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Rente Survie et Epargne Handicap : quelle fiscalité ?

Les contrats de rente de survie et d'épargne handicap sont doublement intéressant dans la stratégie patrimoniale d’une famille avec un enfant handicapé, car ils offrent des avantages fiscaux et sociaux non négligeables.

L’impôt sur le Revenu 
Il faut se placer à deux niveaux : d’une part, en phase de constitution, d’autre part au moment du dénouement du contrat. 

En phase de constitution, les contrats de Rente de Survie et d’Epargne Handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt qui est calculée sur un plafond maximum de versements de 1.525 € + 300 € par enfant à charge. C’est donc sur ce plafond maximum que sera appliquée la réduction de 25 %. 

Par exemple, pour un couple avec un enfant à charge  :

1.525 € + 300 € = 1.825 € x 0,25 %, la réduction d’impôt sera de 456,25 €. 

Dans cet exemple, s’il est versé moins de 1.825 €, la réduction d’impôt sera calculée sur les primes réellement versées. 

A noter que si un contrat de Rente Survie et d'Epargne Handicap sont ouverts dans un même foyer fiscal, un plafond unique de 1.825 € sera applicable (et non deux fois 1.825 €).


Au dénouement du contrat, dès lors la  sortie est opérée en rente viagère, seule une partie sera réintégrée au revenu imposable.

Par exemple, si la personne bénéficie de sa rente :

  • à 40 ans, c’est 70 % de la rente qui doit être réintégré à l’impôt
  • à 50 ans, c’est 50 %
  • à 60 ans, c’est 40 %
  • à 70 ans et plus, c'est 30 % qui sont soumis à l’impôt


Les prélèvements sociaux 
Pour la rente survie, les arrérages sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).

Pour l’Epargne Handicap, son régime est plus intéressant que les contrats d’assurance classiques :
En phase d’épargne , pas de prélèvements sociaux sur les intérêts capitalisés chaque année. 
A la sortie sous forme de rachat ou de rente, les prélèvements sociaux sont applicables sauf en cas de décès de l’assuré, dans cette hypothèse unique, le bénéficiaire reçoit les capitaux constitués en franchise de prélèvements sociaux. 

Ces deux contrats permettent de créer des revenus qui répondent aux contraintes que constituent la nature des ressources de la personne handicapée et l’intervention de l’aide sociale. 

 

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