
Il est entendu que les données personnelles que l'utilisateur renseignera dans le cadre de demande d'information, de réalisation d'une simulation ou de toute autre action comme la consultation de l'espace adhérent seront transmises à Fapes-Diffusion. Ces Données Personnelles seront exclusivement utilisées par Fapes-Diffusion. Ces données personnelles seront détruites en cas de cessation de contrat avec Fapes-Diffusion. Les données personnelles seront collectées et traitées par Fapes-diffusion dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Ces traitements font l'objet d'enregistrements auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de ladite loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L'utilisateur peut également à tout moment s'opposer gracieusement et sans motif au traitement desdites données personnelles. L'utilisateur peut exercer ces droits en contactant le service responsable : envoyer un e-mail ou par courrier aux cordonnées suivantes : Fapes-Diffusion, 31 rue des colonnes du Trône – 75012 Paris. Fapes-Diffusion s'engage par les présentes à ne pas céder ou transférer ces données personnelles à des tiers.

Ces informations seront utilisées délivrer l’information la plus précise et la réponse la plus correcte à la demande que vous avez formulée. Vous pouvez choisir d’utiliser un pseudonyme ou de rester anonyme mais vous perdrez alors la capacité légale à nous solliciter en lien avec ces informations, comme évoqué dans le paragraphe suivant. Toutes les informations sont stockées individuellement.

Transmission des données à des tiers
La SAS Fapes-Diffusion ne transmettra jamais vos données personnelles à un tiers. Elles ne seront ni vendues, cédées ou échangées. Elles ne peuvent être transmises qu’à un partenaire, dans le cas où vous auriez formulé une demande spécifique nécessitant leur intervention. Dans ce cas de figure, les données leur sont confiées avec précaution, en respect avec un accord de confidentialité, et nous leur demandons de les supprimer aussitôt le service rendu. Nous ne pourrons cependant pas être tenus responsables pour une infraction commise par l’un de ces partenaires ou agents. Nous sommes en effet dans l’incapacité technique et humaine de vérifier au cas par cas le respect de ces conditions.

Durée de stockage
Les données personnelles sont en général stockées pendant la durée de la relation d'affaire, mais cette période peut également s’étendre sur la durée du service pour lequel vous nous avez sollicité.


7. COOKIES
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l'adresse suivante : www.cnil.fr

 

8. DÉCLARATION CNIL
Comme précisé dans la partie « transmission de vos données à des tiers », les informations recueillies font uniquement l’objet d’un traitement informatique destiné à comprendre les attentes des visiteurs du site Internet www.asac-fapes.fr et à adapter le contenu du site. Les destinataires des données sont : le département marketing de la société Fapes-Diffusion et la direction générale. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à nous : Fapes-Diffusion, 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris – FRANCE.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. L’utilisation des données a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la CNIL.

 

9.  ESPACE ADHÉRENT
La partie du site réservée aux adhérents est en cours de construstion et sera bientôt disponible.


10. AUTORITE DE CONTROLE ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
En tant que société régie par le code général des assurances, Fapes-Diffusion est soumise à l'autorité de contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09).

 

11. AVERTISSEMENT
Les informations contenues sur ce site ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils rendus en matière juridique, fiscale ou financière par leurs auteurs. Elles sont données de façon générale et non contractuelle. Si Fapes-Diffusion s'assure de l'exactitude et de la pertinence des informations données dans ce site, elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions ou pour les utilisations qui auraient pu être faites de ces informations.

 

12. MARQUES
Les noms Epargne Retraite 2 Plus, ER2, ER Multigestion, Easy prev', Préfamilia gérant majoritaire, Préfamilia 2, Solid'R Vie, Sérénité-Handicap, Epargne Handicap, Rente Survie, Assistance Sérénité Handicap, Asac, Appeir, Audience, Apprur, Fapès, Fapès Diffusion, Prêt National, sont des marques régulièrement déposées. Toute reproduction totale ou partielle des marques figurant sur le site, sans autorisation expresse et préalable est donc prohibée. Les autres marques citées sur ce site sont la propriété des sociétés concernées.