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Mis à jour : il y a 56 min 53 sec

Du droit de faire du bruit dans la rue !

9 Septembre 2021
Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ».

Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ». En pratique, cet arrêté proscrit « les regroupements de plus de deux chiens dans les rues de la ville » et défend « aux groupes de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique audibles par les passants ». Saisi de la situation, le Conseil d'Etat annule ces dispositions au nom de la liberté d'aller et venir. En effet, selon lui, de telles mesures sont disproportionnées, dès lors qu'elles sont prises « pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire [...] dans un vaste périmètre géographique ».

> La décision de justice

Amende forfaitaire délictuelle : précisions

9 Septembre 2021
Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D.

Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D. 45-4 du Code de procédure pénale. Pour mémoire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est applicable notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d’usage illicite de stupéfiants.

> Le décret

Biens professionnels et partage

9 Septembre 2021
Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce.

Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce. Mais à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, un conflit nait. Les époux, chacun gérant d’une entreprise, avaient en effet pris soin de préciser dans leur contrat de mariage, qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seraient exclus de la liquidation. Après avoir constaté que cette disposition lui était défavorable, l’époux sollicitait alors sa révocation. Saisie du litige, la Cour de cassation va finir par lui donner raison : la clause d’exclusion des biens professionnels qui conduit à avantager l’époux qui a vu ses actifs professionnels croitre de manière plus importante constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

> La décision de justice

Une association peut agir en concurrence déloyale

9 Septembre 2021
Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales.

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales. Mais pour les juges, cette action est irrecevable car l’association, à caractère social et à but non lucratif, ne constitue pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence. Censure de la Cour de cassation ! Saisis du litige, les hauts magistrats rappellent en effet que l'action en concurrence déloyale, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime de la faute alléguée.

> La décision de justice

La copie d’un testament n’est pas valable

9 Septembre 2021
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur.

En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un homme tentait de faire reconnaître la validité d’un testament établi en sa faveur. En vain. Dès lors qu’il n’existe aucune raison de penser que l’original du testament n’existe plus, la copie produite dudit document est, pour les hauts magistrats, dénuée de valeur probante.

> La décision de justice

Vidéosurveillance et licenciement

9 Septembre 2021
Un cuisinier est licencié pour faute grave.

Un cuisinier est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité qu’il prouve au moyen d’images obtenues par un dispositif permanent de vidéosurveillance installé dans la cuisine du restaurant et dont l’intéressé connaissait l’existence. Contestant le licenciement, le salarié saisit la justice. Il obtiendra finalement gain de cause. Pour les juges, cette surveillance permanente est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionnée au but recherché par l’employeur de sécurité des personnes et des biens. La preuve issue de ces enregistrements doit donc être jugée inopposable au salarié.

> La décision de justice

Résolution de la vente et vices cachés

9 Septembre 2021
Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien.

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit la justice. Il sollicite la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vice cachés.  Parallèlement, il souhaite être indemnisé de son préjudice. Mais les juges refusent de faire droit à cette dernière demande : la résolution de la vente étant fondée sur la garantie des vices cachés, l’intéressé a perdu sa qualité de propriétaire du fait de la rétroactivité de la résolution et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

> La décision de justice

Achat en foire et droit de rétractation

9 Septembre 2021
Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation.

Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation. Le même jour, il change d’avis et se rétracte de son engagement, comme le contrat le lui permet. Plus tard, la société réalisera tout de même les travaux initialement prévus et livrera la pompe à chaleur. Mais le client refuse de payer et réclame même le remboursement de son acompte, rappelant qu’il s’est rétracté… En vain. Saisis du litige, les juges estiment qu’en ayant reçu la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation, l’intéressé avait poursuivi l’exécution du contrat et, ainsi, renoncé aux effets de sa rétractation.

> La décision de justice

Pension : pas de déduction systématique !

9 Septembre 2021
Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur.

Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur. « A tort », estime l'administration fiscale qui rappelle que les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles que si l’enfant se trouve être dans un état de besoin. Or, dans cette affaire, le fils perçoit un revenu mensuel de 1 075,83 € et dispose gratuitement d’un logement, ce qui fait dire aux juges que l’intéressé n’est pas dans le besoin. Par conséquent, les sommes dont il a bénéficié au titre de la pension alimentaire que lui versait son père ne sauraient être déduites du revenu global de ce dernier.

> La décision de justice

Immobilier locatif : Les impayés vont-ils flamber ?

7 Septembre 2021
Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.

Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.

Selon une enquête datant de juin, menée par Harris Interactive pour Odealim, courtier en assurances immobilières, 70% des propriétaires estiment que le nombre de loyers impayés va augmenter au cours des prochains mois et 57% des locataires déclarent avoir été confrontés personnellement à des difficultés liées au revenu ou au logement depuis le début de la crise sanitaire.

Dans ce contexte particulier, un Observatoire des impayés de loyer et de charges, piloté par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a été mis en place en novembre 2020 pour disposer notamment de données chiffrées sur le sujet. Et selon l’Observatoire, il n’y a pas d’augmentation des impayés de loyer en juin. On constate même, à l'inverse, une diminution du nombre d’allocataires de la caisse d’allocations familiales (Caf) en situation d’impayés.

Autre surprise, toujours selon l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil), les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.

Selon une étude de l'Adil, la dette moyenne des locataires en difficulté s’élevait à 4 660 € à Paris. Huit dossiers sur dix portent sur des dettes comprises entre 3 000 et 6 000 €. Les dettes supérieures à 10 000 € ne concernent que 4 % des locataires.
 

Sans surprise, dans 58 % des cas, les impayés sont consécutifs à une baisse de revenus liée à l’activité professionnelle. En deuxième position, c’est un conflit avec le bailleur qui est invoqué dans 12 % des situations. 

Dans 46 % des dossiers, l’Adil de Paris constate notamment des erreurs dans l’application de la loi par les bailleurs. Le non-respect de l’encadrement des loyers, la réclamation de sommes antérieures à 3 ans, donc prescrites, ou encore l’application de clauses pénales, illégales depuis la loi Alur de 2014, représentent les principaux manquements observés.

Maintien à domicile : Hausse des aides

7 Septembre 2021
L’Assurance vieillesse va revaloriser d’environ 16 % le montant de la participation qu’elle accorde aux seniors qui ont besoin d’aide pour se maintenir à leurs domiciles.

L’Assurance vieillesse va revaloriser d’environ 16 % le montant de la participation qu’elle accorde aux seniors qui ont besoin d’aide pour se maintenir à leurs domiciles.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) augmente sa participation d’environ 16 % pour les personnes âgées ne pouvant plus accomplir seules certaines tâches quotidiennes.

Sous conditions de ressources, les seniors bénéficient donc d’une participation de la part de la Cnav, pour chaque heure travaillée à leur domicile.

Le montant de cette participation sera, dès le 1er octobre 2021 de 24,50 € par heure (contre 21,10 € depuis le 1er janvier 2021) pour les jours travaillés en semaine et de 27,50 € par heure (contre 24,10 € depuis le 1er janvier 2021) pour les dimanches et jours fériés.

En Alsace et en Lorraine, la participation passera à 24,70 € par heure (contre 21,30 € depuis le 1er janvier 2021 ) pour les jours de la semaine et à 27,70 € (contre 24,30 € depuis le 1er janvier 2021) par heure pour les dimanches et jours fériés.
 

Sale été pour les réassureurs

7 Septembre 2021
L’association de réassureurs anticipe notamment une future hausse des primes, à la suite d'un été catastrophique.

L’association de réassureurs anticipe notamment une future hausse des primes, à la suite d'un été catastrophique.

Le premier semestre 2021 avait pourtant bien commencé pour la réassurance. En effet, à l’exception de la tempête Ury au Texas – dont le coût a été estimé à 12Mds d’euros – l’année avait débutée en douceur.

Changement de ton dès le deuxième trimestre, notamment en Europe où le coût des dommages est estimé entre 8Mds et 10Mds d’euros. 

Les inondations en Allemagne concernent à elles seules 7 à 8Mds d’euros des sinistres européens, bien que des pays comme la Belgique et les Pays-Bas aient également été touchés.

« C’est le plus gros sinistre européen enregistré depuis les tempêtes Lothar et Martin en 1999 », a indiqué le président de l’association de réassureurs. 

Ajoutez à cela l’épisode de gel français en avril dernier, les incendies de forêt dans le Sud de l’Europe cet été ainsi que l’ouragan Ida qui a ravagé la côte Est des États-Unis et dont la dernière estimation était comprise entre 18Mds et 25Mds de dollars. « Nous sommes début septembre et la saison des ouragans aux États-Unis ne se termine que dans deux mois alors que la facture va déjà dépasser les 50Mds de dollars », a ajouté Bertrand Romagné.

Concernant les conséquences de la crise sanitaire pour le secteur de la réassurance, les données manquent. De plus, « la crise n’est pas finie », a indiqué le président de l’association. Cette dernière estime aujourd’hui le coût à 16Mds de dollars (hors Lloyd’s) pour les réassureurs, alors que l’estimation finale pourrait atteindre 50 à 70Mds de dollars.

Les sinistres vie ont représenté seulement 20% des sinistres totaux, alors que les 80% restants viennent notamment du secteur non-vie comprenant les pertes d’exploitation. 

Pour la 4ème année consécutive, le résultat des membres de l’association des professionnels de la réassurance en France n’est « pas profitable », a indiqué son président lors d’une conférence de presse. 

En effet, le ratio combiné moyen des membres de l’association flirte une année de plus avec la barre des 100% et s’établit en 2020 à 103,4%. Les produits financiers étant en baisse, ils ne permettent pas de compenser la perte technique. « Les événements de cette année mettent à mal la réassurance en Europe. Nous attendons après 2021, une augmentation des primes afin de garantir l’équilibre technique ».

Qui va payer la taxe d’habitation cette année ?

7 Septembre 2021
La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concernés ?

La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concernés ?


La taxe d'habitation sur la résidence principale est entièrement supprimée pour 80% des contribuables, ceux dont le revenu fiscal de référence (calculé sur les revenus 2020) ne dépasse pas 27.761 euros pour une part de quotient familial. 
 

Ce seuil est majoré de 8.225 euros pour les deux demi-parts suivantes puis de 6.169 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
 

Par ailleurs, sous conditions de ressources, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et les veuves qui habitent avec un enfant majeur au chômage et disposant de faibles revenus bénéficient d'une exonération totale.
 

Les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne bénéficient pas de l'exonération totale, même s’ils remplissent les conditions de revenus. De même l’exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires.
 

Cette année, les foyers dont le revenu fiscal de référence est au-dessus de 28.789 euros pour une part de quotient familial bénéficieront d'une exonération de 30% sur la taxe d'habitation. 

Ce seuil est majoré de 8.739 euros pour les deux demi-parts suivantes puis de 6.169 euros pour chaque demi-part supplémentaire (voir la colonne de droite dans le tableau ci-dessus).
 

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ce montant mais au-dessus du seuil plancher d'exonération totale - plus simplement, si les revenus se situent entre les deux colonnes ci-dessus - bénéficient d'une exonération dégressive s'échelonnant entre 31% et 99%. Cette mesure a été mise en place pour éviter les effets de seuil.
 

Les foyers les plus aisés bénéficieront d'une exonération de 65% en 2022. Enfin, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
 

L’encadrement des loyers s’étend

7 Septembre 2021
Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers.

Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers.

 

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ("loi ÉLAN") prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers applicable jusqu'au 23 novembre 2023 dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. 

Après examen des demandes formulées par les conseils exécutifs locaux en novembre dernier, trois décrets, publiés ce vendredi au Journal officiel, officialisent l’application du dispositif sur le territoire des communes de Lyon, de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux. 

L'entrée en vigueur effective sur chacun des territoires est néanmoins encore subordonnée à la publication de l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, qui devrait intervenir dans les prochains jours.
 

Loyer commerciaux, la clause d’indexation agit à la baisse comme à la hausse

7 Septembre 2021
Selon la Cour de cassation, "le propre d'une clause d'échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse".

Selon la Cour de cassation, "le propre d'une clause d'échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse". 
 

Un commerçant ne peut donc se voir imposer dans son bail une clause d'indexation du loyer qui ne fonctionnerait qu'à la hausse. 
Elle écarte donc l'application d'une clause qui exclurait cette réciprocité et fausserait le jeu normal de l'indexation. 
 

L'affaire avait été soumise à la Cour par un propriétaire qui appliquait une clause excluant cette réciprocité. Il était indiqué dans le bail signé avec un commerçant que l'indexation du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction, publié périodiquement par l'Insee, ne serait applicable qu'en cas de hausse. 
 

Condamné à restituer un important montant de loyers, cet homme a finalement vu ses arguments rejetés.

Une telle clause, interdisant la baisse de loyer, doit être "réputée non écrite", explique la Cour , et le commerçant peut se prévaloir de cet argument sans aucun délai de prescription puisqu'une clause qui n'a jamais existé ne peut pas avoir fait courir un délai. 
 

Gestion civile privé et IFI

7 Septembre 2021
La gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante.

Selon la Cour de cassation, la gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante. L'impôt sur la fortune est donc dû.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2017 par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) avec les mêmes taux d'imposition. 

« Sont totalement exonérés d’impôt sur la fortune immobilière, les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels dès lors les conditions suivantes sont remplies. 

Cela concerne les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité concernée doit correspondre à l’exercice effectif d’une véritable profession (exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence).
 

Sont également exonérées, les parts ou actions représentatives de biens immobiliers affectés à l’activité industrielle, commer¬ciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une société soumise à l’im¬pôt sur les sociétés lorsque le propriétaire des parts ou actions (ou un membre de son foyer fiscal) exerce dans la société son activité professionnelle à titre principal. »
 

Cependant, une occupation, même si elle est habituelle et principale, n'est pas forcément une profession et les biens immobiliers sur lesquels elle s'exerce ne sont alors pas exonérés d'impôt sur la fortune.
 

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une contestation de la constitutionnalité de la loi qui exprime cette différence. 
 

Un gestionnaire de sociétés civiles immobilières, soumis à l'impôt sur la fortune pour ses parts dans ces SCI, soutenait que s'il n'exerçait pas une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il exerçait pour la gestion un travail habituel et se trouvait dans la même situation que les professionnels énumérés par le code général des impôts. 
 

Il y a là une inégalité devant les charges publiques qui n'est pas justifiée, estimait-il, jugeant anormal de payer l'impôt sur la fortune sur les biens qui lui procurent un travail habituel alors que d'autres en sont exonérés. Mais pour la Cour de cassation, il s'agit de la gestion civile d'un patrimoine privé qui, même si elle procure une activité importante, ne relève pas d'une activité professionnelle. 
 

La différence de traitement repose sur un critère objectif dans la mesure où l'exonération de l'impôt sur la fortune pour les professionnels « a pour objet de ne pas pénaliser un outil de travail et de ne pas entraver le développement économique du pays », ont déclaré les juges.  
 

Crédits immobiliers : le point bas est-il atteint ?

7 Septembre 2021
Le taux moyen des prêts immobiliers s'est établi à 1,05 % en août, après quelques mois de stabilité à 1,06 %. Il s'agit du niveau le plus bas jamais observé jusqu'à présent.

"Les banques maintiennent les conditions de crédit à des niveaux exceptionnellement favorables afin de soutenir la demande de crédits des particuliers", explique l'Observatoire Crédit Logement / CSA dans son point mensuel. 

Les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,17 % pour ceux sur 25 ans. 

Sur le marché de l'immobilier ancien, le taux moyen est de 1,06 %, tout comme pour le segment spécifique de l'accession à la propriété dans l'ancien.
 

Des baisses en septembre

En septembre, quelques banques ont à nouveau baissé leur taux de crédit immobilier, jusqu'à 0,20 % ! Des baisses significatives donc dans certains établissements qui n'avaient pas fait évoluer leurs barèmes depuis plusieurs mois, ou dans d'autres, uniquement sur les meilleurs profils. 

Certaines banques proposent ainsi des taux à 0,70 % sur 20 ans, avant négociations ! Dans les autres banques, les taux restent globalement stables, avec toujours des possibilités de baisses au cas par cas, pour les profils les plus attractifs. 

« La période estivale a été très calme, notamment en août, avec peu de transactions et une grande partie du personnel des banques en congés. Toutefois, elles sont à nouveau en phase de conquête de clientèle en cette rentrée de septembre, dernière ligne droite pour atteindre leurs objectifs de production pour certaines, et même les dépasser pour d'autres ! Le marché reste donc actuellement très favorable pour ceux qui ont un projet immobilier en cette rentrée » explique Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.
 

Autre bonne nouvelle : à ce jour, en ce début du mois de septembre, les délais de traitement dans les banques sont presque revenus à la normale ! Le personnel des banques a profité de l'accalmie du mois d'août pour gérer les dossiers de crédit en attente et traiter ainsi le stock de dossiers, permettant de revenir sur des délais très rapides. 

Il est de nouveau possible, dans certaines banques, une fois le dossier de prêt complet déposé, d'obtenir un accord de principe sous quelques jours, un accord ferme sous 10 jours avec des offres de prêt émises 2 à 3 semaines après !
 

Mois après mois, la production de crédits continue à pulvériser les records ! 

En juillet 2021, la production de crédits nouveaux à l'habitat, hors renégociations, liée uniquement à des transactions immobilières, a atteint selon la Banque de France un niveau inédit pour un mois estival à 20,4 milliards d'euros après 21,3 milliards d'euros, en juin, un niveau déjà record.
Ainsi, au global sur les 7 premiers mois de l'année 2021, la production de crédits atteint un niveau record de 131,1 milliards d'euros hors renégociations, contre 101,3 milliards d'euros à la même période en 2020, soit une hausse de 30 % !

« Depuis le mois de mars, la production de crédits, hors renégociations atteint des records ! Si l'on avait déjà connu des niveaux de production à près de 40 milliards d'euros en 2017, à cette époque, près de 60 % de la production étaient des renégociations de crédit. Actuellement, c'est tout le contraire : la production de crédits est liée à près de 85 % à des transactions immobilières, dont le nombre atteint également des records, témoignant du dynamisme du marché et de la vigueur de la demande » analyse Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.


Perspectives pour la fin de l'année 2021
 

A ce jour, tous les voyants du marché sont au vert : « La reprise de tout un pan de l'économie à l'arrêt depuis plusieurs mois et la fin du chômage partiel dans beaucoup d'entreprises sont des signes positifs pour les banques qui permettent également à certains emprunteurs, exclus du crédit ces derniers mois, de pouvoir à nouveau emprunter. En outre le dynamisme du marché immobilier marqué par une hausse des transactions et une baisse des délais de vente sécurise aussi les projets des secundo-accédants qui ont besoin de vendre pour racheter. Toutefois le manque d'offres de biens et la forte hausse des prix qui en découle dans certaines villes jusqu'ici encore abordables pourrait venir ternir ce tableau dans les prochains mois, et exclure du marché certains primo-accédants que même les taux toujours aussi bas ne suffiront plus à re solvabiliser » conclut Julie Bachet. 
 

Contrat d'alternance: des salaires minimums fixés selon l'âge

7 Septembre 2021
Les personnes commençant un contrat d'alternance à la rentrée 2021 seront rémunérées selon un barème minimum qui évolue en fonction de l’’âge.

Pour les contrats de professionnalisation (applicables dans le cadre de la formation continue), la rémunération minimale varie de 55 % à 100 % du Smic, selon l'âge du salarié. 

Elle est majorée pour les titulaires d'un diplôme égal ou supérieur au bac. Elle passe ainsi à 65 % du Smic pour les moins de 21 ans et 80 % pour les 21-25 ans. 

Pour les jeunes âgés de 16 à 29 ans qui débutent un contrat d'apprentissage, la rémunération brute mensuelle minimale est de 27 % à 100 % du Smic selon l'âge. Le salaire évolue à la hausse les années suivantes: il est d'au minimum 39 % du Smic la deuxième année, et 55 % la troisième année. 

Pour les apprentis de plus de 26 ans, les dispositions conventionnelles de l'entreprise peuvent s'appliquer si le salaire est supérieur.
 

Les SCPI ont encore le vent en poupe en 2021

6 Septembre 2021
La collecte des fonds immobiliers non cotés est soutenue par la confiance des épargnants dans la classe d’actifs.

La collecte des fonds immobiliers non cotés est soutenue par la confiance des épargnants dans la classe d’actifs.
 

L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques du marché des parts de SCPI et OPCI grand public au second trimestre 2021. Les SCPI et OPCI grand public ont collecté 2 milliards € en trois mois, volume en hausse de 12 % par rapport au premier trimestre 2021 confirmant ainsi l’amélioration des précédents trimestres. Les données de performance et de distribution au premier semestre feront l’objet d’une publication complémentaire fin août.

En ce qui concerne les unités de compte immobilières distribuées via l’assurance-vie, une partie significative de la collecte s’oriente aujourd’hui vers les sociétés civiles à vocation immobilière qui captent une part importante de la collecte jusqu’ici adressée aux OPCI grand public. Si le niveau des souscriptions nettes d’OPCI grand public est aujourd’hui à un plus bas historique, le maintien de valeurs d’expertise et l’amélioration des marchés financiers soutiennent déjà la performance et la collecte dans plusieurs réseaux. »

Les thématiques « bureaux » et « santé / éducation » attirent les épargnants de SCPI

Au deuxième trimestre 2021, la collecte nette des SCPI s’élève à 1,95 milliard €, en hausse de 16 % par rapport au premier trimestre et de 126 % par rapport au même trimestre 2020 du fait de l’impact du premier confinement sur les réseaux de distribution. De manière plus comparable la collecte nette n’est inférieure que de 12 % au montant collecté au deuxième trimestre 2019 (année record pour les SCPI).
 

Les SCPI à prépondérance « bureaux » ont capté la majorité de la collecte (53 % contre 52 % au premier trimestre). Ensuite, les SCPI à prépondérance « santé et éducation » (23 % contre 27 % au premier trimestre) devancent toujours les SCPI à stratégie « diversifiée1 » (16 % contre 14 % au premier trimestre). Les SCPI à prépondérance « logistique et locaux activité » ont capté 4 % de la collecte (contre 3 % au premier trimestre). Les SCPI à prépondérance « commerces » et « résidentiel » ont représenté chacune 2 % de la collecte nette.

L’amélioration des performances en soutien de la collecte des OPCI grand public

Au deuxième trimestre, les OPCI grand public ont collecté 45 millions € contre 109,6 millions € au premier trimestre qui avait bénéficié du lancement de deux nouveaux OPCI sur lesquels s’étaient portés 49 millions € de collecte.

L’amélioration des marchés financiers et la stabilité des valeurs d’expertise semblent soutenir la performance qui s’établit à + 1,8% depuis le début de l’année selon l’indice Indice IEIF OPCI Grand Public bimensuel au 15 juin. Sur cette base, la collecte augmente de manière significative sur certains réseaux, même si sur d’autres la décollecte se poursuit à un rythme moins soutenu.

ISR : six nouvelles labellisations de fonds grand public au second trimestre

Trois SCPI et trois OPCI grand public ont obtenu la labellisation ISR au cours du second trimestre. Au total 23 fonds immobiliers (dont neuf SCPI et cinq OPCI grand public) ont été labellisés depuis le 23 octobre 2020, date d’entrée en vigueur de l’éligibilité des fonds immobiliers au label d’Etat.

Les SCPI labellisées ISR représentent 12% de la capitalisation totale au 30 juin 2021. Elles ont par ailleurs capté 21% de la collecte nette du second trimestre. Sur le marché des OPCI grand public, les 5 fonds labellisés représentent 55% de l’actif net total.

Les sociétés civiles support d’unités de compte immobilières captent une part grandissante de la collecte des fonds non cotés

En complément des OPCI grand public, majoritairement distribués via l’assurance-vie, un nombre croissant de sociétés de gestion proposent des unités de compte immobilières sous la forme de sociétés civiles. Selon l’ASPIM, cette typologie de FIA, collecte près de 250 millions d’euros par mois depuis le début de l’année. 13 sociétés de gestion gèrent des sociétés civiles à vocation immobilière pour un actif net de l’ordre de 16 milliards € au 30 juin 2021.

Epargne : Les Français continuent à mettre de l'argent de côté

6 Septembre 2021
5,1 milliards. C’est le montant supplémentaire mis de côté par les ménages au premier trimestre 2021, selon les données de la Banque de France, publiées mercredi 18 août.

5,1 milliards. C’est le montant supplémentaire mis de côté par les ménages au premier trimestre 2021, selon les données de la Banque de France, publiées mercredi 18 août. 

Les ménages placent à nouveau des montants élevés en numéraire, sur les dépôts à vue et sur les livrets d’épargne réglementée, avec un chiffre de 26,9 milliards après 25,5 milliards au quatrième trimestre. En revanche, les montants placés sur les autres livrets sont plus faibles (6 milliards au premier trimestre contre 8,6 milliards au trimestre précédent). 

« Les flux d’actifs sous forme de produits de fonds propres sont portés par l’accroissement des flux en actions non cotées et autres participations et surtout une appétence pour les placements d’assurance-vie en unités de compte (7,6 milliards après 4,1 milliards au quatrième trimestre) », relève la Banque de France. 

Ainsi, en cumul au premier trimestre sur quatre trimestres glissants, les flux de placements des ménages sont aux mêmes niveaux exceptionnels observés depuis un an, s’établissant à 202,9 milliards d’euros. Ces flux se tournent principalement vers les actifs sous forme de produits de taux, avec un montant de 162,9 milliards d’euros, soit un plus haut historique. Ils favorisent les dépôts bancaires et le numéraire. 

Sur les sept premiers mois de l'année 2021, les livrets défiscalisés ont collecté plus de 22 milliards d'euros. C'est à mi-chemin entre les 31,5 milliards collectés en 2020 sur la même période et les 16,3 milliards des sept premiers mois de 2019. L'encours total sur le Livret A et sur le LDDS a atteint 470,5 milliards d'euros à fin juillet 2021, soit une hausse de 7% sur un an.

La collecte sur le Livret A s'est normalisée en juillet, après avoir engrangé des sommes records depuis le début de la pandémie, à 1,15 milliard d'euros, selon les chiffres publiés lundi par la Caisse des dépôts. L'an dernier à la même période, qui avait été marquée par le premier déconfinement et la fin des contraintes sanitaires, les Français avaient mis de côté 1,85 milliard d'euros sur leurs livrets A.