Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site Internet www.asac-fapes.fr.
Paris, le 04 avril 2018


1. GENERAL
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d'informer l'utilisateur sur les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder au site et, le cas échéant, utiliser les contenus de toute nature y figurant ou qui y sont attachés (notamment toutes informations, bases de données, données, fichiers, textes, images, animations audio et vidéo, interfaces utilisateurs, ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur ou par tout autre droit de propriété).

ASAC-FAPES est une marque de Fapes-Diffusion.
Le Site est la propriété de FAPES Diffusion, 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris — RCS Paris B 421 040 544 — SAS au capital social de 2 688 393€ — Enregistrée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n° 07 000 759 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance (catégorie B au titre de l’article L520-1 II du Code des assurances), de courtier en opérations de banque et services de paiement et de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.

ASAC-FAPES est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

Réclamation client : Service de réclamation : 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris, E : reclamation@asac-fapes.fr
T : 01 44 67 25 90 numéro de téléphone non surtaxé. Délai de traitement des réclamations : nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 2 mois.

A défaut d’une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir :

  • Le médiateur du CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances) : Il s’agit d’une médiation professionnelle, organisée par une charte accessible sur le site internet. 
    Coordonnées : Le Médiateur de la CSCA 91, rue Saint Lazare 75009 PARIS 
    E : csca@csca.fr 
    Site internet : www.csca.fr   
  • A l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 
    Coordonnées : ACPR DCPC/SIR 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 
    T : 01 49 95 49 95 Télécopie : 01 49 95 40 41 
    E : info-clientele@acpr.banque-france.fr


Partenaires
La liste des partenaires assureurs peut être fournie sur simple demande.
La liste des établissements de crédit partenaires peut être fournie sur simple demande.
Les établissements en opération bancaires mandants sont :

CREATIS
CREATIS, Société anonyme au capital de 52 900 000€, dont le siège social est situé : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley d’Ascq, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 419 446 034. Courtier en assurance, enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 005 776.

BNP PARIBAS PF
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société anonyme au capital de 529 548 810€, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann 75009 Paris, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à la suite de la fusion absorption effective depuis le 1er septembre 2015.

LCL 
CREDIT  LYONNAIS, société anonyme au capital de 1.847.860.375€ immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : B 954 509 741 RCS Lyon et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 878, dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 18, rue de la République et le siège central à Villejuif (Val-de-Marne) 20 avenue de Paris.

BNP PARIBAS
BNP PARIBAS SA, Société Anonyme au capital de 2492770306.00€, dont le siège social est à PARIS 9ème 16 bd des Italiens, immatriculée sous le numéro 662 042 449 – RCS PARIS, identifiant CE FR76662042449, ORIAS n°07 022 735.

CREDIT FONCIER :
La société dénommée « CREDIT FONCIER DE France », société anonyme, au capital de 1 331 400 718,80€, dont le siège social est situé 19, rue des Capucines – Paris 1er arrondissement, identifiée sous le numéro Siren 542 029 848 RCS Paris, immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier, sous le numéro 07 023 327.

Modalité de calcul de la rémunération : en rachat de crédit, la convention d’honoraires s’établie entre 1 et 8% du montant du financement ; en prêt immobilier, la rémunération est une commission moyenne de 1%. Une commission est donnée par nos partenaires correspondant à environ 1 % de l’opération financée.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Communication.

 

Directeur de publication du site : Thomas Delannoy

 

Le site a été conçu par Nemiska, SARL au capital social de 7 500 € Siège social : 5 place René Bouhier 44100 NANTES - FRANCE Immatriculation en octobre 2010 RCS Nantes 527 762 330 SIRET 52776233000035 APE 7022Z  www.open-digital.fr / 02 85 52 44 91 / bonjour@open-digital.fr

Le site est hébergé par OVH (via Nemiska),  SAS au capital de 10 059 500 € - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 www.ovh.com

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Toute utilisation ou visualisation du site suppose que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

 

3. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D'UTILISATION
Le site est évolutif et FAPES-Diffusion peut être amenée à le modifier et/ou à modifier les présentes Conditions d'Utilisation, et ce en tout ou partie et à tout moment. Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable et seront directement opposables aux utilisateurs sans aucune autre formalité spécifique. Tout utilisateur du site est donc invité à se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des Conditions d'utilisation disponible en permanence sur cette page.

Tout utilisateur qui n'accepterait pas les modifications effectuées par Fapes-Diffusion en rapport avec ce site ou les conditions d'utilisation est invité à ne pas accéder à ce site, ni à l'utiliser.

 

4. USAGE DU SITE

Accès aux Contenus
L'utilisateur peut consulter librement, pour son usage privé et non commercial, les informations présentes sur le site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis à l'article 5 ci-après.

Les informations seront mises à jour régulièrement par FAPES-DIFFUSION à sa convenance.

Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour du site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au site ou d'interruption dans la connexion. FAPES-DIFFUSION décline toute responsabilité à cet égard.

Droits de propriété intellectuelle
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Fournisseurs de contenus ou partenaires
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5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, le site est susceptible de contenir des inexactitudes et/ou des erreurs dans les informations. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur ce site par Fapes-Diffusion qui ne sauraient être rendues responsables de la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité des Données figurant sur le site ni tenue à aucune obligation de mise à jour des informations.

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Pour améliorer le Site ou à l'occasion d'opérations de maintenance (programmées ou d'urgence), Fapes-Diffusion pourra être amenée de façon occasionnelle à interrompre provisoirement le fonctionnement de ce site, et ce, sans préavis. Fapes-Diffusion ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé par de telles opérations de maintenance.

 

6. INFORMATIONS COLLECTÉES
Données collectives
Nous collectons essentiellement des informations dites « collectives », comme par exemple des données sur le nombre de visiteurs sur ce site Internet (hors partie adhérents), les pages visitées. Chaque visite est sauvegardée dans un fichier à nom unique, daté, et qui contient le volume d’informations échangées entre l’utilisateur et le site Internet. Ces informations ont pour but de nous aider à mieux comprendre les centres d’intérêt et les préférences de nos visiteurs. Ces données ne sont en aucun cas nominatives, mais bien uniquement à but global et statistique. Ainsi, nous sommes incapables de dire quel utilisateur précis a consulté telle ou telle partie du site. Nous collectons également des informations qui nous sont directement fournies par votre navigateur web, en particulier votre adresse IP et la version de votre navigateur. Ces informations font partie des fondamentaux d’Internet et sont uniquement utilisées pour administrer nos systèmes et faire en sorte que les pages de notre site Internet soient vues par le plus grand nombre possible d’utilisateurs, quel que soit leur navigateur.

Données Personnelles

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné aux finalités suivantes :
•    la réponse aux demandes d’informations sur notre société,
•    les opérations relatives au recrutement de collaborateurs pour notre société.
•    la préparation, la conclusion, la gestion et l'exécution de votre contrat, 
•    l'application de la réglementation en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, et de lutte contre les fraudes, 
•    la mise en place de virements ou prélèvements bancaires, et la réalisation d'études statistiques.  
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Dans le strict cadre des finalités énoncées, les destinataires de vos données sont les services de notre entreprise, les assureurs, les intermédiaires d’assurance, et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre de l'exécution ou de la gestion de votre contrat, et le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s´il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat tels qu´avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils, aux organismes sociaux lorsqu´ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités de traitement.
En l’absence de conclusion d’un contrat, les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact.
Les données des clients sont conservées pendant la durée du contrat. Elles peuvent être conservées selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous.

Types de contrats d’assuranceDurée de conservation des données personnelles
Contrats d’assurance de dommages aux personnes avec garantie du décès accidentel (le bénéficiaire étant l’ayant-droit de l’assuré décédé)10 ans à compter du décès de l’assuré
-Assurance en cas de vie (avec contre-assurance décès)
-Assurance en cas de décès (assurance temporaire décès ou assurance vie entière)
10 ans à compter du terme du contrat si l’assuré est en vie ou 30 ans à compter du décès de l’assuré


En ce qui concerne les recrutements, les données des candidats sont détruites immédiatement, si le candidat n’est pas retenu, ni pour un poste à pourvoir, ni dans le cadre d’une futur recrutement.   

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Nous utilisons des cookies pour mesurer l’audience sur notre site internet. Les informations recueillies nous permettent de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur notre site et comment ils naviguent sur notre site. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser le dépôts des cookies dès l’entrée sur notre site. En cas d’acceptation, les données peuvent être conservées pendant un délai de 13 mois à compter de l’obtention de votre consentement.

De quels droits disposez-vous pour la protection de vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants :
•    Droit d’opposition : vous pouvez demander à ce que vos données ne fassent plus l’objet de traitement. 
•    Droits d’accès : vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles 
•    Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles.
•    Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement.
•    Droit à une limitation de traitement : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans nos relations, vous pouvez demander la limitation de leur utilisation.
•    Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander une copie de vos données personnelles. 
•    Droit de retirer votre consentement : pour tous les traitements nécessitant votre consentement explicite, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire par mail à donneespersonnelles@asac-fapes.fr ou par courrier à l’adresse ASAC-FAPES, DPO, 31, rue des Colonnes du Trône – 75012 Paris.


Qui est le responsable de traitement ?

•    ASAC-FAPES : SAS au capital social de 2 688 393€, dont le siège social est situé au 31, rue des Colonnes du Trône – 75012 Paris RCS : PARIS B 421 040 544

A qui pouvez-vous vous adresser en cas de contestation relative au traitement de vos données personnelles ?

Vous pouvez faire une réclamation, il vous suffit de nous écrire par mail à donnees.personnelles@asac-fapes.fr ou par courrier à l’adresse ASAC-FAPES, DPO, 31, rue des Colonnes du Trône – 75012 Paris.

Si la réponse reçue ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL selon les modalités suivantes:
•    Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne.
•    Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
 

7.  ESPACE ADHÉRENT
La partie du site réservée aux adhérents est en cours de construstion et sera bientôt disponible.


8. AUTORITE DE CONTROLE ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
En tant que société régie par le code général des assurances, Fapes-Diffusion est soumise à l'autorité de contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09).

 

9. AVERTISSEMENT
Les informations contenues sur ce site ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils rendus en matière juridique, fiscale ou financière par leurs auteurs. Elles sont données de façon générale et non contractuelle. Si Fapes-Diffusion s'assure de l'exactitude et de la pertinence des informations données dans ce site, elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions ou pour les utilisations qui auraient pu être faites de ces informations.

 

10. MARQUES
Les noms Epargne Retraite 2 Plus, ER2, ER Multigestion, Easy prev', Préfamilia gérant majoritaire, Préfamilia 2, Solid'R Vie, Sérénité-Handicap, Epargne Handicap, Rente Survie, Assistance Sérénité Handicap, Asac, Appeir, Audience, Apprur, Fapès, Fapès Diffusion, Prêt National, sont des marques régulièrement déposées. Toute reproduction totale ou partielle des marques figurant sur le site, sans autorisation expresse et préalable est donc prohibée. Les autres marques citées sur ce site sont la propriété des sociétés concernées.