Infos

S'abonner à flux Infos Infos
Découvrez gratuitement tous les articles sur http://www.lessentieldelassurance.fr
Mis à jour : il y a 15 min 31 sec

Epargne durable : Une nouvelle réglementation veut simplifier la donne

8 Novembre 2021
Face au manque de transparence sur la durabilité des produits financiers, la réglementation SFDR a pour objectif de permettre aux épargnants de comprendre et comparer plus facilement les nombreuses stratégies d'investissement durable proposées par les distributeurs dans leurs fonds et leurs produits d'épargne, afin qu'ils puissent faire un choix éclairé.

Face au manque de transparence sur la durabilité des produits financiers, la réglementation SFDR a pour objectif de permettre aux épargnants de comprendre et comparer plus facilement les nombreuses stratégies d'investissement durable proposées par les distributeurs dans leurs fonds et leurs produits d'épargne, afin qu'ils puissent faire un choix éclairé. 

Entrée en vigueur en mars 2021, la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est une nouvelle réglementation qui vise à apporter plus de transparence en termes de responsabilité environnementale et sociale au sein des marchés financiers, en fournissant des informations sur la durabilité des produits financiers.

Les gestionnaires d'actifs et les conseillers en investissement doivent dorénavant publier dans la documentation commerciale et contractuelle, des informations précises sur la manière dont ils prennent en compte les risques en matière de durabilité et les principales incidences négatives. 

Les fonds doivent être classés selon trois catégories distinctes, suivant le degré d'importance du critère de durabilité. Chacune de ces catégories est assortie de critères d'investissement contraignants faisant l'objet de publications spécifiques :
• article 6 : le fonds d'investissement n'a pas d'objectif de durabilité
• article 8 : le fonds intègre des caractéristiques environnementales et/ou sociales
• article 9 : le fonds poursuit un objectif d'investissement durable

La documentation précontractuelle des fonds doit par ailleurs comprendre une description des risques en matière de durabilité, ou expliquer de façon claire et concise en quoi leur application au fonds n’est pas pertinente.

Année record pour l'assurance vie en unités de compte

8 Novembre 2021
Les cotisations d’assurance vie en unités de compte dépassent en 9 mois leur record sur une année pleine.

Les cotisations d’assurance vie en unités de compte dépassent en 9 mois leur record sur une année pleine.

Les cotisations versées en unités de compte (UC) atteignent 42,4 milliards d’euros depuis le début de l’année, dépassant le niveau record sur une année pleine (40,5 milliards d’euros en 2020). La collecte nette du Plan d’Epargne Retraite (PER) depuis le début de l’année s’élève à 3 milliards d’euros, soit autant que sur l’ensemble de l’année 2020.

Les cotisations du mois de septembre 2021 s’élèvent à 11,5 milliards d’euros, en hausse de +2,1 milliards d’euros par rapport au même mois de 2020 (9,4 milliards d’euros). Depuis le début de l’année, elles s’établissent à 111,4 milliards d’euros, en hausse de 29,2 milliards d’euros par rapport à la même période de 2020 (82,2 milliards d’euros).

Par ailleurs, le montant des prestations versées sur le mois de septembre 2021 (9,7 milliards d’euros) est quasi stable (+0,1 milliard d’euros) par rapport à septembre 2020 (9,6 milliards d’euros).

Enfin, la collecte nette en assurance vie sur le mois de septembre 2021 est positive, à +1,8 milliard d’euros, en hausse de 2 milliards d’euros par rapport à septembre 2020 (−0,2 milliard d’euros). Elle s’établit à +15,8 milliards d’euros en cumulé depuis le début de l’année, en hausse de 19,8 milliards d’euros par rapport à la même période de 2020 (−4,0 milliards d’euros).
 Fin septembre 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 847 milliards d’euros, en progression de +4,7 % sur un an.

Pour un mois de septembre, les niveaux de cotisations et de collecte nette en UC (respectivement 4,3 et +2,7 milliards d’euros) n’avaient jamais été atteints par le passé.
Depuis le début de l’année, ce sont au total 42,4 milliards d’euros de cotisations en UC qui ont été versés, dépassant ainsi le record sur une année pleine qui s’élevait à 40,5 milliards d’euros sur les 12 mois de l’année 2020. Les cotisations en UC représentent 38 % des cotisations depuis le début de l’année (37 % sur le seul mois de septembre), à comparer à la proportion de 35 % atteinte sur l’année 2020.

Atteignant +27,1 milliards d’euros sur les 9 premiers mois de l’année, la collecte nette en UC atteint également un niveau inégalé par le passé.

Le dynamisme des transferts de contrats d’assurance vie rendus possible par la loi PACTE se confirme : au 3e trimestre, 76 000 contrats ont été transférés pour un montant de 2,7 milliards d’euros.

En cumul depuis le début de l’année, ce sont 329 000 contrats qui ont été transférés pour un montant de 11,3 milliards d’euros, contre 236 000 contrats pour 6,8 milliards d’euros en 2020.
Depuis le début de l’année, ces transferts ont permis de réinvestir 1,9 milliard d’euros supplémentaire en UC.
 

La collecte nette du PER depuis le début de l’année égale déjà celle de l’ensemble de l’année 2020

Les versements sur les PER s’élèvent à 1,1 milliard d’euros en septembre, dont 448 millions d’euros de cotisations et 609 millions d’euros au titre de transferts d’autres contrats d’épargne retraite. En cumul depuis le début de l’année, les versements sur un PER s’élèvent à 10,6 milliards d’euros.

La collecte nette du PER s’élève à 391 millions d’euros sur le mois de septembre. Depuis le début de l’année, elle s’élève déjà à 3 milliards d’euros, soit autant que sur l’ensemble de l’année 2020. Hors transfert, la part de marché des assureurs vie représente 84 % des nouveaux titulaires d’un PER et 79 % des encours (à fin juin).
 

Fin septembre, le nombre d’assurés détenteurs d’un PER dépasse les 2 millions. Les encours s’élèvent à 24,3 milliards d’euros, dont 46 % investis en UC.

(source FFA)

Handicap : Les nouveaux plafonds des aides

8 Novembre 2021
Prestation de compensation handicap : les plafond des aides matérielles seront relevés au 1er janvier 2022.

Prestation de compensation handicap : les plafond des aides matérielles seront relevés au 1er janvier 2022.

Les montants maximaux des aides matérielles apportées aux allocataires seront relevés à compter du 1er janvier 2022.

La durée maximale d'attribution sera unifiée à 10 ans. La PCH peut toutefois être renouvelée, voire prolongée à vie lorsque les difficultés de la personne ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (loi n° 2020-220 du 6 mars 2020). 

Le plafond de l'aide technique qui permet l'achat ou la location de matériel compensant le handicap sera porté à 13 200 € par période de 10 ans, au lieu de 3 960 € par période de 3 ans actuellement. 

Pour l'aide liée à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport, le plafond sera relevé à 10 000 € par période de 10 ans (au lieu de 5 000 € par période 5 ans). 

Pour les aides spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, le plafond sera relevé à 6 000 € par période de 10 ans (contre 1 800 € par période 3 ans actuellement). 

Enfin, le plafond de l'aide animalière sera relevé à 6 000 € par période de 10 ans (au lieu de 3 000 € par période 3 ans).

Assurance-vie, du nouveau pour les contrats euro-croissance

8 Novembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.

A compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.

Les députés ont adopté le 19 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2022, en apportant quelques nouveautés au texte initial du gouvernement. 

L’article 10, I. 7° bis du texte prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.

Pour l'instant, le maintien de l’antériorité fiscale est subordonné au fait que l’épargne investie dans les fonds en euros du contrat d’assurance vie n’aient pas été transférée vers des fonds en unités de compte (UC) dans les six mois précédant sa transformation. 

Dans le cas contraire, seule la fraction du contrat qui reste investie en euros peut faire l’objet d’une transformation en euro-croissance. Et ce, sans perte de l’antériorité fiscale.
 

Si cette mesure est voté, elle devrait faciliter la transformation des engagements en euros, qui offrent une garantie en capital permanente mais sont de moins en moins rémunérateurs, en engagements en euro-croissance, potentiellement plus performants dans la durée mais dont la garantie en capital ne s’applique qu’au bout de 8 ans. 

Placements : Attention aux fake news

8 Novembre 2021
Les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.

Les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.

Face à la recrudescence des recommandations d’investissement ou recommandations de sites de trading par des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Direction des relations avec les épargnants et de leur protection (Drep) de l’AMF appelle à la vigilance : il convient de s’interroger sur les compétences en finance de ces personnes se présentant comme des experts, la sincérité et la nature désintéressée de ces prescriptions, dont le caractère rémunéré n’est pas toujours indiqué clairement. 

L’AMF rappelle que sa plateforme de surveillance des marchés, ICY, basée sur des algorithmes d’intelligence artificielle, permet d’intégrer et croiser toute sorte de données, y compris celles provenant de forums ou réseaux sociaux, en cas d’anomalies de marché. 

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) souligne que les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.

L’AMF invite les investisseurs à s’interroger sur la crédibilité des opinions partagées en ligne et à fonder leur décision d’investissement sur des informations fiables.

Dans une déclaration publiée ce 28 octobre, l’ESMA détaille les règles s’appliquant aux personnes diffusant des recommandations d’investissement auprès d’un large public, notamment sur les réseaux sociaux. Partager son opinion devant un large public sur le prix actuel ou futur d'une action cotée dans l’Union européenne (UE) par exemple constitue une recommandation d’investissement en droit européen, selon le règlement Abus de marché (MAR). Cette diffusion doit respecter des règles précises, en particulier celles de révéler son identité, ses sources, et ses éventuels conflits d’intérêts.

L’ESMA rappelle également que les investisseurs doivent être en mesure d’évaluer la crédibilité et le degré d’objectivité d’une recommandation d’investissement.
En février dernier, l’ESMA avait déjà alerté les investisseurs particuliers au sujet « des risques présentés par les décisions de trading prises uniquement sur la base d’échanges de vues, de recommandations informelles et de partages d’intentions de trading à travers les réseaux sociaux ou des plateformes en ligne non régulées ».  

L’AMF suit de près les comportements des épargnants en Bourse. Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers MIF2 en janvier 2018, le régulateur reçoit des données de transactions détaillées des prestataires de services d’investissement français ou établis en France. 

L’AMF publie chaque trimestre depuis janvier 2021 un tableau de bord des investisseurs particuliers actifs. En deux ans, l’AMF a constaté l’arrivée sur les marchés d’actions de 800.000 nouveaux investisseurs particuliers, au profil plus jeune.
 

Assurance vie : collecte record en août

8 Novembre 2021
La collecte en assurance vie sur les 8 premiers mois de l’année n’a jamais été aussi élevée, atteignant quasiment 100 milliards d’euros.

La collecte en assurance vie sur les 8 premiers mois de l’année n’a jamais été aussi élevée, atteignant quasiment 100 milliards d’euros.

Le mois d’août 2021 témoigne une fois de plus du dynamisme du marché de l’assurance vie. En août, la collecte nette (+2,2 milliards d’euros), tout comme les cotisations (10,3 milliards d’euros), sont supérieures aux deux années précédentes.

Les unités de compte (UC) atteignent des niveaux inégalés pour un mois d’août, tant en termes de cotisations (3,6 milliards d’euros) que de collecte nette (+2,3 milliards d’euros).

Depuis le début de l’année, les Français ont versé près de 100 milliards d’euros de cotisations en assurance vie, soit un niveau encore jamais atteint sur les 8 premiers mois d’une année.

Comment est géré le patrimoine des personnes dépendantes ?

8 Novembre 2021
Plus de la moitié des aidants familiaux qui ont en charge de défendre les intérêts financiers des personnes qu’ils suivent déclare faire "au plus simple".

Plus de la moitié des aidants familiaux qui ont en charge de défendre les intérêts financiers des personnes qu’ils suivent déclare faire "au plus simple".

Même si 67% des mandataires judiciaires et 43% des aidants patrimoniaux indiquent se creuser la tête pour choisir des placements adaptés, ces derniers sont en réalité souvent simple, avec une exposition au risque minimum. Livret A, jeune ou d'épargne populaire sont les plus fréquents (95% chez les mandataires, 50% chez les aidants). 

Plus de la moitié (57 %) des aidants familiaux (ou aidants dits "patrimoniaux") qui ont en charge de défendre les intérêts financiers des personnes qu’ils suivent déclare faire "au plus simple" et "laisser l’épargne là où elle est". Tels sont les résultats du 3ème baromètre APICIL de la gestion de patrimoine des personnes dépendantes. Sans grande surprise, le livret A, le LEP et les fonds d’assurance-vie en euros sont privilégiés.

 Pour gérer au mieux les finances et le patrimoine des personnes vulnérables, les mandataires professionnels attendent avant tout un interlocuteur dédié et expert (39 %), devant la possibilité de suivre une formation sur les placements et la gestion de patrimoine (31 %). 

Les aidants familiaux sont eux plutôt à la recherche de supports d’information (26 %), avant de vouloir disposer d’un référent expert (24 %). 

Seuls 35 % d’entre eux, contre 85 % pour les mandataires professionnels, sollicitent les banquiers. "Leur réseau d’aide est moins formalisé", constate APICIL. 

"Ils s’appuient aussi sur un autre membre de leur famille (34 %), certains assurent même ce rôle seuls (19 %), et tout particulièrement les 50 ans et plus (27 %)". 

Par ailleurs, on retiendra que 54 % des mandataires professionnels affirment avoir aussi recours aux conseillers en gestion de patrimoine. 

En France, près de 800 000 personnes majeures sont placées sous mesure de protection juridique pour cause de handicap, accident, maladie ou vieillesse. 

Plus de la moitié (483 000) sont prises en charge par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), les autres étant accompagnées par leurs familles, certains aidants gérant les finances de leur proche sans qu’aucun statut ne leur soit reconnu.
 

Pensions de retraite en hausse

8 Novembre 2021
Les pensions de retraite Agirc-Arrco seront revalorisées de 1 % au 1er novembre

Les pensions de retraite Agirc-Arrco seront revalorisées de 1 % au 1er novembre

Les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des salariés ont décidé d’augmenter les pensions de 1 % au 1er novembre prochain,après un gel opéré en 2020. Résultats, la valeur du point Agirc-Arrco sera ainsi portée à 1,2841 euros. 

Cette revalorisation est inférieure de 0,5 point au taux prévisionnel d’inflation fourni par l’Insee (1,5 %) conformément à un accord signé en juillet par les mêmes partenaires sociaux, lequel prévoit à nouveau une sous-indexation des pensions par rapport à l’inflation pendant deux ans (exercices 2021 et 2022). À noter que la valeur d’achat du point augmentera de 0,2 % au 1er janvier prochain pour s’établir à 17,4316 €.

Les critères permettant de qualifier un contrat de rente survie

14 Octobre 2021
Le contrat de rente survie, est un contrat de prévoyance bénéficiant d’un régime fiscal intéressant et qui permet de constituer une ressource qui répond de manière très efficace aux contraintes de gestion spécifiques pesant sur le patrimoine de la personne en situation de handicap.

Le contrat de rente survie, est un contrat de prévoyance bénéficiant d’un régime fiscal intéressant et qui permet de constituer une ressource qui répond de manière très efficace aux contraintes de gestion spécifiques pesant sur le patrimoine de la personne en situation de handicap.

Critères du contrat de rente survie

-          Contrat d’assurance en cas de décès

-          Souscrit au bénéfice d’ « un enfant ou à (de) tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis »[1]

-          Il ne peut y avoir qu‘un seul bénéficiaire

-          Le bénéficiaire doit être porteur d’un handicap qui « l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal »[1]

-          Interdiction de procéder à des retraits ou des rachats

-          Interdiction de payer les primes d’assurances avec les fonds de la personne en situation de handicap bénéficiaire du contrat.

 Ces critères sont cumulatifs en l’absence de l’un deux, le contrat ne peut bénéficier du régime défini à l’article 199 septies du Code Général des impôts.

Pour en savoir plus, contactez Ahmed RHLIOUCH, Responsable du Programme Handicap ASAC-FAPES à l'adresse email ahmed.rhliouch@asac-fapes.fr 

Pour découvrir le contrat Rente Survie d'ASAC-FAPES, cliquez ici.

 

[1] Article 199 septies du code général des impôts

 

Les marchés financiers à l’épreuve de l’ESG

30 Septembre 2021
Invesco publie aujourd’hui la sixième édition annuelle de son étude Global Factor Investing.

Invesco publie aujourd’hui la sixième édition annuelle de son étude Global Factor Investing. 

L’investissement durable a pris une place prépondérante ces dernières années, et l’étude révèle une volonté croissante d’intégrer l’ESG dans une méthodologie factorielle. En 2021, 78 % des investisseurs interrogés, qui utilisent tous des stratégies factorielles, ont indiqué avoir intégré l’ESG dans leurs portefeuilles.

Auparavant, la mise en œuvre de l’ESG répondait principalement à une demande des parties prenantes et des bénéficiaires en ce sens. 

Les résultats de l’étude montrent toutefois que le premier moteur de décision est désormais la conviction que l’ESG améliore potentiellement la performance des investissements à long terme.

L’approche d’investissement factorielle est considérée comme étant plus compatible avec l’ESG qu’une approche pondérée en fonction du marché, mais pas autant qu’une approche active fondamentale. 

Malgré ce constat, les investisseurs interrogés affirment en majorité que l’ESG les pousse davantage à adopter une approche factorielle, en partie parce qu’elle permet de reproduire une méthodologie quantitative dans différentes poches du portefeuille. 

Une minorité d’investisseurs estime que l’ESG est un facteur d’investissement, qui reproduit les caractéristiques de facteurs tels que la valeur (« value ») et la qualité (« quality »). La plupart d’entre eux considèrent toutefois que l’ESG est complètement indépendant des facteurs d'investissement (41 %).

De nombreux investisseurs ont découvert que l’ESG avait créé un biais factoriel dans leurs portefeuilles, en induisant par exemple des pondérations plus élevées que prévu en titres de qualité par rapport à des titres value dans l’univers des actions. 

Sur l’ensemble des investisseurs interrogés, environ deux-cinquièmes ont cherché à savoir si l’ESG avait créé un biais factoriel dans leur portefeuille ; et près de deux tiers d’entre eux en ont découvert un.

Les investisseurs qui n’ont pas effectué cette analyse ignorent comment l’intégration de l’ESG affecte leurs expositions à des facteurs et, en fin de compte, le profil de rendement de leur portefeuille.

Une analyse approfondie a montré qu’il existe une demande non satisfaite d’ETF associant l’ESG à une approche factorielle. 

Près de la moitié des investisseurs (46 %) affirment qu’ils seraient plus susceptibles d’investir dans un ETF factoriel s’il intégrait l’ESG (Graphique 3). 

De manière globale, l’offre de produits ETF combinant ESG et investissement factoriel n’est pas suffisante, et 49 % des détenteurs d’actifs ont parfois du mal à trouver un ETF factoriel qui répond à leurs besoins.

Dépendance : le gouvernement avance des mesures

30 Septembre 2021
Le premier ministre Jean Castex a annoncé une série de mesures sur le financement de la dépendance.

Le premier ministre Jean Castex a annoncé une série de mesures sur le financement de la dépendance. 

Ces mesures seront inscrites dans le budget de la Sécurité sociale pour 2022 et représenteront un effort global de plus de 400 millions d'euros.

Pour améliorer la prise en charge en Ehpad, au-delà des mesures déjà annoncées dans le cadre du Ségur de la santé (1,5 milliard de revalorisations salariales et 2,1 milliards d'investissement), le premier ministre a promis la création de 10 000 postes équivalents temps plein de soignants supplémentaires d'ici à 2025.

Sur les 7000 Ehpad de France, cela représente au mieux 1,4 équivalent temps plein par établissement sur cinq ans.

Pour améliorer le maintien à domicile des personnes âgées, dès le 1er octobre, les 200.000 salariés de la branche aide à domicile verront leur salaire augmenter de 15 % dans le cadre de l'avenant 43.

Pour corriger les situations très disparates qui existent aujourd'hui entre les départements en fonction des financements que ces derniers accordent au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH),  Jean Castex a annoncé la création d'un tarif national minimal de 22 euros l'heure d'intervention, « alors que 50 % des heures effectuées au titre de l'APA ou de la PCH sont en dessous de ce seuil ». Le gouvernement prendra à sa charge le surcoût induit, estimé à 240 millions d'euros en 2022.

En plus du tarif plancher, les services d'aide à domicile pourront prétendre à un financement complémentaire de 3 euros de l'heure, s'ils s'engagent dans une « démarche qualité », par exemple en assurant des prestations le soir et le week-end, ou en proposant des formations à leurs salariés.

Assurances : les grandes tendances pour 2022

30 Septembre 2021
Gras Savoye Willis Towers Watson présente son analyse sur l’évolution des marchés de l’assurance pour 2022.

Gras Savoye Willis Towers Watson présente son analyse sur l’évolution des marchés de l’assurance pour 2022.

La crise sanitaire a amplifié le durcissement du marché de l’assurance entraînant par la même occasion des ajustements (tarifaires, de garanties, de couvertures du risque...) dans les différentes branches. Il convient donc d’appréhender les difficultés dans un environnement assurantiel très contrasté et ultra compétitif et de pouvoir également y détecter les opportunités offertes par ces évolutions. 

C’est ce que propose Gras Savoye Willis Towers Watson qui présente les vues de marché de ses équipes d’experts et les tendances par segment dans sa Note de Conjoncture.

« Ce qui impacte le plus le marché, c’est l’imprévisibilité du monde, de plus en plus chahuté par de nouveaux risques sous-estimés, ou peu modélisables par les assureurs. Désormais la compétition va revenir progressivement sur les risques à développement court (dommages, transport, tous risques chantiers...). En revanche, sur les risques à développement long, toujours pénalisés par la faiblesse persistante des taux d’intérêt, l’incertitude pèse toujours plus. La palme revient au risque Cyber, qui est à̀ la limite de l’assurable. Il va y avoir une phase d’apprentissage pour mieux comprendre les enjeux, distinguer les bons des mauvais risques, aider les clients à améliorer leurs niveaux de protection, trouver les bons équilibres entre transfert et rétention, les bons niveaux de prime », observe Jean-Christophe Lapeyre, Directeur des Marchés, Directeur Risk Analytics de Gras Savoye Willis Towers Watson.

« La crise a eu une conséquence majeure : les assureurs ont clarifié leurs contrats en vérifiant les clauses de garanties et d’exclusion pour éviter le flou autour des garanties de type perte d’exploitation sans dommages », observe Jean Rondard, Co-directeur CRB chez Gras Savoye Willis Towers Watson.
 

Dommages et Responsabilité Civile : En Dommages, nous observons globalement une stabilisation tarifaire avec néanmoins la fermeture de la souscription Dommages à Paris par plusieurs assureurs, l’exclusion systématique de certaines garanties des contrats d’assurance telles que : les pertes d’exploitations sans dommage, les risques liés à une Pandémie et les risques Cyber pour lesquelles, il convient de basculer vers des polices spécialisées. Pour les renouvellements 2022, la créativité dans les garanties n’est plus acceptée par le marché.
 

Le marché de la Responsabilité Civile quant à lui reste tendu avec des renouvellements complexes se traduisant par des réductions de capacités, des exclusions supplémentaires, des franchises revues à la hausse et des majorations budgétaires.
 

Construction : La tendance sur le marché de l’assurance construction demeure stable avec un resserrement malgré l’apparition de nouveaux acteurs. L’année 2020 a été marquée par une baisse globale de l’activité de 15,2% et jusqu’à 22,5% dans le neuf. Une amélioration de la situation est attendue en 2022. Dans l’ensemble, aucun grand bouleversement n’est à prévoir mais une continuité dans l’effort de retour à la rentabilité.
 

Captives : Dans un contexte où le marché de l'assurance se durcit, conduisant à une remise en cause des programmes en termes de primes, franchises, garanties, etc., l’intérêt pour des solutions alternatives est croissant. Celui-ci devrait se poursuivre avec la mise en place annoncée par Bercy d’une provision d’égalisation qui permettrait aux Captives de réassurance de mutualiser, au-delà des risques, les années de souscription offrant ainsi une capacité à constituer des réserves pour des risques majeurs. Le recours aux Captives de réassurance est devenu un levier incontournable pour les grands risques.
 

Cyber : Avec une explosion de la sinistralité et de l’exposition des entreprises depuis le début de la crise sanitaire, les primes sur cette branche ont drastiquement augmenté lors des renouvellements 2021. La capacité théorique du marché s’est quant à elle contractée et s’élève au 1er janvier 2021 à 150 M€. Plusieurs assureurs ont d’ores et déjà suspendu temporairement la souscription à de nouvelles affaires afin de restructurer efficacement leur stratégie de souscription Cyber.
 

L’un des faits marquants sur le marché de l’assurance Cyber au cours de l’année 2021 a été la décision des assureurs d’appliquer une sous-limite sur toutes les garanties liées à une attaque par ransomware et l’introduction d’une clause de coassurance entre l’assuré et l’assureur. La baisse et l’ajustement constants de l’offre sur cette branche, risque de détruire l’intérêt pour cette couverture, devenue indispensable.
 

L’affinitaire reste moins touché par les tensions de marché

Les renouvellements en affinitaire au 1er janvier 2021 ont été marqués par les conséquences de l’application de la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances), notamment en termes de redistribution de valeur entre assureur et distributeur. Le marché de l’assurance affinitaire attire de plus en plus d’assureurs avec des profils très divers : assureurs traditionnels, bancassureurs, Insurtech. Aussi bien les tarifs que les garanties sont en hausse pour s’adapter aux besoins de chacun.
 

« La crise sanitaire a tout de même eu un impact sur les clauses de garantie annulation. Dès le début du déconfinement, les souscriptions en Assurance annulation ont repris avec l’exclusion quasi-systématique des risques Pandémie et Cyber des contrats et de fortes différences tarifaires. », indique Eric Demange, Directeur Affinitaire et Marchés Spécialisés.
 

On assiste également à un durcissement des politiques de souscription. Le secteur du sport et des loisirs, soumis à de nombreuses restrictions réglementaires en 2020 et 2021, peine à redémarrer. Les saisons et certains grands événements ont été décalés ou reportés à 2021 et les calendriers densifiés pour permettre un rattrapage partiel. Les principaux acteurs du sport ont donc abordé cette année dans une situation économique perturbée qui persistera en 2022.
 

Les tendances du marché Health & Benefits (H&B) : « Une situation très tendue, sans phase de transition »

Entre la relative baisse des prestations en santé due au confinement et la hausse de la sinistralité en prévoyance, les assureurs seront plus frileux et plus regardants en 2022. A terme, certains clients du secteur médical ou des hôtels / cafés / restaurants risquent d’être difficiles à̀ assurer. C’est pourquoi, il faut désormais recourir à l’ingénierie en mettant par exemple en place de la coassurance, de la réassurance ou une Captive. 
« A l’heure actuelle, les Directeurs des Ressources Humaines et Responsables Compensation & Benefits sont très mobilisés sur des questions de réorganisation, mais aussi de bien-être, de Qualité de Vie au Travail (QVT) - Risques Psycho-Sociaux (RPS) et d’accompagnement des salariés. La vision globale et le pilotage des risques de l’entreprise sont la clé́ de la pérennité́ de l’assurance », analyse Liliane Spiridon, Directrice Health & Benefits.
 

Dans l’optique d’une sortie de crise sanitaire (très) progressive, les dispositifs de retraite et d’épargne salariale ont eux aussi connu quelques évolutions. La réforme des retraites a été remise sur la table mais avec des ajustements paramétriques plutôt que structurels comme initialement présenté. La possibilité de la fin des régimes spéciaux reste un chantier qui pourrait intervenir d’ici à 2022. 
« Cette situation exceptionnelle a amené tous les acteurs à repenser leurs relations et leurs méthodologies. Cette transformation en profondeur du marché des assurances devrait se poursuivre en 2022. Grâce à̀ l’expertise technique de ses équipes, Gras Savoye Willis Towers Watson continuera d’accompagner et de conseiller les entreprises dans la mise en place, l’adaptation et l’optimisation de leur politique de gestion des risques. L’objectif est simple bien que difficile à̀ mettre en œuvre : arbitrer les systèmes de rétention à mettre en place, en cohérence avec les capacités financières et les programmes de prévention de nos clients », conclut Cyrille de Montgolfier, Directeur Général de Gras Savoye Willis Towers Watson.

Pourquoi le PER va s'imposer chez les épargnants

30 Septembre 2021
D’après une étude de Fidelity International menée en partenariat avec Insight AM, le PER a encore « de fortes potentialités de croissance ».

D’après une étude de Fidelity International menée en partenariat avec Insight AM, le PER a encore « de fortes potentialités de croissance ».

Menée par Fidelity International en collaboration avec Insight AM, cette étude a visé à s’assurer que les fondamentaux à cette première vague étaient robustes et identifier les pistes de développement afin de pérenniser ce succès prometteur en interrogeant les épargnants et les réseaux de distribution.

 Voici les principaux enseignements de cette étude, basée sur les retours de plus de 1 000 épargnants et plus de 400 conseillers en gestion de patrimoine, courtiers en assurances et conseillers en agence bancaire, à la lumière du contexte de marché inédit lié à la crise sanitaire. 

D’après une étude de Fidelity International menée en partenariat avec Insight AM, depuis le lancement du nouveau dispositif avec la loi Pacte, en 2019, 5% des épargnants interrogés disent disposer d’un PER. Le placement a encore « de fortes potentialités de croissance », selon Fidelity, 30% des épargnants souhaitant effectuer des opérations autour du PER cette année. 

Lancé en octobre 2019, dans le cadre de la Loi PACTE, le PERIn a connu un succès rapide. Au 31 décembre 2020, le Ministère de l’Economie et des Finances faisait état de près de 800 000 ouvertures de contrats auprès de 4,5 millions d’assurés. 

Ce succès ne se dément pas sur les premiers mois de 2021 où les flux de collecte provenant du transfert des anciens contrats collectifs et individuels (PERCO, PERP, Madelin, PRE-FON / COREM, Art. 83) sont désormais relayés par des ouvertures de contrats directes. Chacun s’accorde à affirmer que le PERIn est un produit bien né. 


• 5% des épargnants français déclarent disposer d’un PER, avec un potentiel de croissance de 30%
• L’arrivée du PERIn semble avoir boosté l’épargne retraite chez les 25-34 ans, de 2 à 7%
• Atout fiscal, souplesse à la sortie du contrat, transportabilité des offres... les épargnants et conseillers sont conquis par les atouts du PER
 

Le PER : un produit bien né et accepté 


Si le produit est globalement souscrit par des personnes appartenant à des tranches d’âge où la retraite est clairement la préoccupation première (81% des 50-64 ans identifient la retraite comme leur sujet d’appréhension majeur) et qui avaient recouru aux véhicules Retraite avant la Loi Pacte, la tranche 25-34, peu intéressée par ce type d’enveloppe par le passé participe aujourd’hui au développement du contrat (2% de cette tranche d’âge disposait d’anciens contrats collectifs ou individuels pré-PACTE versus 7% ont souscrit à des PERIn).
 

Les distributeurs se sont approprié le PER 
 

76 % des distributeurs proposent le PERIn comme solution aux besoins d’épargne retraite exprimés par leurs clients. C’est d’autant plus vrai pour les courtiers d’assurances qui plébiscitent le produit (94% des courtiers). Pour autant, à ce stade en termes d’encours, le PERin apparaît en bas de classement comme solution retenue (loin derrière l’assurance vie multi-supports et mono-support et achat d’un bien à destination locative) comme complément de retraite par les épargnants. Cependant les distributeurs considèrent à 70% que leurs clients souscrivent à cette enveloppe face à la nécessité de se constituer un revenu complémentaire à l’échéance de la retraite.
 

Un marché à potentiel 
 

Il n’en demeure pas moins que les intentions de souscription s’avèrent particulièrement élevées : 30% de notre panel d’épargnants déclarant envisager une ouverture de contrat dans l’année. Cet indicateur se trouve renforcé par le fait que 32% des épargnants n’ont à ce stade pas encore réalisé leurs opérations de transfert des anciens contrats vers un PER, que 71 % des épargnants déclarent n’avoir jamais encore été sollicités par leur conseiller sur ce sujet et que 45 % des épargnants de 35-49 ans restent sous-informés au regard de leur revenu de remplacement à la retraite.
 

Un produit avant tout recherché pour ses avantages en matière de fiscalité 
 

Toutes les tranches d’âges mettent en avant la fiscalité avantageuse à l’entrée ou à la sortie comme atout à l’acquisition (20 et 19% respectivement). La capacité de déblocage, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale constitue aussi un argument prépondérant pour les 25-34 ans (25% pointent le doigt sur cet argument). L’autre élément déterminant est la possibilité de choix à la sortie entre rentre ou capital de façon totale ou partielle (argument avancé pour les 50-64 ans à hauteur de 21%).
 

Des évolutions pour consolider le succès du produit 
 

Bien évidemment, le produit est de création récente et des efforts en matière de communication / pédagogie s’avèrent nécessaires. Les épargnants de 50-64 ans positionnent le manque de connaissance du produit comme le principal frein à l’ouverture d’un contrat. Ce qui n’est pas le cas côté distributeurs car ces derniers estiment maitriser l’ensemble des dispositifs du volet épargne de la Loi Pacte à hauteur de 80% grâce notamment à l’accompagnement de leurs partenaires assureurs (72% des distributeurs précisent que leurs connaissances sur le sujet sont liées à la diffusion d’information / formation de leurs partenaires assureurs).
 

Des éléments critiques 
 

Une meilleure transparence sur les frais ressort explicitement dans les critères à même d’inciter les épargnants à souscrire un PER (33% positionnent ce critère comme un frein à la souscription). Ils affichent, en outre, des attentes en matière de compréhension des avantages fiscaux associés au produit mais aussi sur la vision à échéance du capital obtenu. Le thème de réflexion qui se révèle implicitement de l’étude est le risque induit à une souscription à ce type de produit en autonomie des épargnants. L’absence de conseil continu (24% des épargnants ne s’appuient que sur eux-mêmes ou leurs proches en matière d’épargne retraite), les difficultés de compréhension de la différence entre gestion libre et pilotée (41% des 50-64 ans disent ne pas savoir), le besoin d’accompagnement des distributeurs (courtiers et conseillers bancaires) sur une compréhension plus précise des options de sortie du contrat mettent en évidence que l’autonomie recherchée par les épargnants doit être encadrée pédagogiquement. Il ne s’agit pas d’une simple assurance vie.
 

Qui doit conquérir tous les publics 
 

Les produits d’épargne retraite n’avaient pas su capter l’attention des plus jeunes. Le PER semble aujourd’hui les intéresser sachant qu’ils peuvent opérer un déblocage des actifs confiés pour l’acquisition de leur résidence principale (sans toutefois pleinement maîtriser les conséquences fiscales). Des offres spécifiques à ces populations mériteraient d’être mises sur le marché. Cependant dans les choix de gestion réalisés par les épargnants, on note la relative prudence pour les différentes tranches d’âge (même si la gestion libre recueille les suffrages majoritaires des moins de 50 ans). La part du fonds en euros (en gestion libre) représente une allocation majoritaire de 30-50% et les fonds à horizons font partie des choix privilégiés en matière UC (deuxième choix après les fonds actions).
 

Les enjeux d’un produit fiscal 
 

Le PER est un hybride car toutes ses caractéristiques ne correspondent pas pleinement à une enveloppe fiscale. La saisonnalité des souscriptions par exemple : même si des pics sont constatés en fin d’année, l’ouverture et les transferts de contrats se sont étalés tout au long de l’exercice ce qui peut expliquer les reproches avérés des distributeurs sur l’efficacité opérationnelle des back-offices (56% des distributeurs souhaitent une meilleure efficacité). Mais une partie des ouvertures des contrats est réalisée au motif fiscal, la crainte des distributeurs sur la pérennité du dispositif tient à l’absence de stabilité dans ce domaine dans notre pays tout en arguant que la reforme attendue sur le régime de retraite général peut constituer un fort levier de développement (53% des distributeurs).

Assurance-vie, surchauffe au mois de juillet ?

30 Septembre 2021
L’assurance vie atteint un niveau exceptionnel pour un mois de juillet, avec 4,9 milliards d’euros de cotisations et 2,7 milliards de collecte nette pour les unités de compte.

L’assurance vie atteint un niveau exceptionnel pour un mois de juillet, avec 4,9 milliards d’euros de cotisations et 2,7 milliards de collecte nette pour les unités de compte.


Le mois de juillet 2021 confirme la dynamique observée depuis plusieurs mois en assurance vie, avec une collecte nette de +1,1 milliard d’euros et de +2,7 milliards d’euros en unités de compte.


Les unités de compte atteignent de nouveaux niveaux records pour un mois de juillet, avec des cotisations de 4,9 milliards d’euros sur le mois et une collecte nette cumulée depuis le début de l’année de 22 milliards d’euros.


La collecte nette en assurance vie sur le mois de juillet 2021 est positive, à +1,1 milliard d’euros, en hausse de 1,4 milliard d’euros par rapport à juillet 2020 et dépassant ainsi le seuil du milliard d’euros pour le 7ème mois consécutif. Elle s’établit à +12,0 milliards d’euros en cumulé depuis le début de l’année, en hausse de 16,0 milliards d’euros par rapport à la même période de 2020.


Les cotisations du mois de juillet 2021 s’élèvent à 12,7 milliards d’euros, en hausse par rapport au même mois de 2020 (+2,3 milliards d’euros). Depuis le début de l’année, elles s’établissent à 89,8 milliards d’euros, en hausse de +25,1 milliards d’euros et de +2,5 milliards d’euros par rapport à la même période de 2020 et de 2019 respectivement.
 

Par ailleurs, le montant des prestations versées sur le mois de juillet 2021 (11,6 milliards d’euros) est légèrement supérieur à celui du mois de juillet 2020 (+0,9 milliard d’euros) et juillet 2019 (+0,4 milliard d’euros).


Fin juillet 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 848 milliards d’euros, en progression de +5 % sur un an.
 

Au cours du 1er semestre 2021, 250 000 contrats d’assurance vie ont été transférés, dans le cadre de la loi PACTE qui autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat du même assureur, selon les modalités définies par ce dernier, tout en permettant à l’assuré de conserver l’antériorité fiscale de son contrat.  Le montant total transféré est de 7,4 milliards d’euros, soit déjà plus que sur l’ensemble de l’année 2020 (236 000 contrats transformés pour 6,8 milliards d’euros).

Parmi les montants transférés, 1,3 milliard d’euros a été réinvesti en unités de compte au 1er semestre 2021 (après 1,4 milliard d’euros sur l’ensemble de l’année 2020).
 

Le montant des cotisations en UC atteint, avec 4,9 milliards d’euros, un nouveau record pour un mois de juillet, dépassant largement le précédent niveau le plus élevé de 3,8 milliards d’euros en juillet 2007. La part des UC dans les cotisations s’établit à 39 % sur le mois et à 38 % depuis le début de l’année (35 % en moyenne en 2020). Enfin, la collecte nette en UC atteint 2,7 milliards d’euros en juillet 2021 (chiffre inégalé depuis juillet 2007) et 22 milliards d’euros depuis le début de l’année.
 

Le développement continu des supports en UC traduit l’appétence des Français à diversifier leur épargne pour augmenter leur espérance de rendement. Cette dynamique constitue également un soutien significatif au financement de l’économie et à la relance, puisque les UC sont investies à hauteur de 83 % en actifs d’entreprises (57 % en actions, 17 % en obligations et 9 % en immobilier).
 

En outre, les placements des assureurs vie en fonds labellisés « Relance » atteignent 5,4 milliards d’euros au 30 juin 2021, dont 3,8 milliards d’euros au titre des supports en UC. Les fonds labellisés « Relance » ont ainsi progressé de 18 % au 1er semestre 2021. Le label « Relance », lancé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en octobre 2020, reconnaît les fonds d’investissement à même de mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises.
L’assurance vie soutient également le capital investissement, à hauteur de 23,3 milliards d’euros. Ces placements sont en très forte hausse depuis le début de l’année : +14 % contre +1 % pour l’ensemble des placements des assureurs vie.
 

En juillet 2021, le marché des PER continue à progresser, avec 100 000 assurés supplémentaires (dont 60 000 nouveaux assurés et 40 000 issus de contrats transférés). Les versements sur les PER s’élèvent à 844 millions d’euros, dont 370 millions d’euros de cotisations et 474 millions d’euros au titre de transferts d’autres contrats d’épargne retraite.
En cumulé depuis le début de l’année, les cotisations des PER s’élèvent à 2,7 milliards d’euros et la collecte nette à +2,2 milliards d’euros (contre 3,0 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année 2020).
 

Au 31 juillet 2021, le nombre d’assurés par un PER avoisine les 2 millions. Les encours s’élèvent à plus de 22 milliards d’euros, dont près de la moitié correspondent à des UC.
Pour Franck Le Vallois, directeur général de la Fédération Française de l’Assurance : « La dynamique observée depuis plusieurs mois en faveur des unités de compte et des Plans d’Epargne Retraite alimente les placements des assureurs vie en capital-investissement et en fonds labellisés « Relance ».  L’assurance vie est un acteur clé dans une période clé pour le financement de l’économie productive ».

(source FFA)

Du droit de faire du bruit dans la rue !

9 Septembre 2021
Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ».

Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ». En pratique, cet arrêté proscrit « les regroupements de plus de deux chiens dans les rues de la ville » et défend « aux groupes de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique audibles par les passants ». Saisi de la situation, le Conseil d'Etat annule ces dispositions au nom de la liberté d'aller et venir. En effet, selon lui, de telles mesures sont disproportionnées, dès lors qu'elles sont prises « pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire [...] dans un vaste périmètre géographique ».

> La décision de justice

Amende forfaitaire délictuelle : précisions

9 Septembre 2021
Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D.

Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D. 45-4 du Code de procédure pénale. Pour mémoire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est applicable notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d’usage illicite de stupéfiants.

> Le décret

Biens professionnels et partage

9 Septembre 2021
Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce.

Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce. Mais à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, un conflit nait. Les époux, chacun gérant d’une entreprise, avaient en effet pris soin de préciser dans leur contrat de mariage, qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seraient exclus de la liquidation. Après avoir constaté que cette disposition lui était défavorable, l’époux sollicitait alors sa révocation. Saisie du litige, la Cour de cassation va finir par lui donner raison : la clause d’exclusion des biens professionnels qui conduit à avantager l’époux qui a vu ses actifs professionnels croitre de manière plus importante constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

> La décision de justice

Une association peut agir en concurrence déloyale

9 Septembre 2021
Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales.

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales. Mais pour les juges, cette action est irrecevable car l’association, à caractère social et à but non lucratif, ne constitue pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence. Censure de la Cour de cassation ! Saisis du litige, les hauts magistrats rappellent en effet que l'action en concurrence déloyale, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime de la faute alléguée.

> La décision de justice

La copie d’un testament n’est pas valable

9 Septembre 2021
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur.

En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un homme tentait de faire reconnaître la validité d’un testament établi en sa faveur. En vain. Dès lors qu’il n’existe aucune raison de penser que l’original du testament n’existe plus, la copie produite dudit document est, pour les hauts magistrats, dénuée de valeur probante.

> La décision de justice

Vidéosurveillance et licenciement

9 Septembre 2021
Un cuisinier est licencié pour faute grave.

Un cuisinier est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité qu’il prouve au moyen d’images obtenues par un dispositif permanent de vidéosurveillance installé dans la cuisine du restaurant et dont l’intéressé connaissait l’existence. Contestant le licenciement, le salarié saisit la justice. Il obtiendra finalement gain de cause. Pour les juges, cette surveillance permanente est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionnée au but recherché par l’employeur de sécurité des personnes et des biens. La preuve issue de ces enregistrements doit donc être jugée inopposable au salarié.

> La décision de justice