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Loi Pacte et transférabilité des contrats d’assurance vie

Après 10 mois de débat, les députés ont voté le 11 avril dernier la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ce texte fourre tout, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, contient plusieurs mesures consacrées à l'épargne et notamment l'assurance vie.

Parmi elles, la transférabilité des contrats est vécue comme un petit séisme dans le monde de l’assurance.

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