Infos

S'abonner à flux Infos Infos
Découvrez gratuitement tous les articles sur http://www.lessentieldelassurance.fr
Mis à jour : il y a 33 min 36 sec

L'immobilier de prestige se requinque à la mer

13 Juillet 2021
Le marché de l'immobilier de prestige reste dynamique en 2021, selon le baromètre SeLoger. Et les biens au bord de la mer sont toujours autant recherchés.

La crise du Covid n'a pas ébranlé l'immobilier de prestige en France. Selon le dernier baromètre SeLoger, malgré la baisse de fréquentation de la clientèle étrangère, le prix moyen d'un bien de luxe atteint 1,5 million d'euros pour un prix moyen au mètre carré de 8.871 euros, soit une hausse de 1% sur un an.

Les prix de vente se sont notamment envolé de 55% sur un an en Gironde et de 45% dans les Pyrénées-Atlantiques. Mais c'est surtout la vue sur mer que recherchent les acheteurs.

"Un bien de prestige disposant d'une vue sur la mer (qu'il s'agisse de la Méditerranée ou de l'Océan Atlantique) valorise son prix de vente de 34% sur tout le littoral et la plus-value occasionnée atteint même +56 % pour les logements situés en première ligne sur la côte Atlantique", constate SeLoger.

A défaut de vue sur mer, les acquéreurs se rabattent sur les piscines. Sur le marché de l'immobilier de prestige, la valorisation des biens avec piscine atteint 16% pour un bien situé sur la French Riviera. Ainsi, à titre de comparaison, le prix du m² se monte, en moyenne, à 12.300 euros dans le Golfe de Saint-Tropez et à 11.460 euros à Cannes et ses alentours, contre 13.510 euros aux environs de Nice.

En France, acheteurs comme vendeurs restent confiants sur le secteur du luxe. 33% des acheteurs interrogés pensent qu'il s'agit d'un placement qui a encore gagné en sécurité depuis la crise sanitaire. D'après la dernière étude de perception de SeLoger, pour 45% des acheteurs, le marché du luxe a même gagné en attractivité.

Coté vendeurs, 8 sur 10 ont confiance dans l’aboutissement de leur projet immobilier. Ils sont même encore plus optimistes que les acquéreurs. Presque 60% d’entre eux ont d’ailleurs un projet de vente dans les six mois et 87% comptent réinvestir dans l’immobilier de prestige.

5 conseils pour optimiser sa trésorerie cet été

13 Juillet 2021
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 débutée en mars 2020, un second confinement en fin d’année puis un troisième fin mars 2021, les commerces comme les entreprises ont été mis à rude épreuve. Les conseils de l'experte comptable Céline Dargent pour optimiser sa trésorerie.

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 débutée en mars 2020, un second confinement en fin d’année puis un troisième fin mars 2021, les commerces comme les entreprises ont été mis à rude épreuve. Comment composer dès lors avec une trésorerie souvent réduite au minimum suite au long ralentissement commercial de ce début d’année ? Comment anticiper de futures défaillances ? Et comment réussir justement à régler ses fournisseurs, payer ses taxes, virer les salaires ?... Vers qui se tourner pour être bien informé et surtout bien conseillé ?

C’est l’un des rôles clés de l’expert-comptable que d’anticiper les problématiques auxquelles risquent d’être confrontées leurs clients et de leur proposer la, ou les solutions, adaptées à la situation de chacun. « Pour accompagner les clients qui présentent une trésorerie fragilisée par le ralentissement commercial de ce début d’année, la plus-value de l’expert-comptable consiste à réaliser en premier lieu un plan de trésorerie. Puis, en fonction des résultats, nous allons proposer différentes actions à nos clients. Ces dernières restent confidentielles ce qui garantit aussi une certaine sérénité au dirigeant. Les actions menées permettront justement de sécuriser la trésorerie pour assurer les règlements courants tels que les salaires ou encore les factures des fournisseurs… » précise Céline Dargent, experte-comptable.

• 1. L’action commerciale

Bien surveiller ses comptes clients et avoir recours au recouvrement des créances commerciales est cruciale pour la trésorerie d’une entreprise. En effet, les impayés et les factures en souffrance pèsent lourd sur le manque de trésorerie. Encadré par la loi, le recouvrement de créances consiste à utiliser tous les moyens afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due.

• 2. La masse salariale : Décaler le paiement des cotisations patronales auprès de l’Urssaf

C’est une pratique courante à laquelle peut avoir recours tout dirigeant qui éprouve des difficultés. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée et les cotisations qui ne seront pas payées seront alors automatiquement reportées.

• 3. La négociation avec sa banque, le recours à l’affacturage et l’assurance-crédit.

Très souvent, les dirigeants de PME se tournent vers leur banque alors qu’ils ont déjà des difficultés de trésorerie et qu’il est déjà presque trop tard. Toujours dans l’idée d’anticiper les défaillances, les patrons et/ou dirigeants des PME en difficultés, peuvent se tourner vers leurs banques ou des sociétés spécialisées d’affacturage qui permettent le financement des factures émises ; ou encore ils peuvent céder leurs créances et ainsi se protéger contre les risques d’impayés de leurs clients.

• 4. L’opportunité de compléter son PGE Toute entreprise dont la trésorerie a été impactée par l’épidémie du Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État (PGE) et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Ce que les dirigeants savent moins c’est qu’une fois le PGE souscrit, ils peuvent également le compléter (jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires soit 25 % du CA ou 2 ans de masse salariales pour une entreprise en création ou innovante) afin de faire face à des dépenses non anticipées (paiement des taxes, achat de fournitures, …) et éviter ainsi de puiser dans une trésorerie déjà affaiblie par un début d’année complexe.

• 5. La possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)

En cas de difficulté à régler une échéance fiscale ou sociale, (impôts, TVA, charges sociales) la CCSF peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariales. Le dirigeant doit alors constituer un dossier exposant les difficultés de son entreprise qui sera examiné par la commission (en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques) qui établira à la suite un plan de règlement échelonnée des dettes fiscales et sociales.

Les dirigeants de PME-ETI sont plus optimistes

13 Juillet 2021
En juin 2021, les dirigeants de PME-ETI sont plus optimistes qu’en mai, à la fois pour leur entreprise que d’un point de vue macro-économique.

En juin 2021, les dirigeants de PME-ETI sont plus optimistes qu’en mai, à la fois pour leur entreprise que d’un point de vue macro-économique.

Réseau d’audit et de conseil, BDO France propose chaque mois les chiffres clés de son Baromètre BDO de la confiance des PME–ETI1, mené en partenariat avec Challenges et OpinionWay auprès de 300 dirigeant(e)s d’entreprises.

En juin 2021, les dirigeants de PME-ETI sont plus optimistes qu’en mai, à la fois pour leur entreprise que d’un point de vue macro-économique. Une dynamique de confiance portée par la levée progressive des restrictions en France.

Cette situation de quasi retour à une « situation normale » est perçue comme générateur de croissance de l’activité.

Parmi les enseignements de cette vague de juin 2021 :

• La confiance des dirigeants de PME-ETI en leur entreprise dans les 6 prochains mois est en hausse continue : 94%, soit + 2 points par rapport au mois précédent et presque +10 points par rapport au mois d’avril;

• Les indicateurs de confiance des dirigeants de PME-ETI dans l’économie française (83%, +14 points) et dans l’économie mondiale (80%, +20 points) font un bond en juin 2021. Ces deux indicateurs n’avaient plus atteint un niveau aussi haut depuis près de 3 ans ;

• Les dirigeants se disent optimistes pour la santé de leur trésorerie (94%) et pour l’évolution de leur chiffre d’affaires (93%) dans les 6 prochains mois ;

• 19% d’entre eux comptent recruter de nouveaux collaborateurs au cours des 6 prochains mois, et 81% prévoient de maintenir le nombre de salariés de leur entreprise.

• Les dirigeants sont plus optimistes qu’en mai concernant la capacité de leur entreprise à innover dans les 6 prochains mois (94%, +5 points). «La levée quasi totale des restrictions a redonné le moral aux entreprises. La reprise s’amorce ! Seule ombre au tableau : la tension sur le marché des matières premières, qui met à mal la production de milliers d'entreprises. Pour certains secteurs, il est urgent de trouver des solutions pour ne pas casser cette dynamique».

Crédit : stabilité des taux en juillet

13 Juillet 2021
Début juillet, les taux de crédit immobilier sont relativement stables. Les conditions sont donc encore très attractives pour ceux qui souhaitent emprunter. Décryptage avec Artemis courtage.

Début juillet, les taux de crédit immobilier sont relativement stables. Les conditions sont donc encore très attractives pour ceux qui souhaitent emprunter.

Seule ombre au tableau : le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) envisage de rendre contraignantes les conditions d’octroi des prêts qu’il a fixées. Depuis décembre dernier, ces dernières se sont assouplies : le taux d'endettement ne peut pas excéder 35% (contre 33% auparavant), la durée maximale des prêts est passée de 25 à 27 ans grâce à un différé d'amortissement pour un achat dans le neuf et, enfin, le taux de flexibilité accordé aux établissements bancaires s'élève à 20%.

A l'avenir, le HCSF envisage de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas ces recommandations. Quelles formes pourront prendre ces sanctions et comment entend-t-il les appliquer ?

Avant de le préciser, l'autorité souhaite faire un bilan de l’application de ses recommandations actuelles au cours de l’été.

Les taux d'usure ont également été revus à la baisse

Les taux d'usure correspondent aux taux maximum (tous frais compris) que les banques sont autorisées à appliquer lorsqu’elles accordent un prêt.

A compter du 1er juillet 2021, le taux passe à 2,48% (contre 2,67% auparavant) pour les prêts de plus de 20 ans et à 2,44% (contre 2,57%) pour les prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans.

Cette baisse pénalise les emprunteurs les plus modestes et ceux à qui l'on applique un taux d’assurance élevé, comme les seniors et les personnes qui ont déclaré un problème de santé. Il est impératif de préparer son dossier en amont afin d'optimiser la négociation de son assurance, sachant que certains assureurs ont aussi développé avec des associations de malades (diabète, maladies inflammatoires chroniques...) des contrats dédiés permettant aux emprunteurs d’obtenir des garanties plus étendues avec des primes plafonnées.

Par exemple, un primo-accédant, âgé de 37 ans et diabétique, emprunte 200 000 euros sur une durée de 23 ans. Après avoir sollicité directement sa banque, son taux annuel effectif global (TAEG) atteint 2,53% (avec tous les frais inclus), il est donc supérieur au taux d'usure. Avec l'aide d'Artémis courtage, il a finalement pu obtenir un TAEG de 2,23% et décrocher un prêt. Ses mensualités s'élèvent à 953,82 euros, assurance comprise. - Enfin, la question de l’assurance emprunteur est à nouveau d’actualité.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) envisage en effet de permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt, sous certaines conditions. Un assouplissement qui permettrait aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance et donc de limiter le coût total de leur prêt.

Forte croissance du marché des PER en mai 2021

13 Juillet 2021
En mai 2021, le marché des PER (Plan d'épargne retraite) croît fortement avec 117 000 assurés supplémentaires. Depuis le début de l’année, 582 000 nouveaux assurés sont devenus détenteurs d’un PER.

En mai 2021, le marché des PER croît fortement avec 117 000 assurés supplémentaires (dont 84 000 nouveaux assurés et 33 000 issus de contrats transférés).

Depuis le début de l’année, 582 000 nouveaux assurés sont devenus détenteurs d’un PER. Un peu plus d’1 milliard d’euros ont été versés sur des PER en mai 2021, dont 380 millions d’euros au titre des cotisations et 640 millions d’euros au titre de transferts d’autres contrats d’assurance retraite. Par rapport à mai 2020, les cotisations ont été multipliées par plus de quatre.

Cumulés de janvier à mai 2021, les versements atteignent près de 7 milliards d’euros dont près de 1,9 milliard d’euros au titre des cotisations. En mai 2021, la collecte nette des PER représente ainsi près du tiers de celle de l’assurance vie.

Traditionnellement, les versements sur les produits d’épargne retraite se concentrent en 2ème partie d’année. De ce fait, ces chiffres, déjà très élevés, attestent d’une accélération de l’épargne retraite en France. À fin mai, les PER comptabilisent 1,7 million d’assurés. Les encours s’élèvent à près de 20 milliards d’euros, dont la part des UC représente 50% des versements.

L'assurance vie boostée par l'épargne retraite

13 Juillet 2021
Avec 23,6 milliards d’euros collectés depuis janvier 2021, les cotisations en unités de compte atteignent un niveau record sur les 5 premiers mois de l’année.

Assurance vie : avec 23,6 milliards d’euros collectés depuis janvier 2021, les cotisations en unités de compte atteignent un niveau record sur les 5 premiers mois de l’année.

En mai 2021, la collecte nette en assurance vie s’établit à +1,2 milliard d’euros. Pour le 5e mois consécutif, elle dépasse le seuil du milliard d’euros, confirmant ainsi la dynamique retrouvée.

L’engouement des Français pour les Plans d’épargne retraite (PER) et la part croissante des placements en unités de compte (UC) sont également les marqueurs d’un marché en pleine évolution.

La collecte nette cumulée entre janvier et mai 2021 s’élève à 7,6 milliards d’euros. Le mois de mai 2021 est marqué par un doublement du montant des cotisations par rapport au même mois de 2020 : 11,4 milliards d’euros en mai 2021 contre 5,7 milliards d’euros en mai 2020.

Cette forte progression s’explique notamment par le ralentissement de l’activité des réseaux de distribution au printemps dernier en raison du confinement.

Elle permet de retrouver le niveau de cotisations de mai 2019 (11,6 milliards d’euros). Le montant des prestations versées sur le mois de mai 2021 (10,1 milliards d’euros) est également supérieur à celui du mois de mai 2020 (8,0 milliards d’euros) et proche de celui de mai 2019 (9,9 milliards d’euros). Fin mai 2021, l’encours des contrats d’assurance vie s’établit à 1 827 milliards d’euros, en progression de +4,6 % sur un an.

Les données du mois de mai confirment la transformation structurelle du marché de l’assurance vie. Cette transformation se caractérise d’abord par un mix-produit tendant vers un nouvel équilibre entre les supports euros et les UC.

Cette tendance indique la volonté des Français de diversifier leur épargne, ainsi que leur capacité à prendre plus de risques pour favoriser le rendement de leurs investissements sur le long terme. L’appétence des Français pour les fonds en UC se confirme donc avec, en mai 2021, une collecte nette de +2,8 milliards d’euros. Sur les cinq premiers mois de l’année, les cotisations en UC s’élèvent à 23,6 milliards d’euros, un niveau record.

La collecte nette cumulée en UC s’élève quant à elle à +13,7 milliards d’euros, un niveau inobservé depuis quinze ans. La part des cotisations en UC dans le total des cotisations continue à croître. Elle atteint 40 % en mai 2021 (37 % en moyenne depuis le début de l’année après 34 % en 2020). Ce mix-produit de plus en plus favorable aux UC constitue également un élément positif pour l’économie productive puisque les UC sont investies à hauteur de 83 % en actifs d’entreprise (58 % en actions, 17 % en obligations et 8 % en immobilier).

La transformation structurelle du marché de l’assurance vie se caractérise ensuite par le développement accéléré du marché des PER. Cette tendance signale la volonté des Français d’épargner davantage à long terme, en particulier pour préparer leur retraite.

En mai 2021, le marché des PER croît fortement avec 117 000 assurés supplémentaires (dont 84 000 nouveaux assurés et 33 000 issus de contrats transférés). Depuis le début de l’année, 582 000 nouveaux assurés sont devenus détenteurs d’un PER. Un peu plus d’1 milliard d’euros ont été versés sur des PER en mai 2021, dont 380 millions d’euros au titre des cotisations et 640 millions d’euros au titre de transferts d’autres contrats d’assurance retraite.

Par rapport à mai 2020, les cotisations ont été multipliées par plus de quatre. Cumulés de janvier à mai 2021, les versements atteignent près de 7 milliards d’euros dont près de 1,9 milliard d’euros au titre des cotisations. En mai 2021, la collecte nette des PER représente ainsi près du tiers de celle de l’assurance vie. Traditionnellement, les versements sur les produits d’épargne retraite se concentrent en 2ème partie d’année. De ce fait, ces chiffres, déjà très élevés, attestent d’une accélération de l’épargne retraite en France.

À fin mai, les PER comptabilisent 1,7 million d’assurés. Les encours s’élèvent à près de 20 milliards d’euros, dont la part des UC représente 50% des versements.

Pour Franck Le Vallois, directeur général de la Fédération Française de l’Assurance : « Avec 40 % des cotisations en unités de compte et près d’un tiers de la collecte nette constituée par les PER, le mois de mai confirme la transformation structurelle de l’assurance vie. Les Français font le choix d’une épargne toujours plus diversifiée, pour une espérance de rendement plus élevée à long terme, et préparent ainsi leur avenir. Cette évolution de l’assurance vie contribue pleinement à financer davantage les entreprises et l’économie productive ».

L'IFI collecte plus en 2020

13 Juillet 2021
L'impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d'euros a l’État en 2020, soit une progression de 4,4% par rapport à 2019.

L'impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d'euros a l’État en 2020, soit une progression de 4,4% par rapport à 2019.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a rapporté 1,56 milliard d'euros en 2020, a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt.

Cela représente 500 millions de moins que l'année précédente qui avait bénéficié de rattrapages. Ce recul est lié au fait que les rentrées de 2019 - 2,1 milliards - incluaient des sommes dues au titre de l'IFI des années précédentes et de l'ancien ISF. Mais si l'on ne regarde que les sommes dues au titre de chaque année, les recettes sont bien en progression, passant de 1,49 milliard en 2019 à 1,56 milliard en 2020 », (+4,4%), explique t-il.

 3% de plus de déclarations d'IFI

Selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP), plus de 143 000 foyers ont adressé en 2020 une déclaration d'IFI, en progression de 3% sur un an. Cet impôt porte sur les patrimoines immobiliers d'une valeur totale imposable supérieure à 1,3 million d'euros (après déduction des dettes et d'un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale).

Que devient mon produit d’épargne retraite après un divorce ?

13 Juillet 2021
Chaque année, plus de 120 000 couples divorcent. Leurs membres sont bien souvent contraints de procéder au partage des biens. Qu’en est-il des produits d’épargne retraite ?

Chaque année, plus de 120 000 couples divorcent. Leurs membres sont bien souvent contraints de procéder au partage des biens. Qu’en est-il des produits d’épargne retraite ? Réponses des experts du Cercle de l'Epargne.

Qualifié de « bien propre par nature » par la jurisprudence (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 12-21.484), un produit d’épargne retraite demeure, en cas de divorce, rattaché à son souscripteur même s’il a été alimenté par les fonds communs au couple.

Par conséquent, le total ainsi constitué du capital et des intérêts produits demeure propriété du souscripteur. Néanmoins, la Cour de Cassation pose en principe la nécessaire compensation des cotisations versées par l’ex-conjoint, en cas de séparation.

Par conséquent, les produits individuels type PERI, PERP, Préfon…, financés par le couple donneront lieu à une « récompense », en compensation des cotisations versées par le foyer dès lors que la communauté n’en profite pas (Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 17-13.392).

C’est notamment le cas lorsque le contrat ne prévoit pas de réversion au profit du conjoint (Cass. 1e civ. 31-10-2007 n° 06-18.572) ou que le conjoint, désigné comme bénéficiaire, perd le bénéfice du contrat par l’effet du divorce (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.599).

En revanche, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les produits d’épargne collectifs type PER d’entreprise alimentés exclusivement par l’employeur (dans le cas d’espèce il s’agissait d’un plan d’épargne retraite d’entreprise relevant de l’article 83 du CGI alimenté par les seuls abondements de l’employeur), ne donnent pas droit à compensation.

Le caractère propre des dispositifs d’épargne retraite s’illustre également à travers le traitement fiscal des dispositifs d’épargne retraite. En effet, les couples mariés ou pacsés qui déclarent conjointement leurs revenus, disposent d’un plafond de déduction de l’épargne retraite propre à chaque membre du foyer fiscal. Le disponible fiscal est donc calculé individuellement pour chaque conjoint (ou partenaire de PACS).

Cependant, il est possible de demander à l’administration fiscale une mutualisation des plafonds pour les couples mariés ou pacsés. Cette option est particulièrement intéressante au sein des couples disposant un important écart de revenus. Le divorce ne figure pas parmi la liste des cas de déblocages anticipés admis par le législateur.

Par conséquent, si le versement de la récompense à l’ex-conjoint du souscripteur intervient au moment du divorce ou de la rupture du Pacs, le souscripteur ne pourra pas se prévaloir de cette séparation pour récupérer l’épargne constituée. Pour éviter tout problème, les membres d’un couple ont tout intérêt à souscrire individuellement un Plan d’Épargne Retraite sachant que l’avantage fiscal est de toute de façon doublé.

(source Cercle de l'Epargne)

Produit d'épargne : Les bonnes et les mauvaises pratiques des souscriptions en ligne

13 Juillet 2021
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie la synthèse des résultats d’une nouvelle campagne de tests consommateurs portant sur la souscription de services et d’instruments financiers sur Internet.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie la synthèse des résultats d’une nouvelle campagne de tests consommateurs portant sur la souscription de services et d’instruments financiers sur Internet.

Si le digital permet de mettre à disposition des épargnants des outils d’aide en ligne et des guides pédagogiques, l’étude montre que les informations précontractuelles sont souvent dispersées et peu accessibles, tandis que celles sur les frais ne sont pas toujours suffisamment détaillées.

L’AMF mène depuis 2010 des visites mystère en agences bancaires afin de constater sur le terrain les pratiques de commercialisation des établissements et, depuis 2014, sur Internet afin d’observer les parcours clients du point de vue de l’épargnant.

L’objectif de cette nouvelle campagne, réalisée au dernier trimestre 2020 par l’institut Ifop, était d’examiner si l’information fournie par les établissements permettait de favoriser le consentement éclairé du client, comme le prévoit la réglementation en vigueur, en particulier la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIF2), entrée en application en 2018.

Les testeurs devaient ouvrir un compte-titres et souscrire trois instruments financiers, un fonds investi en actions européennes, une action au travers du Service de règlement différé (SRD) et une part de société civile de placement immobilier (SCPI), auprès d’un échantillon diversifié de 11 acteurs (banques de réseau ou en ligne, plateformes spécialisées).

Cette étude qualitative a fait ressortir certaines bonnes pratiques permettant d’éclairer la décision d’investissement du client :

• la possibilité de joindre, tout au long du parcours, un conseiller, par téléphone ou par chat, pour obtenir un complément d’information ;

• la mise à disposition de guides pédagogiques, expliquant la nature de l’instrument concerné, son fonctionnement et ses risques, de manière claire, exacte et non trompeuse.

Les principales mauvaises pratiques constatées lors de ce test consommateurs sont les suivantes :

• sur la page d’accueil des sites, les indications sur les avantages d’un produit sont généralement davantage visibles que les risques inhérents, souvent peu lisibles, en bas de page et dans une taille de police inférieure ;

• les informations précontractuelles sont souvent dispersées en plusieurs pages des sites ou documents et la rapidité du parcours, parfois contrainte, ne favorise pas leur lecture détaillée ;

• les frais et les coûts des produits ou des services ne sont pas toujours présentés de façon claire et précise ; • le questionnaire d’évaluation des connaissances et de l’expérience du client est banalisé sous forme de « quiz » et certains éléments influencent les réponses.

Faire résilier le bail de son voisin

12 Juillet 2021
Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs.

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l'inaction du propriétaire du local. Ce dernier se défend, estimant que cette action porte atteinte à sa liberté contractuelle. Il souligne en effet que le voisin est un tiers au contrat et, qu’à ce titre, il ne peut s’immiscer dans cette relation. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l'action oblique, prévue par le Code civil, permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur si, en ne les exerçant pas, il lui cause un préjudice ! 

Infraction : le curateur doit-il être informé ?

12 Juillet 2021
Un homme, placé sous la curatelle renforcée de sa mère, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour des faits de viol sur mineur. En cours de procédure, il sollicite la nullité du réquisitoire introductif et des mesures de perquisition et saisies qui ont été menées.

Un homme, placé sous la curatelle renforcée de sa mère, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour des faits de viol sur mineur. En cours de procédure, il sollicite la nullité du réquisitoire introductif et des mesures de perquisition et saisies qui ont été menées. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que sa curatrice n’a pas été avisée des poursuites. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges qui a rejeté l’ensemble des demandes. S’agissant du réquisitoire introductif, celui-ci ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui n’est pas le cas de l’absence d’information au curateur. Par ailleurs, les Hauts magistrats valident les saisies et perquisitions puisqu’aucun interrogatoire n’a eu lieu lors de ces mesures, que le prévenu n’a pas contesté les biens saisis et que les enquêteurs, qui ignoraient cette mesure de protection, n’ont pas agi de manière déloyale.

Participation aux charges du mariage

12 Juillet 2021
En 2013, un couple, marié depuis 1978 sous le régime de la séparation de biens, décide de vivre séparé.

En 2013, un couple, marié depuis 1978 sous le régime de la séparation de biens, décide de vivre séparé. Trois ans plus tard, la femme assigne devant les tribunaux son époux en contribution aux charges du mariage. En réponse, le mari tente de faire valoir la clause insérée dans leur contrat de mariage selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ». En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle au visa des articles 214, 226 et 1388 du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.

L’extrait K bis remplacé par le numéro RCS

12 Juillet 2021
A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (extrait K bis) à l'appui de leurs demandes ou de leurs déclarations auprès de l'administration.

A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (extrait K bis) à l'appui de leurs demandes ou de leurs déclarations auprès de l'administration. Un récent décret est en effet venu remplacer l’obligation de la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise. Ce nouveau dispositif s’appliquera notamment aux démarches suivantes : ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; autorisation d'exploitation commerciale ; inscription d’un transfert de droits sur un brevet ou une marque par suite d’une fusion ou d’une scission.

Partage : quand le tirage au sort s’impose

12 Juillet 2021
Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants.

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. Saisie du litige, la Cour d’appel n’a pas le choix : à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En effet, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Santé mentale des salariés : une obligation

12 Juillet 2021
Après 30 années passées dans la même entreprise, une salariée démissionne puis saisit la juridiction prud’homale pour faire requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Après 30 années passées dans la même entreprise, une salariée démissionne puis saisit la juridiction prud’homale pour faire requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que, dans les mois précédant sa démission, elle avait fait part en vain à son employeur d'une dégradation de sa santé, notamment mentale, ayant pour origine harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Au terme d’une longue procédure, elle obtient finalement gain de cause. Après avoir constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, c’est à bon droit que les juges ont a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Taxe sur les ordures ménagères : il faut payer

12 Juillet 2021
Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’utilise pas ce service car il est légalement contraint de collecter et d’éliminer ses déchets hospitaliers lui-même . En vain. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle que le propriétaire d'un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus. Aussi, il y reste assujetti même sans avoir recours au service.

Accident de la route et assurance

12 Juillet 2021
A l’occasion d’un accident de la route, des juges décident de n’indemniser qu’à 50 % de ses blessures la victime qui roulait en fauteuil roulant.

A l’occasion d’un accident de la route, des juges décident de n’indemniser qu’à 50 % de ses blessures la victime qui roulait en fauteuil roulant. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que cette personne, aux commandes de son fauteuil électrique, avait commis une faute en partie à l’origine de l’accident. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappelent en effet qu'une personne handicapée en fauteuil roulant est assimilée à un piéton. Elle ne doit pas être considérée comme un conducteur de « véhicule à moteur » en cas d'accident de la circulation. Or, seuls les conducteurs de véhicules à moteur peuvent voir, en cas de faute, leur indemnisation diminuée, voire supprimée. Les piétons ont, quant à eux, droit à entière indemnisation.

L’Epargne Handicap en question(s)

8 Juillet 2021
Jusqu’à quel âge peut-on souscrire ou adhérer au contrat Epargne Handicap ?

Question 1. Jusqu’à quel âge peut-on souscrire ou adhérer au contrat Epargne Handicap ?

Que dit la loi, l’article 199 septies du CGI dispose : « l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle »

L’article 199 septies du CGI fait référence à l’activité professionnelle du candidat à l’Epargne Handicap. De cette manière, le législateur borne la durée durant laquelle la personne en situation de handicap peut souscrire ou adhérer au contrat Epargne Handicap, sans pour autant donner d’âge.

L’âge minimum est de 16 ans révolus, c’est celui de l’âge limite de l’obligation scolaire. Par conséquent, le parent ou le représentant légal du mineur en situation de handicap, peut faire adhérer ce dernier,  à compter de son 16ème anniversaire.

Il peut être déduit de l’article 199 septies du CGI, l’âge maximum pour adhérer ou souscrire à un contrat Epargne Handicap. C’ est celui de l’âge légal du départ à la retraite, aujourd’hui 62 ans. Il s’agit là d’une borne (d’un âge théorique),  en réalité la personne en situation de handicap ayant fait valoir ses droits à la retraite, ne peut plus prétendre au bénéfice du régime de l’Epargne Handicap. Ce peut être avant ou après 62 ans.

Pour toute question, contactez Ahmed RHLIOUCH, Responsable du Programme Handicap à l'adresse email ahmed.rhliouch@asac-fapes.fr 

Pour découvrir le contrat Epargne Handicap d'ASAC-FAPES, cliquez ici 

 

Promesse de vente : Plus possible de se retracter ?

6 Juillet 2021
Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur pressenti. Mais la Cour a changé d'avis et finalement refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l'acquéreur pressenti. Mais la Cour a changé d'avis et finalement refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse.

Un vendeur d’un bien immobilier cherche à se rétracter après avoir signé une promesse de vente. Il s’appuie sur cette jurisprudence et estime que tant que l'acquéreur n'a pas déclaré acquérir et vouloir signer l'acte de vente, l'accord n'est pas totalement conclu. La promesse de vente implique un engagement du propriétaire : il accepte de vendre son bien au candidat acheteur qui dispose d’une "exclusivité" pour une durée comprise entre deux et trois mois. Durant cette période, le vendeur ne peut ni renoncer à la vente, ni de proposer le bien à quelqu’un d’autre.

En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation égale à 5 % ou à 10 % du prix de vente. S’il se décide à acquérir le bien, cette indemnité s’imputera sur la somme à régler. Dans le cas contraire, elle restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

"Bien que l'acquéreur n'ait pas encore déclaré acquérir, n'ait pas encore levé l'option selon le terme juridique, l'engagement est définitif et la vente forcée peut être ordonnée, ce vendeur ayant donné son consentement sans restriction. Aucune clause de cet "avant contrat" de vente ne lui donne en l'espèce la possibilité de se rétracter", affirment les juges. À la différence de la promesse de vente, qui laisse une liberté à l'acquéreur, le compromis de vente engage également l'acheteur qui ne peut renoncer que dans les cas prévus par ce contrat.

Travailleurs indépendants : La modulation des cotisations en temps réel est prolongée

6 Juillet 2021
L'expérimentation permettant à des travailleurs indépendants volontaires d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base des informations qu'ils communiquent chaque mois par le biais d'un téléservice dédié est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Travailleurs indépendants : La modulation des cotisations en temps réel est prolongée.

L'expérimentation permettant à des travailleurs indépendants volontaires d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base des informations qu'ils communiquent chaque mois par le biais d'un téléservice dédié est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Aucune sanction n'est appliquée en cas d'erreur conséquente entre les revenus mensuels estimés par le travailleur indépendant et son revenu réel d'activité, contrairement au dispositif de calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu annuel estimé. Précisons également que le dispositif n'est pas ouvert aux indépendants qui démarrent leur activité, aux micro-entrepreneurs et aux professionnels libéraux.