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Mis à jour : il y a 2 min 44 sec

La Rente Survie

18 Mai 2020
La rente survie peut-elle constituer une solution répondant à la préoccupation des parents souhaitant pérenniser le soutien financier qu’ils apportent à leur enfant en situation de handicap ?

La rente survie peut-elle constituer une solution répondant à la préoccupation des parents souhaitant pérenniser le soutien financier qu’ils apportent à leur enfant en situation de handicap ?

La réponse est assurément positive. En effet, le contrat de rente survie a été conçu et bénéficie d’un ensemble de dispositions qui le rend assimilable au soutien financier que les parents apportent de manière informelle à leur enfant.

L’objectif sur ce dernier point étant de permettre de combiner cette rente à vie et les dispositifs d’allocations et d’aide sociale.

Ceci étant précisé, quels sont les avantages de ce contrat ? En quoi apporte t-il une réponse efficace aux contraintes pesant sur la gestion du patrimoine de la personne handicapée ?

 

I/ Une fiscalité plus favorable

 

La rente survie et l’impôt sur le revenu

 

Le contrat de rente de survie est avantageux à deux niveaux :

 

Pendant la période de constitution le versement des primes ouvre au bénéfice du parent, qui est l’assuré, le droit à une réduction d’impôt qui est calculée sur un plafond maximum de 1.525 € + 300 € par enfant à charge. C’est sur ce plafond maximum qu’est appliquée la réduction de 25 %. 

Exemples :

  • Pour l’assuré avec un enfant à charge : 1.525 € + 300 € = 1.825 € x 0,25 la réduction d’impôt sera de 456,25 €.

  • Si l’assuré à trois enfants à charge : 1.525 € + (300 € X 3) = 2.425 € x 0,25, la réduction d’impôt sera de 606,25 €.  

Lorsque la rente est versée à l’enfant (au décès du parent assuré), seule une partie de celle ci sera déclarée au titre de l’impôt sur le revenu :

 

Imposition de la rente viagère issue du contrat de rente survie

Age du crédirentier au dénouement

Fraction de la rente

soumise à l’impôt sur le revenu

40 ans

70%

50 ans 

50%

60  ans

40%

70  ans

30%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exemple : Le crédirentier reçoit à 43 ans ses premiers arrérages, soit par exemple 3000 €, il devra lors de sa déclaration à l’Impôt sur le revenu inscrire dans la rubrique rente constituée à titre onéreux :

3.000 X 70% = 2.100 €

Ce pourcentage est fixé définitivement et ne change pas en fonction de l’avancée en âge du crédirentier.

A noter : même si la personne handicapée n’est pas imposable, les prélèvements sociaux seront dus.

 

II/ Un régime d’aide sociale avantageux

 

La rente survie, quel que soit le montant de la rente versée à la personne handicapée, est, exclue de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul des allocations versées par la C.A.F., il en est de même pour la prestation de compensation servie par l’Aide Sociale du département.

La rente survie permet donc, de créer des revenus qui répondent aux contraintes que constituent la nature des ressources de la personne handicapée et l’intervention de l’aide sociale.

 

III/ une ressource pérenne, simple à gérer et dont la source est hors du patrimoine du crédirentier

 

Ce contrat permet dans une certaine mesure de répondre à l’éventuelle difficulté liée à l’incapacité pour certaines personnes en situation de handicap de gérer leurs biens.

Ainsi, la rente viagère versée en exécution du contrat de rente survie permet de constituer une ressource qui est pérenne, qui est simple à gérer et dont la source est hors du patrimoine de la personne handicapée.

La ressource est pérenne car son versement n’est soumis à aucun aléa (à la différence d’un loyer) elle est garantie par l’assureur.

La ressource est simple à gérer. La rente est versée sur le compte de la personne handicapée, son origine est très clairement identifiée, c’est l’assureur, le montant de la rente est déterminé, la périodicité des versements est connue, les informations sont faciles à obtenir auprès de l’assureur (ou de l’intermédiaire) et enfin la source est hors du patrimoine de la personne handicapée.

Le parent en souscrivant une rente survie, a la certitude que son proche bénéficiera sa vie durant de la rente qu’il lui a constituée.

 

Quelle stratégie dans un contexte de marchés baissiers ?

12 Mai 2020
Dans un contexte de crise financière les détenteurs de contrats d’assurance-vie se demandent de quelle manière ils doivent réagir. En effet, lorsque les marchés subissent de fortes baisses les investisseurs s’interrogent sur la meilleure stratégie à adopter pour les unités de comptes détenues, mais aussi pour celles à éventuellement acheter.

Dans un contexte de crise financière les détenteurs de contrats d’assurance-vie se demandent de quelle manière ils doivent réagir. En effet, lorsque les marchés subissent de fortes baisses les investisseurs s’interrogent sur la meilleure stratégie à adopter pour les unités de comptes détenues, mais aussi pour celles à éventuellement acheter.

Avant d’investir, limiter les pertes

Dans les phases de marchés baissiers, les investisseurs ont tendance à s’inquiéter et à vouloir vendre pour sécuriser une partie de leur capital. C’est le cas lorsqu’ils investissent en direct en actions comme de l’investissement en Unités de Compte (UC). Ces dernières, composées d’OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeur Mobilières) doivent pouvoir à tout moment répondre à un afflux de rachats de parts. Si vous souhaitez vendre, il est important d’avoir choisi des unités de compte ayant une certaine taille pour assurer la liquidité des produits. Toutefois, le plus souvent, lorsqu’on n’a pas besoin d’argent, il n’est pas recommandé de vendre dans un contexte baissier. Il est plutôt conseiller d’attendre les rebonds à plus long terme.

À savoir

Les détenteurs de contrats d’assurance-vie peuvent prévoir un mécanisme de « stop-loss ». Cette technique permet de déclencher automatiquement la vente de parts d’unités de compte, si la baisse atteint un seuil prédéterminé. Cela permet de limiter les pertes tout en sécurisant une partie du portefeuille, puisque le résultat de la vente est alors automatiquement placé sur le fonds en euros.

Investir en profitant des prix bas et en diversifiant

Dans les périodes agitées, il est possible d’investir dans de nouvelles unités de compte ou de renforcer ses positions. Vous devez alors choisir les secteurs les moins touchés par la crise. Dans un contexte de crise sanitaire comme celle du COVID-19, les secteurs de la pharmacie ou de la biotechnologie paraissent ainsi à privilégier. Il en est de même des secteurs de la grande consommation et des jeux vidéo qu’il s’agisse des plateformes ou des éditeurs de logiciels.

Indépendamment des périodes de crise mais encore plus dans ces conditions, il est recommandé d’investir régulièrement en mettant en place, par exemple, des versements programmés. Cela permet d’acheter des valeurs à moindre coûts tout en multipliant la diversité des titres en portefeuille. Cela permet aussi de lisser le coût de revient, c’est-à-dire le prix moyen d’acquisition des unités de compte et de limiter la volatilité. Cependant, ayez toujours à l’esprit LA règle d’or de l’investissement : diversifiez votre portefeuille, d’un point de vue sectoriel et géographique.

Privilégier certaines classes d’actifs

De manière générale, l’immobilier résiste traditionnellement mieux aux sursauts économiques. Il est donc possible de choisir dans son contrat d’assurance-vie des unités de compte immobilières. Ces dernières investissent dans des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou des OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier) et permettent de bénéficier de la tenue du marché immobilier. Cela assure une bonne diversification de son portefeuille.

Il est aussi possible de choisir un produit structuré. Ce type de fonds permet de coupler un actif financier avec un indice sous-jacent. Cela offre la possibilité de limiter la baisse par des outils spécifiques tout en bénéficiant de la remontée des marchés. Cela permet surtout, dans la plupart des cas, de garantir une partie du capital de départ. Ce peut être un bon compromis dans une période d’incertitude économique.

Pourquoi les Français reviennent en bourse ?

12 Mai 2020
A la suite des forts mouvements de marchés observés courant mars dans le cadre de la crise créée par la pandémie liée au Covid-19, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a étudié le comportement des investisseurs particuliers sur les marchés actions.

Grâce au reporting des transactions issu de la directive MIF2, il est possible d’étudier le comportement des clients particuliers des établissements français sur la période. Une note de l’Autorité des marchés financiers (AMF) détaille les volumes traités par les particuliers pendant les 6 semaines de forte volatilité des marchés observée en février et mars. On apprend ainsi que les achats d’actions françaises par des particuliers ont été multipliés par 4 au mois de mars 2020, dans un volume global multiplié par trois.

La tendance en 2019 était au désinvestissement (-115 millions d’euros par semaine en moyenne, soit 5,9 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année), même si l’introduction de la FDJ en bourse avait amené de nombreux nouveaux investisseurs en actions (environ 340 000 investisseurs n’ayant effectué aucune transaction sur instrument financier depuis le 1er janvier 2018).

En 5 semaines pendant la crise du Covid-19 (semaines 10 à 14 de 2020), un solde positif de l’ordre de 3,5 milliards d’euros a été investi par des particuliers dans les actions du SBF120. En 2 ans, sur les années 2018 et 2019, 1 100 000 clients particuliers ont acheté des actions du SBF120. (sur ces deux ans, si on enlève la semaine de l’introduction FDJ, 750 000 clients particuliers avaient acheté des actions).

En 6 semaines, entre le 24 février et le 3 avril, 580 000 clients particuliers ont acheté des actions du SBF120. Parmi ceux-ci, on compte plus de 150 000 clients particuliers n’ayant effectué aucune transaction en direct sur instrument financier en 2018 et 2019.

Ces « nouveaux » investisseurs présents majoritairement entre le 9 et le 27 mars ont donc représenté 27% des particuliers acheteurs d’actions. Ils ont également représenté jusqu’à 20% des montants investis en actions par des particuliers .

Ces nouveaux clients ont entre 10 et 15 ans de moins que les investisseurs habituels sur actions françaises. Ils ont investi des montants plus réduits que les investisseurs habituels (ce qui est cohérent avec les volumes habituellement traités en fonction de l’âge des investisseurs).

Cette tendance est globale pour tous les établissements. Pour les courtiers en ligne, dont la clientèle habituelle est sensiblement plus jeune que celle des autres établissements, ces nouveaux investisseurs représentent près de 20% de leur clientèle 2018-2019 et ont moins de 40 ans en moyenne.

Crise sanitaire : changement dans les habitudes de consommation des Français

12 Mai 2020
Si certains secteurs subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire, d'autres tirent leur épingle du jeu, à l'instar des commerces de proximité. Une montée aussi brutale que la chute !

Les fermetures règlementaires de magasins et la limitation des déplacements ont transformé le quotidien et les modes de consommation. Les data scientists de la fintech CDLK ont analysé des millions de données anonymisées de paiements par carte bancaire transitant sur la plateforme Big Data PDMP (Payment Data Management Platform), afin de comparer l'évolution des dépenses des Français avant et pendant le confinement.

Si les 6 mois précédant le début du confinement confirment une consommation régulière, avec les 2 pics traditionnels de fin d'année à l'occasion du Black Friday et de Noël, l'observation de la période actuelle fait ressortir des résultats très hétérogènes selon les secteurs. « Dès le basculement dans le confinement, le pic de consommation observé est aussitôt suivi d'une chute globale des dépenses, atteignant son point le plus bas fin mars avec un indice divisé par 2 par rapport au 1er mars. À partir du 27 mars, on observe une remontée de l'index global de dépenses de +10 %, mais ces résultats restent à nuancer selon les secteurs », précise Benoît Gruet, CEO de CDLK.

Les commerces de proximité ont le vent en poupe

La séquence liée au Covid-19 a largement « profité » aux secteurs dits essentiels tels que l'alimentation. L'incertitude des semaines à venir a boosté la consommation des produits de première nécessité créant mécaniquement une pénurie sur certains d'entre eux.

Tout au long du confinement, le niveau global des dépenses est resté soutenu dans les supérettes, les supermarchés et les hypermarchés avec un pic de +40 % (vs le 1er mars 2020) enregistré lors de la bascule dans le confinement.

Une tendance qui se confirme dans le temps, avec des supérettes qui continuent de faire jeu égal avec les grandes surfaces, pour se stabiliser autour de +10 % (versus le niveau d'avant le confinement).

L'étude souligne également l'impact positif des fêtes de Pâques qui ont particulièrement profité aux boucheries-charcuteries, ainsi qu'aux boulangeries-pâtisseries. Ces derniers connaissent alors un niveau d'activité supérieur à la normale (+30 %), pour décliner aussitôt après Pâques autour de 70 % de leur niveau d'avant confinement.

Après une forte chute (-55 %), les dépenses dans les poissonneries retrouvent peu ou prou leur niveau d'avant à partir de la mi-avril. « Nous avons noté une surprenante résilience des enseignes de vente spécialisées en vins et autres boissons qui nous rappelle, si besoin était, que nous sommes bien en France !

Après une baisse très significative au début du confinement, elles opèrent depuis fin mars une lente remontée pour atteindre un volume de 60 % par rapport à la normale », analyse Benoît Gruet.

Confinés, les Français prennent soin de leur « Home Sweet Home »

À l'exception des objets pour la maison, CDLK observe une remontée constante à partir de fin mars de l'ensemble des dépenses liées aux activités autour de la maison. Les sous-secteurs fleurs & jardin et équipement de la maison notamment dépassent, au 20 avril, leur niveau d'avant confinement et témoignent de l'attention particulière portée par les Français à leurs habitations au cours de cette période.

Une fois dépassé le choc de l'annonce présidentielle, un retour progressif à la normale s'amorce dès la fin du mois de mars. Prendre soin de sa maison, c'est aussi bricoler. Ce secteur regagne ainsi peu à peu son niveau de vente habituel (à 80%) grâce, notamment, à l'adoption progressive des commandes sur Internet et du Pick & Go. Les animaux domestiques eux aussi sont à la fête avec un secteur de l'animalerie qui bondit à l'annonce du confinement (+ 150 %) pour finalement se stabiliser à son niveau habituel dès le 22 mars.

Enfin, favorisée par l'interdiction de déplacement, la vente à distance généraliste poursuit une progression constante avec une augmentation de +15 % des dépenses à la fin du mois de mars avant de retrouver progressivement son niveau d'avant confinement.

Des secteurs entiers plongent dans le rouge

De l'autre côté du spectre, l'étude met en lumière des secteurs plus fortement impactés, voire sinistrés. Ainsi, on observe un quasi-arrêt des dépenses dans les secteurs des cafés, bars et restaurants, dont certains parviennent toutefois à maintenir une légère activité de vente à emporter. On note néanmoins une légère remontée en avril dans la restauration rapide avec un volume d'activité qui se stabilise autour de 20 %.

Le secteur de l'auto est sans surprise aussi frappé de plein fouet par la crise du coronavirus.

Quant aux acteurs du tourisme (hôtellerie, voyagistes...), ils enregistrent même un indice négatif consécutif aux remboursements qu'ils ont dû concéder.

Le secteur beauté et du bien-être est, lui aussi, fortement impacté. Seule la parfumerie-cosmétique parvient à maintenir une activité de 25 à 30 % de son niveau habituel, tandis que les salons de coiffure sont à l'arrêt total et que les enseignes de soins & beauté chutent sous la barre des 20 % d'activité dès le 22 mars, sans jamais vraiment remonter jusque fin avril.

Que restera-t-il des tendances nées avec la crise sanitaire comme par exemple le regain de fréquentation des commerces de proximité ? Il sera intéressant de continuer à les monitorer par la suite et comprendre si elles se renforcent.

Covid-19 : Les nouvelles mesures fiscales qui s'appliquent

11 Mai 2020
Doublement de la prime Macron parmi les multiples mesures annoncées par le ministre de l'économie,

Comment ça marche ?

Les entreprises qui ont déjà versé 1 000 € de prime pourront ajouter 1 000 € si elles le souhaitent. La date limite de versement sera décalée au 31 août. L'entreprise pourra moduler librement le supplément de prime et l'attribuer ainsi à une seule catégorie de salariés. Les entreprises non pourvues d'un accord d'intéressement peuvent également décider d'octroyer une prime exceptionnelle de 1 000 €, exonérée, comme la "prime Macron", de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Crédit d'impôt pour les prestations scolaires à domicile

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

Comment ça marche ?

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période de confinement.

Le versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation est repoussée

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent normalement être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué dans un délai de 5 mois. Ce délai est repoussé.

Comment ça marche ?

Tout retard dans le versement est sanctionné d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). A titre indicatif, ce taux s’élevait à 0,12 % au 2e semestre 2019. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Par dérogation, l’une des ordonnances prises par le gouvernement durant la crise sanitaire reporte à titre exceptionnel la date butoir au 31 décembre 2020.

Des mesures pour les indépendants

Pour accompagner et soutenir les entreprises dans la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale a annoncé des mesures qui intéressent tout particulièrement les PME et les professionnels indépendants, ainsi que les experts-comptables qui interviennent en leur nom.

Comment ça marche ?

Il est possible de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Faute d’avoir pu empêcher, auprès de leur banque, le prélèvement SEPA, les entreprises ont également la possibilité d'en demander le remboursement une fois le prélèvement effectif. Pour l’impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent moduler chaque mois (toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant) à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus dans l’espace professionnel. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Crise Financière : Comment trouver des liquidités sans toucher à son patrimoine ni à ses placements ?

11 Mai 2020
Si vous avez un besoin urgent de liquidités pendant cette période d’urgence sanitaire, il existe des techniques de financement peu connues pour récupérer rapidement des liquidités sans toucher à ces placements ni a son patrimoine.

Si vous avez un besoin urgent de liquidités pendant cette période d’urgence sanitaire, il existe des techniques de financement pour récupérer rapidement des liquidités sans toucher à ces placements ni a son patrimoine.

Depuis deux mois, les transactions immobilières sont au point mort. Les banques tournent au ralenti. La plupart des actionnaires sont scotchés en bourse après le krach de la mi-mars. Bref, pour ceux qui ont besoin de liquidités rapidement, la situation est plutôt compliquée. Heureusement, il existe des solutions alternatives qui permettent de trouver des liquidités sans sacrifier son portefeuille bousier ni son bien immobilier.

Demander une avance sur un contrat d’assurance vie

Une avance en assurance vie représente un prêt à durée déterminée accordé par l'assureur. Concrètement, l’assureur vous prête, moyennant intérêt, une partie des fonds investis sur votre contrat. Comme tout prêt il devra être remboursé avant la fin du contrat. Cette avance permet de répondre à un besoin de trésorerie du souscripteur à court ou moyen terme, tout en laissant fructifier l'épargne investie au contrat, sans perte de l'antériorité fiscale du contrat. L’avance, à la différence d’un rachat partiel, évite au contractant de dégager un produit financier, ainsi qu’une taxation sur les « produits » du contrat. Combien peut-on emprunter ? Le montant avancé reste dans la limite de la valeur de rachat de son contrat au moment où la demande est formulée. Dans les faits, les assureurs distinguent deux situations. La première : si le contrat est multisupport et l'épargne entièrement ou majoritairement investie en unités de compte, l'assureur limite le plus souvent le montant de l'avance à 60 % de cette valeur. La seconde : si le contrat est monosupport et ne comporte donc qu'un seul fonds en euros, ou s'il s'agit d'un multisupport dont la majorité de l'épargne est à l'abri sur le fonds en euros du contrat, l'assureur peut prêter au client jusqu'à 80 % de la valeur de rachat.

Opérer un rachat partiel de son assurance vie

Un épargnant peut à tout moment retirer une partie de son épargne placée sur un contrat d’Assurance vie, sans pour autant fermer son contrat et perdre les avantages fiscaux. Il faut dans ce cas effectuer un rachat partiel soit ponctuel, soit programmé. Cette formule de rachat présente plusieurs avantages. Elle ne met pas fin au contrat d'Assurance vie qui continue à voir la revalorisation régulière du capital restant au crédit du contrat après chaque retrait programmé. Le capital restant sur le contrat constitue le capital en cas de décès qui sera versé au bénéfice du ou des bénéficiaires désignés, en continuant à bénéficier de la fiscalité avantageuse de l'Assurance vie (hors succession et en franchise de droits jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire) – alors qu'en cas de rachat total, le capital récupéré intégrerait la succession du souscripteur s'il venait à décéder -. En outre, le souscripteur conserve la faculté de faire de nouveaux versements sur le contrat s'il le souhaite. Bien entendu, ces versements seraient taxés à son décès en fonction de son âge au moment des versements (+ ou – 70 ans).

Demander une avance sur les titres d'un portefeuille boursier

Si vous disposez d’un portefeuille boursier qui a subi de lourdes pertes pendant le krach, vous pouvez opter pour une avance sur titres. Concrètement, il s’agit d’un prêt personnel « in fine ». Pendant la durée du prêt cous ne remboursez que les intérêts. Le solde est à régler, en une seule fois, à l’échéance. En échange de l’argent avancé, la banque exige le nantissement obligatoire d'avoirs financiers (Portefeuille titres, PEA ou Assurance Vie) détenus dans la banque.

Débloquer une partie de son épargne placée sur les contrats Madelin

Bruno Le Maire, a annoncé, mercredi, que les travailleurs indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à "débloquer leurs réserves d'épargne retraite sur les fonds Madelin pour compléter leurs revenus face à une circonstance exceptionnelle". La mesure vise à soutenir ceux dont l'activité a fortement été mise à mal par la mesure de confinement.

Faire une vente à réméré

Peu connue, la vente a réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires d’un bien immobilier ou mobilier (une voiture, un bijou), en situation d’endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent ou ne veulent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique. Pour un bien immobilier, un réméré est un contrat de vente, établi devant notaire, qui va garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien ultérieurement. Il est d’usage de considérer que le montant total des dettes ne doit pas excéder 50 à 60 % de la valeur réelle du bien. Avantage, le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra, dans ce cas, conclure un contrat d’occupation des lieux avec l’acquéreur et lui payer des indemnités d’occupation. Dans un contrat de réméré, on ne parlera pas de bail ni de loyer, mais plus précisément de contrat d’occupation des lieux (ou de convention d’occupation précaire) et d’indemnités d’occupation. La vente à réméré d’un bien mobilier comme une voiture, un bijou ou une œuvre d’art est une alternative au prêt sur gage.

Un prêt sur gage chez Ma tante

Le prêt sur gage est un prêt garanti par le dépôt d'un objet de valeur (bijou, tableau, voiture, etc.). Pour demander un prêt sur gage, vous devez aller avec votre objet dans un établissement du Crédit municipal, surnommé Ma Tante. Après avoir évalué l'objet, l'établissement peut vous proposer un prêt d'un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Le prêt fait l'objet d'un contrat écrit qui précise notamment les intérêts et les frais dus. Si vous ne remboursez pas dans les délais, généralement deux ans, l'objet sera vendu.

Solliciter l’aide de sa famille ou d’amis

Que ce soit sous forme de prêt ou de dons, l’aide familiale est toujours possible. Le prêt familial présente l’avantage de la simplicité : vous décidez de la somme que vous voulez prêter et des modalités de son remboursement. Certaines précautions cependant s’imposent comme la rédaction d’une reconnaissance de dette par acte sous seing privé (ou par acte authentique rédigé par votre notaire) lorsque le prêt dépasse 1 500 euros. Afin de prévenir toutes difficultés au sein de la famille, il semble préférable de prévoir un taux d’intérêt, même si aucune disposition légale ne l’impose. D’autre part, l’enregistrement de l’acte de prêt auprès des impôts lui conférera une valeur juridique. L’acte aura date certaine et sera opposable aux tiers (notamment les proches et l’administration fiscale).

Pour les dons, différentes formules existent comme la donation-partage qui permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation et ainsi, d’éviter tout conflit familial lors du décès du donateur. Des droits de donation pourront être dus selon le montant donné et l’existence de donations consenties au cours des 15 dernières années. En pratique, lorsqu’une donation intervient au profit d’un enfant, deux abattements peuvent s’appliquer : le premier spécifique au don dit de sommes d’argent d’un montant de 31 865 euros (applicable sous conditions d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire, plus de 18 ans) puis le second, à hauteur de 100 000 euros (sous réserve que ces abattements n’aient pas déjà été utilisés en totalité les 15 dernières années). Au-delà de ces montants, des droits de donation seraient dus selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %.

Les Français inquiets pour leur pouvoir d'achat

11 Mai 2020
Les Français auraient plus peur pour leur pouvoir d’achat et l'économie française, pour laquelle ils sont 88 % à se faire du souci, que pour la santé de leur proche (86 %) ou la leur (70 %).

Les Français auraient plus peur pour leur pouvoir d’achat et l'économie française, pour laquelle ils sont 88 % à se faire du souci, que pour la santé de leur proche (86 %) ou la leur (70 %).

C'est ce que révèle le dernier zOOm de l'Observatoire Cetelem intitulé « Coronavirus : d'aujourd'hui au premier jour d'après ». En début de confinement, ils étaient 68 % à craindre pour leur pouvoir d'achat et leur épargne et un actif sur deux à être préoccupé pour son emploi. Pourtant les Français font des économies. Avec l'épidémie de coronavirus, les particuliers ne se déplacent plus ou presque.

De quoi faire a priori économiser sur certains postes budgétaires. Selon les chiffres les plus récents de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les ménages dépense en moyenne 6 154 euros pour se déplacer. Alors certes, les achats de carburants ont augmenté de 40 % le 16 mars, les Français ayant fait des stocks, comme pour les produits alimentaires. Le surlendemain, la baisse atteignait 70 %. L'indice de congestion du trafic routier était inférieur de 62 % à la moyenne de 2019, contre une baisse de 53 % en Italie et de 31 % en Allemagne.

Les Français prennent aussi moins l'avion que les autres. Entre le 26 mars et le 2 avril, 94 % des vols ont été annulés en moyenne chaque jour dans les trois plus grands aéroports français, contre 78 % outre-Rhin et seulement 20 % en Italie.

Toujours selon l'Insee, les dépenses de restaurants ou d’hôtels représentent 3 000 euros par an et par foyer. Au bout de 30 jours à rester chez soi, un particulier économisera donc près de 250 euros. Un budget qui est, bien sûr, compensé par l'augmentation du budget alimentation (en 2017, il était de 5 300 euros par an). Malgré quelques hausses de prix dues à l'absence de produits alimentaires d'importation, les prix dans les magasins sont stables. Intermarché a bloqué « jusqu’au 15 mai prochain les prix de 10 000 produits de marques nationales ou de marques de distributeur ». À Carrefour, 500 produits de l’opération « prix imbattables » font l’objet d’un gel. Et E.Leclerc a pris la décision de « bloquer les prix de plus de 4 000 produits Marque Repère ». « Même si l’inflation en rayons est quasi nulle, les entreprises de l’alimentation supportent des hausses de coût directement liées à l’augmentation des prix des matières premières, des coûts de maintenance des outils de production ou encore de l’achat des équipements de protection des salariés », prévient l’Ania, qui fédère indirectement près de 18 000 entreprises du secteur. « Ces hausses de coûts, remontées par l’ensemble des industriels, sont comprises entre 3% et 16%. Elles grèvent actuellement la rentabilité des entreprises agroalimentaires », indique encore l’association qui fonde son enquête sur les réponses de 700 entreprises consultées entre le 6 et le 10 avril. Ces chiffres montrent « l’effort national considérable des entreprises de l’alimentation qui permet à la chaîne alimentaire de tenir, tenir mais à quel prix ? », a demandé le président de l’Ania, Richard Girardot, cité dans un communiqué.

Coté dépenses culturelles, l'Insee estime qu’elles représentent 3 100 euros par ménage. Les dépenses de cinéma, concerts et théâtre ne sont pas compensées par les coûts des abonnements des plateformes en ligne de jeux ou de films. Mais depuis le début du confinement, le nombre de comptes joueurs aux jeux d'argent actifs par semaine sur les sites agréés est passé de 300 000 à 500 000, soit une hausse de près de 67 %. Les dépenses sont passées de 5 millions d’euros dépensés chaque semaine à 15 millions d’euros la semaine dernière.

Dans l'habillement et la chaussure, les ménages ont moins stocké et, les commerces physiques étant fermés, les achats se sont effondrés dès le début du confinement de 90 %. De façon générale, les dépenses effectuées dans les magasins ont reculé de 60 % depuis le confinement. Celles sur Internet ont aussi baissé de 20 %. Dans le même temps, les ventes de PC ou de tablettes s'envolent que ce soit pour le télétravail ou occuper les enfants. D’autant plus que les enseignes spécialisés ont maintenu la livraison à domicile malgré la fermeture de leurs magasins.

Enfin, avec le confinement, la facture d’énergie va forcément progresser puisque les particuliers, sauf exceptions, sont cloîtrés chez eux et des millions de salariés qui sont désormais en télétravail forcé. Pour eux, la consommation d’électricité et de gaz va forcément s’alourdir que ce soit pour se chauffer mais aussi en raison d’une utilisation plus intense des appareils électriques comme l’ordinateur et aussi les lampes. Selon l’Insee, la facture moyenne d’électricité était de 960 euros par an pour les Français en 2016.

Au final, selon l'observatoire Cetelem, les trois quarts (75 %) de Français estiment réaliser des économies depuis le début du confinement.

Une étude confortée par celle publié le 17 avril par Kantar qui élargie l’étude sur les consommateurs des pays du G7. Elle constate que « quoique relativement épargnés par rapport aux Italiens et Américains, seuls 31 % des Français constatent un impact de la crise sur leurs revenus personnels. Alors que 72 % des citoyens du G7 estiment que leur revenu personnel a déjà été impacté ou le sera. Les niveaux les plus élevés sont enregistrés en Italie (85 %), Canada (77 %) et aux Etats-Unis (75 %). En France, cette proportion s'élève à 69 % (+3), dont 31 % constatent déjà cette baisse.

En revanche, selon une étude réalisée par Meelo, spécialiste en intelligence artificielle pour la consommation, malgré la diminution de leurs dépenses du fait du confinement, les économies que les Français réalisent ne compensent pas la baisse de leur pouvoir d’achat. 59,4 % des répondants affirment que leur pouvoir d’achat est en baisse à cause de la crise du Covid-19. Pour 28,6 %, la perte de leur pouvoir d’achat se situe entre 100 et 250 euros, pour 22,9 % entre 250 et 500 euros et pour 28,6 % entre 500 et 750 euros.

Depuis le confinement, les comportements d’achat ont évolué, aujourd’hui, et contrairement à la période avant le confinement, les Français privilégient les achats sur internet principalement pour : L’alimentation en majorité (16 %), puis les produits de parapharmacie (14 %) mais privilégient également, les produits pour bébé, les produits d’occasion, les produits de jardinage, les jeux vidéo et de sociétés, les jouets, les abonnements en ligne, les produits de sport, le bricolage… Pour ceux qui ont des emprunts en cours, 64,4 % trouvent difficile d’honorer les remboursements et 30,5 % veulent suspendre et repousser les mensualités pendant plusieurs mois.

Dans le même temps, les Français n'ont jamais autant épargné

"Les encours du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ont augmenté de 50% entre mars 2019 et mars 2020 ", a indiqué mercredi 15 avril le ministre de l'Economie Bruno Le Maire devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. "En février 2020, le montant total des dépôts sur les livrets A et LDDS était de 1,5 milliard d'euros, ils sont passés en mars à 3,8 milliards d'euros", a-t-il détaillé en déplorant "de voir le taux d'épargne augmenter face aux incertitudes, au détriment du financement de notre économie".

L’Epargne des Français en 2020

11 Mai 2020
Chaque année, le Cercle de l’Épargne et Amphitéa en partenariat avec AG2R LA MONDIALE publient leur enquête annuelle sur l’épargne et la retraite. Cette enquête offre une photographie de l’épargne des Français avant la crise du Coronavirus. Elle ne prend donc pas en compte la chute des marchés financiers et le confinement et ses conséquences économiques.

Avant la crise du COVID-19, les Français avaient l’intention d’épargner davantage par précaution et en premier lieu pour financer leur retraite. Les crises économiques, tout comme les conflits sociaux, entraînent une hausse du taux d’épargne. Ce fut le cas en particulier en 2008. Depuis 2017, la France a connu une série de chocs, « gilets jaunes », grèves liées à la réforme des retraites et crise sanitaire. Le taux d’épargne, avant même cette crise, avait atteint près de 15 % du revenu disponible brut, soit un point de plus qu’en 2017.

Le confinement et l’inquiétude générée par la crise sanitaire et économique devraient provoquer une nouvelle augmentation du taux d’épargne. Cette tendance est renforcée dans un premier temps par l’impossibilité physique de consommer. Cette situation est sans précédent depuis 1945. Il est fort à parier que les dépôts à vue enregistrent une très forte augmentation.

Pour les placements financiers, la sécurité arrivait en tête des priorités (38 % des sondés), devant la liquidité (36 %). La rentabilité n’était mise en avant que par 26 % des sondés. 40 % des femmes plaçaient en un la sécurité tout comme 45 % des moins de 50 ans, 45 % des professions libérales et des cadres supérieurs estimaient la sécurité comme la valeur essentielle d’un placement financier.

La liquidité est privilégiée par les plus de 50 ans dont les retraités ainsi que par les commerçants/artisans (47 %). La crise actuelle devrait conforter cette tendance de fond. Avec la baisse des rendements constatée ces dernières années, une proportion croissante des sondés estime qu’aucun placement n’est rentable. En 2020, c’est le cas de 33 % des sondés, contre 22 % en 2016. Ce taux atteint 45 % chez les plus de 45 ans. Dans l’appréciation de la rentabilité, avant la survenue de la crise du coronavirus, à l’exception des actions, les principales catégories de placements étaient en recul.

L’immobilier arrive toujours en tête mais a perdu 8 points, depuis 2016. Avec la baisse de leur rendement, les fonds euros de l’assurance vie sont en recul (-14 points en 4 ans à 20 %) tout en bénéficiant d’un bon niveau de collecte nette. Les contrats multisupports en unités de compte perdent de leur côté 8 points (14 %). En revanche, 23 % des sondés estiment, en 2020, que les actions figurent parmi les placements les plus rentables (contre 17 % en 2016). Parmi les épargnants qui placent le rendement en priorité numéro 1, les actions arrivent en tête avec 40 % d’avis positifs. Ce classement qui ne se traduit pas dans les actes d’épargne met à la fois en exergue la perplexité des épargnants face à l’évolution à la baisse des rendements et la difficulté qu’ils éprouvent à trouver le bon placement.

Tout en reconnaissant le caractère attractif des actions souligné par les pouvoirs publics, les ménages français étaient, avant la survenue de la crise sanitaire, portés à prendre peu de risques en matière d’épargne. Ils privilégiaient la sécurité et la flexibilité. S’ils estimaient qu’avec l’éventuelle réforme des retraites, ils devaient épargner davantage, leurs choix les amenaient à opter pour les valeurs-refuges, immobilier et assurance vie.

   

Placements : Les arnaques au Covid-19 se multiplient

11 Mai 2020
Valeurs refuges, placements miracles... les autorités de contrôle des marchés appellent le public à la plus grande vigilance face au risque d’escroqueries dans le contexte de l’épidémie de covid‑19 et de repli des marchés financiers.

Valeurs refuges, placements miracles... les autorités de contrôle des marchés appellent le public à la plus grande vigilance face au risque d’escroqueries dans le contexte de l’épidémie de covid‑19 et de repli des marchés financiers.

Dans le cadre de leur activité de veille et de protection, les autorités de surveillance (AMF et APCR) ont constaté que des acteurs peu scrupuleux utilisent des mots-clés liés au virus covid-19 et tiennent des discours commerciaux fallacieux, jouant sur la peur.

Ces offres frauduleuses sont susceptibles de prendre diverses formes, par exemple des propositions de placements présentés comme une valeur refuge au travers de biens tangibles (tels que l’or, les métaux précieux, les grands crus ou whiskys, etc.), de faux produits bancaires ou d’assurance cumulant des caractéristiques très attractives (rendement élevé et absence de risque, rapidité de souscription et absence de vérification du profil de l’emprunteur, etc.), d’appels frauduleux aux dons ou encore d’investissements dans des entreprises, cotées en bourse ou non, supposées tirer profit de l’épidémie et voir leur valorisation augmenter.

L’AMF et l’ACPR invitent à redoubler de vigilance face aux campagnes de démarchage téléphonique, aux courriels frauduleux soi-disant adressés par un tiers de confiance (banque, administration, fournisseur d’énergie, etc.) mais aussi aux bannières publicitaires en ligne renvoyant vers des formulaires à remplir. Les escrocs recourent à ces techniques dans le but de collecter des données personnelles (coordonnées téléphoniques, données de carte ou identifiants bancaires, informations sur les placements actuels et le patrimoine, etc.), qui seront ensuite utilisées dans le cadre de fraudes (achats à distance, usurpations d’identité, etc.) ou à des fins de démarchage agressif ou manipulatoire dans le cas d’arnaques financières.

D’une manière générale, l’AMF et l’ACPR rappellent les précautions à prendre et les règles de vigilance à observer avant tout investissement ou toute souscription, notamment de vérifier systématiquement que l'interlocuteur est autorisé à proposer ce produit en consultant le site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance ou en banque, le registre des agents financiers agréés REGAFI ainsi que les listes d’organismes d’assurance agréés en France et bénéficiant d’un passeport européen ; Consultez les listes noires publiées par les autorités sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service (www.abe-infoservice.fr) et vérifiez que le site ou l’entité proposant le service financier n’y figure pas ; Concernant les placements atypiques dans des biens concrets, ils doivent être impérativement enregistrés par l’AMF, consultez la liste blanche des offres enregistrées.

Assurance-vie, bien rédiger sa clause bénéficiaire

16 Mars 2020
L’assurance-vie est un outil précieux pour réduire les droits de succession car les sommes transmises au décès du souscripteur sont exonérées de droit. A condition de bien rédiger sa clause bénéficiaire.

L’assurance-vie est un outil précieux pour réduire les droits de succession car les sommes transmises au décès du souscripteur sont exonérées de droit. A condition de bien rédiger sa clause bénéficiaire.

Au décès de l'assuré, le capital et les intérêts placés en assurance-vie sont répartis entre les personnes indiquées dans la fameuse « clause bénéficiaire » du contrat, et non celles prévues par la loi ou le testament. Un contrat d’assurance-vie est donc toujours hors succession. Il est donc très important de bien rédiger cette clause bénéficiaire qui vous permet de désigner la ou les personnes à qui seront versées les sommes.

La rédaction de la clause bénéficiaire est d’autant plus importante qu'elle a aussi des implications fiscales. Si vous ne la complétez pas, les capitaux seront réintégrés dans la succession et n'auront pas droit aux abattements prévus. Vous pouvez désigner dans la clause bénéficiaire une ou plusieurs personnes de votre choix, qu'elles fassent partie de votre entourage familial ou pas. Il peut s’agir d’un ami, d’une association caritative, etc.

Seule limite : la loi n'autorise pas certains bénéficiaires comme un animal, une infirmière ou un médecin traitant, pour des raisons qui se comprennent.

Les personnes désignées se répartiront alors le capital à parts égales, sauf disposition contraire du souscripteur. Vous pouvez les avertir de ce choix. Mais les experts ne le conseillent pas car vous perdez votre liberté de changer d’avis par la suite. Si le bénéficiaire accepte par écrit cette désignation et que vous consentez par écrit à cette acceptation, alors vous ne pourrez plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord. Pis, vous ne pourrez même plus disposer de votre argent librement ! Il est souvent conseillé de rédiger une clause « ouverte » où il sera indiqué d’autres bénéficiaires si jamais les premiers font défaut (en cas de décès ou renonciation au bénéfice du contrat).

La clause peut-être modifiée à tout moment, sous conditions

La clause peut-être modifiée à tout moment mais chaque nouvelle version doit être communiquée à la compagnie d’assurances ou au notaire. La première difficulté lors de la rédaction d’une clause bénéficiaire est de bien prendre en compte les éventuelles situations futures. Exemple le plus courant, il vaut mieux ne pas désigner son conjoint par son état civil (nom, prénoms, date de naissance…), mais plutôt par sa qualité de "conjoint". Car en cas de divorce et si on ne pense pas à modifier la clause, c’est l’ex-conjoint, nommément désigné sur le contrat, qui touchera l’argent.

Bien sûr, les contrats d'assurance vie proposent des clauses bénéficiaires standards. Mais il ne faut pas hésiter à les adapter ou les modifier, avec l’aide d’un expert, le cas échéant. Les contrats alimentés avant 70 bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire contre 30 500 euros d'abattement pour les sommes investies après 70 ans. Il est donc conseillé de nommer dans les contrats alimentés avant 70 ans, les petits-enfants ou des tiers, qui pourront éviter ainsi toute imposition.

Les contrats ouverts après 70 ans seront moins pénalisants pour le conjoint ou le partenaire pacsé, qui ne sont pas imposables aux droits de succession. On peut aussi faire de ses enfants, taxés en cas d'héritage, les bénéficiaires des contrats exonérés pour, là encore, les soustraire à toute imposition.

Après la chute des Bourses, quel scénario pour les marchés financiers ?

12 Mars 2020
Après le Krach, quel scénario pour les marchés ? Les marchés financiers sont, avec la mondialisation de l’épidémie de coronavirus, entrés dans un processus de baisse forte avec un risque d’auto-réalisation

Les marchés financiers sont, avec la mondialisation de l’épidémie de coronavirus, entrés dans un processus de baisse forte avec un risque d’auto-réalisation. Voici l'analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne sur la situation le 9 mars 2020 à 12H30.

Cette baisse se nourrit des incertitudes concernant l’évolution de l’épidémie et de ses effets sur l’offre ainsi que sur la demande. La réaction des investisseurs a été d’autant plus vive que la diffusion du virus est mondiale et rapide. La baisse est accentuée par l’échec des négociations entre la Russie et l’OPEP pour stabiliser les prix du pétrole.

Une crise virale non assimilable à celle de 2008/2009

Nous sommes confrontés à une crise sanitaire violente mais sans comparaison avec celle de 2008/2009 qui était d’ordre financière et bancaire sur fond de titrisation des emprunts immobiliers. La défiance générale sur le marché interbancaire avait bloqué toute l’économie faisant même craindre une implosion de l’ensemble du système financier. La crise du coronavirus pèse sur l’offre et l’endettement. Elle n’a pas de fondement financier même si les banques et les assurances peuvent être concernées avec la multiplication des faillites et le processus de baisse des taux. Le marché « actions » est, par nature, très volatil d’autant plus que le nombre d’acteurs est limité. Par aversion aux risques, ils vendent des titres pour acquérir des obligations d’État solides ce qui fait baisser les taux d’intérêt.

Une crise ponctuelle 

La crise de coronavirus devrait durer entre deux et trois mois. L’application des mesures de confinement sont pour le moment les seules à permettre l’isolement des foyers épidémiques et le ralentissement de la circulation du virus. L’objectif est de réduire la contagion. Cette solution permet à la Chine de faire repartir son économie et de réexporter. Compte tenu du rôle de la Chine dans la production industrielle, ce redémarrage est important pour le reste de l’économie. Dans les pays nouvellement affectés, la production devrait connaître plusieurs semaines de baisse avant de retrouver son rythme de croisière. La demande sera entravée par les confinements et par la crainte qu’inspire le virus.

La coordination mondiale en marche

Les ministres des finances du G7 ont déclaré « être prêts à prendre les mesures nécessaires, y compris budgétaires ». La Réserve fédérale américaine a annoncé, mardi 3 mars, une baisse de ses taux d’intérêt de 0,5 point les amenant à 1/1,25 %. Cette mesure d’urgence constitue une réponse pour contrer le caractère récessif pour l’économie de la diffusion du coronavirus. Cette décision intervient entre deux réunions de politique, ce qui n’était pas arrivé depuis la crise de 2008/2009. Jerome Powell, son Président, a indiqué que la FED agirait de manière appropriée et se tenait prête à utiliser tous les outils à sa disposition. Il a souligné que les responsables des grandes banques centrales se coordonnaient pour faire face à la crise et que d’autres mesures d’assouplissement pourraient être prochainement annoncées. La BCE, même si elle dispose de moins de marges de manœuvre que la FED pour ajuster ses taux, pourrait néanmoins accroître sa politique de rachats. La Commission européenne a indiqué qu’elle était prête à prendre ses responsabilités pour contribuer à limiter l’impact de la crise. La Banque Centrale d'Australie a également baissé ses taux et la banque centrale du Japon a augmenté ses achats sur les marchés. Le Ministre de l’Économie a indiqué qu’en l’état actuel la croissance pourrait être amputée de 0,1 point en 2020 et que le Gouvernement était prêt à prendre des mesures afin de soutenir les entreprises. Cette crise sanitaire permettra de mesurer la résilience des nations et des économies. Après l’effet de panique, les autorités, les entreprises, la population devraient s’organiser.

Un accompagnement prévisible des autorités en France

Le Ministre de l’Économie français, Bruno Le Maire tout en reconnaissant que la crise sanitaire devrait aboutir à un net ralentissement de la croissance PIB estime nécessaire de ne pas surréagir afin de ne pas accentuer les tendances récessionnistes. Des mesures de soutien en faveur des entreprises et en particulier des PME sont attendues avec certainement des dégrèvements d’impôts et des reports de charges sociales.

La guerre des prix pétroliers

Compte tenu du ralentissement de l’économie mondiale, la demande en pétrole actuelle et à venir est orientée à la baisse. Pour éviter une baisse trop importante des cours, les pays de l’OPEP avaient souhaité renégocier l’accord de régulation de la production en vigueur depuis la fin de l’année 2016, accord auquel la Russie était jusqu’à maintenant partie prenante. Cette dernière a refusé le durcissement des quotas de production. Elle souhaitait le simple maintien de la réduction de 2,1 millions de barils jour. Si aucune solution n’est trouvée, l’accord de régulation deviendra caduc d’ici la fin du mois de mars. À partir du mois d’avril, puisque ni l’OPEP ni les non-membres seront soumis à des restrictions de production, l’Arabie saoudite pourrait augmenter sa production d’un million de barils jours à 11 millions de barils jour. Le Royaume saoudien s’engagerait dans une guerre des tarifs comme en 2014. À l’époque, le prix du baril était tombé à 26 dollars. La chute pourrait être encore plus brutale en raison des risques de récession que le coronavirus fait peser sur l’économie mondiale. L’Arabie saoudite, à travers sa décision, tente de faire pression sur la Russie qui a besoin d’un baril de pétrole à 60 dollars pour son économie et ses finances publiques. Lundi 9 mars, à 11 H 30, le baril de Brent avait perdu 21 % de sa valeur depuis le début de la journée. La chute était de 45 % par rapport au cours du 1er janvier. Le baril pourrait rapidement évoluer à 20 dollars en cas de poursuite de la guerre des prix compte tenu du marché. Un baril bon marché aurait un effet positif sur la conjoncture et favoriser le redémarrage de l’économie. En revanche, il fragile les pays producteurs et le secteur pétrolier ainsi que le secteur bancaire. L’ensemble de la communauté internationale est donc preneur d’un accord.

Un probable scénario en « U »

En l’état actuel, le scénario en « U » est retenu par de nombreux experts qui ont, en revanche, abandonné celui en « V » reposant sur l’idée d’une reprise rapide. La diffusion du virus aboutit à déstabiliser l’ensemble des pôles de croissance. Le scénario en « L » n’est pas, pour le moment, évoqué. Il supposerait une incapacité à juguler la crise sanitaire d’ici le mois de juin avec une très forte désorganisation de l’offre et des circuits d’échange. Le scénario du « pire » supposerait une aggravation sensible du bilan sanitaire provoqué par exemple par une ou des mutations dangereuses du virus. Ce scénario est jugé, en l’état, peu probable.

Assurance-vie : les avantages de la diversification

12 Mars 2020
Assurance-vie : les avantages de la diversification Un contrat d’assurance-vie ne se résume pas au fonds euro. Loin de là. Les unités de compte sont des supports intéressants pour améliorer ses rendements.

Un contrat d’assurance-vie ne se résume pas au fonds euro. Loin de là. Les unités de compte sont des supports intéressants pour améliorer ses rendements. La contrepartie est une prise de risque plus importante, mais qui peut être maîtrisée.

D’abord parce le niveau de risque peut être « dilué » par la durée de placement d’une part, et une bonne diversification d’autre part. Alors quelle répartition opérer pour allier sécurité et rendement ?

Une partie des sommes versées au contrat (30%, par exemple) peut être investie dans le fonds euros. Rapportant entre 1% et 2%, cette poche permettra de générer un peu de rendement et surtout d’être disponible à tout moment en cas de besoin de trésorerie, sans avoir à utiliser la partie de l’épargne investie en action.

Un deuxième tiers pourra être investi dans des supports immobiliers, comme les SCPI ou OPCI. Il s’agit d’acheter des parts d’un parc immobilier géré par un professionnel. Ces produits offrent un placement à très long terme et décorrélé des marchés financiers, tandis que les dividendes versés seront directement intégrés dans le contrat et non fiscalisés au titre des revenus fonciers, comme cela est le cas quand la détention est en direct. Les SCPI ont aussi l’énorme avantage d’être rachetables à tout moment par l’assureur.

Le dernier tiers pourra être investi sur des supports investis sur les marchés financiers. Pour les choisir, le plus simple est d’en confier la gestion via un mandat de gestion délégué ou conseillé. La stratégie adoptée sera alors élaborée en fonction de votre capacité à absorber et à comprendre le risque ainsi que votre horizon de placement. Cette partie de votre épargne pourra bénéficier d’une fiscalité nulle pour les dividendes et coupons des actions et obligations, ainsi qu’une absence de taxation des plus-values lors des arbitrages réalisés par le gestionnaire.

Dans un contrat d’assurance-vie multisupports, pour obtenir du rendement dans la durée et optimiser le couple rendement/risque, une seule solution : diversifier vos investissements. La diversification a pour objectif de dynamiser un contrat d’assurance-vie en recherchant un rendement supérieur à la rémunération des fonds en euros et ce dans la durée, grâce à l’optimisation du couple rendement /risque.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie vous avez accès à des unités de compte (on parle souvent d’UC) qui vous ouvrent, selon la compagnie d’assurance, à un très large choix de fonds communs de placement (OPC) et de classes d’actifs aux profils de risque et de rendement variés : actions, obligations, fonds monétaires, fonds immobilier via les OPCI ou SCPI.

La répartition de son investissement doit s’effectuer sur différentes classes d’actifs tout en prenant en compte ses propres aspects économiques, fiscaux et patrimoniaux, ses objectifs et son horizon de placement et son profil d’investisseur.

Les UC peuvent être choisies en fonction du secteur d’activité. Pour investir dans l’immobilier, vous pouvez opter pour des SCPI, OPCI ou SCI. Ces supports investissent principalement dans de l’immobilier de bureaux, des centres commerciaux et des parkings voire même des concessions autoroutières.

La diversification peut aussi être géographique. De nombreux fonds investissent par pays (japon, Chine, USA…) ou groupe de pays comme ceux dédiés aux économies émergentes.

Le choix peut aussi se faire par type d’actifs. L’assureur va dans ce cas proposer un support en unités de compte identifiable par le client en fonction de l’actif majoritaire qui le compose. Il peut s’agir :

- De titres monétaires

- D’obligations (d’États, on parle alors de dette souveraine - d’entreprises…)

- D’actions cotées ou non cotées

- De fonds structurés qui permettent d’allier une promesse de performance connue à l’avance et une protection à la baisse des marchés

- De biens immeubles

- Des matières premières

- De parts d’autres supports en unités de compte

Enfin on peut également opérer une diversification par grands types de gestion.

La gestion passive ou indicielle en unités de compte réplique un indice de référence, c'est-à-dire un panier de titres qui permet de donner une tendance en temps réel sur un secteur économique, un pays… Les indices nationaux sont certainement les plus connus (le DAX en Allemagne, le CAC40 en France, le DOW JONES aux USA, le NIKKEI au Japon).

La gestion active, elle, s’appuie sur un « benchmark » c’est-à-dire sur une politique d’investissement qui fait référence à un ou plusieurs indices. Toutefois, le gestionnaire a, dans ce cas, toute liberté d’investir sur l’ensemble des titres de l’indice ou seulement quelques-uns et de fait, de ne pas respecter la pondération des titres prévue par l’indice de référence.

Encore plus souple, la gestion flexible permet au gestionnaire d’investir librement en fonction de ses convictions du moment.

La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

24 Février 2020
Parents d’un enfant en situation de handicap et soucieux de protéger son avenir, vous souhaitez constituer une rente survie à son unique profit. Dans le cadre de l’entretien, visant à bien définir et à qualifier les besoins de votre enfant, que vous aurez avec le professionnel que vous choisirez, ce dernier devra s’assurer, si vous êtes fonctionnaire que vous connaissez l’existence des dispositions relatives la pension d’orphelin de votre régime de retraite.

Parents d’un enfant en situation de handicap et soucieux de protéger son avenir, vous souhaitez constituer une rente survie à son unique profit. Dans le cadre de l’entretien, visant à bien définir et à qualifier les besoins de votre enfant, que vous aurez avec le professionnel que vous choisirez,  ce dernier devra s’assurer, si vous êtes fonctionnaire que vous connaissez l’existence des dispositions relatives la pension d’orphelin de votre régime de retraite.

Ce dispositif permet à la personne en situation de handicap adulte dans les conditions posées par les textes de bénéficier de droits de réversion de son parent fonctionnaire.

 

La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

 

(Article L 40 et suivants du code des pensions civiles et militaires)

Le conjoint et l’orphelin du fonctionnaire retraité, peuvent sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées par l’art L.40 code des pensions civiles et militaires de retraite, prétendre au décès de ce dernier à des droits de réversion.

Pour le conjoint il s’agira de la pension de réversion et pour l’orphelin mineur ou l’adulte handicapé, de la pension d’orphelin.

Le régime applicable aux pensions d’orphelins est défini par les articles L.39-L.40-L.41- et D.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

 Les conditions à remplir pour prétendre au versement de la pension d’orphelin.

 

L’article L.40 du code C.P.C.M.R pose trois conditions:

  • L’adulte handicapé doit être atteint d’une infirmité permanente
  • Lui interdisant d’exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité
  • L’adulte handicapé doit être à la charge effective de son parent.

Il convient dès à présent de préciser, que si les deux premières conditions ne posent pas de difficulté d’interprétation, la troisième ne va pas sans poser de problème d’interprétation et d’application.

 

Les caractères de la pension d’orphelin.

 

1 Les différentes pensions d’orphelin

On peut distinguer deux types de pension d’orphelin :

  • la pension d’orphelin temporaire est attribuée à chaque orphelin et ce jusqu’à l’âge de 21 ans.
  • la pension d’orphelin permanente est allouée aux enfants assimilés aux enfants de moins de 21 ans. Il peut s’agir, d’une part, des enfants qui au jour du décès de leur auteur était à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie, et d’autre part, de ceux qui après le décès du parent mais avant leurs 21 ans sont atteints d’une infirmité permanente les mettant également dans l’impossibilité de gagner leur vie. Toutefois, elle peut être suspendue si l’enfant peut reprendre une activité professionnelle.

2- Le montant de la pension d’orphelin

Quand seul le père était fonctionnaire : cette pension est égale à 10 % de la pension obtenue par le père, ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée le cas échant de 10 % de sa rente d’invalidité, sans que le total des pensions allouées au conjoint et aux enfants ne puissent excéder le montant de la pension et de l’éventuelle rente d’invalidité du père. En cas de décès de la mère, ou si elle ne peut percevoir une pension de réversion, les 50 % de la pension auxquels elle pouvait prétendre sont transmis aux enfants en plus de leur pension d’orphelin.

Quand la mère était seule fonctionnaire : la pension d’orphelin est de 10 % plus 50 % de la pension de la mère. Toutefois, si le père est vivant et invalide, l’enfant ne recevra que les 10 % de la pension d’orphelin, le père recevant 50 % de la pension du chef de son épouse.

La loi du 21.08.2003 qui est entrée en vigueur le 01.01.2004 a fait disparaître l’inégalité de traitement entre homme et femme qui résultait de l’application de l’article L 38.du C.P.C et M.

Quand les deux parents sont fonctionnaires : la pension d’orphelin est portée à 10 % augmentée le cas échéant de 50 % de chacune des deux pensions.

Points pratiques sur le contrat Epargne Handicap

24 Février 2020
Précisions pratiques quant aux dispositions du code général des impôts définissant le régime juridique du contrat Epargne Handicap (art. 199 septies du CGI) :

Précisions pratiques quant aux dispositions  du code général des impôts définissant le régime juridique du contrat Epargne Handicap (art. 199 septies du CGI) :

  • La durée effective de 6 ans: Cette durée de détention, n’est pas un avantage conféré au contrat Epargne Handicap par rapport au contrat classique d’assurance vie. Il s’agit de l’obligation de maintenir au moins six ans ce contrat pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés : réduction d’impôts et exonération des prélèvements sociaux en phase d’épargne. Pour bénéficier pleinement de la combinaison des avantages de l’assurance vie et du dispositif  propre à  l’épargne handicap l’assuré devra conserver son contrat au moins huit ans.
  • La preuve du handicap : cette condition s’apprécie uniquement au moment de la souscription. L’assureur ne peut donc exiger par la suite  de  l’assuré qu’il produise une preuve de son handicap par exemple renouvellement de la carte d’invalidité (lorsqu’elle n’a pas été délivrée à titre définitif).

Qu’est-ce qu’une assurance dépendance ?

24 Février 2020
Pour faire face au vieillissement de la population, il existe des assurances spécifiques. Elles prennent en charge les conséquences financières qu’entraîne une perte d’autonomie des personnes âgées.

Pour faire face au vieillissement de la population, il existe des assurances spécifiques. Elles prennent en charge les conséquences financières qu’entraîne une perte d’autonomie des personnes âgées.

 

Un complément à l’APA

 

L’Allocation personnalisée pour l’autonomie peut bénéficier à toute personne à partir de 60 ans, si elle est moyennement ou fortement dépendante (elle a besoin d’aide pour effectuer les gestes de la vie quoidienne). L’allocation est calculée en fonction des revenus de la personne, avec un reste à charge. Cette allocation seule ne suffit donc pas à couvrir toutes les aides nécessaires au quotidien, surtout en cas de dépendance lourde.
Afin de prendre en charge financièrement les soins et aides nécessaires, il existe des assurances dépendance

 

Les garanties

 

  • L’assurance dépendance consiste au versement d’une rente destinée à faire face aux besoins spécifiques de la personne âgée dépendante.
  • Cette rente est versée à titre viager.
  • Un service d’assistance téléphonique est généralement inclus dans la plupart des contrats, très utile face aux questionnements liés de la dépendance et en cas de besoin.
  • Les primes sont fonction du montant de la rente souhaitée si la prestation est versée. Elles sont susceptibles d’augmentation dans le temps. Dans certains contrats, l’arrêt du paiement des primes après huit ans peut permettre le versement d’une rente réduite.

Toutefois les offres des assureurs sont elles-mêmes très différentes. Selon les cas, les contrats couvrent la dépendance lourde, la dépendance partielle ou légère, ou encore les dépenses d’équipement du logement.

 

Délai de carence

 

Pour la plupart des contrats, l’apparition dans les trois ans après la signature, d’une maladie de Parkinson ou d’Alzheimer, rend le contrat caduc. Pour les autres cas, une carence d’un an peut être prévue, par exemple en cas de maladie ; certains assureurs n’en prévoient pas. Si une maladie entraînant un état de dépendance survient, le contrat est annulé et les cotisations remboursées à l’assuré.
En cas d’accident ou de fracture, la prestation est généralement versée immédiatement.

On ne peut que conseiller au moment du choix de faire jouer la concurrence et de bien examiner tous les éléments des contrats.

 

Remboursement en cas de non dépendance

 

Une assurance dépendance est dite à fonds perdus, comme une assurance auto. Il ne s’agit pas d’un produit d’épargne. Les héritiers ne sont donc pas remboursés (sauf cas particulier).

Certains contrats d’assurance vie prévus pour une sortie en rente dépendance prévoient en cas de décès de l’assuré, que les bénéficiaires reçoivent le montant du contrat, diminué des sommes déjà versées.

 

Versement de la rente

 

Celle-ci est déclenchée par un dossier médical renseigné par le médecin traitant. Le médecin de l’assureur peut demander des précisions, puis il va accepter ou refuser la demande. En cas de demande refusée, il convient de revoir le dossier et de le représenter.
Selon les cas une franchise est ou non appliquée avant versement. Dans tous les cas, un délai d’au moins deux mois est à prévoir avant de recevoir un premier versement.

Réforme des retraites : une réforme qui divise

24 Février 2020
La transformation du régime de retraite en un système homogène pour tous ne fait pas l’unanimité. Pourquoi une telle incompréhension ?

La transformation du régime de retraite en un système homogène pour tous ne fait pas l’unanimité. Pourquoi une telle incompréhension ?

Le système de retraite par répartition s’essouffle depuis plusieurs années. En effet, il y a de moins en moins d’actifs pour financer les retraités et le déséquilibre s’accentue encore chaque année. C’est face à ce constat, que quasiment tous les gouvernements depuis une trentaine d’années se sont attelés à une réforme de fond du système de retraite.

 

Le système universel à points et l’âge pivot, les deux points de friction

 

La réforme actuelle ne fait pas exception à la règle. Avec 42 régimes spéciaux, l’une des volontés du gouvernement Philippe est d’homogénéiser l’ensemble des systèmes. Aussi pour y arriver, le gouvernement propose un régime universel basé sur un système à points. Ce nouveau système permettrait à chacun d’avoir le même procédé de cotisation, à savoir que chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à tous. Cependant, après les premières semaines de contestation de nombreuses exceptions ont émergées et il parait difficile, voire impossible de parvenir à une réelle homogénéisation.

Autre nouveauté proposée par le gouvernement, la mise en place d’un âge d’équilibre. Ainsi, même si l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans, la réforme prévoit un système de décote ou de surcote à partir de 64 ans, et ce jusqu’à la fin de la vie du salarié. Ainsi, l’âge de départ à la retraite à taux plein serait alors de fait remis en cause. La réforme inquiète les salariés car les régimes spéciaux proposent pour certaines catégories d’entre eux, des possibilités de départ à taux plein bien avant l’âge légal de 62 ans.

Par ailleurs, le système actuel permet un calcul de la pension sur les 25 meilleures années, la réforme calculant cette pension sur l’ensemble de la carrière. Cela réduirait de fait, le montant de la pension pour presque tous les retraités.

 

Exemples concrets pour expliquer les conséquences

 

Le régime spécial des danseurs de l’Opéra date de 1698. Fondé sur la pénibilité de leur métier et les risques de blessures, les danseurs partent actuellement à la retraite à 42 ans. Avec le projet de réforme et l’âge pivot, il est difficilement envisageable qu’un danseur puisse continuer son métier jusqu’à 64 ans. Le nouveau régime a donc d’ores et déjà dû déroger à ses principes fondamentaux et déjà été aménagé certains critères.

De même, les infirmiers dont l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 57 ans s’ils ont exercé pendant au moins 17 ans. Avec la réforme, il sera mis fin à la catégorie active des fonctionnaires et cela aura pour conséquence un âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Cette catégorie de salarié aura quand même un statut de métier pénible et pourra donc disposer d’arrangements permettant un départ anticipé sous certaines conditions.

Enfin pour les enseignants, les pensions de retraite sont aujourd’hui calculées sur les 6 derniers mois de salaire. Il est prévu d’intégrer les primes au calcul de la pension de retraite pour se constituer de nouveaux points. Or, les enseignants reçoivent peu de primes. Il y aurait donc un fort risque de baisse des pensions de retraite si le système est réformé comme le prévoit actuellement le gouvernement.

Retraite : comprendre le système par répartition

24 Février 2020
Le système de retraite Français est fondé sur le principe de la répartition. Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités qui eux-mêmes ont payés les pensions de leurs ainés… Ce système est donc fondé sur la solidarité entre les générations.

Le système de retraite Français est fondé sur le principe de la répartition. Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités qui eux-mêmes ont payés les pensions de leurs ainés… Ce système est donc fondé sur la solidarité entre les générations.

Un système de retraite par répartition efficace suppose un équilibre entre le montant des retraites versées et le montant des cotisations prélevées. Or le ratio cotisants/retraités ne cesse de s’éroder. En 1960, à un retraité correspondaient 4 actifs. En 2018, le chiffre est de 1,7 actif pour 1 retraité. Selon les prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites (Cor), le chiffre devrait être de 1,5 cotisant par retraité en 2040 *.

 

Vieillissement de la population

 

Depuis le début des années 2000, les départs en retraite sont nombreux : les générations du baby-boom (de 1946 à 1972) sont parties à la retraite ou le feront dans les prochaines années. Cet effet démographique est amplifié par l’allongement de la durée de la vie. L’espérance de vie d’une personne de 60 ans était de 19,7 années en 1994. Elle est de 23,5 années en 2018 et pourrait atteindre 31 ans en 2070*.

Le volume des retraites à servir est donc de plus en plus important. Côté recettes (montant des cotisations) les indicateurs sont également dans le rouge. Le nombre d’entrées dans la vie active fléchit car à partir des années 1970, les effectifs des générations diminuent. Par ailleurs, le niveau du chômage joue un rôle important sur le nombre de cotisants.

 

Baisse du taux de remplacement

 

Le taux de remplacement désigne ce que représentent le montant des pensions perçues pendant la 1ère année de retraite par rapport aux revenus professionnels de sa dernière année d’activité. Pour un salarié non-cadre du privé né en 1955 ayant accompli une carrière complète, ses retraites correspondraient à 75% de son dernier salaire. Cependant, pour la génération 2000 le taux se situerait entre 63 et 68% selon le scénario économique retenu*.

Pour les cadres, le taux de remplacement est plus faible. Par exemple, pour la génération 1955 il serait de 56,2% pour un départ à la retraite à 62 ans et de 64% pour un départ à 67 ans**. La perte pour les indépendants, les professions libérales est bien souvent encore plus forte.

 

Anticiper la baisse de ses revenus  

Pour maintenir son niveau de vie, une fois à la retraite, plusieurs pistes sont à explorer : assurance-vie, investissement immobilier, épargne retraite individuelle ou dans le cadre de son entreprise… Le choix dépend, entre autres, de la capacité d’épargne et du niveau d’imposition du citoyen actif. En tout état de cause, il est recommandé de commencer à épargner pour sa retraite le plus tôt possible pour étaler dans le temps l’effort à fournir.

 

L’épargne retraite et la Loi Pacte

 

L’épargne retraite constitue une piste à privilégier pour compléter sa future retraite. Au-delà du maintien de revenus à la retraite, cet outil permet souvent de réduire son imposition. La Loi pour la croissance et la transformation des entreprise (dite Loi Pacte) du 22 mai 2019 crée, au 1er octobre 2019, un nouveau dispositif plus lisible : le Plan d’Épargne Retraite (PER) composé de trois compartiments.
• Le PER individuel regroupera les actuels Perp, contrat Madelin et Préfon.
• Le PER collectif remplacera le Perco
• Le PER d’entreprise les retraites supplémentaires de l’article 83.

Les sommes investies sur le PER demeurent bloquées jusqu’à la retraite. Cependant, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un retrait anticipé est possible sont harmonisées et étendues à l’achat de sa résidence principale. Par ailleurs, tous les versements volontaires de l’épargnant sont déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, y compris ceux opérés par le salarié sur le PER collectif (ce qui n’était pas le cas jusqu’ici). Les limites de déduction demeurent inchangées.

* Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites/COR de juin 2019.
** Rapport annuel du Cor de juin 2017

Retraite : les leviers d’actions du gouvernement. À quoi faut-il rester attentif ?

24 Février 2020
Âge de la retraite, montant des cotisations et sort des réserves des régimes excédentaires de certains régimes sont au cœur des tensions. Pourtant la réforme des retraites était initialement motivée par la volonté de mettre en place d’un système juste et lisible.

Âge de la retraite, montant des cotisations et sort des réserves des régimes excédentaires de certains régimes sont au cœur des tensions. Pourtant la réforme des retraites était initialement motivée par la volonté de mettre en place d’un système juste et lisible.

Depuis les premiers échanges sur le projet de réforme, le déficit financier de l’assurance vieillesse est réapparu dans les débats. Il atteindrait 6,6 milliards d’euros en 2023 selon les prévisions du gouvernement inscrites dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2020.

 

Âge ou durée de la carrière

 

Repousser l’âge de départ à la retraite pénalise toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt. Allonger la durée de la carrière désavantage les entrées tardives dans le monde du travail et les parcours professionnels chaotiques. Trouver l’équilibre entre ces deux leviers de pilotage des retraites demeure l’enjeu des réformes d’hier et d’aujourd’hui. La création d’un régime universel par points n’évite pas ce débat.

L’âge légal de la retraite, aujourd’hui fixé à 62 ans, ne devrait pas être touché… au moins dans un premier temps. Si tout un chacun gardera le droit de partir à la retraite dès 62 ans en aura-t-il matériellement la possibilité ? L’institution d’un âge dit pivot fixé à 64 ans en dessous duquel il ne serait pas possible d’obtenir sa retraite sans décote, quelle que soit la durée de sa carrière, est sérieusement envisagée. Cette possibilité d’abord énoncée dans le rapport de préconisation présenté par Jean-Paul Delevoye en juillet 2019, a été reprise par Emmanuel Macron le 3 Octobre lors du lancement dans la 2ème phase du grand débat à Rodez.

Autre voie possible : l’allongement de la carrière pour obtenir une retraite sans abattement. Selon la réglementation actuelle, pour les générations 1973 et après, il leur faudra travailler pendant 43 ans.

 

L’acquisition des points

 

Elle se fait pour l’essentiel en cotisant. Moyennant une cotisation calculée sur le revenu professionnel retenu dans la limite de trois fois le Plafond de la Sécurité sociale, chaque actif accumulera des points pendant toute sa vie professionnelle. Cependant ces principes appellent plusieurs remarques.

Ce nouveau mode de calcul des cotisations est pénalisant pour les cadres supérieurs. Ils cotisent aujourd’hui sur un salaire retenu dans la limite de 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale. Avec le régime universel, ils cotiseraient moins. Leur salaire net serait donc plus élevé mais leur retraite réduite. Les médecins libéraux se trouveraient dans une situation similaire. Tous auront intérêt à se constituer un revenu supplémentaire via l’épargne retraite.

À l’inverse, pour certaines professions libérales comme les avocats et les infirmières, le barème de cotisation envisagée représenterait une hausse de charges pouvant mettre en difficulté beaucoup de structures.

Notre système actuel favorise les carrières ascendantes. La retraite de base des salariés et des indépendants est calculée sur les 25 meilleures années de revenus professionnels et celle des fonctionnaires sur les 6 derniers mois de traitement. La retraite universelle serait, elle, le reflet de toute une carrière. Les « mauvaises années » pendant lesquelles peu de points ont été acquis compteraient et feraient ainsi baisser le montant de la pension.

Loi Pacte : les objectifs du gouvernement et l’impact sur votre épargne

24 Février 2020
Le 23 mai dernier, la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal Officiel après plus d’un an de discussion. Cette nouvelle loi vise à faciliter la vie des entreprises et à favoriser l’épargne en mettant en avant des placements socialement responsables destinés, notamment, au financement de la retraite.

Le 23 mai dernier, la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal Officiel après plus d’un an de discussion. Cette nouvelle loi vise à faciliter la vie des entreprises et à favoriser l’épargne en mettant en avant des placements socialement responsables destinés, notamment, au financement de la retraite.

C’est une des lois les plus structurantes pour les entreprises et en la présentant au parlement, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait insisté sur l’objectif « de lever tous les verrous de l’économie française, de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois ». En effet, le gouvernement souhaite donner aux entreprises les moyens de devenir plus dynamiques et ainsi participer pleinement à la croissance du pays. Le texte cherche donc à moderniser notre modèle d’entreprise pour le rendre plus cohérent avec les enjeux économiques actuels.

 

Une loi structurante pour l’épargne retraite

 

La Loi Pacte compte sept articles concernant l’épargne retraite. Ils devraient changer en profondeur ce pan du financement de la retraite, d’un point de vue individuel et collectif en édictant de nouveaux principes fondamentaux. La loi pose les pierres d’une nouvelle architecture du financement par capitalisation de la retraite, en plus du dispositif actuel de répartition. Elle prévoit la création de produits aux caractéristiques uniques. Le fait de pouvoir transférer les sommes d’un produit d’épargne retraite à un autre permet aux salariés de conserver l’historique et les sommes versées au cours de leur carrière professionnelle.

 

Une nouvelle organisation des placements retraite

 

Pour répondre à ses objectifs concernant l’épargne retraite, la Loi Pacte met en place un produit avec trois compartiments. Les produits actuels Perp, Madelin, Perco, Article 83 évoluent, pour devenir des Plan d’Épargne Retraite (PER). Souscrits à titre individuel ou via l’employeur, ces PER pourront être alimentés par tous les moyens : directement par le salarié, via l’abondement d’entreprise ou via l’intéressement.
Il y aura désormais trois produits d’épargne retraite. Un PER individuel remplaçant le Perp et le contrat Madelin. Un PER collectif (ou universel) remplaçant le Perco. Un PER catégoriel remplaçant l’article 83. Il sera désormais possible pour l’épargnant de transférer leur PER individuel vers leur PER collectif et vice versa. Une véritable transférabilité des produits et des sommes épargnées est donc mise en place. Cette transférabilité des produits devrait permettre de mieux accompagner le salarié pour la constitution de son épargne retraite tout au long de sa carrière, même lors de changements d’entreprises.

 

Des alimentations financières plus diversifiées

 

Plusieurs façons d’alimenter les PER vont désormais cohabiter :
• Le salarié pourra effectuer des versements volontaires sur tous les Plans d’Épargne Retraite (PER). L’option d’un versement en capital devrait être étendue à tous les PER pour l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation du salarié. En revanche, les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise devront forcément être récupérés en rente.
• Tous les PER pourront récupérer l’ensemble des fonds versés sur le produit d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement). Aujourd’hui, seul le Perco peut accueillir l’abondement de l’employeur.
• Le PER recueillera les sommes versées par l’employeur sur la base de l’actuel « article 83 ». Celui-ci évolue peu dans ce nouveau texte.

Jusqu’en 2023, les épargnants pourront également retirer d’une assurance-vie sans fiscalité, un montant comprenant jusqu’à 4 600 euros de plus-values (le double pour un couple) pour le verser dans un Plan d’épargne-retraite.

 

Un objectif de développement durable assumé

 

L’approche ISR (Investissement Socialement Responsable) vise à soutenir la transformation des entreprise et l’évolution de leur modèle de développement. Il s’agit de les adapter aux nouveaux enjeux économiques, de mettre en avant une approche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprise) avec un objectif de développement durable plus importante. L’objectif est d’inciter les entreprises à prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Elles pourront définir une raison d’être et se transformer en société à mission.
L’assurance-vie, placement préféré des Français, devrait permettre de mieux financer la transition écologique et solidaire. Ainsi, d’ici 2022, chaque contrat en unité de comptes (UC) devra proposer à ses souscripteurs au moins un fonds répondant à l’investissement socialement responsable (label ISR), un fonds destiné à financer la transition énergétique (label TEEC) et un fonds estampillé finance solidaire (pouvant être fléchée par le label Finansol). Les banques et les assureurs devront mieux informer les épargnants sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire, ainsi que sur les rendements des contrats.
Une réforme du label ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) permettra de développer l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et d’améliorer la lisibilité de ces entreprises. Elle prévoit aussi la possibilité pour les sociétés coopératives de faire appel au public pour se financer. Par ailleurs, concernant les plans d’épargne retraite d’entreprises, il sera proposé des fonds investis dans ces entreprises ESUS.

 

Transférabilité des contrats d’assurance-vie

 

Les épargnants pourront transférer les contrats d’assurance-vie déjà ouverts vers un nouveau contrat offrant de meilleurs rendements tout en conservant l’antériorité de ces derniers. Jusqu’à présent, il fallait fermer l’ancien contrat et en ouvrir un nouveau et cela remettait en cause les avantages fiscaux dont bénéficiaient l’épargnant après 8 ans de détention. Dans le cadre de transfert de contrat, la loi n’impose ni de durée de détention minimale avant de demander le transfert, ni de versement minimal en unités de compte ou en capital. Toutefois, le transfert de contrat devra toujours se faire chez le même assureur.

 

Renforcement des obligations d’information de l’assureur

 

La Loi Pacte renforce la transparence en matière d’assurance vie avec de nouvelles obligations d’information des compagnies d’assurance, qui viennent s’ajouter aux obligations existantes.
Les assureurs ou l’intermédiaires doivent désormais communiquer de façon détaillée pour chaque contrat, la performance brute et nette de frais, et l’ensemble des frais prélevés au cours d’une période définie. Les données sur les contrats multisupports doivent également être claires et lisibles, et chaque assureur devra communiquer leurs commissions et les frais de gestion ponctionnés.
Et afin d’améliorer la transparence sur les taux de rendement, l’assureur est tenu de communiquer de façon annuelle le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats commercialisés ou non.

La réforme des retraites, des réformes successives

24 Février 2020
Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont essayé de réformer le système des retraites. Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, s’attaque au sujet, qui devient de plus en plus pressant à réformer. En effet, la démographie et les différents régimes rendent de plus en plus fragile le système actuel.

 

Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont essayé de réformer le système des retraites. Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, s’attaque au sujet, qui devient de plus en plus pressant à réformer. En effet, la démographie et les différents régimes rendent de plus en plus fragile le système actuel.

Notre système des retraites actuel voit peut-être ses dernières années d’existence. En effet, le gouvernement veut le simplifier et mettre fin aux régimes spéciaux. L’ambition est de trouver une solution de financement des retraites à long terme.

 

Les principes fondamentaux de la retraite par répartition

 

Depuis 1945 et la mise en place du système de retraite par répartition les pensions versées aux retraités sont financées par les cotisations prélevées sur la population active. Ce système est actuellement constitué de 42 régimes spéciaux et chacun d’eux établit des règles spécifiques concernant l’âge de départ à la retraite, la durée de cotisation ou la base de calcul du montant de la pension de retraite. On trouve ces régimes spéciaux dans certaines entreprises publiques (SNCF, RATP…), dans d’anciennes entreprises publiques (EDF, GDF…), dans certaines branches de la fonction publique (police, armée…), voire dans certaines profession (salarié de l’Opéra de Paris, clerc de notaires, marins…).

 

La démographie au centre des problématiques

 

La distorsion entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités s’accentue. Selon l’Insee, en 2019, 13,1 millions de personnes sont âgées de plus de 65 ans (soit, 20% de la population) et, selon les projections de l’institut de statistique, en 2070, le cap des 22 millions sera passé (soit, 30% de la population). Le nombre de personnes de plus de 75 ans va doubler et celles de plus de 85 ans pourrait quadrupler. Le vieillissement de la population est inéluctable et devrait s’accentuer. Il n’y aura donc pas suffisamment assez d’actifs pour financer les pensions de la retraite. En effet, en 2019, la France compte 1,7 actif pour 1 retraité (1,3 actif en 2070). Ce ratio est de 0,45 actif pour 1 retraité dans les régimes spéciaux*.

 

Les pensions de retraites varient du simple au triple

 

En 2016, la pension moyenne s’élevait à 1 389 euros (source Drees 2018), en hausse de 0,9% par rapport à 2015. Les revenus moyens des retraités étant supérieurs de presque 6% à ceux de la population active.
Les pensions les plus élevées sont perçues par les fonctionnaires, dont une forte proportion a un statut cadre, et par les professions libérales au revenus d’activité (et donc aux cotisations) élevés. Les pensions devraient être réindexées sur l’inflation pour les retraites de moins de 2 000 euros dès 2020 et pour toutes les retraites dès 2021.

 

 

À partir de 45 ans, chaque actif peut demander un entretien avec un conseiller à sa caisse de retraite. Il peut ainsi faire le point sur ses droits à la retraite.

 

Les objectifs de la réforme

 

Le gouvernement souhaite mettre en place un régime universel et assurer l’égalité entre les actifs. Les premières annonces sur la réforme ont été dévoilée mi-juin. Les personnes déjà à la retraite ne seront pas concernées par la réforme. Pour les actifs, chaque euro cotisé devrait donner des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires), le secteur d’activité (privé, agricole, public). Pour permettre à ce principe de fonctionner, un système par point serait utilisé. Le système par point permettrait à chaque cotisant d’acquérir des points à un prix défini, les points accumulés étant enregistrés sur un compte unique. Lors du départ à la retraite, les points dont la valeur serait revalorisée chaque année seraient convertis en pension de retraite, en prenant comme base le prix d’un point au moment du calcul. Une retraite minimum de 1 000 euros devrait être créée, mais la mesure fait déjà polémique. Elle repose sur la mise en place d’une « âge pivot » à 64 ans pour toucher sa retraite au taux plein.
L’entrée en application de la réforme se ferait progressivement à partir de 2025 et les personnes à moins de 5 ans de la retraite au moment de la publication de la réforme ne devraient pas être concernées (celles nées avant 1963).

 

Depuis 25 ans les réformes des retraites se succèdent en France.

 

1993 : réforme Balladur
Pour le régime général, la durée de cotisation passe progressivement de 150 à 160 trimestres (de 37,5 ans à 40 ans). Le calcul se faisant sur les 25 meilleures années de carrière (au lieu de 10 auparavant)

2003 : réforme Fillon 1
Pour le régime général, la durée de cotisation passe progressivement de 160 à 164 trimestres (de 40 à 41 ans) avec une augmentation prévue selon l’évolution de l’espérance de vie. La durée de cotisation des fonctionnaires est progressivement alignée sur celle du régime général. Les produits Perp et Perco sont mis en place.

2008 : réforme Fillon 2
La durée de cotisation des régimes spéciaux (RATP, SNCF…) passe progressivement de 150 à 160 trimestres (de 37,5 ans à 40 ans).

2010 : réforme Woerth
Pour le régime général, l’âge légal de départ en retraite passe progressivement de 60 à 62 ans.

2014 : réforme Ayrault
Pour le régime général, la durée de cotisation est progressivement passée à 172 trimestres (43 ans). Un compte pénibilité est mis en place pour certaines professions.

 

 

* Source : COR (Conseil d’Orientation des Retraites)