Les versements volontaires effectués sur un PER pourront être directement déduits des revenus imposables de l’année fiscale écoulée. Un plafond est toutefois appliqué :

Pour les salariés, le plafond est calculé en prenant en considération deux scénarios :

• 10% des revenus durant l’année fiscale, nets de cotisations sociales et frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 € ;
• 4114 € si le montant obtenu durant l’année fiscale dépasse 32 909 €.

En tant qu’indépendant ayant souscrit à un PER, le montant plafond est calculé selon 2 scénarios :

• 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €
• ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Notons que la déduction fiscale annuelle n’est pas une obligation. En effet, il sera possible de profiter d’un avantage fiscal au moment de la sortie du PER.

Au moment de la sortie, dans le cas d’une rente, si vous avez opté pour l’abattement fiscal annuel, un impôt sur le revenu, dans la catégorie pensions et retraites est appliqué, au taux de 17,2%. 

Pour une sortie en capital, toujours avec option d’abattement fiscal annuel, un barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Dans le cas où vous n’avez pas déduit les versements de vos revenus imposables, les règles d’imposition appliquées seront celles des rentes viagères à titre onéreux, à hauteur de 17,2%, suite à un abattement calculé selon l’âge de l’intéressé.

Pour une sortie en capital, sans avoir opté pour la réduction d’impôt sur le revenu, la part du capital correspondant aux versements est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Seule la part correspondant aux intérêts générés subit un prélèvement à hauteur de 30%.

Non, il est possible d’opter pour une non-déductibilité des versements volontaires. En contrepartie, ils seront moins taxés à la sortie (taxation des produits uniquement).

La réglementation ne prévoit aucune limite formelle à la déductibilité des versements réalisés sur un PERin.

• L’administration fiscale avait fixé une limite d’âge à l’espérance de vie de l’adhérent diminuée de 15 ans pour la déductibilité des versements réalisés sur un PERP mais rien n’indique que cette limite doive être transposée aux versements réalisés sur un PERin.
• Il semble donc que les versements réalisés sur un PERin soient déductibles, sans limite d’âge, tant que le contrat est en phase de constitution.
• Pour les anciens TNS, il ne sera cependant pas possible de bénéficier de la déduction 15% supplémentaire du revenu catégoriel au-delà de la liquidation de la retraite car cette déduction suppose d’avoir la qualité d’indépendant (TNS), ce qui n’est pas le cas si le titulaire est à la retraite (sauf en cas de cumul emploi retraite).

Oui, pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations ou primes versées sur un PERin, un PERP, un PREFON ou CRH ainsi que, à titre facultatif, sur un contrat « article 83 » au titre d’une année N est

• réduit des cotisations et des jours de congé monétisés et affectés aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (« article 83 » ou PERE pour les versements obligatoires) ;
• réduit des cotisations aux contrats retraite des TNS (“Madelin”, “Madelin agricole”, PERin « TNS » ou Pereco) ;
• réduit de l’abondement de l’employeur et des jours de congé monétisés et affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
• majoré du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes.

Dans le cas de figure présenté, l’adhérent est considéré comme sans activité professionnelle (ni statut de salarié, ni statut de TNS), il peut déduire de son revenu net global les versements effectués sur le PER à hauteur de 10% du PASS de l’année précédente.

Contrairement aux résidents fiscaux français, les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française d’après l’article 197 A du Code général des impôts.

• Ainsi, afin de tenir compte du fait que les revenus imposés ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable, ils ne peuvent déduire aucune charges du revenu global selon l’article 164 A du même code, notamment les cotisations versées au titre de l’épargne retraite.
• Le client pourra donc toujours verser mais il ne pourra pas déduire ses versements.

Si l’adhérent est non-résident, il est effectivement exonéré de prélèvements sociaux lors de la liquidation de son PER.

En principe, le PERin est un contrat non rachetable puisqu’il ne peut prévoir de faculté de rachat sauf dans certains cas limitativement énumérés à l'article L224-4 du code monétaire et financier. Ainsi, puisque ce contrat est non rachetable, aucune valeur n'est imposable à l'IFI pendant la phase d'épargne.

En revanche, lorsque le contrat d'assurance de groupe devient rachetable (dans l’un des 6 cas de déblocage anticipé), il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat, à hauteur de la valeur représentative des unités de comptes (UC) comprenant des actifs imposables, au premier janvier de l'année d'imposition. Ainsi, en cas de rachat exceptionnel, la valeur IFI des UC du PERin est imposable à l’IFI.

A l’échéance (donc en phase de restitution de l’épargne), en principe, le capital versé en numéraire ou la rente que l'assuré reçoit n'est pas imposé à l'IFI, dans la mesure où ils ne constituent pas des actifs imposables. Toutefois, dans le cas où l'assuré obtient à titre de versement la remise d’actifs imposables tels par exemple des titres ou parts mentionnées à l'article L. 131-1 du code des assurances, dont une partie de la valeur est représentative d'actifs immobiliers, ces actifs sont imposés dans les conditions de droit commun. Ainsi, dans le cadre d’une remise de titres, ces titres seraient évidement assujettis à l’IFI.

De plus, en cas de sortie en capital fractionnée, l’adhérent devra déclarer à l’IFI la fraction immobilière des UC qu’il détient encore dans son PERIN.