Les cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite présente sur le PER sont limitativement énumérés par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier :
 

• Invalidité de l’Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS correspondant au classement en 2e et 3e catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale;
• Cessation d’activité non salariée de l’Adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l’accord de l’Adhérent ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage de l’Adhérent, ou pour l’Adhérent qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS de l’Adhérent ;
• Situation de surendettement de l’Adhérent au sens du Code de la consommation ;
• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, à l’exception des sommes provenant du compartiment « Versements Obligatoires » qui sont nécessairement liquidées sous forme de rente.

Il n’est pas nécessaire que le cas de déblocage anticipé soit survenu après l’adhésion au PER. Les cas de déblocage ne contiennent pas de condition de temporalité et leur survenance peut être ancienne, le seul fait de se trouver dans le cas de déblocage justifiant le rachat. Le déblocage peut donc être sollicité même si la survenance du cas de déblocage est antérieure à l’adhésion au PERin.

En revanche, la demande de rachat anticipé du PER doit impérativement se faire avant la liquidation de la pension de retraite dans le régime obligatoire ou l’âge légal de départ à la retraite (62 ans actuellement). L’article L 224-4 du CMF stipule clairement cette limite. L’adhérent ne pourra plus demander à bénéficier d’une sortie anticipée s’il a liquidé son
Régime Obligatoire de retraite ou qu’il a atteint l’âge de la retraite et, ce même si son PERin est encore en phase de constitution.

Oui, la date de liquidation du PER peut être au choix de l'adhérent, soit la date de l’âge légal fixée pour le départ à la retraite (62 ans aujourd’hui) soit la date de liquidation effective des droits à la retraite. Un client qui atteint 62 ans et qui n’a pas encore liquidé ses droits à la retraite peut donc dénouer son PER.

Le rachat anticipé du PER est autorisé pour financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien mais aussi la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.

• L’adhérent peut adresser sa demande de déblocage anticipé dès que le compromis de vente (ou le contrat de vente pour une construction ou VEFA) a été signé. Celle-ci doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, datée et signée, indiquant que le déblocage anticipé du PER est destiné à financer l’acquisition de la résidence principale.
• La demande de déblocage anticipé du PER doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de l’acte de vente.
• L’adhérent doit véritablement affecter les sommes rachetées à l’acquisition de sa résidence principale, sous réserve d’un risque de redressement fiscal. Notamment, en cas de prêt, l’administration fiscale pourra réclamer à l’adhérent le plan de financement émanant de l’établissement de crédit mentionnant le montant de son apport personnel. En effet, dès lors que le déblocage du PER est destiné à l’acquisition de la résidence principale, le montant ainsi débloqué ne doit pas être supérieur au montant financé hors emprunt par l’intéressé.

La liste des différents justificatifs est accessible dans les Conditions Générales du contrat ASAC-FAPES PER, rubrique « Modalités de sortie ».

Notre position est de considérer que l’article L224-4 du Code monétaire et financier applicable au PER précisant « expiration des droits à l’assurance chômage » comme condition au rachat anticipé, il n’y a pas cette notion de « perte involontaire d’emploi ».

Par conséquent, une fin de CDD ou d’intérim conduisant à percevoir les droits à l’assurance chômage, pourrait permettre, une fois que ces droits arrivent à expiration et à condition que l’adhérent n’ait pas retrouvé de nouvel emploi de réaliser un rachat anticipé sur son PER.