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Mis à jour : il y a 19 min 54 sec

Pas de condamnation sans preuve

31 Juillet 2021
Un homme, condamné pour avoir fait usage de son téléphone au volant de son véhicule, conteste cette décision.

Un homme, condamné pour avoir fait usage de son téléphone au volant de son véhicule, conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été relevée. Mais pour les juges, la simple évocation des souvenirs de l’intéressé n’est pas suffisante pour écarter la commission d’une infraction constatée par procès-verbal. Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Le conducteur d’un véhicule n’est responsable pénalement que des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeure incertaine.

> La décision de justice

TUP : cession ou transfert de clientèle ?

31 Juillet 2021
Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée.

Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée. Entre-temps, la société transfère sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). Mais lorsque l’association demande à l’avocate le paiement de ses honoraires, cette dernière s’y oppose : elle n’a jamais donné son accord pour le changement, de sorte que la cession de clientèle, qui suppose en principe le respect de la liberté de choix du client, n’est pas valable. En vain. Contrairement à ce qu’elle invoque, il n’y a pas eu de cession de clientèle mais transmission de clientèle réalisée dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine. Ainsi, l’argument tiré du fait que la cession de clientèle n’est pas licite ne peut prospérer. 

> La décision de justice

Action en versement d’un salaire différé

31 Juillet 2021
Au cours des opérations de partage d’une succession, des héritiers sollicitent le paiement d’une créance de salaire différé.

Au cours des opérations de partage d’une succession, des héritiers sollicitent le paiement d’une créance de salaire différé. « Trop tard », conteste un autre héritier qui considère l’action prescrite. Mais ce n’est pas l’avis des juges qui, pour faire droit à la demande, affirment que l’action en versement d’un salaire différé est virtuellement comprise dans l’action en partage qui a déjà été engagée (puisque ces deux actions ont le même but). Censure de la Cour de cassation ! Si l’interruption de la prescription peut s’étendre d’une action à une autre lorsque ces deux actions tendent aux mêmes fins, il n’en va pas ainsi de l’action en partage et de l’action en versement d’un salaire différé. En effet, cette dernière ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale, ni à l’allotissement de son auteur. Au regard de cette règle, il est donc trop tard pour solliciter le versement d’un salaire différé dans cette affaire.  

> La décision de justice

C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé

31 Juillet 2021
Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le versement d’un rappel de salaires et d’une partie de son indemnité de congés payés.

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le versement d’un rappel de salaires et d’une partie de son indemnité de congés payés. Les juges refusent toutefois de faire droit à ces demandes, la salariée n’ayant produit que les bulletins de salaire des mois de septembre et d’octobre. En l’absence des bulletins de novembre et décembre, ils considèrent en effet qu’ils ne peuvent apprécier le bien-fondé de la réclamation. Censure de la Cour de cassation ! Même si l’employeur délivre bien une fiche de paie, c’est à lui-seul, débiteur de cette obligation, qu’il incombe de prouver le paiement du salaire et celui de l’indemnité de congés payés. Ainsi, en reprochant à la salariée de ne pas fournir ces documents, les juges ont inversé la charge de la preuve. 

> La décision de justice

Le licenciement est une affaire de couple

31 Juillet 2021
Marié sans contrat préalable, un couple divorce.

Marié sans contrat préalable, un couple divorce. Des difficultés apparaissent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse, qui a perçu une indemnité pour réparer son licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, estime que la communauté lui en doit récompense. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a pas pour objet de réparer le dommage affectant uniquement la personne du salarié, mais vise à compenser le préjudice résultant de la perte d’emploi, et donc la perte de revenus qui seraient tombés dans la communauté. A ce titre, elle doit y être intégrée.

> La décision de justice

Prestations familiales et garde alternée

30 Juillet 2021
Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère.

Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère. Il entreprend alors un recours en justice afin d’être désigné comme allocataire unique pour cet enfant. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande du père. Les Hauts magistrats rappellent que les prestations familiales, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, ne peuvent être attribuées qu’à une seule personne au titre d’un même enfant. Ils précisent toutefois qu’en cas de résidence alternée, la règle de l’unicité de l’allocataire n’interdit pas que le bénéfice des prestations familiales soit attribué à l’un puis à l’autre des parents, chaque année. 

> La décision de justice

Exonération Dutreil et conditions requises

30 Juillet 2021
Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles. Invoquant que les trois immeubles de la succession étaient donnés en location, à titre professionnel, dans le cadre d’une activité individuelle gérée par leur mère, les deux filles demandent à bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des immeubles, prévu par la loi Dutreil.

Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles. Invoquant que les trois immeubles de la succession étaient donnés en location, à titre professionnel, dans le cadre d’une activité individuelle gérée par leur mère, les deux filles demandent à bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des immeubles, prévu par la loi Dutreil. La Cour d’appel approuve l’administration fiscale qui a refusé de faire droit à cette demande : cet abattement ne joue que lorsque l’entreprise individuelle était détenue et exploitée par le défunt au jour du décès. Or, tel n’est pas le cas dans cette affaire puisque la mère avait fait le choix, un an avant de décéder, de confier la gestion de son activité de location à une société d’exploitation. Les conditions n’étant pas remplies, les deux filles ne peuvent donc bénéficier de l’exonération sollicitée.

> La décision de justice

Trouble de voisinage et perte d’ensoleillement

30 Juillet 2021
Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins.

Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et ordonnent la démolition partielle de la construction. Mécontents, les voisins tentent de se défendre. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que la perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire située dans un environnement rural à faible densité de population et non dans une zone en voie d’urbanisation peut constituer un trouble anormal du voisinage justifiant la démolition de la surélévation qui en est la cause. 

> Trouble de voisinage et perte d’ensoleillement

Contrat d’assurance et clauses abusives

30 Juillet 2021
Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse.

Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse. L’assureur refuse toutefois d’indemniser la femme, au regard de la clause du contrat qui exclut toute garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Mais pour l’épouse, cette clause est abusive puisqu’elle a vocation à s’appliquer même si l’accident est sans relation avec l’état alcoolique. En vain. Saisis du litige, les juges rappellent que l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Or, pour eux, la clause ici visée, qui délimite le risque assuré et l’engagement de l’assureur, est rédigée de façon claire et compréhensible, de sorte qu’elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles.

> La décision de justice

Requalification des faits et procédure

30 Juillet 2021
Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre.

Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre. Quelques années plus tard, de nouveaux éléments permettent d’établir que ces faits ont été prémédités. L’individu est donc mis en examen pour assassinat et tentative d’assassinat, mais ce dernier conteste cette  décision au motif qu’il a été privé de son droit de faire valoir sa défense préalablement à cette notification. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté cette demande de nullité. En effet, sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés sans recueillir préalablement les observations de la personne mise en examen ou de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère. 

> La décision de justice

Pas de bail commercial en l’absence d’accord

30 Juillet 2021
Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion.

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion. La société occupante conteste. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a déclaré la procédure d’expulsion régulière. Pour dire que la société occupante n’occupait pas les locaux en exécution d’un bail commercial, les juges retiennent en effet que cette société n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire et s’est acquittée du paiement du loyer qu’après que la bailleresse l’ait informée de sa renonciation à signer le bail. Ainsi, et même si le bail commercial n’exige pas forcément un écrit, la Cour en a déduit que les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur la chose et le prix. En cela, aucun bail valable ne les liait.

> La décision de justice

Exigibilité de la prestation compensatoire

30 Juillet 2021
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse.

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse. Le juge précise que les versements seront effectifs dès la signification de sa décision. Mais l’ex-époux n’est pas d’accord : selon lui, la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée (c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de recours suspensif), ce qui n’est pas le cas selon lui puisqu’il il a formé un pourvoi en cassation. Cette argumentation est validée par la Cour de cassation. Comme l’a effectivement démontré l’ex-époux, le délai du pourvoi en cassation, comme le pourvoi lui-même, suspendent l’exécution de la décision qui prononce le divorce, et donc avec elle, le début du règlement de la prestation compensatoire. 

> La décision de justice

Validité d’une transaction après rupture ?

30 Juillet 2021
Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur.

Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur. Il y est notamment prévu que le salarié renonce à son indemnité de rupture en contrepartie de la prise en charge, par l’employeur, de son projet de formation. Mais le salarié décide finalement de contester la validité de la rupture et de la transaction. Les juges font droit à ses demandes et la Cour de cassation approuve. Lorsqu’une transaction est signée à la suite d’une rupture conventionnelle, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Si elle règle un différend relatif à la rupture du contrat, elle est alors nulle. 

> La décision de justice

Crédit immobilier : Attention aux dépenses trop visibles

26 Juillet 2021
Si vous avez un projet immobilier à la rentrée, attention à la tenue de vos comptes cet été... les banques vont vous demander vos trois derniers relevés bancaires et scruter chacune de vos dépenses.

Vous envisagez de souscrire un crédit pour financer un achat immobilier à la rentrée ? C'est le moment d'y penser... mais surtout de ne pas trop dépenser cet été ! En effet, lors de la constitution de votre dossier de prêt, les banques vous demanderont au minimum :
• Vos 3 derniers bulletins de salaire, ou les 3 derniers bilans comptables pour les commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales ;
• Les relevés de vos comptes bancaires des 3 derniers mois ;
• Vos 2 derniers avis d'imposition ;
• Les justificatifs de tout crédit éventuel en cours ;
• Un justificatif de votre apport personnel ;
• Tout document attestant d'éventuels revenus fonciers 
Sans oublier bien sûr un justificatif de domicile, un document d'identité, le livret de famille, le compromis de vente...
 

Attention donc si vous avez un projet immobilier à court terme et comptez déposer un dossier de crédit en septembre, car vous devrez fournir vos relevés bancaires des mois de juin, juillet et aout, période où traditionnellement les dépenses flambent ! En outre, après plusieurs mois de restrictions liées à la crise sanitaire, la réouverture des établissements comme les discothèques ou les casinos, pourraient représenter d'importantes tentations ! Or les banques vont étudier méticuleusement chacune des lignes de vos relevés de compte et pourraient ainsi sanctionner des dépenses excessives de jeu ou de consommation d'alcool. Attention aussi aux dépenses spontanées et excessives qui pourraient conduire à des découverts bancaires...
 

« Il est certain que les Français ont besoin cet été de se changer les idées et de profiter de la vie. Après plusieurs mois de privations, et moins de dépenses que d'habitude, la tentation pourrait être grande de dépenser sans compter ! Mais attention, pour ceux qui ont un projet immobilier à la rentrée ou même cet automne, ce comportement de cigale pourrait conduire à une défiance des banques et à un refus de crédit au motif que les comptes sont à découvert ou mal tenus. Dans ces cas-là, il faudra décaler le projet d'achat de quelques mois, le temps d'avoir à nouveau des relevés de compte plus conformes à leurs attentes... » explique Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.
 

Près de 2 millions d’auto-entrepreneurs en France

26 Juillet 2021
Pas de répit pour la création d'auto-entreprises ! C’est ce que confirme l’observatoire publié par l’URSSAF le 23 juillet dernier.

La France comptait 1,928 million de bénéficiaires du régime administrativement actifs au 31 décembre 2020. Soit une hausse  de 17,5% par rapport à 2019. Une progression qui n’aura pas été entamée par la crise sanitaire, même si celle-ci a poussé 312000 auto-entrepreneurs vers la radiation.


Le chiffre d'affaires généré par l'ensemble des auto-entrepreneurs sur 2020 approche des 16 milliards d'euros (progression de 0,8% par rapport à 2019). Un dynamisme qui s’explique notamment par le doublement  des plafonds de chiffre d'affaires en 2018. 


Le chiffre d'affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs est de 14883 euros (chiffre d’affaires lissé sur 4 trimestres), en baisse de 2,8% en 2020. “La crise a eu finalement un impact moins fort sur les indépendants que sur le PIB qui plongeait de 8.3% en 2020”, remarque Grégoire LECLERCQ, président de la FNAE.


Si le choc semble amorti de manière générale, les tendances sectorielles sont plus timorées. Les VTC, le commerce, les activités sportives, la culture ont été particulièrement touchés avec l'arrêt de leur activité durant les confinements successifs : ces secteurs accusent des baisses comprises entre 8,2% et 15,7%, selon l'URSSAF. A l'inverse, le gros-oeuvre (+18,6% sur un an), les travaux d'installation (+15,8%) et les travaux de finition (+12,3%) se portent très bien, comme dans l’informatique (+ 24,8%), l’immobilier (+31,2%) ou le conseil (+11,1%).


“L’autoentreprise est durablement installée. Ces chiffres traduisent l'adaptation des Français à un environnement  complexe. En revanche, il faut avoir conscience des énormes enjeux à venir sur le plan social, comme les indemnités d'arrêt maladie, la retraite, l’allocation chômage des travailleurs indépendants, la régulation des plateformes, la formation….” énumère Grégoire LECLERCQ. La FNAE l’assure : elle sera vigilante et mobilisée pour préserver un écosystème qui a fait ses preuves depuis plus d’une décennie. 
 

Chaudière : Comment anticiper les nouvelles normes

26 Juillet 2021
Avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur les chaudières fioul au 1er juillet 2022, les acteurs du marché se préparent pour proposer aux consommateurs des matériels compatibles avec du biocombustible.

Appelées « Biofioul Ready », ces chaudières au combustible liquide nouvelle génération sont d’ores-et-déjà disponibles chez de nombreux fournisseurs partout sur le territoire. 
La filière du fioul innove en permanence afin de proposer une nouvelle source d’énergie en phase avec la volonté de baisser les rejets polluants : le biofioul.


Actuellement, des biofiouls commencent à faire leur apparition sur le marché français. Ils contiennent 5 % ou 7 % d’EMAG (Ester Méthylique d’Acide Gras) de colza. Ils sont appelés Biofioul F5 et F7.  Le but est de passer à un fioul d’origine 100% renouvelable d’ici 2040 avec le F100 qui remplacera le fioul d’origine fossile. D’ici au 1er juillet 2022, des chaudières « Biofioul Ready » F30 avec 30 % d’EMAG de colza seront disponibles.
 

Chauffage au fioul domestique : quels sont les possibilités qui s’offrent aux ménages dès 2022 ?
Pour les 3 200 000 ménages utilisant le fioul domestique en énergie de chauffage, il est utile de connaître les différentes possibilités qui s’offriront à eux dès 2022 en cas de panne ou de remplacement de l’équipement compte tenu de la nouvelle réglementation.
 

Les chaudières en service, quelle que soit leur ancienneté, continueront à être approvisionnées au fioul domestique sous sa forme actuelle, jusqu’à leur obsolescence. Le changement de chaudière n’est donc pas obligatoire tant que celle-ci peut continuer à fonctionner normalement.
 

Ce n’est qu’à partir du 1er juillet 2022 que toutes les nouvelles installations de chaudière de type fioul devront être compatibles Biofioul dont les caractéristiques assurent une baisse des émissions de CO², gaz carbonique agissant sur le réchauffement planétaire.
 

Le Biofioul pourra être utilisé dans une chaudière installée avant le 1er juillet 2022 en optant pour un nouveau bruleur compatible avec ce nouveau biocombustible.
 

« Nous pensons qu’il est important d’informer les utilisateurs de fioul sur les possibilités qui vont s’offrir à eux à partir de l’année prochaine. Il est faux de dire qu’il sera obligatoire de remplacer sa chaudière fonctionnant au fioul domestique traditionnel par une chaudière compatible au Biofioul. Un ménage qui vient de faire l’acquisition d’une nouvelle chaudière à fioul cette année pourra continuer à l’utiliser en l’état pendant plusieurs années et même procéder au changement du bruleur pour le rendre compatible avec le Biofioul. Il ne sera nécessaire d’installer une chaudière compatible biofioul à partir du 1erjuillet 2022 que si l’ancienne installation ne peut pas être réparée » témoigne Alain Dufétel, Vice-Président de la FF3C.
 

Chacun cherche son DAB

26 Juillet 2021
99% des Français habitent à moins de 15 minutes d'un distributeur de billets.

La filière fiduciaire française, sous l'égide du Ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France, a mis à jour le 16 juillet 2021 l'état des lieux de l'accès aux espèces sur le territoire métropolitain. 

Plus de 99% de la population métropolitaine (de 15 ans et plus) a accès à un automate dans sa commune de résidence ou est située à moins de 15 minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Fin 2020, 48 710 distributeurs automatiques de billets et 25 145 points de distribution d'espèces dans les commerces étaient recensés en France métropolitaine, en baisse de 3,2% par rapport à 2019.
 

Plans d'Épargne Retraite : du flou dans les frais

26 Juillet 2021
La présidente du Comité consultatif du secteur financier épingle le manque de lisibilité des offres de Plans d'Épargne Retraite (PER) dans un rapport publié le 20 juillet 2021.

Les sites Internet de nombreux établissements n'offrent que des informations très parcellaires sur les frais des PER individuels assurance. La notice et l'annexe financière sont peu accessibles, incitant le prospect à prendre contact avec un conseiller.

Les plans d’épargne retraite (PER) donnant lieu à l'adhésion d'un contrat d'assurance subissent une "accumulation de frais" et l'information sur ces frais "est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires". Tels sont les deux principaux constats d'une étude menée pour le compte du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur 34 PER individuels assurance et 2 PER compte-titres et rendue publique mardi.

L'accumulation de frais "pèse sur le rendement des contrats a fortiori dans un environnement de taux bas qui est celui qui prévaut au moment de la commercialisation des PER".

Le rapport plaide bien évidemment pour une meilleure accessibilité et une amélioration de l'information délivrée aux épargnants tant en amont de la souscription que dans le cadre du relevé annuel. 

Celui-ci devrait indiquer le cumul des frais de gestion (contrat + support). En outre, sous réserve que l'information tarifaire devienne facilement accessible, le travail régulier de l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) pourrait être élargi aux frais de l'assurance-vie. La mise en place d'un comparateur pourrait alors être envisagé. 
 

Le Sud-Est de la France, région coup de cœur pour les résidences secondaires

26 Juillet 2021
Avec pas moins de 4 communes dans le top 10 des villes de rêves où installer sa résidence secondaire, le Var apparait encore une fois comme le département le plus attractif.

Avec 3,6 millions de biens recensés, la France reste la championne des résidences secondaires dans le monde et représente un marché immobilier du luxe qui se porte particulièrement bien. Dans un contexte lié à la crise sanitaire ayant incité les Français à se porter acquéreur d’une résidence secondaire avec l’envie de plus d’espaces et de vivre davantage au vert, Propriétés Le Figaro publie son nouveau Palmarès des villes où installer sa résidence secondaire. En prenant en compte les résultats de sa base de données et des critères spécifiques, le spécialiste de l’immobilier de prestige en France dresse un tableau de bord qui permet de mesurer l’attractivité de localités de villégiature.

Avec pas moins de 4 communes – Saint-Tropez, Ramatuelle, Grimaud et Gassin - dans le top 10 des villes de rêves où installer sa résidence secondaire, le Var apparait encore une fois comme le département le plus attractif. De manière générale, les villes du Sud-Est tirent leur épingle du jeu en raison d’un ensoleillement particulièrement élevé, de la qualité des biens proposés sur le marché et de la proximité de services prisés par les populations les plus aisées.
 

Seules villes intégrant le top 10, hors de la région PACA, Megève et Deauville tirent naturellement profit de leur particularisme. La localisation au sein du domaine des 3 vallées pour le 1er et l’aura naturelle du second en tant que lieu d’acquisition privilégié d’une résidence secondaire demeurent leurs principaux atouts.

Saint-Tropez, Megève et Ramatuelle : entre rêves et réalité…

Si la notoriété de ces 3 villes n’est plus à prouver, l’analyse des données vient conforter cette perception. En tête du classement, Saint-Tropez bénéficie de tous les atouts nécessaires pour faire rêver : des biens de prestige nombreux avec des prestations de qualité, des services à proximité tel que le golf, un environnement luxueux et privilégié avec des hôtels 4* et 5* et un bel ensoleillement une bonne partie de l’année. A la 2ème place, Megève propose le meilleur ratio de biens de prestige rapporté à la population, d’un domaine skiable sans équivalent en France voir à l’international et, comme Saint-Tropez, d’un environnement luxueux susceptible d’attirer les profils les plus fortunés.
À la dernière place du podium : Ramatuelle, célèbre pour son festival et bien sûr pour la plage de Pampelonne, bénéficie des mêmes atouts que Saint-Tropez tout en étant plus fleurie mais pâtit d’un volume très restreint de résidences secondaires.

Entre villes reconnues et pépites, le choix est large pour sa résidence secondaire
 

Outre Saint-Tropez et Ramatuelle, Grimaud et Gassin - respectivement en 4ème et 7ème position -viennent conforter le Var comme 1er département où acquérir sa résidence secondaire ; leur emplacement au sein du Golfe de Saint-Tropez leur permettant de bénéficier des mêmes atouts. Avec Saint-Jean-Cap-Ferrat en 5ème position et Théoule-sur-Mer en 9ème position, les Alpes-Maritimes apparaissent comme le 2ème département le plus prisé. L’ensoleillement figure parmi ses atouts ; ce département bénéficie également d’une proximité avec les stations de ski et pour Théoule-sur-Mer du plus grand nombre d’hôtels 4* et 5*.

Enfin toujours dans le Sud-Est, Gordes (6ème) et Eygalières (8ème) complètent le top 10. Appartenant aux plus beaux villages de France, Gordes profite d’une part des résidences secondaires dans l’immobilier local particulièrement élevée alors qu’Eygalières propose le plus grand nombre de biens culturels et sportifs.

Et si les acquéreurs ne trouvaient pas leur bonheur parmi ces villes du top 10, quelques pépites pourraient trouver grâce à leurs yeux. Lège-Cap-Ferret semble par exemple profiter d’un certain engouement avec la plus forte évolution de biens disponibles alors qu’Antibes bénéficie de la plus forte part de résidences secondaires de l’échantillon étudié pour élaborer le classement.

 

Livret A : Retour à la normale ?

26 Juillet 2021
Au mois de juin, la collecte nette du Livret A a été nulle. Au 1er août, le taux de rendement du Livret A devrait donc être maintenu à 0,50 %.

Si le taux d'inflation sur un an atteint 1,50 % en juin, il n'est que de 0,90 % en moyenne sur les 6 dernier mois. Quant à la moyenne des taux interbancaires à court terme (EONIA), elle est négative et s'établit à - 0,56 % sur les 6 derniers mois.

Selon la formule de calcul du Livret A, son taux « réel » devrait donc être de 0,17 %, arrondi à 0,20 %, en-dessous du taux plancher de 0,50 %. Au 1er août, le taux de rendement du Livret A devrait donc être maintenu à 0,50 %.

Le taux du LDDS (livret développement durable et solidaire) devrait être lui aussi maintenu à 0,50 % puisque son taux est égal à celui du livret A. 
La rémunération du LEP (livret épargne populaire) est indexée sur celle du Livret A, avec une majoration de 0,5 point. Il devrait donc être maintenu à 1,00 %.
Les taux du PEL (plan épargne logement) et du CEL (compte épargne logement) ne devraient pas évoluer non plus. La rémunération du CEL est égale à 2/3 de celle du Livret A, arrondie au 1/4 de point le plus proche. Les PEL ouverts depuis le 1er août 2016 rapportent 1,00 % et les CEL 0,25 %.

Voilà qui ne devrait pas booster ces placements qui ont connut un mois de juin en demi-teinte. La collecte de juin est inférieure à celle du mois de mai (1,81 milliard d’euros) et à celle de juin 2020 (2,96 milliards d’euros). Le mois de juin est traditionnellement médiocre pour le Livret A avec des collectes qui sont, en moyenne, inférieures à 1 milliard d’euros lors de ces dix dernières années. Le résultat de juin 2021 tranche avec les cinq mois précédents qui avaient été marqués par les mesures sanitaires et le troisième confinement. Les Français se sont fait plaisir en investissant les restaurant, les bars et les lieux de loisirs. Ils ont retrouvé le chemin de la consommation et ont préparé leurs vacances. Malgré tout, ils n’ont pas touché à leur cagnotte Covid, preuve qu’ils demeurent prudents face à une situation sanitaire et économique hautement instable. Compte tenu du niveau historique atteint par le Livret A, un mouvement de décollecte n’aurait pas été surprenant si les conditions économiques et sanitaires s’y étaient prêtées.
Lors du premier semestre 2021, la collecte du Livret A s’est élevée à 16,74 milliards d’euros, soit légèrement moins que sur la même période de 2020 (20,41 milliards d’euros). Le premier confinement avait entraîné un afflux important sur les livrets défiscalisés.
Depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), la collecte du Livret A a atteint 37,75 milliards d’euros faisant de ce produit le principal réceptacle de l’épargne Covid juste derrière les dépôts à vue (50 milliards d’euros).

Le LDDS a connu, de son côté, en juin, une collecte nette positive de 40 millions d’euros, contre 510 millions d’euros en mai dernier et 730 millions en juin 2020. Pour le premier semestre, la collecte a été de 4,03 milliards d’euros sur ce produit.

L’encours du Livret A reste toujours à un niveau historique de 343,3 milliards d’euros quand celui du LDDS s’élève désormais à 125,8 milliards d’euros.

Si durant la saison estivale, les Français devraient continuer à se faire plaisir en consommant, la recrudescence de l’épidémie devrait les inciter à conserver un niveau élevé d’épargne de précaution. La collecte du Livret A devrait donc se situer autour de zéro dans les prochains mois. Les Français attendront la suite de l’histoire avant de toucher réellement à leur cassette. En cas de durcissement des mesures sanitaires, une remontée de la collecte n’est pas impossible.