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Mis à jour : il y a 59 min 53 sec

SCPI : Quel rendement attendre en 2021 ?

4 Mai 2021
Selon les données communiquées par les sociétés de gestion, le rendement prévisionnel des SCPI (société civile de placement immobilier) en 2021 devrait repartir à la hausse pour se rapprocher du niveau enregistré en 2019.

Selon les données communiquées par les sociétés de gestion, le rendement prévisionnel des SCPI (société civile de placement immobilier) en 2021 devrait repartir à la hausse pour se rapprocher du niveau enregistré en 2019.

En 2020, dans un contexte inédit et mouvementé, les SCPI ont finalement bien résisté avec un rendement moyen de 4,18 % soit une baisse, contenue, de 5 % par rapport à 2019. Elles ont collecté plus de 6 milliards d’euros en 2020, soit une baisse de près de 30 % par rapport à la collecte record de 2019, mais qui constitue tout de même la troisième plus forte collecte de l’histoire des SCPI.

L’autre inquiétude concernait le prix de part des SCPI en lien avec les expertises immobilières réalisées en fin d’année. Si globalement, le prix des parts de SCPI est resté stable, nous avons noté que depuis le début de l’année, deux SCPI ont baissé le prix de leur part : Aestiam Cap’Hébergimmo, investie dans l’hôtellerie, de 5,66% et Aestiam Pierre Rendement, investie sur les commerces, de 3,96%.

A l’inverse, la SCPI PF GRAND PARIS s’est distinguée en revalorisant le prix de sa part de 2,26% au 1er avril 2021. Sur le plan des nouveautés, 2 nouvelles SCPI ont obtenu le label ISR, Pierre Capitale et Primopierre, portant le nombre de SCPI labelisées à six. Si l’année 2020 fut globalement satisfaisante malgré des disparités selon les secteurs, l’incertitude reste de mise pour 2021.

Sur 70 SCPI auditées, 55 soit près de 80% des SCPI ont communiqué un rendement prévisionnel, ce qui permet d’avoir un échantillon représentatif du marché. A noter que sur les 15 SCPI qui n’ont pas souhaité communiquer de rendement prévisionnel, 11 ont servi un rendement inférieur à la moyenne du marché l’an dernier. Il est donc important de rester prudent dans l’analyse des résultats car ces informations manquantes sont susceptibles de minorer la moyenne. Si l’on calcule le rendement moyen prévisionnel des 55 SCPI auditées, celui-ci s’établirait à 4,57% en 2021.

Or, ce chiffre reste très optimiste car il ne prend pas en compte plus de 20 % de SCPI, dont la majorité proposaient des rendements inférieurs à la moyenne l’an dernier. Afin d’être plus exhaustif, pour les 15 SCPI qui n’ont pas souhaité communiquer, nous nous sommes basés sur le rendement servi en 2020. Avec cette méthodologie, le rendement moyen prévisionnel de 2021 s’établirait à 4,33 %, qui nous semble plus réaliste.

En conclusion, bien qu’il soit encore trop tôt pour être affirmatif, nous pouvons noter que la tendance pour l’année 2021 est à la hausse des rendements et à un retour à des niveaux proches de ceux enregistrés en 2019. Pour rappel, le taux de rendement moyen des SCPI avait atteint 4,40 % en 2019.

Comment l’assurance-vie a résisté à la Covid

4 Mai 2021
La crise sanitaire de la COVID-19 a fortement pesé sur l’économie mondiale mais les mesures sanitaires nécessaires pour faire face à la pandémie ont touché différemment les pays et les secteurs économiques.

La crise sanitaire de la COVID-19 a fortement pesé sur l’économie mondiale mais les mesures sanitaires nécessaires pour faire face à la pandémie ont touché différemment les pays et les secteurs économiques.

Dans ce contexte, en France l’assurance vie a démontré sa résilience. La collecte brute tous supports a baissé par rapport à 2019 (98,9 Md€ en 2020, contre 105,8 Md€ en 2019), mais le mouvement est essentiellement concentré lors du premier confinement. Après un bref épisode d’augmentation des rachats au début de la crise sanitaire, ces derniers ont significativement reculé pendant la période du confinement avant de revenir à un niveau proche de leur moyenne de long terme.

Le marché de l’assurance vie poursuit la transformation engagée dans l’environnement de taux bas, au profit des supports en unités de compte. La collecte nette sur l’assurance-vie a connu une baisse marquée, qui s’établit à -7,0 milliards d’euros en fin d’année après 7 années de croissance (+20,4 milliards d’euros en 2019) mais qui représente une faible part des encours sous gestion (0,3%).

Les chiffres résultent d’une double tendance, les supports en euros ayant subi une décollecte nette de -30,9 milliards d’euros en 2020 tandis que les supports en unités de compte connaissaient une collecte nette positive de 23,9 milliards d’euros. L’épargne accumulée lors du confinement s’est orientée vers les dépôts bancaires qui ont augmenté de 149 milliards au cours de l’année, soit une hausse de 9,8% en un an (contre +5,5 % entre fin 2018 et fin 2019).

Dans le même temps, les primes hebdomadaires sur les supports en euros ont baissé de façon importante (- 32 % en un an) tandis que les primes sur les supports en unités de compte ont significativement augmenté (+10 % en un an).

SCPI : Rendement correct et reprise de la collecte au premier trimestre

4 Mai 2021
Le rendement (TDVM) annualisé des SCPI au 1er trimestre 2021 arrive selon le baromètre France SCPI à 3,98% en dessous du niveau du TDVM 2020 qui était de 4,2%.

Le rendement (TDVM) annualisé des SCPI au 1er trimestre 2021 arrive selon le baromètre France SCPI à 3,98% en dessous du niveau du TDVM 2020 qui était de 4,2%.

Il est possible d’interpréter cette baisse par un plus faible encaissement des loyers mais également par la prudence des sociétés de gestion qui préfèrent mettre une partie des revenus encaissés en réserve. En comparaison, en 2020, de nombreuses sociétés de gestion ont servis des acomptes plus importants en fin d’année, réajustant les versements plus faibles des trimestres précédents.

Dans les catégories les plus performantes, on retrouve, comme pour les précédents trimestres, les SCPI spécialisées dans la logistique ou dans le résidentiel avec des performances supérieures à 6%, plus 2 points au-dessus de la moyenne trimestrielle.

Les SCPI spécialisées dans la Santé sont aussi en haut du tableau avec plus de 5% de rendement.

Dans le bas de tableau, les restrictions étant toujours d’actualité en Europe, on retrouve sans surprises les SCPI spécialisées dans l’hôtellerie qui affichent toujours péniblement des TDVM autour des 2%.

Côté rendement, pas de surprise donc, sauf peut-être du côté des SCPI bureaux qui ont montré jusqu’ici leur résilience et leur capacité à servir du rendement.

France SCPI constate en effet un léger recul de la performance pour ce premier trimestre plaçant ainsi le TDVM de la principale catégorie des SCPI à 3,83%.

Pour la collecte, le mouvement positif ressenti au 4ème trimestre 2020 se poursuit puisque la collecte nette des SCPI du 1er trimestre 2021 a atteint les 1,7 milliards €. Elle n’atteint certes pas le niveau exceptionnel du 1er trimestre 2020 (2,4 milliards €) mais est supérieur à la moyenne trimestrielle de 2020 à 1,4 milliards €.

Cette collecte résulte d’un environnement de placements peu incitative. La pierre papier répond en effet parfaitement à l’équilibre rendement risque que recherchent les épargnants. Ni trop risqué à l’instar des marchés financiers qui en atteignant des sommets éveillent les craintes. Ni trop peu rémunérateurs comme les livrets court terme. Les SCPI combinent encore un rendement très correct avec une prise de risque très acceptable.

Une nouvelle fois et sans surprise, la collecte est très orientée vers les SCPI Spécialisées (Logistique, Résidentiel et Santé) qui représentent désormais presqu’un tiers de la collecte. Conséquence de plusieurs trimestres d’excellentes annonces de résultats. Un autre tiers s’est orientée vers les SCPI de Bureaux qui représentent quasiment 60% de la capitalisation des SCPI malgré des résultats en berne pour ce premier trimestre.

De l’autre côté, les SCPI commerces ne représentent que 3% de la collecte nette pour ce 1T 2021 et les quelques dizaines de millions d’euros investis traduisent ici la crainte des français quant à la pérennité du commerce physique. Peut-être à tort quand on observe sa performance trimestrielle. Notons également et de manière logique que les SCPI spécialisées dans l’hôtellerie n’ont pas collecté du tout sur ce 1er trimestre.

Les fusions de SCPI sont même en cours et un projet très pertinent de SCPI spécialisée dans le tourisme en Europe a dû organiser sa dissolution. Malgré tout et sauf accident grave, la  Pierre Papier n’a pas fini de séduire les investisseurs. Le marché demeure très dynamique avec des thématiques qui s’adaptent très bien à la conjoncture et à l’arrivée de nouveaux entrants qui ambitionnent de révolutionner le marché tout en dynamitant le système de rémunérations des acteurs du secteur. 

La retraite toujours jugée complexe

4 Mai 2021
D'après enquête réalisée par la Caisse des dépôts sur les attentes et les perceptions de la population française vis-à-vis de la retraite, 56% des personnes interrogées trouvent le système actuel complexe.

Enquête réalisée par la Caisse des dépôts et publiée le 15 avril, sur les attentes et les perceptions de la population française vis-à-vis de la retraite.

Une majorité de personnes interrogées se dit attachée au système actuel (63%), mais 56%, soit plus d’une sur deux, le trouvent complexe. Ensuite, 36% le qualifient d’« injuste » et d’« insuffisant ». Peu le trouvent « efficace » (10%), « lisible » (6%) et « généreux » (4%).

Cependant, les plus jeunes sont plus nombreux à trouver le système complexe que les 50 ans et plus et plus enclins à utiliser le terme « insuffisant » pour le qualifier, selon ce sondage.

« L’inquiétude vis-à-vis du système de retraite en France est plutôt élevée : 78 % des répondants sont inquiets ou très inquiets sur l’avenir du système, les plus inquiets étant plutôt les personnes en activité de plus de 35 ans », soit quatre points de plus qu’en 2012. En revanche, les personnes sondées n’ont pas le même avis sur le projet de système universel de retraite.

Il s’agit de mettre en place un fonctionnement unique, à points, pour harmoniser les cotisations et le calcul des droits de toutes les professions. Ainsi, le qualificatif qui arrive en tête est « nécessaire » (38%). Toutefois, l’adjectif « complexe » arrive ensuite, pour 35% des personnes interrogées, et « injuste » est en troisième position, avec 30%, suivi du qualificatif « équitable », à 29%. « Les scores importants de deux adjectifs aux significations opposées (« injuste » et « équitable ») suggèrent que les répondants sont très partagés sur ces aspects du projet de système universel », note la Caisse des dépôts.

Concernant les solutions de réforme du système des retraites pour en rétablir l’équilibre financier, les Français interrogés sont plus enclins à allonger la durée d’activité : ils préfèrent rallonger la durée de cotisation (près de six personnes sur dix) plutôt que de reculer l’âge légal de départ à la retraite (38% des répondants). Ensuite, ils sont 32% à privilégier une mesure concernant les actifs, en augmentant les cotisations prélevées sur le revenu.

Seulement 5% pencheraient pour une baisse du montant de la pension versée aux retraités actuels, seulement 8% toucheraient aux pensions des nouveaux retraités seuls, et enfin 12% instaureraient une mesure pour ne pas revaloriser les pensions de l’ensemble des retraités. Quant à augmenter la CSG ou la TVA des actifs et des retraités, seuls 18% des répondants sont pour.

La Bourse attire toujours plus de petits actionnaires

4 Mai 2021
De début janvier à la fin mars 2021, quelque 772.000 particuliers ont acheté ou vendu des actions, soit un plus haut niveau depuis un an.

De début janvier à la fin mars 2021, quelque 772.000 particuliers ont acheté ou vendu des actions, soit un plus haut niveau depuis un an.

Le nombre d’épargnants intervenant sur les marchés d’actions est resté « à un niveau élevé » au premier trimestre, selon les chiffres de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le flux régulier de nouveaux investisseurs a augmenté, tandis que les volumes de transaction ont atteint un niveau historique. De début janvier à la fin mars 2021, quelque 772.000 particuliers ont acheté ou vendu des actions, soit un plus haut niveau depuis un an. Les trois premiers mois de l’année ont aussi été favorables aux ETF, avec 111.000 investisseurs, loin cependant du record enregistré au premier trimestre 2020 (147.000).

« Le premier trimestre 2020 avait connu une forte activité et un afflux d’investisseurs particuliers pendant les turbulences sur les marchés, sans dépasser le pic atteint à l’automne 2019 au moment de l’introduction de la Française des Jeux (FDJ), qui avait rencontré un franc succès auprès des investisseurs de détail », souligne l’AMF. Plus de 600.000 investisseurs particuliers ont réalisé au moins un achat d’actions au cours du trimestre écoulé, près du double des niveaux observés en 2019, à l’exception du quatrième trimestre.

Le nombre de nouveaux investisseurs, n’ayant jamais passé d’ordre jusqu’ici ou étaient inactifs depuis janvier 2018, s’est quant à lui élevé à 70.000, en progression par rapport aux deux trimestres précédents.

Impôts : Ces avantages fiscaux méconnus liés à la Covid

4 Mai 2021
Exonérations diverses, frais déductibles, plafonds majorés… Face aux effets de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses mesures d’aide en faveur des particuliers ont été mise en place.

Exonérations diverses, frais déductibles, plafonds majorés… Face aux effets de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses mesures d’aide en faveur des particuliers ont été mise en place.

Prime de pouvoir d’achat est exonérée

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dite « prime Macron », versée au plus tard le 31 décembre 2020 aux salariés dont la rémunération était inférieure à trois fois le Smic sur les douze mois précédents, est exonérée à hauteur de 1 000 euros. L’exonération est portée à 2 000 euros lorsque la prime est versée en vertu d’un accord d’intéressement.

Plafond d’exonération des heures supplémentaires majoré

Le plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires (et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel), fixé à 5.000 euros par an, est majoré à 7.500 euros pour les heures effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, période d’état d’urgence sanitaire. Le plafond reste fixé à 5.000 euros pour les heures effectuées en dehors de ces dates.

Primes « Covid-19 » non imposables

Les indemnités versées aux militaires engagés dans l’opération « Résilience », relatives aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, sont exonérées d’impôt.

La prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1 500 euros, versée aux agents de la fonction publique mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, est exonérée d’impôt. Attention, l’exonération ne se cumule pas avec celle accordée pour la Pepa.

La prime exceptionnelle versée aux salariés des établissements privés de santé, ou du secteur social et médico-social, est exonérée à hauteur de 1 500 euros et se cumule avec la Pepa.

Forfait « mobilités durables » boosté

Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt à hauteur de 500 euros. Il permet à l’employeur d’inciter financièrement ses salariés à utiliser un mode de transport peu polluant pour les trajets domicile-travail : vélo personnel (électrique ou non), covoiturage en tant que conducteur ou passager, service de véhicules partagés, remboursement de titres de transport (hors frais d’abonnement). Le forfait peut se cumuler avec la participation de l’employeur à un abonnement de transport en commun, mais l’avantage fiscal global ne peut pas dépasser 500 €.

Les frais de télétravail exonérés

Pour amortir les dépenses liées au télétravail (ordinateur, électricité, etc), les allocations versées au salarié en 2020 par l’employeur sont exonérées d’impôt. Lorsque l’employeur verse une indemnité forfaitaire au salarié pour couvrir ces frais, celle-ci est exonérée d’impôt à hauteur de 550 euros par an, soit 2,50 euros maximum par jour de télétravail. Si vous déduisez vos frais professionnels pour leur montant réel (au lieu de la déduction forfaitaire de 10%), vous pouvez aussi bénéficier de l’exonération forfaitaire.

Dons en faveur des personnes en difficulté

Pour l’imposition des revenus de 2020, le plafond de versements des dons aux œuvres sociales retenu pour calculer la réduction d’impôt de 75% est porté à 1.000 euros (au lieu de 552 euros). Ce même plafond s’appliquera aussi à vos dons de 2021. Le surplus éventuel n’est pas perdu : il ouvre droit à 66% de réduction d’impôt, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Quelle fiscalité pour un contrat d’assurance vie ?

20 Avril 2021
Un rachat (ou retrait d’argent) est composé d’une part de capital que vous avez versé au contrat, et d’une part d’intérêts. C’est uniquement cette part d’intérêts générés par le contrat qui fait l’objet de l’imposition.

Un rachat (ou retrait d’argent) est composé d’une part de capital que vous avez versé au contrat, et d’une part d’intérêts. C’est uniquement cette part d’intérêts générés par le contrat qui fait l’objet de l’imposition.

La fiscalité de l'assurance vie avant 8 ans
Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, selon le choix du souscripteur, les plus-values peuvent être taxées à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le PFL est dégressif, plus le contrat est ancien, plus le taux appliqué est bas :

  • 35% pour les contrats de moins de 4 ans,
  • et 15% entre 4 à 8 ans.

Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du PFU est de 30% et contrairement au PFL, le PFU (également appelé flat Tax) est un impôt non dégressif. Ce taux est le même pour tous, quel que soit l’âge du contrat :

  • 12,8% de taxation,
  • et 17,2% de prélèvement sociaux.

La fiscalité de l'assurance vie après 8 ans
Après 8 ans, l’imposition est calculée après un abattement de 4 600 € annuels tous contrats d’assurance vie confondus pour un célibataire, et 9 200 € pour un couple. Ainsi, si vous souhaitez retirer 15 000 € une année, dont 3 800 € d’intérêts, vous ne paierez pas d’impôt puisque les intérêts de votre rachat sont inférieurs à 4 600 €.

En cas de rachat, la fiscalité est également plus favorable après 8 ans :

  • Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Les cotisations sociales de 17,2% sont aussi prélevées.
  • Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, le taux de 7,5% s’applique également sur les plus-values générées par les versements inférieurs à 150 000€ (300 000€ pour un couple). Passé ce plafond, les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% (+ cotisations sociales de 17,2%)

Déterminer la part imposable d’un rachat partiel
En cas de rachat partiel, il faut déterminer la part d’intérêt qui sera soumise à l’impôt. Pour cela, l’administration fiscale utilise la formule de calcul suivante :
        rachat partiel – (total des versements x rachat partiel / valeur de rachat total)
        Exemple : Vous souhaitez retirer 5 000 € sur votre contrat d’une valeur totale de 40 000 € (32 000 € de versements et 8 000 € d’intérêts).
        5 000 – (32 000 x 5 000 / 40 000) = 1 000 €
        La part d’intérêts pour ce retrait s’élève à 1 000 €.

Les prélèvements sociaux
Quel que soit le type d’imposition choisi, les prélèvements sociaux sont dus à hauteur de 17.2 %. Ils sont prélevés annuellement « à la source » pour les fonds en euros et les supports en euros des contrats multisupports, au moment de leur inscription en compte,  au moment des retraits (partiels ou total) pour les unités de comptes, ou au dénouement du contrat au décès de l’assuré.

PER : Comment investissent les épargnants ?

6 Avril 2021
Le Plan Épargne Retraite (PER), introduit par la loi Pacte, est devenu le fondement même de la retraite par capitalisation. Comment les Français se sont -ils appropriés le dispositif ?

Le Plan Épargne Retraite (PER), introduit par la loi Pacte, est devenu le fondement même de la retraite par capitalisation. Comment les Français se sont -ils appropriés le dispositif ?

Tout au long de leur vie, les Français construisent leur « Patrimoine Retraite » en cotisant dans les régimes obligatoires par répartition ; mais c’est aussi ce qu’ils peuvent mettre en place en retraite par capitalisation pour venir l’enrichir et le Plan Épargne Retraite (PER), introduit par la loi Pacte, est le fondement même de la retraite par capitalisation. Un an après le lancement de son Plan Épargne Retraite individuel, Altaprofits rend publics les éléments significatifs de choix sur une base de 1 200 adhérents à son PER, dans le cadre de leur stratégie individuelle de financement de leur retraite.

Réalisée en février 2021, l’étude révèle que 76 % des adhérents ont choisi d’investir en Unités de compte (UC), c’est-à-dire dans des actifs plus risqués mais aussi plus rentables (qu’un fonds en euros par exemple) dans une logique de long terme et profitables à l’économie réelle. 99 ,92 % des adhérents ont opté pour la défiscalisation de leurs versements à l’entrée, à savoir une baisse immédiate de leur revenu imposable.

Épargne, comment les femmes ont affronté la crise sanitaire

2 Avril 2021
Selon l’enquête Cercle de l’Épargne/Amphitéa réalisée en septembre 2020 en partenariat avec AG2R La Mondiale, 57 % des femmes déclarent ne pas avoir changé leurs habitudes d’épargne depuis l’émergence de la crise sanitaire (soit presque autant que les hommes qui sont 59 % à partager cette position).

Selon l’enquête Cercle de l’Épargne/Amphitéa réalisée en septembre 2020 en partenariat avec AG2R La Mondiale, 57 % des femmes déclarent ne pas avoir changé leurs habitudes d’épargne depuis l’émergence de la crise sanitaire (soit presque autant que les hommes qui sont 59 % à partager cette position).

Elles sont toutefois plus nombreuses que les hommes à considérer avoir réduit leur effort d’épargne pendant la crise. Ainsi, 22 % d'entre elles déclarent avoir épargné moins que d’habitude contre 17 % des hommes et 20 % de la population totale.

Dans le même temps, seulement 21 % de femmes estiment avoir épargné plus que d’habitude contre près d’un homme sur cinq (24 % exactement). Cet écart tient sans nul doute aux différences de profit des premiers, en 2017 dans le secteur privé. Or, si les Français sont traditionnellement fourmis, l’effort d’épargne est concentré sur les hauts revenus. Ainsi, en temps normal le taux d’épargne du dernier quintile est de 30 % contre moins de 3 % pour le premier (source : INSEE).

Ce phénomène se serait même renforcé pendant la crise sanitaire. Selon une étude réalisée par le Conseil d’analyse économique, les 20 % des Français les plus aisés en termes de revenus sont à l’origine de 70 % de l’épargne Covid-19. De fait, si 26 % des Français déclarent ne pas avoir les moyens d’épargner, 29 % des femmes indiquent ne pas être en mesure de le faire contre 23 % des hommes.

Cet écart est, une fois de plus, imputable à la différence de revenus mais également au fait que les femmes contribuent plus que les hommes aux dépenses courantes. Malgré des moyens jugés limités, les femmes plébiscitent l’épargne! Interrogés sur l’usage de l’épargne constituée depuis le mois de mars 2020, près des deux tiers des Français (65 %) préconisent de la conserver en vue de faire face à des difficultés à venir quand seulement 35 % privilégient la consommation.

Davantage fourmis que les hommes, 70 % des femmes penchent en faveur de l’épargne contre 59 % des hommes. La sécurité et la liquidité avant tout ! Les femmes sont légèrement moins « pierre » que les hommes, néanmoins l’immobilier conserve, tout particulièrement en période de crise, son étiquette de « valeur refuge ». Moins promptes à prendre des risques en matière de placements, les femmes sont peu enclines à se tourner vers le marché « actions ». Ainsi 42 % des hommes jugent les actions intéressantes contre 33 % des femmes.

Ces dernières leur préfèrent l’assurance vie, citée par 49 % des femmes contre 46 % des hommes parmi les placements jugés intéressants. Privilégiant la constitution d’un patrimoine en vue de la transmission, les femmes accordent une importance toute particulière à la sécurisation de leur épargne. Or, l’assurance vie, avec son fonds euros, offre la garantie en capital qu’elles recherchent.

Par ailleurs, l’assurance vie constitue un placement de choix pour préparer sa succession. Sans surprise elles citent également davantage que les hommes le livret A (30 % pour les premières contre 28 % pour les seconds) et le compte courant (respectivement 32 % et 28 %) parmi les produits d’épargne intéressants. Cet intérêt manifeste des femmes pour l’épargne de précaution et les liquidités s’est matérialisé dans les actes par le poids conséquent de l’argent laissé sur le compte courant de ces dernières et dans leur épargne de court terme.

De fait, 52 % des femmes ont privilégié leur compte courant depuis le début de la crise contre 49 % des hommes. La crainte de subir une baisse de revenus ou de perdre son emploi qui a conduit nombre de Français à renforcer l’épargne de précaution semble encore plus vive chez les femmes davantage confrontées aux emplois précaires.

Nouveautés fiscales 2021 : Hausse du plafond des dons

2 Avril 2021
Les dons aux associations bénéficient d’une hausse des plafonds.

es dons aux associations bénéficient d’une hausse des plafonds.

Le plafond de la réduction d’impôt, dite « Coluche », de 75 %, a été porté à 1 000 euros au lieu de 552 euros pour les dons aux associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Une décision prise dans le contexte de la crise sanitaire. Par ailleurs, ces dons seront signalés dans les cases 7UD et 7UF du formulaire principal, imprimé 2042, et non plus dans la déclaration annexes.

Une aide pour les petites donations ?

2 Avril 2021
Pour favoriser la relance, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance mise sur des donations de « quelques milliers d’euros » sans aucune taxe.

Pour favoriser la relance, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance mise sur des donations de « quelques milliers d’euros » sans aucune taxe.

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance compte faciliter les donations pour encourager les Français à piocher dans leur épargne. « Vous avez un enfant qui n’a pas pu faire son stage, n’a pas eu son contrat, ne serait-ce pas juste de permettre de lui donner quelques milliers d’euros sans aucune taxe, sans aucun impôt, de façon à lui permettre de passer les mois qui viennent sans trop de difficulté ?

Permettre à des grands-parents de soutenir leurs petits-enfants, cela me paraît juste », a-t-il précisé concernant les donations. « Il ne s’agit pas de faire sauter les plafonds et de faire une politique qui pour le coup bénéficierait uniquement aux catégories les plus aisées de la population française », a ajouté Bruno Le Maire, assurant qu’il n’y aura ni taxe, ni impôt. « C’est une manière de dire que nous sommes tous solidaires et qu’il faut permettre à ceux qui sont plus âgés d’aider les jeunes », assure Bruno Le Maire.

Aujourd’hui, les donations d’un parent à un enfant sont libres de droits pour des biens ou des montants allant jusqu’à 100 000 euros, auxquels peuvent s’ajouter 31 865 euros de dons d’argent, et cela tous les quinze ans. Pour les grands-parents, le maximum est de 31 865 euros.

Tutelle : les règles pour les versements de primes sur un contrat d’assurance vie

2 Avril 2021
L’article 501 du Code civil autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte bancaire. Quid des contrats d’assurance-vie ?

L’article 501 du Code civil autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte bancaire. Quid des contrats d’assurance-vie ?

La Haute juridiction a rappelé en premier lieu qu’un contrat d’assurance vie n’est pas un compte. En outre, « ce placement peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu’il est libellé en unités de compte ». Par ailleurs, il s’avère que la clause bénéficiaire peut, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’elle désigne le tuteur, « placer celui-ci dans une situation de conflit d’intérêts ».

Enfin, les juges ont estimé que le décret du 22 décembre 2008, qui classe, sauf circonstances particulières, le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance vie dans les actes de disposition n’a pas été modifié. Sauf circonstances particulières, « le tuteur doit donc continuer de solliciter l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant », a tranché la Cour de cassation.

Une personne âgée peut-elle faire une donation à une aide à domicile ?

2 Avril 2021
Mise en place pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la disposition qui interdit les dons et legs aux aides et soignantes vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Une décision qui change la donne en matière de succession.

Mise en place pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la disposition qui interdit les dons et legs aux aides et soignantes vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Une décision qui change la donne en matière de succession.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété, des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.

Le Conseil constitutionnel ayant précisé que sa décision est applicable à toutes les affaires en cours non jugées, toutes les successions ouvertes depuis le 13 mars 2021 sont concernées par l’abrogation.

Pourtant au départ cette dipostiion avait vocation à éviter que le personnel à domicile profite de la faiblesse d’une personne âgée ou handicapée dont il s’occupe pour obtenir des dons ou des legs. La loi précise que ces professionnels «ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge» (CSS, art. L 116-4).

Mise en place pour protéger ceux qui sont en situation de vulnérabilité, cette disposition vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’un contentieux faisant suite à la succession de Louise B. décédée sans héritier réservataire, en laissant un testament désignant ses quatre cousins comme légataires universels et Mme L., son employée de maison, en tant que légataire à titre particulier d’un appartement et de son contenu.

Estimant que cette dernière était frappée de l’incapacité de recevoir en vertu de l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, les cousins ont assigné Mme L. en nullité du legs. Au cours de cette procédure, la salariée à domicile s’est interrogée sur la validité de cette disposition, en ce qu’elle vise à interdire aux personnes âgées de gratifier ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne, sans prendre en compte leur capacité juridique ou l’existence d’une vulnérabilité particulière.

Les Sages viennent de déclarer que l’interdiction générale qui limite la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine porte atteinte à leur droit de propriété. Compte tenu de cet état de fait, l’interdiction de recevoir des libéralités par donation ou disposition testamentaire des prestataires de services à la personne prévue par l’article L 116-4 du Code de l’action sociale est donc supprimée.

Pour le Conseil constitutionnel, il ne peut se déduire du seul fait que les personnes bénéficiaires des services d’aide à la personne sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance que leur capacité à consentir est altérée.

«Le seul fait que les tâches soient accomplies au domicile des intéressées et qu’elles contribuent à leur maintien à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l’égard de ceux qui leur apportent cette assistance», précisent les Sages.

En pratique, cela signifie que les particuliers employeurs, qu’ils soient âgés ou handicapés, peuvent gratifier leurs salariés à domicile par donation ou succession, voire les désigner comme bénéficiaire de leur assurance vie. En cas de litige, il reviendra aux héritiers d’apporter la preuve que les facultés du défunt ou donateur étaient altérées lorsqu’il a consenti la libéralité.

Comment le gouvernement veut supprimer les Livrets défiscalisés… en doublon

2 Avril 2021
Le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne.

Le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne.

Limité jusqu’à présent au seul livret A, le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne générale défiscalisé, le livret d’épargne populaire (LEP), les plans d’épargne populaire ouvert avant septembre 2003, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), les deux produits d’épargne-logement (CEL et PEL) et le plan d’épargne en actions (PEA).

L’entrée est vigueur des nouvelles règles est subordonnée à la publication d’un arrêté qui interviendra au tard le 1er janvier 2024. Comme actuellement pour l’ouverture d’un livret A, l’établissement financier qui est saisi d’une demande d’ouverture devra rappeler au déposant à l’origine de la demande qu’il ne peut détenir qu’un seul produit de la même catégorie. En cas d’irrégularité constatée et notifiée à l’épargnant, ce dernier disposera d’un délai de deux mois pour corriger sa situation, sous peine de voir les produits maintenus irrégulièrement soldés d’office et les sommes transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d’attente.

Revenus locatifs : faire le bon choix au moment de sa déclaration

1 Mars 2021
Vos revenus de locations non meublées sont imposés en tant que revenus fonciers, tandis que vos locations meublées sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes redevable, chaque mois ou chaque trimestre, d’un acompte d’impôt prélevé par le fisc sur votre compte. Votre déclaration 2021 des revenus va servir à régulariser les prélèvements à source opérés en 2020, et à calculer votre nouveau taux de prélèvement.

Vos revenus de locations non meublées sont imposés en tant que revenus fonciers, tandis que vos locations meublées sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes redevable, chaque mois ou chaque trimestre, d’un acompte d’impôt prélevé par le fisc sur votre compte. Votre déclaration 2021 des revenus va servir à régulariser les prélèvements à source opérés en 2020, et à calculer votre nouveau taux de prélèvement.

Pour les locations nues, le microfoncier s’applique jusqu’à 15 000 €

 

Pour vos locations non meublées, un régime simplifié dit « microfoncier » s’applique si vos loyers annuels n’excèdent pas 15 000 €. Vous êtes alors imposé sur 70% des sommes perçues, le fisc déduisant forfaitairement 30% de charges. En contrepartie, vous ne pouvez déduire aucune charge pour son montant réel.

Si vous relevez du microfoncier et que vos charges excèdent 30% des recettes, vous pouvez opter pour le régime réel, afin de les déduire en totalité. Une option valable pour 3 ans.

 

Au-delà de 15 000 € de recettes, vous relevez du régime réel

Au réel, vous devez calculer vous-même votre revenu imposable, en déduisant toutes les dépenses liées à la location : travaux d’entretien et de réparation, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, taxe foncière…

Si vous constatez un résultat négatif, il se crée un déficit foncier. Celui-ci est automatiquement déduit de votre revenu imposable, dans la limite annuelle de 10 700 €, ce qui minore votre impôt. Le reliquat éventuel pourra être déduit des revenus fonciers des 10 années suivantes. Une situation fiscalement intéressante, d’autant que cet avantage n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

 

Tous les revenus des meublés sont à déclarer

La location d’un bien meublé est une activité commerciale. Pour l’imposition des loyers, vous relevez soit du régime simplifié « micro-BIC », soit d’un régime réel d’imposition.

Le micro-BIC s’applique jusqu’à 72 600 € de loyers et permet de bénéficier d’un abattement pour charges de 50% sur vos revenus bruts. Le plafond est porté à 176 200 €, et l’abattement à 71%, pour les locations de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes.

Au-delà de ces montants, ou sur option de votre part, vous relevez du régime réel d’imposition. Ce qui vous permet de déduire l’ensemble de vos dépenses pour leur montant réel. Le déficit éventuel se reporte sur les revenus de même nature des 10 années suivantes.

Même si vous louez pour de courtes durées par l’intermédiaire d’une plateforme internet (Airbnb, HomeAway…), vos loyers sont imposables dès le premier euro. Les plateformes doivent vous informer sur vos obligations fiscales et vous remettre chaque année un document précisant le revenu généré par leur intermédiaire.

Par ailleurs, si vous percevez plus de 23 000 € de loyers de meublés par an et qu’ils représentent plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal, vous pouvez demander le statut de loueur professionnel. Il permet, notamment, de déduire sans limitation ses déficits du revenu global du foyer. Sous conditions, vous pouvez aussi être exonéré d’IFI sur ces biens.

 

À savoir

Vos revenus provenant d’une sous-location non meublée sont imposés en bénéfices non commerciaux (BNC), ceux issus d’une sous-location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Assurance-vie : Comment fonctionne la garantie plancher ?

1 Mars 2021
Lorsqu’un épargnant souscrit un contrat d’assurance-vie, c’est généralement dans l’optique de se constituer un capital pour soi ou pour ses ayants droits. Mais que se passe t-il en cas de pertes en capital ?

Lorsqu’un épargnant souscrit un contrat d’assurance-vie, c’est généralement dans l’optique de se constituer un capital pour soi ou pour ses ayants droits. Mais que se passe t-il en cas de pertes en capital ?

Dans le cas d’un investissement dans des UC (unités de compte), investies dans des marchés boursiers, il existe pour le souscripteur un risque de perte en capital. Alors afin de couvrir les bénéficiaires de votre contrat contre ce risque de perte, certains contrats d’assurance-vie proposent ce que l’on appelle la garantie plancher.

Celle-ci permet de protéger vos héritiers lorsque vous investissez en unités de compte. Si le jour de votre décès votre contrat est en perte, grâce à la garantie plancher vos bénéficiaires percevront au minimum le montant du capital que vous aviez versé sur votre contrat net des éventuels frais d’entrée. Pour certains contrats d’assurance vie, cette clause est automatique.

D’autres laissent le choix au souscripteur d’opter pour cette garantie complémentaire et payante.

Plusieurs types de garantie plancher existent. La plus simple est la garantie plancher de base. Elle garantit aux bénéficiaires le versement d’une somme au minimum égale au cumul des sommes versées par le souscripteur, déduction faite des retraits et avances éventuellement intervenues sur le contrat.

Vous pouvez également bénéficier d’une garantie plancher indexée. Elle fonctionne selon le principe de la garantie plancher simple, mais avec application du cumul des versements, et annuellement, d’un taux d’indexation destiné à déterminer le capital minimum versé aux bénéficiaires. Ce taux d’indexation est variable selon les assureurs. Ainsi, un capital initial de 20.000 euros indexé à 3 % par an sera de 26.878 euros au bout de 10 ans.

Certains contrats bénéficient d’une garantie à cliquet. Dans ce cas l’effet de cliquet assure aux bénéficiaires du contrat que le montant qui leur sera versé sera égal à la plus haute valeur atteinte par le contrat tout au long de sa durée. C’est ainsi qu’un contrat constitué à l’origine d’un versement de 100 000 euros, qui a atteint jusqu’à 150 000 euros puis retombée à 80 000 euros au moment du décès du souscripteur, sera dénoué par le versement aux bénéficiaires d’un capital de 150 000 euros.

Dernière option, le choix d’une garantie majorée ou vie entière peut être souscrite à tout moment. Fonctionnant comme une assurance décès, elle est plus coûteuse que la garantie simple puisqu’elle est appelée à jouer de façon systématique. Car le souscripteur fixe lui-même le montant du capital qui sera versé au dénouement du contrat en affectant le capital atteint d’un coefficient de majoration. Ainsi, s’il choisit le coefficient 150 %, une somme correspondant à 150 % de l’épargne investie sera versée aux bénéficiaires.

Dans certains cas, cette garantie est plafonnée. Ainsi si la valeur de la totalité de l’épargne au moment du décès est inférieure au cumul des versements (déduction faite des éventuels rachats), l’assureur prend automatiquement à sa charge la différence, dans la limite de 300.000 euros, par exemple.

Impôts sur le revenu : Aurez-vous le droit à la déclaration automatique ?

1 Mars 2021
La loi de Finances pour 2020 a institué une déclaration de revenus automatique au profit des personnes pour lesquelles l’administration fiscale dispose des informations nécessaires pour établir leur impôt sur le revenu.

La loi de Finances pour 2020 a institué une déclaration de revenus automatique au profit des personnes pour lesquelles l’administration fiscale dispose des informations nécessaires pour établir leur impôt sur le revenu.

Si quelque 12 millions de foyers fiscaux se sont vus proposer ce dispositif en 2020, les Français pour lesquels l’administration n’a pas la certitude raisonnable de disposer d’informations complètes et exactes sur leur situation fiscale n’ont pas pu en bénéficier. Pour plus de transparence, une première liste limitative des contribuables exclus de la déclaration avait été définie l’an dernier, celle-ci vient d’être modifiée pour l’impôt 2021 qui porte sur les revenus perçus en 2020.

Sont ajoutés les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception de pensions alimentaires et sont retirés les contribuables ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d’un mineur).

Les exclus de la déclaration tacite de leurs revenus sont désormais :

- ceux dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;

- ceux dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, ou agricoles, des revenus fonciers ou de source étrangère, des rentes viagères à titre onéreux et pensions alimentaires ;

- les gérants majoritaires et les associés de certaines sociétés (énumérés à l’article 62 du code général des impôts comme les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée) ;

- les assistants maternels ;

- les journalistes ;

- certains revenus mentionnés aux 1 bis (revenus spéciaux de certains fonctionnaires), 1 ter (agents généraux d’assurances) ou 1 quater (certains droits d’auteur) de l’article 93 du code précité, lorsqu’ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires ;

- les personnes ayant déclaré à l’administration fiscale un changement d’adresse ou de situation (mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, divorce, séparation, décès) ; - les contribuables ayant ouvert, détenu, utilisé ou clos, l’avant-dernière année, des comptes à l’étranger ;

- les redevables, l’an dernier, de l’impôt sur la fortune immobilière ;

- les épargnants ayant fait des rachats sur des assurances vie de plus de huit ans avec une part de produits correspondant à des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 ou ceux qui ont effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel ; - les contribuables qui, au 31 décembre de l’avant-dernière année, étaient fiscalement domiciliés hors de France, résidents de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy ;

- les gérants majoritaires et des associés de certaines sociétés (énumérés à l’article 62 du code général des impôts comme les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée).

   

Retraite : Et si vous donniez un trimestre à votre conjoint ?

1 Mars 2021
Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?

Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?

Pour favoriser le départ à la retraite à taux plein et limiter les petites retraites, la députée Les Républicains (LR) Isabelle Valentin, a une idée : Permettre le partage de trimestres entre époux mais aussi entre couples pacsés et concubins. Une limite de dons de quatre trimestres serait fixée afin d’éviter que l’un des conjoints ne donne « un nombre illimité de trimestres au détriment de sa propre retraite. »

La proposition de loi vise à résoudre une « injustice pour les couples dans lesquels l’un des deux partenaires dispose d’un nombre de trimestres de retraite excédentaire et l’autre déficitaire ». Et notamment « lorsque l’un des parents a consacré un certain nombre d’années à l’éducation de ses enfants. » Le texte s’appuie sur un dispositif existant qui permet de partager les quatre trimestres supplémentaires accordés à la naissance de l’enfant, entre les parents.

Le projet de loi a également vocation à le modifier ce dispositif pour faciliter le don. En effet, si les parents veulent bénéficier de cette possibilité de partage des trimestres de retraite, ils « doivent obligatoirement exprimer leur choix dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption ». S’ils ne le font pas, cette majoration revient à la mère. Et cette décision ne peut être modifiée qu’en cas de décès de l’un des parents.

Succession : un nouvel imprimé pour réclamer une assurance-vie

1 Mars 2021
Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l'aide d'un nouvel imprimé.

Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l'aide d'un nouvel imprimé.

Pour permettre aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie d’encaisser rapidement le capital après le décès de l’assuré, le fisc les autorise à faire une déclaration partielle de succession concernant uniquement l’assurance vie, avant le dépôt de la déclaration principale de succession.

Afin de simplifier les obligations déclaratives des bénéficiaires, un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession - assurance-vie (qui conserve le n°2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (droits de succession), document exigé par l’assureur afin de débloquer les sommes dues. 

La déclaration partielle de succession doit être établie en 2 exemplaires et adressée par courrier au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (12 mois dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte). Comme vient de l’indiquer l’administration fiscale sur son site internet, le dépôt dématérialisé par courriel est désormais accepté.

Assurance vie : Collecte nette positive en décembre 2020

1 Mars 2021
Pour le mois de décembre 2020, la collecte nette s’établit à +550 millions d’euros. Il s’agit de la première collecte nette mensuelle positive depuis le début de la crise sanitaire.

Pour le mois de décembre 2020, la collecte nette s’établit à +550 millions d’euros. Il s’agit de la première collecte nette mensuelle positive depuis le début de la crise sanitaire.

Cette collecte nette positive confirme la tendance des deux derniers mois qui indiquait un retour progressif à l’équilibre, et témoigne de la confiance des Français dans l’assurance vie. En décembre, les cotisations en assurance vie s’élèvent à 12,8 milliards d’euros, avec une proportion des supports en unités de compte atteignant 37 %. Le montant des prestations versées au cours du mois de décembre atteint 12,3 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de l’année 2020 :

• La collecte nette reste négative et s’établit à −6,5 milliards d’euros (par comparaison, la collecte nette était positive en 2019, à 21,9 milliards d’euros).

• Les cotisations en assurance vie atteignent 116,3 milliards d'euros (144,6 milliards d'euros en 2019). Le montant investi sur les supports en unités de compte représente 40,1 milliards d’euros, soit 34 % des cotisations (28 % en 2019 pour un montant similaire).

• Les prestations versées s’élèvent à 122,8 milliards d’euros (122,7 milliards d’euros en 2019) et restent donc supérieures aux cotisations perçues par les assureurs. A la fin de l’année 2020, l’encours des contrats d’assurance vie s’élève à 1 789 milliards d’euros.

La part de cet encours investie dans des actifs d’entreprises (actions, obligations, immobilier) dépasse les 60% : c’est par conséquent près de 1 100 milliards d’euros qui contribuent au financement des entreprises.