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Mis à jour : il y a 18 min 44 sec

Ehpad : Attention aux arnaques

26 Juillet 2021
L'AMF (autorité des marchés financiers) appelle les épargnants à la plus grande vigilance face à des propositions d’investissement dans des chambres d'Ehpad.

L’Autorité des marchés financiers met en garde le public au sujet de propositions d’investissement dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bien souvent issues de sites internet usurpant le nom d’acteurs financiers ou de grands groupes du secteur.

De grands acteurs du secteur des maisons de retraite médicalisées et du secteur financier ont alerté le public sur l’usurpation de leur identité ou de celle de leurs collaborateurs dans le cadre de démarchages téléphoniques ou par courriels incitant des particuliers à investir dans des Ehpad au travers de faux produits d’épargne ou d’investissement (livrets, fonds d’épargne à taux garantis, chambres d’Ehpad vendues à la découpe en Espagne et au Portugal).
Depuis le début de l’année, l’AMF a reçu plusieurs centaines de demandes d’épargnants concernant ce type de propositions d’investissements, ce qui témoigne d’une démarche de commercialisation particulièrement active de ces offres frauduleuses. Le procédé semble proche des propositions de placement dans des places de parking d’aéroport contre lesquelles l’AMF avait mis en garde le public en juin 2020.

En effet, l’AMF constate qu’après avoir renseigné leurs coordonnées sur des formulaires en ligne à la suite de publicités faisant miroiter un rendement attrayant, des épargnants sont contactés par téléphone ou par mail par des soi-disant conseillers qui leur proposent des offres de placement dans des chambres d’Ehpad. Ces derniers n’hésitent pas à transmettre des brochures commerciales aux logo et nom de véritables entreprises du secteur pour rendre crédible leur offre. Les épargnants sont ensuite invités à signer un faux contrat de location ou un bulletin de souscription pour un présumé produit financier ou à souscrire à un livret avec versement d’intérêts.
Le placement est présenté comme hautement rentable (entre 6 % et 10 % par an) et sans risque, mais il n’y a en réalité aucune acquisition ni location de chambres d’Ehpad derrière les offres frauduleuses de ce type. Le préjudice moyen déclaré par les épargnants ayant contacté l’AMF est particulièrement élevé, avoisinant les 60.000 euros.
 

500 € d’aide pour les lycéens mobiles

26 Juillet 2021
Les lycéens boursiers qui ont formulé puis accepté au moins un vœu sur Parcoursup hors de leur académie d’origine ont désormais droit à une aide de 500 euros.

Une aide à la mobilité est accordée aux futurs étudiants ayant bénéficié d’une bourse de lycée en 2020/2021 et accepté une proposition d’admission dans une formation située en dehors de leur académie de résidence. Son montant est de 500 euros.

Cette aide ne concerne pas les personnes déjà étudiantes et en réorientation via Parcoursup, ni les lycéens qui ne percevaient pas la bourse de lycée cette année et deviendraient boursières de l’enseignement supérieur.

Pour les personnes concernées par l’aide, un bouton « Mobilité » sera affiché, sur la plateforme Parcoursup, en face du vœu correspondant à une formation hors de leur académie d’origine. Une fois accordée, l’aide sera versée en une seule fois au début de l’année universitaire. Cette aide à la mobilité est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle ou ponctuelle, une aide à la mobilité internationale et une aide au mérite.

Du changement pour le calcul de la demi-part des anciens combattants

20 Juillet 2021
Afin de mettre fin aux différences de traitement liée à l’âge auquel l’époux est décédé, les lois de finances pour 2021 et 2020 ont étendu le bénéfice de la demi-part supplémentaire.

Afin de mettre fin aux différences de traitement liée à l’âge auquel l’époux est décédé, les lois de finances pour 2021 et 2020 ont étendu le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les anciens combattants.

Les titulaires de la carte d’ancien combattant ont droit à une demi-part supplémentaire dès l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge, à condition que le conjoint soit mort après ses 74 ans.

Afin de mettre fin aux différences de traitement liée à l’âge auquel l’époux est décédé, les lois de finances pour 2021 et 2020 ont étendu le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial à toutes les personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, et ce quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès.

L’administration fiscale précise «qu’en cas de remariage, la demi-part supplémentaire ne peut être accordée au couple marié, dans lequel l’un des conjoints, veuf ou veuve de guerre suite à un premier mariage, a cessé de percevoir la pension qui est à l’origine de cet avantage». Les personnes concernées par les nouvelles règles devront toutefois attendre 2022 (imposition des revenus de l’année 2021) pour profiter de la mesure.

Crise sanitaire : 5 mesures d’urgence confirmées

20 Juillet 2021
Le Parlement a définitivement adopté le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire.

Le Parlement a définitivement adopté le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire.

- La remise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("prime Macron") est ainsi confirmée. Elle peut être versée par les employeurs entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle reprend en grande partie les mêmes caractéristiques que les dispositifs précédents.  Le montant exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu est plafonné à 1 000 € ou 2 000 € sous certaines conditions.

- L'avantage fiscal relatif aux abandons de loyers consentis aux entreprises, principalement les commerçants, est maintenu pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2021, au lieu du 30 juin, et ce, quel que soit le régime fiscal des loyers (BIC, BNC ou revenus fonciers).

- L'application du taux de 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons au profit des cultes est aussi confirmée. Elle concerne les versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

- Le taux majoré de la réduction Madelin pour souscription au capital des PME est reconduit en 2022 après la publication d'un décret d'application subordonnée, comme les années précédentes, à l'accord de la Commission européenne.

Bourse : les actionnaires de plus en plus jeunes

20 Juillet 2021
En deux ans, la part des moins de 35 ans est ainsi passée de 11 % à 18 % chez les détenteurs d'actions en direct et le taux de détention de cette même population a presque doublé.

De mars 2019 à mars 2021, la part des moins de 35 ans est ainsi passée de 11 % à 18 % chez les détenteurs d'actions en direct et le taux de détention de cette même population a presque doublé, passant de 2,3 % en 2019 à 4,4 % en 2021.

Selon l'AMF, la baisse des marchés au printemps 2020, conjuguée certainement à une plus grande disponibilité du fait des mesures de confinement, leur a donné l'occasion de se lancer. En 2020, l'âge médian des nouveaux investisseurs était de 46 ans, contre 58 ans en 2018 et 2019.

Selon la dernière enquête SoFia menée pour le compte de l'AMF (Autorité des marchés financiers), le nombre total d'investisseurs déclarant détenir des actions en direct marque un peu le pas, à 6,7 % en mars 2021, contre 6,9 % en mars 2020.  Même constant pour le taux global de détention de placements en actions, en direct ou via un fonds d'actions : 7,6 %, contre 7,9 % en 2020.

 

PEA : Les nouveaux plafonds des frais de fonctionnement

20 Juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2020, les frais appliqués aux titulaires de PEA ou de PEA PME-ETI à raison des diverses opérations qu'ils effectuent sont plafonnés. Les plafonds évoluent au 15 juillet.

Depuis le 1er juillet 2020, les frais appliqués aux titulaires de PEA ou de PEA PME-ETI à raison des diverses opérations qu'ils effectuent sont plafonnés.

Les montants relatifs à cet encadrement des frais ont été fixés par un décret du 5 février 2020. Quelques corrections et clarifications viennent d'être apportées par un nouveau décret. Elles entrent en vigueur le 15 juillet 2021.

Quels changements au 15 juillet ?

-  les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation font l'objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen.

- les frais de transactions sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération.

- la rédaction des dispositions relatives aux frais de garde est clarifiée de telle sorte que désormais ces frais "ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 € par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation".

Réouverture des boîtes de nuit : Qule impact sur les prix de l'immobilier ?

20 Juillet 2021
Selon Liberkeys, néo-agence immobilière, un bien parisien perd en moyenne 3,5% de sa valeur dès lors qu'il se trouve au-dessus d'une boîte de nuit.

Selon Liberkeys, néo-agence immobilière, un bien parisien perd en moyenne 3,5% de sa valeur dès lors qu'il se trouve au-dessus d'une boîte de nuit.

Depuis le 9 juillet, les clubs, discothèques et boîtes de nuit parisiennes pourront rouvrir depuis leur fermeture officielle il y a plus d'un an et demi, en mars 2020. La réouverture des boîtes de nuit sera également synonyme de reprise des nuisances sonores pour le voisinage.

Même si les gérants de ces lieux sont soumis à une réglementation stricte concernant la diffusion et le volume de la musique, il existe cependant une corrélation entre la valeur d'un bien immobilier et sa proximité avec une boîte de nuit / bar, malgré des disparités en fonction des arrondissements de la Capitale.

C'est notamment ce qu'observe Liberkeys, néo-agence immobilière, qui constate qu'un bien parisien perd en moyenne 3,5% de sa valeur dès lors qu'il se trouve au-dessus d'une boîte de nuit.

Au global, vivre à proximité d'un bar à Paris est moins impactant et le bien va être très légèrement sous-estimé lorsqu'il se trouve à moins de 50 mètres d'un bar.

Dans de nombreux quartiers, la présence d'un bar est aussi positive et révèle selon Liberkeys, des disparités entre les biens d'un même arrondissement.

Dans les 4 premiers arrondissements, vivre à moins de 50 mètres d'un bar influence négativement la valeur d'un bien, qui voit son prix diminuer de 3,1% en moyenne. Dans ces quartiers, près de 60% des biens se situent à proximité d'un bar, ce qui valorise et augmente la valeur des biens plus isolés et dont la distance qui les séparent d'un bar est en moyenne de 85 mètres.

Pour les 7ème et 16ème arrondissements, la distance moyenne entre un bar et un bien est de 350 mètres et une nouvelle fois, la forte proximité d'un bar dans ces quartiers dévalorise la valeur d'un bien à hauteur de 6%.

Dans les arrondissements plus étendus en superficie, du 12ème au 14ème, c'est tout le contraire. Le fait d'être proche d'un bar caractérise le quartier et permet d'augmenter en moyenne de 3.7% la valeur d'un appartement situé à moins de 50 mètres.

Qui paye vraiment l'IFI ?

20 Juillet 2021
En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ?

En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt dû par les foyers qui possèdent des biens immobiliers d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Ce prélèvement a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018.

Ils sont 143.337 foyers français à être concernés par l’IFI, soit une hausse de +3% sur un an, selon les données de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dévoilées lundi 12 juillet.

Le patrimoine immobilier imposable global de ces ménages est de 347 milliards d’euros, ce qui équivaut à environ 2,4 millions d’euros en moyenne par foyer. Le revenu imposable de ces ménages s’élève à 152.000 euros en moyenne.

L’âge moyen des Français qui s’acquittent de l’IFI est de 69 ans. L’an dernier, ils ont payé 1,56 milliard d’euros d’IFI, soit 11.000 euros en moyenne par foyer. Ce prix est en hausse de 4,4% par rapport à 2019. Une hausse qui s’explique en partie par l’augmentation des prix de la pierre, précise le quotidien.

Les ménages soumis à l’IFI se trouvent principalement autour des grandes métropoles françaises comme Lyon, Bordeaux, Nantes ou Marseille. Dans son rapport, la DGFiP souligne que « leur concentration décroît, mais reste parmi les plus élevées dans les Hauts-de-Seine ou les Alpes-Maritimes ». A l’inverse, ce sont dans les départements du Centre et Nord-Est que « la part de foyers IFI est la plus faible ». Dans le bas du classement, on retrouve la Haute-Marne et l’Ariège.

Impôts : Le jour de libération fiscale tombe le 19 juillet

20 Juillet 2021
La France et l'Autriche restent les championnes de la fiscalité du salarié moyen en 2021, dans une Union européenne qui résiste à la tentation d’augmenter la fiscalité pour combler les déficits.

La France et l'Autriche restent les championnes de la fiscalité du salarié moyen en 2021, dans une Union européenne qui résiste à la tentation d’augmenter la fiscalité pour combler les déficits.

Grâce à des données calculées par EY, l’Institut économique Molinari publie, pour la 12ème année consécutive, son étude sur la pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l’Union européenne (UE).

Ce classement présente la spécificité de chiffrer pour l’année en cours la pression sociale et fiscale réellement supportée par les salariés moyens, avec une méthodologie robuste et uniforme dans toute l’UE à 27, permettant d’appréhender l’impact réel des impôts et charges et leurs évolutions.

Comme depuis 2012, les 3 champions de la fiscalisation du salarié moyen dans l’Union européenne sont l’Autriche, la France et la Belgique.

Avant de disposer de 100 € de pouvoir d’achat réel, le salarié moyen doit faire face à 117 € de charges et d’impôts en Belgique, contre 120 € en France et 121 € en Autriche. Par comparaison, la moyenne de l’UE est de 85 €.

En 2021, la Belgique reste 3ème sur le podium et nouveauté, la France et l’Autriche sont premières ex-æquo avec une libération fiscale le 19 juillet.

En Belgique, la libération sociale et fiscale est le 16 juillet, le même jour qu’en 2020. L’ex numéro 1 de ce classement (de 2011 à 2015) est devenu grâce à son « Tax shift » n°2 (en 2016 et 2017) puis n°3 depuis 2018. Le pays reste n°3 en 2021 avec 53,95 % de pression sociale et fiscale sur le salarié moyen, en légère hausse par rapport à l’an passé (+0,19 %) suite à une évolution favorable du salaire moyen provoquant une augmentation plus que proportionnelle du poids de l’impôt sur le revenu.

En France, la libération sociale et fiscale intervient le 19 juillet, comme en 2019 et 2020. La fiscalité sur le salarié moyen ressort à 54,62 %, en très légère baisse par rapport à l’an passé (-0,06 %) suite à une stagnation du salaire moyen.

En Autriche, la libération sociale et fiscale intervient le 19 juillet, un jour plus tard qu’en 2021. La fiscalité sur le salarié moyen ressort à 54,76 %, en légère hausse par rapport à l’an passé (+0,30 %) suite à une évolution favorable du salaire moyen provoquant une augmentation plus que proportionnelle du poids de l’impôt sur le revenu.

Dans 5 pays, plus de la moitié des revenus liés au travail sont prélevés au titre des impôts et charges : Autriche, France, Belgique, Italie et Allemagne.

Le salarié moyen n’a pas de maîtrise directe sur plus de 50 % des fruits de son travail, son influence sur la prise de décision étant, au mieux, indirecte.

Sur un an, 14 pays de l'UE à 27 connaissent une augmentation des prélèvements obligatoires : Dans 10 d’entre eux, l'évolution des prélèvements obligatoires entraîne la perte d'au moins une journée de pouvoir d'achat. Il s'agit de Malte (-4 jours), de l’Estonie et de l'Irlande (-3 jours), de la Finlande (-2 jours), de l’Autriche, de Chypre, de l’Espagne, du Luxembourg, de la Slovaquie et de la Slovénie (-1 jour).

Sur un an, 13 pays de l’UE ont enregistré une baisse des prélèvements ou une stabilité : Dans 8 de ces pays, cette baisse permet de récupérer au moins une journée de pouvoir d'achat. C'est le cas en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas (+1 jour), en Lettonie (+2 jours), en Hongrie (+3 jours), en Croatie (+5 jours), en Grèce (+8 jours), en Tchéquie (+14 jours). En moyenne, la libération sociale et fiscale intervient le 12 juin dans l’Union européenne, 1 jour plus tôt qu’en 2020.

Au global, les différents gouvernements européens ont résisté à la tentation d’augmenter la fiscalité pour combler des déficits creusés par la crise sanitaire :

• En 2021, le taux réel d’imposition du salarié est de 44,51 % dans l’UE à 27, en baisse de 0,15 % par rapport à 2020 et de 1,10 % par rapport au pic de 2014.

• Un salarié moyen générant 100 € de revenus avant charges et impôts supporte 44,51 € de prélèvements obligatoires en 2021.

Il peut, in fine, disposer à sa guise de 55,49 € de pouvoir d’achat réel. Ce qui représente 0,15 € de plus qu’en 2020 et 1,10 € de plus qu’en 2014.

La situation de la France

Le salarié moyen français reste toujours en théorie parmi les mieux payés avec 56 119 € (8ème rang de l’UE, entre le Danemark et la Finlande), mais son travail est si fiscalisé (54,62 % de charges et impôt sur son salaire complet), qu’il ne lui reste que 25 466 € en pouvoir d’achat réel (11ème rang de l’UE, entre la Belgique et l’Espagne).

Alors qu’il coûte autant à son employeur que le salarié danois ou finlandais, le salarié moyen français dispose de 18 % de pouvoir d’achat en moins que le premier et de 34 % en moins que le second.

Alors que son employeur fait face à un coût du travail du même ordre que celui des pays du Nord de l’UE, le salarié moyen a un pouvoir d’achat intermédiaire entre celui des pays du Nord et des pays du Sud.

Des charges sociales record

• Cette pression sociale et fiscale s’explique avant tout par les charges patronales (55 %), salariales (30 %) et accessoirement par l’impôt sur le revenu (9 %) ou la TVA (6 %).

• A elles seules, les charges sociales françaises (26 229 €, 1er rang de l’UE) sont plus élevées que le pouvoir d’achat réel (25 466 €, 11ème rang). Elles représentent 103 % du pouvoir d’achat. C’est le record parmi les pays l’UE à 27, en moyenne à 51 %. Plus de charges et d’impôts ne signifie pas plus de bien-être

• L’étude montre que la pression sociale et fiscale française n’est pas synonyme de mieux vivre.

• L’indicateur de satisfaction dans la vie de l’Union européenne atteste de performances françaises moyennes. La satisfaction des Français correspond à la moyenne européenne (7,3 sur 10). Au sein de l’Union européenne, la France était 13ème sur 27 pays ou 14ème sur 28, selon qu’on intègre ou pas l’Angleterre.

• La satisfaction vis-à-vis de la vie est meilleure dans plusieurs pays ayant une pression fiscale et sociale moindre : c’est le cas de pays continentaux (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Tchéquie), des pays beveridgiens (Irlande, Malte, Royaume-Uni), des pays du Nord (Danemark, Finlande, Suède). Plus de charges et d’impôts ne signifie pas de meilleurs services publics

• L’étude montre que la pression sociale et fiscale française ne s’explique pas par une offre collective plus attractive. Les prestations sociales et publiques françaises ne sont pas connues pour être « bon marché », comme l’illustrent les travaux récents de l’Institut économique Molinari.

• Les retraites, qui représentent 27 % des dépenses publiques, sont financées quasi exclusivement en répartition. Elles ont un rendement moindre que dans les pays bonifiant les cotisations par l’épargne, la France passant chaque année à côté d’une soixantaine de milliards d’euros de dividendes actions, de coupons obligataires ou de plus-values. Ceci dégrade mécaniquement le rapport qualité-prix des pensions françaises, avec un manque-à-gagner représentant 3 750 euros par retraité ou un cinquième des retraites distribuées.

• Le rapport qualité-prix est aussi moyen dans l’éducation, qui représente 10 % des dépenses publiques. On constate une dégradation du positionnement français, en dépit d’un investissement collectif majeur. Alors que la France dépense 155 milliards d’euros par an, elle n’arrive qu’en 17ème position parmi 27 pays européens. Si la France se rapprochait des pays les plus efficaces dans l’adéquation avec le marché de l’emploi, elle pourrait économiser jusqu’à 43 milliards d’euros par an.

Fiscalité : Comment rentabiliser sa résidence secondaire ?

20 Juillet 2021
Plus de 40 % des propriétaires de résidence secondaire louent leur bien pour couvrir leurs charges d’entretien, voire leurs charges d’acquisition. Mais peu savent qu’il est tout à fait possible de la rentabiliser au point même d’en faire un investissement bénéficiant d’un régime fiscal avantageux !

Plus de 40 % des propriétaires de résidence secondaire louent leur bien pour couvrir leurs charges d’entretien, voire leurs charges d’acquisition. Mais peu savent qu’il est tout à fait possible de la rentabiliser au point même d’en faire un investissement bénéficiant d’un régime fiscal avantageux !

La France comptait 3,6 millions de résidences secondaires en 2020 selon l’Insee, soit un logement sur dix, mais il est fort probable que ce chiffre ait encore augmenté en 2021. Les confinements successifs ont généré un engouement auprès des Français pour ces résidences loin des villes qui deviennent même avec l’essor du télétravail des résidences semi-principales pour certains…

Acheter une maison secondaire est aussi un moyen de préparer sa retraite, mais avec l’inconvénient d’être une charge supplémentaire, alors qu’avec les plateformes de location et l’attrait pour les vacances dans l’hexagone, il est aujourd’hui très facile de louer son bien en location saisonnière. Dans ce contexte, il n’est plus forcément nécessaire de choisir entre investissement locatif et achat plaisir !

Rentabiliser sa résidence secondaire en bénéficiant d'avantages fiscaux grâce au LMNP

Plus de 40 % des propriétaires de résidence secondaire louent leur bien pour couvrir leurs charges d’entretien, voire leurs charges d’acquisition, telles que le remboursement de leurs mensualités d’emprunt par exemple. Mais peu savent qu’il est tout à fait possible d’acheter sa résidence secondaire en la rentabilisant au point même d’en faire un investissement bénéficiant d’un régime fiscal avantageux !

Le statut de LMNP (Loueur en meublé non professionnel), éligible pour la location saisonnière à condition de ne pas dépasser plus de 23 000 € de loyer par an ou 50 % de vos revenus, permet de bénéficier d'un abattement de minimum 50 % sur les loyers, mais qui peut aller au-delà en choisissant le régime réel. Deux régimes d’imposition, aux choix, sont possibles : le régime micro BIC et le régime réel.

Le régime micro Bic permet de bénéficier d'un abattement de 50 % sur les loyers, voire 71 % avec le statut de meublé touristique, quand le régime réel autorise la déduction de nombreuses charges (taxe foncière, intérêts d'emprunt, abonnement internet, électricité…) y compris l’amortissement du bien et celui des meubles ! Mais cela nécessite de prendre un expert-comptable pour gérer la déclaration, plus compliquée, et éviter ainsi les erreurs, mais son coût peut également être déduit !

« Dans le contexte actuel, de nombreux Français qui ont pu mettre de l’épargne de côté ces derniers mois et sont en télétravail une partie de la semaine s’interrogent sur l’achat d’une résidence secondaire. Pour ceux qui ont encore une capacité d’emprunt, cela peut être un bon investissement si l’achat est fait dans une zone où la location saisonnière fonctionne bien. Les loyers perçus et faiblement imposés grâce au statut de LMNP permettront ainsi de couvrir une partie des mensualités et des charges, tout en laissant l’opportunité de profiter du bien ! » explique Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.

Des taux très attractifs pour le financement de résidence secondaire !

Près de 4 % des dossiers de Vousfinancer concernent désormais l’achat de résidence secondaire, contre 2 % il y a deux ans. Une part en hausse mais qui reste toutefois faible pour deux raisons : les achats de résidences secondaires se font souvent sans emprunt, avec un « paiement cash », et lorsque ce n’est pas le cas, les acheteurs se tournent vers leur propre banque dans laquelle ils ont déjà le crédit de leur résidence principale pour obtenir un nouveau crédit. A tort, car il peut être intéressant de profiter de l’effet levier du crédit et de mettre en concurrence les banques pour financer sa résidence secondaire.

« Acheter sa résidence secondaire avec un emprunt permet de profiter de l’effet levier du crédit, d’autant que les taux sont aussi avantageux que pour financer une résidence principale. En outre, les banques peuvent se montrer très arrangeantes pour ne pas perdre les clients qu'elles ont gagné lors de leur 1er achat immobilier ou pour capter une nouvelle clientèle d’acheteurs, souvent avec des revenus élevés. On peut ainsi financer des résidences secondaires sur des durées allant jusqu’à 25 ans et avec 10 % d’apport. Globalement, il n'y a pas de difficultés pour financer une résidence secondaire, d'autant qu’on peut désormais aller jusqu’à 35 % d’endettement - contre 33 % en 2020 – voire même au-delà dans le cadre de la marge de flexibilité de 20 % accordée aux banques » explique Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.

Les taux pour financer une résidence secondaire sont aussi attractifs que pour financer une résidence principale (alors que ce n’est pas toujours le cas pour un investissement locatif). En moyenne on peut actuellement emprunter à 1 % sur 15 ans, 1,20 % sur 20 ans et 1,40 % sur 25 ans mais pour les meilleurs profils il est possible de négocier des taux à moins de 1 % sur toutes les durées : 0,50 % sur 15 ans, 0,80 % sur 20 ans et 0,95 % sur 25 ans au mieux !

Le secret des entreprises qui surperforment en Bourse

20 Juillet 2021
En l'honneur du pride month qui s’est déroulé au cours du mois de juin 2021, Credit Suisse revisite les conclusions de son rapport « LGBT-350 » et montre que les entreprises de l'index LGBT surperforment en Bourse.

En l'honneur du pride month qui s’est déroulé au cours du mois de juin 2021, Credit Suisse revisite les conclusions de son rapport « LGBT-350 », lancé en décembre 2020, et approfondit la question de l'impact d'une plus grande diversité sur la performance de l'entreprise à travers le prisme de l'inclusion des LGBT, dans son rapport « LGBT 400 ».

Les principales conclusions du rapport « From LGBT 350 to LGBT 400 : Pride and corporate performance » sont les suivantes :

1. Une meilleure inclusion de la communauté LGBT+ ne conduit pas seulement à une plus grande égalité mais est également importante d’un point de vue économique. Considérant que 5 à 10 % de la population est LGBT+ et que les consommateurs LGBT+ ont des habitudes de consommation similaires à celles des consommateurs non-LGBT+, le pouvoir d'achat des LGBT+ représente environ 2700 à 5600 milliards de dollars du G20. En d'autres termes, si la communauté LGBT+ était une économie, elle serait la troisième ou quatrième au monde.

2. Le Rainbow Index - outil d'analyse comparative annuel d'ILGA-Europe évaluant les développements politiques et juridiques dans la communauté LGBT+ - montre que, dans le contexte de la pandémie, la progression des droits LGBT+ a été complètement paralysée.

3. Pour examiner l'impact d’une meilleure inclusion sur le lieu de travail, Credit Suisse a créé un panier pondéré basé sur la capitalisation boursière d'environ 350 entreprises inclusives de la communauté LGBT. Credit Suisse a sélectionné les entreprises en utilisant un certain nombre de données externes portant sur l'évaluation des politiques, des pratiques et des avantages d'une entreprise pour les employés LGBT+ (Corporate Equality Index 2021).

4. Dans ce rapport, Credit Suisse étudie les résultats de 50 nouvelles entreprises françaises. Credit Suisse constate que les entreprises LGBT ont surperformé l’index MSCI ACWI (hors composantes LGBT) de 432 points de base par an depuis 2010. Une augmentation notable par rapport à l'alpha global de 378bps observé dans le rapport de décembre 2020.

5. Pour les investisseurs sensibles à cette thématique, le rapport met en avant 28 entreprises, dont 4 en Asie, 9 en Europe et 15 aux États-Unis. Parmi celles-ci, 26 obtiennent un score supérieur à la moyenne pour la qualité, les 28 obtiennent un score supérieur à la moyenne pour l'ESG et 23 obtiennent également un score supérieur à la moyenne pour le momentum. Kering est listé parmi les entreprises européennes qui obtiennent un score supérieur à la moyenne en matière de qualité, de momentum, de valorisation et de transition ESG. Schneider Electric n'apparaît plus dans le classement en raison de la perte de son score maximal de 100 dans l'indice d'égalité du HCR.

Clause abusive : tout n’est pas à jeter !

19 Juillet 2021
Une banque consent un prêt immobilier à un couple, le contrat prévoyant que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas.

Une banque consent un prêt immobilier à un couple, le contrat prévoyant que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas. Un litige naît entre les parties à l’occasion duquel le couple fait valoir le caractère abusif de ladite clause. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui ont effectivement constaté que certaines des causes de déchéance du terme du contrat de prêt sont abusives mais, qu’en raison de la divisibilité de ces causes, le caractère abusif de certaines d’entre elles n’exclue pas la mise en œuvre de celles valablement stipulées. Ainsi, une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives peut être maintenue en partie dès lors, qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

> La décision de justice

Violences sur mineurs et secret professionnel

19 Juillet 2021
Une mère porte plainte contre les médecins qui ont participé à la prise en charge de son fils mineur au motif que ces derniers ont révélé, à l’occasion d’une réunion de synthèse à laquelle participaient un psychologue, une éducatrice, un directeur d’école et un enseignant, des informations portant sur des éléments pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences sur mineur.

Une mère porte plainte contre les médecins qui ont participé à la prise en charge de son fils mineur au motif que ces derniers ont révélé, à l’occasion d’une réunion de synthèse à laquelle participaient un psychologue, une éducatrice, un directeur d’école et un enseignant, des informations portant sur des éléments pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences sur mineur. Pour la Cour d’appel, il n’y a pas lieu à poursuivre les médecins dans la mesure où la révélation de ces secrets lors d’une réunion entre professionnels concourant à la protection de l’enfant est autorisée. La Cour de cassation approuve : les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret après en avoir informé les personnes responsables du mineur.

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Le détail des votes de chacun n’est pas requis

19 Juillet 2021
Plusieurs associés d’une société civile immobilière (SCI) assignent en justice d’autres associés afin de voir annuler le procès-verbal (PV) d'une assemblée générale récemment tenue.

Plusieurs associés d’une société civile immobilière (SCI) assignent en justice d’autres associés afin de voir annuler le procès-verbal (PV) d'une assemblée générale récemment tenue. Au soutien de leur demande, ils invoquent que la position de chaque associé votant n’a pas été inscrite sur le PV, alors même que l’article 44 du décret du 3 juillet 1978 impose que toute délibération des associés soit constatée par un PV indiquant, entre autres, le résultat des votes. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a rejeté leur demande. Selon les Hauts magistrats, le fait d’imposer de mentionner « le résultat des votes » dans le procès-verbal de l’assemblée générale n’implique pas qu’y figure la position de chaque associé votant. 

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Assurance vie et changement de bénéficiaires

19 Juillet 2021
Juste avant de décéder, une femme modifie son contrat d’assurance vie de façon à désigner son fils comme bénéficiaire, et non plus ses petits-enfants.

Juste avant de décéder, une femme modifie son contrat d’assurance vie de façon à désigner son fils comme bénéficiaire, et non plus ses petits-enfants. Les années passent et au décès du fils, un litige nait entre son épouse et ses deux enfants issus d’une précédente union. Ces derniers sollicitent en effet la nullité de la modification de la clause bénéficiaire, faisant valoir que leur grand-mère n’était plus saine d’esprit au moment où elle l’a réalisée. En réponse, l’épouse affirme que cette demande est prescrite. En vain. Au regard du Code civil, la prescription d’une telle action ne saurait courir à l'égard des héritiers qu'à compter du jour où ceux-ci ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de l'exercer… à savoir, ici, au moment du décès de leur grand-père, date à laquelle ils ont eu connaissance que l’assurance vie leur était destinée avant la désignation d’un autre bénéficiaire par leur grand-mère.

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Pas de faute grave du salarié en état dépressif

19 Juillet 2021
Un employeur licencie un salarié pour faute grave au motif que ce dernier a adressé à son supérieur hiérarchique un message agressif et insultant avec copie à quatre membres de l’entreprise.

Un employeur licencie un salarié pour faute grave au motif que ce dernier a adressé à son supérieur hiérarchique un message agressif et insultant avec copie à quatre membres de l’entreprise. Considérant que son licenciement est injustifié, le salarié décide de saisir la justice et obtient gain de cause. Pour conclure que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, les juges retiennent en effet que le salarié ne fait état d’aucun passé disciplinaire, qu’il a donné satisfaction à son employeur dans l’exercice de son travail et, surtout, qu’il a tenu ces propos au cours d’une période de dépression sévère, de sorte que ce comportement ne constitue pas une faute. 

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Prestation compensatoire : peu importe le passé

19 Juillet 2021
Dans le cadre de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire.

Dans le cadre de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Cette demande est rejetée par le juge qui, pour motiver sa réponse, relève que l’ex-épouse ne justifie d’aucun élément attestant que sa situation était plus favorable au moment de son union. Celle-ci s’en défend : les choix des époux avant la célébration du mariage sont indifférents. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. La prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, et non en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage ! 

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Absence de mise en concurrence du syndic

19 Juillet 2021
Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG).

Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproche d’avoir désigné un nouveau syndic sans procéder à une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges d’appel qui a rejeté la demande. Selon les Hauts magistrats, il est en effet nécessaire, lorsque l’AG est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, que le conseil syndical mette en concurrence plusieurs projets de syndic au préalable. Toutefois, ils relèvent également qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’AG. 

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Rachat d’immeuble : quid des baux en cours ?

19 Juillet 2021
En 2013, une société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquiert un immeuble au sein duquel une femme loue un appartement.

En 2013, une société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquiert un immeuble au sein duquel une femme loue un appartement. La société lui demande de s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité mais celle-ci refuse invoquant, qu’au regard des nouvelles dispositions issues de la loi du 23 novembre 2018, les titulaires d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 repris par un organisme d’HLM doivent se voir proposer une option leur permettant de conserver leur ancien bail ou de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention. En vain. Pour la Cour d’appel, comme pour la Cour de cassation, cette mesure ne s’applique pas en l’espèce. En effet, cette disposition qui instaure une option au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’HLM est dépourvue de caractère interprétatif et ne s’applique donc pas de façon rétroactive. 

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Un embarcadère augmente-t-il la valeur d'un bien immobilier ?

13 Juillet 2021
Un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache lorsqu'il est à usage privatif vient de juger la Cour de cassation.

Un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache lorsqu'il est à usage privatif vient de juger la Cour de cassation. Il doit être pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.

Même s'il est situé sur le domaine public, un embarcadère à usage privatif augmente la valeur vénale du bien immobilier qui en profite, et donc son évaluation fiscale, a jugé la Cour de cassation.

Une telle installation ne peut constituer qu'un élément de haut standing, ont estimé les juges. Ils ont rejeté la réclamation du propriétaire d'une villa située en bord de mer qui estimait exagérée la rectification et l'évaluation de ce bien faites par les services fiscaux au titre de l'impôt sur la fortune. Le propriétaire de cette villa soutenait que l'existence d'un embarcadère, nécessairement construit sur le domaine public, n'avait d'impact sur la valeur de son bien qu'à la condition d'avoir accès à cette installation, ce qui supposait une autorisation expresse d'occupation du domaine public ou une autorisation d'usage de l'installation.

Cette argumentation a été écartée par la Cour. L'existence d'un embarcadère privatif crée un accès direct à la mer qui révèle un emplacement privilégié, à prendre en compte dans l'évaluation de la maison, a-t-elle expliqué.

(Cass. Com, 23.6.2021, F 19-24.208).