ASAC-FAPES PER

Préparez votre retraite en toute simplicité
tout en réduisant vos impôts dès aujourd'hui

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ASAC-FAPES PER est un Plan d’Epargne Retraite Individuel sous la forme d’un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, exprimé en euros et/ou en unités de compte et/ou en Parts de provision de diversification, souscrit par l'association Appeir auprès de l'assureur Spririca 
 

1 FONDS EUROS NOUVELLE GÉNÉRATION I 1 SUPPORT CROISSANCE  ALLOCATION LONG TERME* I +300 SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE**

Informations essentielles sur le produit d'investissement (réglementation PRIIPS)

 

ASAC-FAPES PER est l'outil idéal pour vous constituer un complément de retraite et maintenir votre niveau de vie une fois retraité. 
 

Une réduction d'impôts immédiate 

 

Des frais compétitifs(1) pour un contrat accessible dès 500€

  • 0% de frais sur versements(2)
  • 0,5 % de frais de gestion annuel sur les unités de compte 
  • 0,26 % de frais annuels de Gestion Pilotée
  • 0 % de frais d'arrérage
     

Une large gamme financière et une gestion sur-mesure de votre épargne

  • Plus de 300 supports en unités de compte 
  • le Fonds Euro PER Nouvelle Génération
  • le Support Croissance Allocation Long Terme
  • 3 modes de gestion compatibles et cumulables entre eux
     

Un contrat souple, au plus près de vos besoins

  • Déblocage anticipé possible en cas d'accidents de la vie ou d'achat de votre résidence principale(3)
  • A la retraite, sortie de votre épargne possible en capital fractionné ou non, en rente ou les deux
     

Un contrat accessible à tous

  • Quelle que soit votre activité professionnelle : salarié, entrepreneur, indépendant, travailleur non salarié, sans activité professionnelle ou même retraité.
     

La possibilité de transferer votre contrat Retraite vers ASAC-FAPES PER 

  • Anciens dispositifs Retraite vers un PER : transférabilité d'un ancien contrat d'épargne retraite vers le nouveau PER à l'initiative du soucripteur
  • Nouveau PER vers un PER : Les droits acquis sur un PER seront transférables vers tout autre PER(4)(5)
  • Assurance vie vers un PER Pour tout rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, effectué avant le 1er janvier 2023, plus de cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, et dont l'intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat sont versées avant le 31 décembre de l'année du dit rachat sur un PER, alors ce rachat est exonéré d’impôt dans la limite de 4600€ ou 9200€

 

 *Pour les supports en parts de provision de diversification, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers

 **La valeur des supports en unités de compte est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas.


(1) D'autres frais spécifiques sont susceptibles d'être prélevés dans le cadre du contrat.
(2) 10€ de frais à l'adhésion.
(3) Six cas de déblocage anticipé possibles : décès du conjoint ou de son partenaire de PACS, invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, expiration des droits à l’assurance chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou tout autre cas après validation du présent du tribunal de commerc, achat de la résidence principale (exclusivement pour les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale).
(4) Le transfert d'un Plan d'Epargne Retraite Entreprise collectif vers un autre PER avant le départ de l'entreprise du salarié n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les 3 ans. Le transfert de droits d'un plan d’Épargne retraite entreprise obligatoire vers un autre PER n'est possible que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer. (5) Frais de transfert : 1 % des droits acquis, nuls si le transfert intervient 5 ans après le premier versement, après la liquidation des droits à pension ou après l’âge légal de départ en retraite.

Profitez d'une gestion sur-mesure de votre épargne grâce à trois formules de gestion cumulables entre elles


Vous n'avez pas le temps ou les connaissances financières nécessaires ?
ASAC-FAPES PER vous donne le choix entre deux modes de gestion pilotée, vous permettant de confier le pilotage de votre épargne à des experts financiers
.

 

La Gestion Pilotée à Horizon(1)

Proposée par Spirica, la gestion pilotée à horizon permet de sécuriser progressivement votre épargne à l’approche de la retraite selon la grille prévue par la réglementation, tout en bénéficiant d'une allocation d'actifs optimisée. A l'adhésion, vous choisissez la grille de répartition de votre épargne parmi les 3 profils :

  • Profil Prudent : Vous recherchez le rendement en priorisant la protection de votre capital
  • Profil Equilibre(2) Vous alliez rendement et protection de votre épargne
  • Profil Dynamique : Vous souhaitez dynamiser votre portefeuille pour optimiser vos perspectives de rendement

(1) Mode de gestion par défaut
(2) Profil par défaut

 

La Gestion Pilotée  

Vous choisissez parmi trois profils 100% investis en Unités de Compte, qui s'adaptent au profil de risque de chacun.

Les trois profils sont proposés par OFI AM, expert en gestion collective et en gestion sous mandat.

 

  • Profil Equilibre 
  • Profil Carte Blanche 
  • Profil Thématique Tendances d'Avenir
     

 

 

 

Vous préférez garder la main sur la répartition de vos investissements ? 
Optez pour la gestion libre et profitez d'une offre financière riche et innovante parmi les supports suivants :

 

Le Fonds Euro PER Nouvelle Génération

1,65% en 2020

 net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux et fiscaux
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

 

  • Une part de placements diversifiés supérieure aux fonds euros traditionnels, pour une espérance de rendement supérieure
  • Une garantie du capital annuelle nette de frais de gestion annuels de 2% maximum, soit une garantie à hauteur de 98 %
  • Un mécanisme cliquet permettant la préservation des intérêts acquis chaque année
  • Une accessibilité à la souscription et en cours de vie du contrat (par arbitrages et versements libres)

 


 

Le support innovant Croissance Allocation Long Terme

  • Une garantie du capital à hauteur de 80 %* à une échéance de 8 ans**
  • Ce support vise un objectif de rendement futur potentiel et incertain entre 3 % et 5 % annuels nets de frais  
  • Une allocation d’actifs diversifiée pour tirer parti des thématiques d’investissement porteuses d'opportunités sur le long terme : économie réelle, immobilier, actions

    *des sommes versées nettes de frais à condition de ne pas être désinvesties. 
    **Il existe un risque de perte en capital en cas de sortie du support avant l’échéance (limité à 20 % en cas de sortie à l’échéance).

    Pour les supports en parts de provision de diversification, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers

     

     

    Une large gamme d'unités de compte
    avec plus de 300 supports diversifiés*
     

    • Une gamme Immobilière parmi les plus larges du marché : 18 SCPI -  10 OPCI - 7 SC/SCI
    • Un accès aux titres vifs : 60 sociétés cotées à Paris - 31 sociétés cotées sur l'EuroStoxx 50 - 18 sociétés cotées sur les marchés US
    • 5 supports de Private Equity 
    • Plus de 38 ETF couvrant les indices les plus importants du marché
    • 42 fonds "développement durable"

     

                          

     

    *Certains supports peuvent faire l’objet de frais spécifiques.

    La valeur des supports en unités de compte est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas.

     

     

    PLAN D'EPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL
    Comprenant 1 fonds en euros, 1 support croissance Allocation Long Terme et plus de 300 supports en Unités de Compte.

    • Association souscriptrice : Appeir 
    • Assureur et gestionnaire administratif : Spirica
    • Commercialisation et promotion : ASAC-FAPES

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    MONTANTS MINIMUM D'INVESTISSEMENT

    EN GESTION LIBRE

    • Versement initial : 500 € (50 € par support)*
    • Versement libre : 100€
    • Versements libres programmés : 50 € mensuel ou 150 € trimestriel
    • Arbitrage ponctuel : 500 € (100 € par support en réinvestissement)  

    EN GESTION PILOTÉE À HORIZON 

    • Versement initial : 500 € par profil 
    • Versements libres programmés : 150 € mensuel ou trimestriel par profil 
    • Arbitrage ponctuel : 500 € minimum par opération

    EN GESTION PILOTÉE 

    • Versement initial : 500 € par profil 
    • Versements libres programmés : 150 € mensuel ou trimestriel par profil 
    • Arbitrage ponctuel : 500 € minimum par opération

     

    * Versement initial à 50 € minimum en Gestion Libre en cas de transfert ou de mise en place de versements libres programmés.

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    3 OPTIONS DE GESTION FINANCIERE DISPONIBLES

    • Sécurisation des plus-values
    • Investissement progressif
    • Limitation des moins-values relatives


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    FRAIS* 

    • Frais à l'adhésion : 10 €
    • Frais sur versements (initial, libres, programmés) : 0 % 
    • Frais de gestion annuels sur le Fonds Euro PER Nouvelle Génération : 2 %
    • Frais de gestion annuels sur le Support Croissance Allocation Long Terme : 1 % et 10 % maximum de la performance annuelle du support si celle-ci est positive
    • Frais de gestion annuels sur les UC : 0,50 %
    • Frais d'arbitrage ; gratuit en ligne, 15 € par opération papier
    • Frais annuels de Gestion Pilotée : 0,26 %
    • Frais annuels de Gestion Pilotée à Horizon : 0 %
    • Option "Investissement progressif" : 0 %
    • Option "Sécurisation des plus-values" : 0 %
    • Option "Limitation des moins-values relatives" : 0 %
    • Frais d'arrérage de la rente : 0 % 
    • Frais de transfert sortant : 1% avant le 5ème anniversaire de l’adhésion  
    • Frais de gestion du support en euros de la rente : 2%

    *D'autres frais spécifiques sont susceptibles d'être prélevés dans le cadre du contrat.
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    MODALITÉS DE SORTIES AU CHOIX

    Au moment de la retraite, des modalités de sortie sur-mesure et combinables entre elles, ou le choix de conserver le contrat selon vos besoins

    > Sortie en une fois 

    • Liquidation en capital unique : Fin du contrat

    > Sortie en plusieurs fois (fractionnée)

    • Liquidation en capital fractionnée : Contrat non clôturé
    • Liquidation en capital fractionnée programmée : Contrat non clôturé
    • Rente (5 options de rente sont proposées*) : Fin du contrat

    > Sortie fractionnée « mix »

    • Rente partielle et Sortie en capital pour le solde : Fin du contrat


    *5 Options de rentes :

    • Rente viagère individuelle
    • Rente viagère réversible (50 % à 150 % /palier de 10 %)
    • Rente viagère à annuités garanties
    • Rente viagère réversible à annuités garanties 
    • Rente viagère par palier

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    SIX CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

    • Décès du conjoint ou de son partenaire de PACS
    • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS correspondant à la 2ème et 3ème catégorie de la Sécurité Sociale
    • Expiration des droits à l’assurance chômage 
    • Surendettement 
    • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou tout autre cas après validation du présent du tribunal de commerce
    • Achat de la résidence principale (exclusivement pour les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale)

     

     

    Les versements volontaires effectués sur le PER peuvent bénéficier d’une déductibilité à l’entrée à l’impôt sur le revenu selon la fiscalité en vigueur.

    Toutefois, vous avez la possibilité, lors de chaque versement, de demander à ce que le versement ne soit pas considéré comme déductible. Dans ce cas, les modalités d’imposition des prestations issues de vos versements volontaires seront différentes.

     

     Versements volontairesVersements au titre de l’épargne salarialeCotisations obligatoires (employeur ou salarié)
    Versements déductiblesVersements non déductibles     Issu d’un transfert uniquement
    Fiscalité à l’entrée pour les salariés

     

    Déductibilité à l’IR :
    • 10% des revenus professionnels nets de frais N-1 dans limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

    OU


    •  10%  du  PASS  n-1  si  le  revenu  de l’adhérent est inférieur à ce plafond

     

    Non déductible à l’IR--
    Fiscalité à l’entrée pour les TNS

     

    Au titre des revenus d’activités :


    •    pour    un    bénéfice    imposable supérieur au PASS : 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS et déduction supplémentaire  égale  à  15%  sur  la fraction comprise entre 1 et 8 PASS


    • pour un bénéfice imposable inférieur au PASS : 10% du PASS.
    Au  titre  du  revenu  Net  Global  :  (cf. rubrique salarié)

     

    Non déductible à l’IR--
    Mode de sortie à l’échéance : Liquidation des droitsEn rente et/ou en capitalEn rente
    Fiscalité de sortie (la fiscalité
    applicable à l’échéance varie selon le mode de liquidation souhaité et l’origine des versements volontaires) 

     

    Déblocages anticipés  (hors achat de la résidence principale)

     

    Exonération d’IR + PS à 17,2%

     

    Sortie en capital à l’échéance ou pour l’acquisition de résidence principale

     

    VersementsImposition selon le barème de l’IR (sans abattement de 10%)Exonération d’IR et de PSExonération d’IR et de PSSortie obligatoire en
    rente viagère*
    ProduitsPFU à 12,8% ou option barème de l’IR + PS à 17,2%Exonération d’IR
    + PS
    à 17,2%
    Sortie en rente

     

    RVTG à l’IR (après abattement de 10%) +
    PS à 17,2% selon le barème RVTO

     

    RVTO à l’IR +
    PS à 17,2% selon le barème RVTO
    RVTG à l’IR
    (après abattement de 10%) +
    PS à 10,1%
    Fiscalité en cas de décès

     

    Fiscalité conditionnée par  l'âge de l'assuré au moment du décès et non par l'âge au moment des versements :
    • Décès avant 70 ans de l’assuré : 990l du CGI (ou exonération si versements réguliers durant 15 ans)
    • Décès  après  70  ans  de  l’assuré  :  757  B  du  CGI  :  capitaux  décès  soumis  aux  droits  de succession au-delà d’un abattement de 30 500 euros (commun à tous les contrats d’assurance vie détenus).

    Le conjoint, le partenaire de PACS et les frères et soeurs sous certaines conditions peuvent bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse.

     

    *Si le montant des arrérages mensuels est inférieur à 80 €, l’Assureur pourra, avec l’accord du Bénéficiaire, substituer à la rente un paiement unique.

     

    Légende :

    • IR : Impôt sur le revenu
    • PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale
    • PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique
    • PS : Prélèvements Sociaux à 17,2%
    • RVTG : Rente Viagère à Titre Gratuit
    • RVTO : Rente Viagère à Titre Onéreux

     

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    • Un produit simplifié : 1 contrat I 3 compartiments

    ASAC-FAPES PER vous permet de rassembler et de gérer tous vos contrats de retraite complémentaire en un seul et unique produit composé de trois compartiments :

    • Compartiment individuel : PERP, Madelin, Corem, CRH, Article 83 (épargne issue des versements volontaires), Prefon et versements volontaires 
    • Compartiment collectif : Epargne salariale (PERCO)
    • Compartiment catégoriel : Article 83 (épargne issue des versements obligatoires)

     

    • Des économies d'impôts dès aujourd'hui 
    • En phase de constitution lors des versements : les sommes investies sur un PER peuvent être déduites du revenu imposable
    • En phase de restitution à la retraite : Fiscalité de la rente ou Fiscalité à l’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital

     

    • Une transférabilité assouplie entre dispositifs
    • Anciens dispositifs Retraite vers un PER : transférabilité d'un ancien contrat d'épargne retraite vers le nouveau PER à l'initiative du soucripteur
    • Nouveau PER vers un PER : Les droits acquis sur un PER seront transférables vers tout autre PER(1) (2)
    • Assurance vie vers un PER : Pour tout rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, effectué avant le 1er janvier 2023, plus de cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, et dont l'intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat sont versées avant le 31 décembre de l'année du dit rachat sur un PER, alors ce rachat est exonéré d’impôt dans la limite de 4600€ ou 9200€

    (1) Le transfert d'un Plan d'Epargne Retraite Entreprise collectif vers un autre PER avant le départ de l'entreprise du salarié n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les 3 ans. 
    Le transfert de droits d'un plan d’Épargne retraite entreprise obligatoire vers un autre PER n'est possible que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.

    (2) Frais de transfert : 1 % des droits acquis, nuls si le transfert intervient 5 ans après le premier versement, après la liquidation des droits à pension ou après l’âge légal de départ en retraite.