Infos

S'abonner à flux Infos Infos
Découvrez gratuitement tous les articles sur http://www.lessentieldelassurance.fr
Mis à jour : il y a 2 min 53 sec

VEFA : Quelle surface du bien prendre en compte ?

24 Août 2021
Surface habitable ou plancher ? Une imprécision dans la loi donne lieu à des contentieux. La Cour de Cassation vient de fixer les règles.

Surface habitable ou plancher ? Une imprécision qui donne lieu a des contentieux. La Cour de Cassation vient de fixer les règles.

Les articles L 261-10 et R 263-13 du Code de la construction et de l’habitation, qui s’appliquent aux logements vendus en VEFA, prévoient que l’acte de vente doit décrire « les surfaces », sans autre précision, et non la surface habitable. Une imprécision qui donne lieu a des contentieux comme celui qui oppose un couple d’acheteurs qui s’estimait lésé parce que la surface figurant sur le document était celle de plancher et non pas celle habitable.

La société qui a vendu le bien au couple rétorque qu’il n’y a pas de déficit de surface, dans la mesure où le contrat ne fait pas référence à la surface habitable. 

La cour d’appel de Paris a jugé qu’« il y a lieu de considérer que les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi Carrez ne sont pas applicables à ce contrat ». Elle estime, qui plus est, que les pièces contractuelles ne « démontrent pas que les parties ont voulu exclure les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Aussi, en 2019, la cour n’a pas accordé de réduction aux plaignants.

Mais la Cour de cassation a cassé ce jugement et donné raison aux acquéreurs du bien immobilier pour qui, la diminution de prix autorisée par l’article 1619 du Code civil ne peut se comprendre qu’en comparant la surface habitable prévue au contrat et la surface habitable réelle. 

En conséquence de quoi la surface mentionnée au contrat ne peut être que la surface habitable. « Dans l’acte de vente visé à l’article L 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R111-2, du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre », explique-t-elle. 

Les placements pour préparer sa retraite

24 Août 2021
Pour bien préparer sa retraite, il faut privilégier les produits d'épargne retraite, assurance vie ou des investissements immobiliers défiscalisants.

Pour bien préparer sa retraite, il faut anticiper les baisses de revenus du travail et les compenser par des revenus de l’épargne, sans alourdir la facture fiscale. Pour ce faire, il faut privilégier les placements retraite qui offrent des avantages fiscaux comme les produits d'épargne retraite, assurance vie ou des investissements immobiliers défiscalisants.

Depuis son lancement, le PER est devenu la pierre angulaire de la préparation de la retraite. Il a été conçu pour renforcer l’attrait des produits d’épargne retraite en proposant des contrats plus simples, plus homogènes et plus flexibles que les précédents.

Il existe trois types de PER :
- le PER individuel (Perin) est le successeur du plan d’épargne retraite populaire (Perp, accessible à tous) et du Madelin (dédié spécialement aux travailleurs non salariés tels que les artisans ou les indépendants).

- le PER collectif (Percol) a vocation à remplacer le Plan d’épargne pour la retraite collective (Perco). Il est souscrit par une entreprise et accessible à tous ses salariés. Il est alimenté par les dispositifs d’épargne salariale comme l’intéressement, la participation, l’abondement ou le compte-épargne temps (CET).

- et le PER catégoriel (Percat) qui se substitue au contrat Article 83. Également souscrit par une entreprise, ce plan-là n’est ouvert qu’à certaines catégories de salariés – souvent les hauts cadres – et est abondé par des versements obligatoires ou des transferts de fonds. Dans la fonction publique, le PER est appelé à remplacer le Prefon.

En principe, un PER ne peut pas être débloqué avant son départ en retraite sauf dans les cas suivants : invalidité, décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs, surendettement, expiration des droits à l’allocation-chômage, liquidation judiciaire et achat d’une résidence principale (sous conditions).

En termes de support, ces placements à long terme peuvent prendre la forme de contrats d’assurance vie ou de comptes titres. Ils permettent de placer de l’argent dans des fonds en euros, sûrs mais peu rémunérateurs, ou dans des titres plus performants mais plus risqués comme les actions, via un support en unité des comptes.

Principal intérêt du PER : il donne accès à des avantages fiscaux. L’épargnant peut déduire les cotisations qu’il a versées sur son PER du revenu brut global entrant dans le calcul de son impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % de ses revenus (32 908 euros en 2020). Il peut aussi choisir de choisir une imposition en sortie, au moment de la retraite.
La déduction offre le plus d’avantages aux personnes dont le taux marginal d’imposition est d’au moins 30 %.
En dehors des produits d'épargne retraite, il existe d'autres solutions pour se constituer des revenus complémentaires à la retraite avec des avantages fiscaux à la clé.

L'assurance-vie en est une. Le souscripteur du contrat peut opter pour un versement de son épargne sous forme de rente viagère ou de capital au moment de sa retraite. Pendant la durée du contrat, les intérêts générés ne sont pas taxés tant qu'aucun retrait n'a lieu. En cas de besoin de trésorerie, l'épargnant est libre de procéder à des rachats à tout moment.

Si ce rachat intervient dans les 8 premières années, les plus-values sont taxées. Si la sortie du contrat a lieu à l'échéance sous forme de rente, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu pour une fraction de son montant en fonction de l'âge du rentier.

En cas de sortie en capital au moment de la retraite, et dès lors que le contrat a plus de 8 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt dans la limite annuelle de 4 600 € (pour un célibataire) et de 9 200 € (pour un couple). À noter : les gains réalisés (intérêts et plus-values) attachés aux primes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d'impôt.

L'assurance-vie bénéficie par ailleurs d'une fiscalité avantageuse en cas de décès : exonération de droits de succession lorsque le bénéficiaire est le conjoint (ou un partenaire de pacs) de l'assuré, ou sous certaines conditions, ses frères et sœurs, abattements et taxation réduits pour les autres.

Investir dans l'immobilier locatif 

Autre moyen de préparer sa retraite tout en optimisant sa fiscalité : investir dans l'immobilier locatif en profitant de dispositifs de défiscalisation, tels que les lois Pinel (en zone tendue), Malraux (dans les centres-villes historiques), Censi-Bouvard (dans les résidences services neuves pour étudiants et personnes âgées), ou encore le statut du loueur de meublé non professionnel (LMNP) qui permet notamment de déduire les charges et amortissements des revenus locatifs.

Le mécanisme du déficit foncier peut être également mis à profit. Pour mémoire, il existe lorsque le montant des charges déductibles liées au bien immobilier acheté est supérieur à celui des revenus locatifs générés. Dans ce cas, il est possible d'imputer les intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers (loyers). Les autres charges déductibles pourront être imputées, quant à elles, sur les autres revenus du contribuable (ses salaires par exemple), dans la limite de 10 700 € par an.
 

Comment profiter du crédit d'impôt pour les bornes de recharges électriques ?

24 Août 2021
Un crédit d'impôt est accordé aux personnes qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d'un système de charge pour véhicule électrique.

Un crédit d'impôt est accordé aux personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d'un système de charge pour véhicule électrique. 

Un arrêté publié au Journal officiel du 11 août définit les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit a ce crédit d'impôt.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Le texte précise que les systèmes de charge concernés s'entendent "des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs". 

 
 

Indépendants : Les IJ maladie sont temporairement adaptées

24 Août 2021
Des modalités dérogatoires de calcul des prestations en espèces maladie sont temporairement mises en place pour les arrêts de travail décidés entre le 8 août et le 31 décembre 2021.

Des modalités dérogatoires de calcul des prestations en espèces maladie sont temporairement mises en place pour les arrêts de travail décidés entre le 8 août et le 31 décembre 2021.

Pour limiter l'impact de la crise sanitaire sur les droits sociaux des travailleurs indépendants, des modalités dérogatoires de calcul de leurs prestations en espèces maladie sont temporairement mises en place pour les arrêts de travail décidés entre le 8 août et le 31 décembre 2021 (loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire et décret 2021-1049 du 6 août). 

L'indemnité journalière (IJ) maladie est calculée sur la moyenne des revenus professionnels des trois années civiles précédant la date de l'arrêt. Les revenus de 2020 ayant, en principe, été pénalisés par la crise sanitaire, le dispositif temporaire prévoit qu'ils ne sont pris en compte que si le montant de l'indemnité journalière est supérieur à celui de l'indemnité calculée sur les seuls revenus d'activité des années 2018 et 2019. 

Le même calcul dérogatoire vaut pour le seuil de 10 % de revenu minimal en deçà duquel l'indemnité journalière est nulle.
 

Titres restaurant : Des nouvelles règles pour la rentrée

24 Août 2021
Les règles d'utilisation des titres restaurant évoluent à partir du 1er septembre prochain.

La durée de validité des titres restaurant avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020. Ils ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain.


Du fait de la fermeture des restaurants pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait prolongé leur durée de validité jusqu’au 31 août 2021. A cette date, les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés gratuitement.
Les bénéficiaires doivent alors les rendre à leur employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. En échange, ils obtiendront gratuitement un nombre égal de titres de 2021 valables jusqu’à fin janvier ou fin février 2022.
 

Autre changement, le 1er septembre, le plafond d’utilisation des titres dans les restaurants, temporairement fixé à 38 euros par le gouvernement, repassera à son niveau normal, soit 19 euros par jour.
À noter également qu'à compter du 1er septembre, les titres ne seront utilisables que les jours ouvrables.
 

Retraite : Pourquoi y penser tôt ?

17 Août 2021
« La retraite, il faut s’y mettre le plus tôt possible ». Peu sensibles à ce type d’incantation, les Français ne semblent pas presser de s’intéresser au sujet. Et pourtant, l'anticipation est la clé de la réussite.

« La retraite, il faut s’y mettre le plus tôt possible ». Peu sensibles à ce type d’incantation, les Français ne semblent pas presser de s’intéresser au sujet. Et pourtant, l'anticipation est la clé de la réussite.

Selon le baromètre du cercle des épargnants, plus de 6 actifs sur 10 (65 %) déclarent n’avoir aucune idée du montant qu’ils percevront à la retraite ; cette part grimpant à 79 % chez les moins de 35 ans. 

L’immense majorité n’a pas non plus la moindre idée de savoir comment il va financer sa retraite.

Pourtant, la conjoncture actuelle en France faite de crise économique et de déficit budgétaire, et le système de financement des retraites qui montre ses limites sont autant d’éléments qui devraient encourager les Français à se constituer leur propre épargne, dès leur entrée dans la vie active, afin d’assurer leur retraite.

Alors pour vous motiver, une bonne nouvelle, tout d’abord.

Jusqu’à présent lorsque vous constatez une erreur dans la prise en compte de votre carrière, par exemple l’oubli d’un job d’été, vous pouviez le signaler à l’Assurance retraite en envoyant des justificatifs mais la modification n’était pas prise en compte avant… que vous ayez 55 ans.
 

Depuis juillet 2021, le système change. Les demandes sont traitées immédiatement.

Plus d’excuses, donc pour procrastiner. La préparation de la retraite doit vous concerner à tout âge. D’une part parce que vous cotisez pour la retraite toute votre vie. D’autre part parce qu’en gardant en tête l’objectif de la retraite, vous gérerez bien mieux votre argent et votre patrimoine.

Dès le 1er emploi (dès 20 ans), vous pouvez commencer par vous constituer une épargne de précaution, sur un livret A ou mieux en ouvrant une assurance vie pour « prendre date », c’est-à-dire ouvrir le décompte pour bénéficier le plut tôt possible des avantages fiscaux.

À 30-35 ans, faites de l’épargne-projet : Optez pour l’achat d’un bien immobilier ou des placements à plus long terme (5 ans ou plus pour profiter de certaines défiscalisations). Équilibrez vos placements entre supports dynamiques (plus de risque, plus de rendement) et sécurisés.

Vers 40-45 ans, continuez à alimenter votre épargne long terme : plan d’épargne entreprise, plan d’épargne en action (PEA) ou une Assurance Vie.

Entre 50 et 65 ans, c’est l’heure du bilan patrimonial. Votre patrimoine est-il assez diversifié entre financier et immobilier ? Quelle est la part des placements dynamiques et des placements sécurisés ? Quelles sont vos grosses dépenses à venir ?

C’est le moment de procéder aux ajustements et aux derniers réglages pour s’assurer une retraite paisible. Viendra ensuite le temps de faire un bilan successoral.

Retraite : Comment évaluer ses besoins futurs

17 Août 2021
De combien vais-je avoir besoin pour vivre correctement lors de ma retraite ? Voilà la question que l’on se pose tous un jour, à mesure que l’on approche de la retraite.

De combien vais-je avoir besoin pour vivre correctement lors de ma retraite ? Voilà la question que l’on se pose tous un jour, à mesure que l’on approche de la retraite.

Problème : calculer le complément de revenus nécessaire à la retraite est une équation à multiples inconnues.
Il faut commencer par évaluer ses ressources, notamment les pensions qui seront servies par les régimes obligatoires et les pensions complémentaires.
La première est versée par votre régime de retraite de base, la seconde par votre régime de retraite complémentaire. Des sites internet permettent de faire le point sur votre carrière .

Selon le montant de votre pension globale, vous serez éventuellement bénéficiaire d’aides comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Il se peut, par ailleurs, que vous perceviez des revenus fonciers si vous avez investi dans l’immobilier locatif ou encore issu de vos divers placements financiers : intérêts d’un Livret A, d’une assurance vie, d’un PEA (Plan d’épargne en actions) ou d’un PER etc.

S’ajoute à cette étape un autre point d'interrogation important concernant la rémunération de cette épargne durant les années qui vous séparent de la retraite.

Dans tous les cas, l’ensemble de ces appuis financiers entrent dans l’élaboration de votre budget.
Il s'agit ensuite d'évaluer ses besoins futurs afin de déterminer le trou qui sera à combler.

Il est admis qu’une fois la vie professionnelle quittée, vous n’aurez besoin que de 70 % de vos revenus actuels pour vivre au quotidien.

Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, la première loi d’airain est d’être propriétaire de votre résidence principale, soit a minima vous dotez des moyens nécessaires pour être locataire à vie. Pour ceux qui pourraient se le permettre, la question de l’acquisition de la résidence secondaire est du même ordre d’idée.

Préparer sa retraite, c’est aussi se donner les moyens de financer son éventuelle dépendance par la constitution d’un capital suffisamment important pour être transformé en rente viagère en cas de dépendance (L’âge moyen des femmes hébergées en maison de retraite est de 85,8 ans, contre 84,6 ans pour les hommes) ou par la souscription d’une assurance dépendance.
 

Retraite : Pourquoi il faut y penser tôt ?

17 Août 2021
« La retraite, il faut s’y mettre le plus tôt possible ». Peu sensibles à ce type d’incantation, les Français ne semblent pas presser de s’intéresser au sujet. Et pourtant, l'anticipation est la clé de la réussite.

« La retraite, il faut s’y mettre le plus tôt possible ». Peu sensibles à ce type d’incantation, les Français ne semblent pas presser de s’intéresser au sujet. Et pourtant, l'anticipation est la clé de la réussite.

Selon le baromètre du cercle des épargnants, plus de 6 actifs sur 10 (65 %) déclarent n’avoir aucune idée du montant qu’ils percevront à la retraite ; cette part grimpant à 79 % chez les moins de 35 ans. 

L’immense majorité n’a pas non plus la moindre idée de savoir comment il va financer sa retraite.

Pourtant, la conjoncture actuelle en France faite de crise économique et de déficit budgétaire, et le système de financement des retraites qui montre ses limites sont autant d’éléments qui devraient encourager les Français à se constituer leur propre épargne, dès leur entrée dans la vie active, afin d’assurer leur retraite.

Alors pour vous motiver, une bonne nouvelle, tout d’abord.

Jusqu’à présent lorsque vous constatez une erreur dans la prise en compte de votre carrière, par exemple l’oubli d’un job d’été, vous pouviez le signaler à l’Assurance retraite en envoyant des justificatifs mais la modification n’était pas prise en compte avant… que vous ayez 55 ans.
 

Depuis juillet 2021, le système change. Les demandes sont traitées immédiatement.

Plus d’excuses, donc pour procrastiner. La préparation de la retraite doit vous concerner à tout âge. D’une part parce que vous cotisez pour la retraite toute votre vie. D’autre part parce qu’en gardant en tête l’objectif de la retraite, vous gérerez bien mieux votre argent et votre patrimoine.

Dès le 1er emploi (dès 20 ans), vous pouvez commencer par vous constituer une épargne de précaution, sur un livret A ou mieux en ouvrant une assurance vie pour « prendre date », c’est-à-dire ouvrir le décompte pour bénéficier le plut tôt possible des avantages fiscaux.

À 30-35 ans, faites de l’épargne-projet : Optez pour l’achat d’un bien immobilier ou des placements à plus long terme (5 ans ou plus pour profiter de certaines défiscalisations). Équilibrez vos placements entre supports dynamiques (plus de risque, plus de rendement) et sécurisés.

Vers 40-45 ans, continuez à alimenter votre épargne long terme : plan d’épargne entreprise, plan d’épargne en action (PEA) ou une Assurance Vie.

Entre 50 et 65 ans, c’est l’heure du bilan patrimonial. Votre patrimoine est-il assez diversifié entre financier et immobilier ? Quelle est la part des placements dynamiques et des placements sécurisés ? Quelles sont vos grosses dépenses à venir ?

C’est le moment de procéder aux ajustements et aux derniers réglages pour s’assurer une retraite paisible. Viendra ensuite le temps de faire un bilan successoral.
 

Peut-on payer des impôts en BD ?

17 Août 2021
La famille de Richard Peyzaret, plus connu sous le nom de F’murrr a fait don de la plus grande partie de ses planches et illustrations à l’État français, pour régler ses frais de succession.

La famille de Richard Peyzaret, plus connu sous le nom de F’murrr (célèbre pour la série Le Génie des alpages, chez Dargaud), a fait don de la plus grande partie de ses planches et illustrations à l’État français, dans le double objectif de régler ses frais de succession et préserver son œuvre. 
 

Appliquant la Loi Malraux du 31 décembre 1968, les héritières ont décidé de faire une dation à l’État pour payer leurs droits de succession. 

La chose est courante dans le domaine artistique (les familles de Picasso, Giacometti, Chagall ou encore Matisse ont appliqué cette exception aux droits de succession), elle consiste à donner à l’état une partie des œuvres en paiement de l’impôt. Cette disposition a considérablement enrichi les musées nationaux.

Mais dans la bande dessinée, le fait est rare. Ainsi, Albert Uderzo a offert trois albums d’Astérix à la Bibliothèque nationale de France et Georges Wolinski a fait de même avec un grand nombre de ses dessins. Récemment, le dessinateur Edmond Baudoin a offert toute son œuvre originale au Musée national de la BD d’Angoulême. 
 

Epargne : les priorités des Français

17 Août 2021
Les épargnants favorisent en priorité la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la simplicité du produit lors d’un placement, selon le baromètre de La Banque Postale et Cashbee.

Les épargnants favorisent en priorité la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la simplicité du produit lors d’un placement, selon le baromètre de La Banque Postale et Cashbee.
 

Les épargnants continuent à mettre en priorité la sécurité, la rentabilité, la liquidité et même la simplicité du produit. Ainsi, selon le baromètre, deux Français sur trois ne connaissent pas la notion d’épargne responsable. 84% des sondés affirment aussi que la crise sanitaire n’a pas renforcé leur intérêt pour l’Investissement socialement responsable (ISR). Quatre Français sur cinq déclarent ne pas détenir de produits de type ISR. 


Les raisons de ce désintérêt ?  Une « certaine méfiance » qui demeure sur « l’efficacité, la sincérité et la rentabilité de ce type d’investissement », précise l’étude ainsi que le manque d’information et de connaissance des produits ISR. Ainsi, 63% des Français interrogés déclarent n’en avoir jamais entendu parler. 

Pour 33% d’entre eux, l’ISR est un habillage marketing. Enfin, plus de 70% des personnes interrogées pensent que le rendement financier d’un placement ISR est inférieur à celui d’un placement traditionnel alors que ce type de placement est réputé surperformer ces derniers.  
 

Le boom des camping-cars

17 Août 2021
Entre le mois de janvier et le mois de juin, 18.957 camping-cars ont été vendus, soit une augmentation de 46% par rapport à la même période en 2020.

Selon le syndicat des véhicules de loisir UNI VDL, entre le mois de janvier et le mois de juin, 18.957 camping-cars ont été vendus, soit une augmentation de 46% par rapport à la même période en 2020. 


Cette hausse concerne non seulement la France, mais aussi l’ensemble de l’Europe. C’est l’Allemagne qui dynamise le marché européen avec plus de 50 % d’augmentation des ventes en 2021. 

Comme l’explique la Fédération européenne du caravaning, le nombre de véhicules immatriculés en Europe est en hausse de 33% entre janvier et mars 2021 par rapport à la même période en 2020.
 

Impôts locaux : Comment Bercy veut traquer les fraudeurs

17 Août 2021
Bercy expérimente, depuis la mi-juillet, un logiciel de détection automatique de bâtis et piscines pour traquer la fraude aux impôts locaux.

Bercy expérimente, depuis la mi-juillet, un logiciel de détection automatique de bâtis et piscines pour traquer la fraude aux impôts locaux. 


Bercy expérimente dans les Bouches-du-Rhône et en Vendée, depuis la mi-juillet, un logiciel de détection automatique de bâtis et piscines pour traquer la fraude aux impôts locaux. 
Treize brigades départementales du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) scrutent un millier de parcelles cadastrales pour lesquelles l’algorithme a repéré une différence entre les déclarations des contribuables et les images satellitaires.

Le logiciel s’appelle Foncier intelligent. Mis en place grâce à des outils proposés par Google, il traque automatiquement les bâtis et piscines sur les images aériennes publiques de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Puis, « un traitement informatique vérifie si les piscines et bâtis ainsi détectés sont correctement imposés aux impôts directs locaux. À défaut, le propriétaire du bien est invité à régulariser sa situation », détaille la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à BFM TV. Lors de précédents essais, réalisés en 2017, Bercy avait débusqué quelque 300 piscines non-déclarées à Marmande. Et deux ans plus tard, dix fois plus de bassins, là encore non déclarés au fisc, avaient été repérés dans les Alpes-Maritimes.

Après une phase expérimentale, la technique pourrait être étendue à tout le territoire national.

 

Parking à Paris : des prix en hausse pour tous

17 Août 2021
L’heure de stationnement est en hausse dans la Capitale. Les contraventions, rebaptisées « forfaits post-stationnement (FPS) », augmentent aussi.

L’heure de stationnement est en hausse dans la Capitale. Les contraventions, rebaptisées « forfaits post-stationnement (FPS) », augmentent aussi.

En zone 1 (du Ier au XIe arrondissement), l’heure de stationnement coûte désormais 6 € contre 4 € jusqu’à présent (soit une hausse de 50 %). En zone 2 (du XIIe au XXe arrondissement), c'est 4 € pour une heure contre 2,40 € actuellement.

En revanche, le tarif préférentiel accordé aux résidents via la carte résident annuelle reste à 45 €, avec un tarif à la journée fixé à 1,50€.

Côté contraventions, dans les 11 premiers arrondissements, la contredanse passe de 50 à 75 € (soit une hausse de 50 %) et de 35 à 50 € en zone 2.

Cette nouvelle tarification qui prévoit aussi de faire payer les conducteurs de motos et scooters qui se garent dans l’espace public à partir du 1er janvier 2022.

L’objectif de la mairie de Paris, qui ambitionne de supprimer la moitié des 120 000 places de stationnement existantes dans la capitale, est de « lutter contre la pollution de l’air et le bruit et aussi de rendre une partie de la voirie aux piétons et cyclistes ». L’augmentation des tarifs doit aussi permettre à la Ville de maintenir le niveau de ses recettes de stationnement (environ 380 millions € par an).

De l’influence de la pandémie sur le coût des études

17 Août 2021
Le coût de la rentrée augmentera de 1,32% en moyenne pour les étudiants cette année, en raison notamment de la hausse des prix de la vie courante liée à la pandémie.

Le coût de la rentrée augmentera de 1,32% en moyenne pour les étudiants cette année, en raison notamment de la hausse des prix de la vie courante liée à la pandémie.

Selon l'indicateur de la FAGE, le coût de la rentrée pour un étudiant s'élèvera à 2.392,47 euros en moyenne en 2021. "Cette évolution s'explique notamment par la continuité de dépenses nouvellement obligatoire pour les étudiants en raison de la crise COVID", a déclaré le président de l'organisation étudiante, Paul Mayaux, citant l'achat de masques et de gel hydroalcoolique. 

Les frais de vie courante passeront ainsi de 1.131,53 euros à 1.132,44 euros en région et de 1.342,07 euros à 1.351,14 euros en Île-de-France. 
 

Les frais de rentrée connaîtront pour leur part une baisse, grâce notamment aux tarifs moins élevés des complémentaires santé.
 

Prestations familiales et garde alternée

16 Août 2021
Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère.

Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère. Il entreprend alors un recours en justice afin d’être désigné comme allocataire unique pour cet enfant. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande du père. Les Hauts magistrats rappellent que les prestations familiales, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, ne peuvent être attribuées qu’à une seule personne au titre d’un même enfant. Ils précisent toutefois qu’en cas de résidence alternée, la règle de l’unicité de l’allocataire n’interdit pas que le bénéfice des prestations familiales soit attribué à l’un puis à l’autre des parents, chaque année. 

Exonération Dutreil et conditions requises

16 Août 2021
Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles.

Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles. Invoquant que les trois immeubles de la succession étaient donnés en location, à titre professionnel, dans le cadre d’une activité individuelle gérée par leur mère, les deux filles demandent à bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des immeubles, prévu par la loi Dutreil. La Cour d’appel approuve l’administration fiscale qui a refusé de faire droit à cette demande : cet abattement ne joue que lorsque l’entreprise individuelle était détenue et exploitée par le défunt au jour du décès. Or, tel n’est pas le cas dans cette affaire puisque la mère avait fait le choix, un an avant de décéder, de confier la gestion de son activité de location à une société d’exploitation. Les conditions n’étant pas remplies, les deux filles ne peuvent donc bénéficier de l’exonération sollicitée.

Trouble de voisinage et perte d’ensoleillement

16 Août 2021
Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins.

Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et ordonnent la démolition partielle de la construction. Mécontents, les voisins tentent de se défendre. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que la perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire située dans un environnement rural à faible densité de population et non dans une zone en voie d’urbanisation peut constituer un trouble anormal du voisinage justifiant la démolition de la surélévation qui en est la cause. 

Contrat d’assurance et clauses abusives

16 Août 2021
Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse.

Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse. L’assureur refuse toutefois d’indemniser la femme, au regard de la clause du contrat qui exclut toute garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Mais pour l’épouse, cette clause est abusive puisqu’elle a vocation à s’appliquer même si l’accident est sans relation avec l’état alcoolique. En vain. Saisis du litige, les juges rappellent que l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Or, pour eux, la clause ici visée, qui délimite le risque assuré et l’engagement de l’assureur, est rédigée de façon claire et compréhensible, de sorte qu’elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles.

Requalification des faits et procédure

16 Août 2021
Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre. Quelques années plus tard, de nouveaux éléments permettent d’établir que ces faits ont été prémédités.

Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre. Quelques années plus tard, de nouveaux éléments permettent d’établir que ces faits ont été prémédités. L’individu est donc mis en examen pour assassinat et tentative d’assassinat, mais ce dernier conteste cette  décision au motif qu’il a été privé de son droit de faire valoir sa défense préalablement à cette notification. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté cette demande de nullité. En effet, sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés sans recueillir préalablement les observations de la personne mise en examen ou de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère.

Exigibilité de la prestation compensatoire

16 Août 2021
Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion. La société occupante conteste.

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion. La société occupante conteste. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a déclaré la procédure d’expulsion régulière. Pour dire que la société occupante n’occupait pas les locaux en exécution d’un bail commercial, les juges retiennent en effet que cette société n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire et s’est acquittée du paiement du loyer qu’après que la bailleresse l’ait informée de sa renonciation à signer le bail. Ainsi, et même si le bail commercial n’exige pas forcément un écrit, la Cour en a déduit que les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur la chose et le prix. En cela, aucun bail valable ne les liait.