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Mis à jour : il y a 32 min 38 sec

Immobilier locatif : L'encadrement des loyers est reconduit

6 Juillet 2021
Le dispositif d'encadrement annuel des loyers est reconduit dans 28 agglomérations.

Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année.

La mesure concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Notez qu'à Paris ou à Lille notamment, la règle s'articule avec le dispositif d'encadrement du niveau des loyers créé par la loi ÉLAN qui prévoit que le loyer consenti ou révisé ne doit pas dépasser un loyer maximal défini par arrêté préfectoral.

Le dispositif d'encadrement des loyers s'applique à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022. Le principe est que le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).

Des dérogations sont possibles lorsque des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué – sous condition dans les deux cas d'atteindre un niveau de performance énergétique minimal – ou encore pour les logements inoccupés depuis plus de 18 mois.

 

Immobilier : Où va vraiment le marché ?

6 Juillet 2021
Le marché immobilier apparait aujourd’hui coupé en deux, entre marchés en pleine augmentation et d’autres qui connaissent un mouvement de repli.

Le marché immobilier apparait aujourd’hui coupé en deux, entre marchés en pleine augmentation et d’autres qui connaissent un mouvement de repli.

En effet, Nantes, Strasbourg, Lille et Rennes continuent sur leur lancée en enregistrant une nouvelle augmentation de leurs prix de 1% au cours du mois écoulé tout comme Marseille (0,5%). De leurs côtés, Lyon et Toulouse ont stoppé net leur progression (0%). Quant à Montpellier (-0,5%), Bordeaux (-0,5%), Nice (-0,3%) et Paris (-0,3%), elles sont reparties dans le rouge.

Il serait encore prématuré de parler de retour à la normale du marché immobilier. Reposant sur des fondamentaux encore non-stabilisés, il reste pour le moment toujours fragile. Sans pour autant parler d’un nouveau sursaut de prudence de la part des candidats à la propriété, la question d’une nouvelle forme d’équilibre pourrait se poser au cours du second semestre 2021.

Zoom sur Paris

Alors qu’il y a à peine un an et demi, la capitale semblait en route pour les 11 000 €/m2, elle enchaîne depuis les baisses et s’affiche désormais à 10 297 €/m2 (-0,3% pour le seul mois de juin).

Les prix parisiens continuent à tirer vers le bas (-0,5% depuis le début de l’année) plombés notamment par la baisse des grandes surfaces (-0,8% depuis janvier et -3,3% au cours des douze derniers mois).

Effets de la crise sanitaire et des confinements successifs, la perspective pour ces acheteurs potentiels de dénicher, à budget égal, un bien plus grand et surtout doté d’un extérieur en proche banlieue tend désormais à l’emportersur le désir de vivre intra-muros.

Les chiffres clefs  (prix au 1er juillet 2021)

• Moyenne des prix au m2 en France : 2 874€ (+0,2%)

• Moyenne des prix au m2 : Paris : 10 297€ (-0,3%), Lille, Nantes, Rennes et Strasbourg : +1%, Montpellier et Bordeaux : -0,5%

(Source MeilleurAgents)

Epargne retraite : Du changement pour les sorties en capital

6 Juillet 2021
A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d'épargne retraite.

A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d'épargne retraite.

Si lorsqu'au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire), d'un contrat Madelin ou d'un plan d'épargne retraite (PER) institué par la "loi PACTE", la rente mensuelle est de faible montant, l'assureur peut procéder au rachat des rentes et effectuer une sortie en capital.

Les seuils en deçà desquels l'opération est possible viennent d'être relevés et sont fixés désormais de façon uniforme à 100 € pour tous les produits, contre, jusqu'à présent, 40 € pour l'assurance-vie et les anciennes formules d'épargne retraire et 80 € pour le PER.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. À noter que la transformation de la rente en capital dans ce cadre n'est pas automatique. Seul l'assureur peut prendre l'initiative d'un tel rachat.

Hausse de allocations chômage en juillet

6 Juillet 2021
Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,60 % à partir du 1er juillet.

Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,60 % à partir du 1er juillet.

Le 1er juillet 2021, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe à 12,12 € par jour indemnisé, contre 12,05 € jusqu'à présent, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence, le montant minimal de l'ARE passe de 29,38 € à 29,56 € par jour, l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 21,04 € à 21,17 € par jour, le montant d'allocation journalière relatif à l'application du coefficient de dégressivité est porté à 85,18 € et le plancher relatif à l'application de ce coefficient est porté à 59,63 €.

 

Où investissent les Français de l’étranger ?

6 Juillet 2021
Le Baromètre immobilier des non-résidents révèlent les investissement préférés des Français de l’étranger ?

Le Baromètre immobilier des non-résidents révèlent les investissement préférés des Français de l’étranger ?

Aujourd’hui , 2,5 millions de Français sont expatriés, chiffre en croissance régulière depuis des années, sauf l’exception notable de 2020 qui a vu 5% des expatriés français rentrer en France, à cause d’une part du Brexit et d’autre part de la crise sanitaire et économique du COVID (source: Ministère des Affaires étrangères).

Mais l'expatrié n'est plus, comme dans le passé, pris en charge par une grande entreprise ou une administration française. Près de 80% des expatriés travaillent ainsi à l’étranger sous contrat local, selon une récente enquête d’Humanis.

De plus en plus décident donc d'investir en France, puisque malgré la crise sanitaire, le pays continue d'exercer une forte attractivité notamment grâce à des taux d'emprunt fixes et très modérés.

Leur stratégie d'investissement locatif peut ainsi répondre à des objectifs très différents : se constituer un patrimoine, dégager des revenus complémentaires, préparer leur retraite, acquérir un pied à terre ou tout simplement anticiper leur retour en France.

Mais quelles sont les villes jugées les plus attractives ? Pour le savoir, Immoneos , la communauté de confiance entre investisseurs immobiliers expatriés, a étudié les investissements de plus de 1 000 expatriés en France.

Les résultats du Baromètre immobilier des non-résidents réservent des surprises : ils montrent notamment l’attractivité des grandes métropoles de province, et de certaines régions françaises, qui diffèrent selon où les expatriés résident.

Plus de 8 expats sur 10 investissent en région Paris reste la plus belle ville du monde et une zone très intéressante pour les investisseurs : à elle seule, elle rassemble 17% des investissements, ce qui la place en tête du podium de l'investissement locatif. Elle est particulièrement prisée par les Français vivant à Singapour, en Amérique du Nord et en Asie du Nord.

Mais la majorité des investisseurs se tournent vers les régions, qui offrent de très belles opportunités et présentent un prix au m² nettement moins élevé.

Parmi les villes les plus populaires, trois d'entre elles font partie du classement des cités où il fait bon vivre en 2021 ( source ) : Nantes (3ème), Rennes (6ème) et Nice (7ème).

Les plus grandes villes sont évidemment représentées : Marseille arrive 2ème, Lyon 4ème et Toulouse 5ème. En revanche, en fonction du pays où ils vivent, les investisseurs peuvent avoir des coups de cœur très différents concernant les villes de Province.

8 expatriés sur 10 investissent dans les régions les plus proches de là où ils sont expatriés :

• les Français qui résident à Singapour privilégient Marseille, Nantes et Lyon ;

• ceux qui sont en Suisse achètent à Lyon et à Mulhouse ;

• en Amérique du Nord, on investit à Marseille, Nantes et Bordeaux ;

• en Asie du Nord, c'est Lyon et Toulouse qui ont la côte ;

• et au Moyen-Orient, l'investissement locatif cible plutôt Nantes et Rennes.

Pourquoi l’épargne responsable est mal perçue ?

6 Juillet 2021
Le Baromètre de l’épargne responsable de La Banque Postale et la solution d’épargne 100% mobile Cashbee établit un état des lieux de la relation des Français à la finance responsable.

Le Baromètre de l’épargne responsable établit un état des lieux de la relation des Français à la finance responsable.

Selon le Baromètre, les dimensions environnementales, sociales et solidaires ne sont pas des priorités pour la majorité des épargnants lors du choix d’un placement. Ceux-ci considèrent en priorité (1) la sécurité, (2) la rentabilité, (3) la liquidité et (4) la simplicité du produit.

De plus, alors qu’un sentiment d’urgence climatique se généralise, le Baromètre met en avant un manque évident de notoriété et d’intérêt pour les placements responsables :

• 2 Français sur 3 ne connaissent pas la notion d’épargne responsable,

• 84% des sondés affirment que la crise sanitaire n’a pas renforcé leur intérêt pour l’ISR, et

• 4 Français sur 5 déclarent ne pas détenir de produits de type ISR.

Un besoin d’éléments tangibles pour accompagner les épargnants vers des placements plus responsables Une certaine méfiance demeure sur l’efficacité, la sincérité et la rentabilité de ce type d’investissement.

Le manque d’information et de connaissance des produits ISR apparait comme un important frein à une transition vers des placements plus responsables :

• 63% des interrogés déclarent n’en avoir jamais entendu parler,

• Plus de 70% des interrogés ne savent pas ou pensent que le rendement financier d’un placement ISR est inférieur à celui d’un placement traditionnel,

• 33% pensent que l’ISR est un habillage marketing.

Perçus comme complexes, les produits ISR pourraient intéresser les Français à deux conditions : Une pédagogie renforcée sur ces produits ainsi que des mesures concrètes de l’impact de leur investissement : environ 40 % des personnes interrogées constatent qu’il ne leur est pas possible d’évaluer l’impact social ou environnemental des produits ISR ; et une réassurance sur le rendement : près du quart des personnes interrogées pensent que celui-ci est inférieur pour un produit ISR à celui d’un placement non-labellisé.

 

Pourquoi l'été risque d'être exceptionnel

6 Juillet 2021
Un été 2021 exceptionnel pour les vacances en France avec + 35,6 % de réservations vs 2019 et + 67,4 % pour les maisons !

Un été 2021 exceptionnel pour les vacances en France avec + 35,6 % de réservations vs 2019 et + 67,4 % pour les maisons !

A compter du week-end de Pâques, les réservations pour l’été 2021 ont littéralement explosé. Une euphorie qui s’est prolongée en mai et dans une moindre mesure en juin. Au 30 juin 2021, les réservations pour l’été affichent une progression de + 35,6 % par rapport à la même période en 2019 !

C’est définitivement la tendance de l’été 2021, les réservations de maisons affichent une progression spectaculaire par rapport à 2019 : + 67,4 %, due à l’aspiration de nombreux Français à se retrouver en famille ou entre amis après des mois de restrictions de déplacements.

Côté destinations, la mer reste la grande gagnante pour cet été 2021 avec 78,4 % du total des réservations. Avec de fortes progressions dans le Sud-Est (+ 48,9 % pour la Côte d’Azur) et la Corse (+ 45,2 %). La campagne est l’autre gagnante avec + 87,1 % de réservations. Au profit notamment de deux bassins : Dordogne et Lot, d’une part. Vaucluse, Drôme et Ardèche d’autre part.

Immobilier : 6 conseils pour bien acheter

6 Juillet 2021
Que faut-il vérifier durant une visite ? Quelles sont les bonnes questions à poser ? A quoi faut-il faire attention ? Drimki, spécialiste de l'estimation immobilière, liste les éléments essentiels à vérifier avant d'acheter un bien immobilier.

Que faut-il vérifier durant une visite ? Quelles sont les bonnes questions à poser ? A quoi faut-il faire attention ? Drimki, spécialiste de l'estimation immobilière, liste les éléments essentiels à vérifier avant d'acheter un bien immobilier.

1 - Avant la première visite, bien vérifier que le bien correspond à votre demande et à votre budget (surface, équipements, localisation, charges mensuelles, travaux à prévoir, montant taxe foncière, etc.).

2 - Évaluer l'état du logement :

• Consultez les diagnostics techniques & procès-verbaux des trois dernières assemblés Générales de l'immeuble ;

• Posez des questions sur le chauffage, l'isolation thermique et sonore et sur la qualité des fenêtres et l'exposition du bien ;

• Renseignez-vous sur les derniers travaux effectués et sur les problèmes éventuels rencontrés comme l'humidité.

3 - Contrôler l'état extérieur, notamment s'il s'agit d'une maison :

• Évaluez les façades extérieures et la toiture ;

• Vérifiez l'état de la terrasse et du jardin ou du balcon ;

• Observez si le terrain et la maison présentent un vis-à-vis sur le voisinage, cela vaut également pour un appartement ;

• Contrôlez que le titre de propriété mentionne bien à qui appartiennent les murs si la maison est mitoyenne ;

• S'il y a une piscine, inspectez-la et demandez des informations sur sa date d'installation, la conformité aux normes de sécurité, le local technique et le type de filtration.

4 - Appréhender les alentours immédiats :

• Visitez les alentours afin de vous rendre compte si la rue / quartier vous convient : est-ce une rue calme, commerçante ou bruyante ? Est-ce qu'il y a une autoroute ou une voie ferrée à proximité ?

• Identifiez si les commerces et services essentiels ainsi que les transports en commun sont faciles et rapides d'accès ;

• Faites attentions aux bruits environnants (école, avion, circulation excessive, etc.) et aux potentielles odeurs (présence d'une déchetterie, exploitation agricole, etc.)

5 - Faites le point sur la copropriété s'il s'agit d'une résidence :

• Combien d'appartements composent l'immeuble ?

• Quel est le pourcentage de propriétaires et locataires ?

• Quel est le niveau d'insonorisation de l'immeuble ?

• Est-ce qu'il y a des conflits de voisinage ?

6 - Mieux comprendre le contexte de la vente.

En effet, connaître la date et les raisons de mise en vente sur le marché permettent de mieux vous positionner lors de la négociation du prix. Le petit conseil en + : n'hésitez pas à aller à la rencontre de vos potentiels futurs voisins. Ils seront également capables de vous faire un retour sincère sur l'immeuble et/ou le quartier convoité.

Pourquoi l’hydrogène flambe en bourse !

6 Juillet 2021
Depuis plusieurs semaines, l’hydrogène à la cote en Bourse. Simple phénomène de mode ou bulle spéculative ?

Depuis plusieurs semaines, l’hydrogène à la cote en Bourse. Simple phénomène de mode ou bulle spéculative ?

Le 8 juillet, Enogia, fabricant de microturbines et de compresseurs pour piles à combustible et à hydrogène, va entrer en bourse ! La société espère lever 11 millions d'euros pour financer sa R&D, son développement commercial et l'extension de son site de production.

Les dirigeants-fondateurs de la société marseillaise ambitionnent de faire passer le chiffre d'affaires de 2 millions d'euros l'an passé à 95 millions en 2025. Ils misent sur l'explosion de la nouvelle activité compresseurs pour piles à combustible et à hydrogène, qui représenteraient 50 à 60% de ses ventes dans cinq ans, contre à peine 7% en 2020.

Une de plus ! Car depuis plusieurs semaines, l’hydrogène à la cote en Bourse. J’en veux pour preuve, les parcours impressionnants de McPhy Energy ou Ceres Power. Plus récemment, c’est Hopium, le Tesla français qui a marqué les esprits avec sa « Machina », ou encore HRS (Hydrogen-Refueling-Solutions) et Hydrogène de France qui sont entrées en fanfare sur le marché français durant le premier semestre 2021, levant au passage plusieurs centaines de millions d'euros pour financer leur croissance.

L'hydrogène propre pourrait jouer un rôle majeur dans le processus qui devrait mener à la neutralité carbone des entreprises, en fournissant des solutions décarbonées dans les industries pour lesquelles cet objectif apparaît comme le plus difficiles à atteindre.

Selon certaines études, le potentiel de croissance est colossal. La banque Bank of America, anticipe 5 000 % de croissance d'ici 2025, et d'ici 2050, une taille équivalente à celle du pétrole, soit 9 000 milliards de dollars. Schroders, de son côté, prédit que l'hydrogène vert pourrait être produit 800 fois plus qu'aujourd'hui en 2050.

Cerise sur le gâteau, l’Etat va dépenser l7,2 milliards d'euros d'ici 2030 pour en faire l'énergie phare de la France décarbonée, avec des créations d'emplois liés à l'hydrogène estimées entre 50 000 et 100 000. L'Allemagne misera 9 milliards d'euros pour devenir le champion mondial. La commission européenne a annoncé un objectif d'investissement pour l'hydrogène oscillant entre 180 et 470 milliards d'euros d'ici 2050.

Tout savoir sur les fonds présents au bilan des assureurs

5 Juillet 2021
L’AMF fait un état des lieux des 4 923 fonds français présents au portefeuille des assureurs français y compris ceux distribués via les contrats d’assurance vie en unités de compte.

L’AMF fait un état des lieux des 4 923 fonds français présents au portefeuille des assureurs français y compris ceux distribués via les contrats d’assurance vie en unités de compte.

À cette occasion, le régulateur a également analysé la présence dans ces fonds des outils de gestion de la liquidité qui permettent de protéger les investisseurs en cas de vague de rachats. Au 30 juin 2020, le total des placements des assureurs français atteignait 2 666 milliards d’euros, dont 707 milliards d’euros de parts de fonds (toutes nationalités confondues) répartis entre la branche vie (665 milliards d’euros) et la branche non-vie (42 milliards d’euros). L’étude publiée analyse les caractéristiques de ces fonds au sein des portefeuilles des assureurs et aboutit aux constats suivants :

• les assureurs détiennent 477 milliards d’euros de parts de fonds français pour un actif net total des fonds français de 1 617 milliards d’euros. La branche vie concentre 450 milliards d’euros, répartis à part quasi-égale entre les fonds en euro et les unités de compte ;

• en termes d’encours, les fonds français représentent 73 % des fonds supports d’unités de compte déclarés par les assureurs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;

• près de 1 000 fonds français sont détenus à plus de 80 % par des assureurs en représentation de contrats en unités de compte (encours total de 130 milliards d’euros) ;

• les assureurs investissent majoritairement dans les fonds gérés par des SGP du même groupe.

Un complément à l’étude publiée en juillet 2020, portant sur le déploiement des outils de gestion de la liquidité dans les fonds de droit français, permet d’estimer la protection des fonds dans lesquels les assureurs investissent contre des vagues de rachats. Cette analyse démontre que le plafonnement des souscriptions/rachats (gates) et le swing pricing sont moins largement adoptés dans ces fonds. Les fonds actions qui servent quasi-exclusivement de support d’unités de compte n’ont ainsi pas intégré de swing pricing alors que cet outil est présent à hauteur de 7 % dans la population totale des fonds d’investissement de droit français. Les gates sont également moins présents, à hauteur de 2 % des fonds étudiés, contre 13 % de la population totale.

Assurance-vie, donation, pacte Dutreil, ce rapport qui veut tout changer

5 Juillet 2021
Une commission internationale composée de 24 économistes vient de remettre au chef de l'État français leur rapport qui s'attaque à la fiscalité des successions, de l'assurance vie et des transmissions d'entreprises.

Une commission internationale composée de 24 économistes vient de remettre au chef de l'État français leur rapport qui s'attaque à la fiscalité des successions, de l'assurance vie et des transmissions d'entreprises.

Le rapport préconise une réforme d'ampleur pour restructurer l'imposition des transmissions pour qu'elle soit fondée sur le bénéficiaire et qu'elle soit progressive en fonction du montant cumulé reçu par ce dernier. Le nouveau système imposerait la totalité des transmissions dont l'héritier a bénéficié. Ainsi, ceux qui reçoivent davantage seraient imposés à des taux plus élevés. Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, l'abattement sur la totalité des donations pourrait être très élevé. Les transmissions d'un montant total élevé pourraient être imposées à des taux croissants, tout en permettant aux parents de la classe moyenne de transmettre un patrimoine à leurs enfants en franchise d'impôt.

Revoir la fiscalité de l'assurance vie

Le rapport préconise aussi de limiter fortement les types d'actifs n'entrant pas dans la base imposable. Ainsi, les auteurs recommandent de revoir la fiscalité de l'assurance vie qui permet de transmettre jusqu'à 152.500 euros à la personne de son choix en franchise d'impôt et avec un taux d'imposition préférentiel au-delà de ce plafond.

Selon France Stratégie, les recettes seraient de 20 % plus élevées sans cette exonération. Toutefois, les auteurs admettent qu'il s'agit d'un sujet sensible, le secteur de l'assurance-vie représentant 1.800 milliards d'euros.

Revoir la fiscalité de la transmission des entreprises

Le rapport vise également le pacte Dutreil, qui permet une exonération importante pour la transmission des entreprises familiales. Si les auteurs considèrent que l'exonération est légitime pour les entreprises de taille modeste, ils estiment qu'elle est plus contestable pour les très grandes entreprises détenues par des familles aisées. Aussi, ils préconisent l'application d'un plafond. À travers ces propositions, les économistes cherchent à améliorer la répartition des richesses en imposant les grosses transmissions. Pour améliorer l'égalité des chances entre enfants de différentes origines sociales, ils proposent d'affecter les recettes au financement de la petite enfance et de l'éducation ou encore au financement d'une dotation universelle de capital à chaque individu (par exemple à son dix-huitième anniversaire).

Transmettre ou donner son entreprise à un membre de sa famille

5 Juillet 2021
20 % des transmissions d'entreprise se réalisent au sein d’une famille. Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entreprise devra acquitter des droits de succession importants à votre décès. Pour faire baisser la note, il existe des dispositifs fiscaux très efficaces.

20 % des transmissions d'entreprise se réalisent au sein d’une famille. Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entreprise devra acquitter des droits de succession importants à votre décès. Pour faire baisser la note, il existe des dispositifs fiscaux très efficaces.

Le pacte Dutreil, par exemple, facilite la transmission des entreprises familiales grâce à un abattement de 75 % sur la valeur taxable, lors d’une donation ou d’une succession. Pour en bénéficier, vous devez détenir votre entreprise depuis au moins deux ans.

Dans le cas d’une société non cotée, l’engagement de conservation des titres, de deux ans également, doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Il doit être écrit et signé avec le ou les autres associés, d’où son nom d’engagement collectif.

À noter : la loi de finances 2019 autorise l’engagement collectif pour une société unipersonnelle. Vos héritiers doivent s’engager à conserver l’entreprise ou les titres de la société pendant au moins quatre ans et l’un deux exercer une fonction de direction de l’entreprise durant les trois années suivant la transmission.

Les honoraires pour l’établissement d’un pacte Dutreil varient de 1000 euros à plusieurs milliers d’euros en fonction de la prestation (simple rédaction d’acte jusqu’à évaluation de l’entreprise et validation).

Solution complémentaire, la donation simple. Si la valeur de votre entreprise est assez élevée, vous pouvez en plus effectuer une donation simple. En effet, l’abattement consenti pour une donation à un enfant (100 000 euros) se cumule avec l’abattement de 75 % du pacte Dutreil.

En présence de plusieurs enfants, et si vous disposez de plusieurs biens de valeurs différentes (une maison ou des biens en plus de l’entreprise), vous pouvez effectuer une donation combinée à la vente. Le donateur donne alors la moitié de l’entreprise à l’enfant qui la reprend, distribue le produit de la vente à l’autre héritier et donne la moitié de l’entreprise à l’enfant qui la reprend.

En cas de donation simple, chaque bien attribué est réévalué au moment de la succession. Il peut donc être préférable de faire une donation-partage qui fige la valeur des biens une fois pour toute. La donation combinée à la vente peut également être envisagée, même sans autres enfants, pour vous assurer des revenus à votre retraite si celle-ci n’est pas suffisante. Dernière solution, la donation en nue-propriété.

Donner à votre enfant la nue-propriété de l’entreprise et garder l’usufruit pour vous assurer des ressources. Cette opération nécessite un démembrement, effectué par un acte notarial. Combinée à un pacte Dutreil, elle se révèle très avantageuse car l’abattement de 75% s’applique sur la valeur de l’entreprise en nue-propriété, moindre qu’en pleine propriété.

Comment optimiser sa fiscalité à la retraite ?

5 Juillet 2021
Bonne nouvelle, une fois à la retraite, vos impôts vont baisser.

Bonne nouvelle, une fois à la retraite, vos impôts vont baisser.

Première raison, les revenus bruts de la retraite comme les pensions sont moins taxés que les revenus du travail car elles font l’objet d’une Contribution sociale généralisée (CSG) plus basse, et de pas - ou très peu - de charges sociales.

Le taux de la CSG applicable aux pensions de retraite varie selon le montant de votre Revenu fiscal de référence. Il existe 4 seuils, allant d'une exonération totale pour les petites pensions, à 8,30 % de votre pension.

Les barèmes de l'impôt sur le revenu s'appliquent de la même façon sur les pensions de retraite et sur les revenus du travail, de même que l'abattement de 10 % qui est automatiquement appliqué par l'Administration fiscale.

Petite différence, tout de même, les plafonds passent de 12 652 euros à 3 858 euros par foyer. De même, les montants de déduction minimum passent de 442 euros à 394 euros par personne Point d’attention lors de son départ en retraite, sur les indemnités de fin de carrière versées.

L'imposition des IFC dépend des modalités du départ à la retraite. En cas de départ volontaire, hors de tout plan social, l'indemnité est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu. Elle s'ajoute simplement au salaire. En cas de départ volontaire dans le cadre d'un plan social, l'indemnité est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu.

Enfin, en cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est exonérée en totalité si elle est inférieure au montant prévu par la loi ou par la convention collective. Si elle est supérieure à ce montant, on choisit le mode de calcul le plus avantageux entre : 50 % de l'indemnité totale ; et le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente, dans la limite de 5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale.

Autre source d’optimisation, les ressources bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu comme, par exemple le minimum vieillesse ou l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), versée aux personnes âgées qui ont besoin d'aide au quotidien ou encore les dépenses de maison de retraite pour les personnes dépendantes qui sont déductibles à 25 %, dans la limite de 2 500 € déduits par an, par personne hébergée. Les dépenses d'adaptation du domicile peuvent donner droit à un crédit d'impôt.

Prénom : pas de signes diacritiques régionaux !

5 Juillet 2021
Amené à vérifier la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante pour les futurs parents.

Amené à vérifier la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante pour les futurs parents. Les Sages ont en effet censuré les dispositions autorisant l’insertion des signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l’état civil. En pratique, les futurs parents n’ont donc pas l’autorisation d’opter pour des prénoms comprenant des signes diacritiques autres que ceux utilisés pour l’écriture de la langue française (l’accent aigu, l’accent grave, l’accent circonflexe, le tréma et la cédille). Pour justifier une telle solution, les Hauts magistrats ont jugé qu’il serait contraire à l’article 2 de la Constitution de reconnaitre aux particuliers un droit à l’usage d’une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics.  

> La décision de justice

RTT : pas pris, pas payés !

5 Juillet 2021
Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et réclame, en autre, le paiement d’un solde de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et réclame, en autre, le paiement d’un solde de jours de réduction du temps de travail (RTT). Le juge fait droit à cette demande et condamne l’employeur à payer une certaine somme à titre d’indemnité compensatrice de congés RTT au motif que la salariée, qui avait droit à dix jours de RTT par an, n’a pas pris l’intégralité de ces jours. Censure de la Cour de cassation ! L’employeur ne peut être condamné à payer une telle indemnité que si l’absence de prise des jours de repos au titre de réduction du temps de travail lui est imputable ! Ainsi, le salarié qui n’a pas sollicité la prise de ces jours, ne peut par la suite réclamer une indemnité à ce titre. 

> La décision de justice

Dons familiaux : précision

5 Juillet 2021
Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, la loi de finances rectificative pour 2020 permet, jusqu’au 30 juin 2021, à chaque contribuable de faire une donation de 100 000 €, en franchise de droit, à un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveu ou nièce) qui utilisera cet argent pour financer la construction de sa résidence principale, payer les travaux de rénovation énergétique de celle-ci ou pour investir au capital de sa petite entreprise.

Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, la loi de finances rectificative pour 2020 permet, jusqu’au 30 juin 2021, à chaque contribuable de faire une donation de 100 000 €, en franchise de droit, à un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveu ou nièce) qui utilisera cet argent pour financer la construction de sa résidence principale, payer les travaux de rénovation énergétique de celle-ci ou pour investir au capital de sa petite entreprise. A la question de savoir si ce dispositif est applicable lorsque les sommes données sont utilisées pour acquérir une résidence dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VÉFA), l’administration fiscale a répondu par la négative. L’acquisition en VÉFA ne peut en effet être assimilée à la construction d’un logement. 

> La réponse ministérielle

Démarchage et bon de commande

5 Juillet 2021
À la suite d’un démarchage à domicile, des époux acquièrent une installation photovoltaïque puis décident d’assigner le vendeur, devant les tribunaux, en nullité du contrat.

À la suite d’un démarchage à domicile, des époux acquièrent une installation photovoltaïque puis décident d’assigner le vendeur, devant les tribunaux, en nullité du contrat. A l’appui de leur démarche, ils tentent de faire valoir que le contrat conclu à la suite d’un démarchage doit désigner de manière précise la nature et les caractéristiques des biens offerts. En vain. Pour les juges, les biens vendus étaient décrits de façon suffisamment précise dans le bon de commande, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier fasse, en outre, mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert. Autrement dit, la mention du prix global étant suffisante, le contrat est bien valable. 

> La décision de justice

Démarchage et bon de commande

5 Juillet 2021
À la suite d’un démarchage à domicile, des époux acquièrent une installation photovoltaïque puis décident d’assigner le vendeur, devant les tribunaux, en nullité du contrat.

À la suite d’un démarchage à domicile, des époux acquièrent une installation photovoltaïque puis décident d’assigner le vendeur, devant les tribunaux, en nullité du contrat. A l’appui de leur démarche, ils tentent de faire valoir que le contrat conclu à la suite d’un démarchage doit désigner de manière précise la nature et les caractéristiques des biens offerts. En vain. Pour les juges, les biens vendus étaient décrits de façon suffisamment précise dans le bon de commande, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier fasse, en outre, mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert. Autrement dit, la mention du prix global étant suffisante, le contrat est bien valable. 

> La décision de justice

Taxe d’habitation : quel époux paye ?

5 Juillet 2021
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce.

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la taxe doit rester à sa charge puisqu’il était l’unique occupant de l’immeuble. Censure de la Cour de cassation ! Le taxe d’habitation relative à l’immeuble indivis constitue bien une dépense de conservation du bien, de sorte qu’il doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. En conséquence, cette taxe doit âtre acquittée par les deux époux.

> La décision de justice

Prolongation de la détention provisoire

5 Juillet 2021
Un juge des libertés et de la détention (JLD) demande à prolonger, pour une ultime durée de quatre mois, la détention provisoire d’un homme enfermé depuis quatre ans et quatre mois.

Un juge des libertés et de la détention (JLD) demande à prolonger, pour une ultime durée de quatre mois, la détention provisoire d’un homme enfermé depuis quatre ans et quatre mois. Mais le prévenu s’y oppose, soutenant qu’une telle prolongation n’est possible que lorsque la personne est poursuivie pour l’une des infractions visées à l’article 145-2 du Code de procédure pénale, lequel ne vise pas l’infraction d’extorsion de secret pour laquelle il est poursuivi. En vain. Selon les Hauts magistrats, en visant le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme ou l’extorsion de fonds à l’article 145-2 du Code de procédure pénale, le législateur a entendu énumérer des catégories d’infractions, en usant de termes génériques. Ainsi cet article, qui autorise une telle prolongation de la détention provisoire, est applicable quel que soit l’objet de l’extorsion. 

> La décision de justice