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Description et régime Contrats Rente Survie et Épargne Handicap

Infos - 21 Juin 2021
Description et régime Contrats Rente Survie et Épargne Handicap

 

  Rente Survie Epargne Handicap Forme du contrat Contrat de groupe  Contrat individuel ou de groupe Nature du contrat Contrat d’assurance en cas de décès Contrat d’épargne Textes applicables Loi d’orientation du 30 juin 1975, D n°90-534 du 29/06/90  art 199 septies CGI art 199 septies 2 du CGI Durée du contrat Viager ou temporaire Au minimum 6 ans puis illimitée Souscripteur Association pour contrat de groupe Association pour contrat de groupe ou personne handicapée pour contrat individuel Age de souscription De 35 à 79 ans (en moyenne) Au delà de 16 ans Assuré  Les parents en ligne directe, soit être des parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré du bénéficiaire. La Personne handicapée Bénéficiaire La personne handicapée Paiement de la prime Périodicité Cotisations unique, trimestrielles ou annuelles Versements libres ou fixes éventuellement indexés Qui paye ?  L’assuré (le parent) L’assuré (la personne handicapée) Rachat ou avance impossible autorisé Sortie du contrat Rente viagère ou en capital Retraits partiels, rachats Rente temporaire, rente viagère (à privilégier) Capital Valeur de réduction En fonction des versements effectués depuis l’adhésion. Epargne acquise Avantages sociaux AAH Non prise en compte pour l’attribution de l’AAH (art R 821.4 Code Sécurité Sociale) Non prise en compte de la rente si elle n’excède pas 1830 € par an, après imposition. Aide sociale ACTP Non prise en compte pour l’attribution de L’ACTP (L 241-1 du Code de l’action sociale et de la famille) depuis 2006 PCH Non prise en compte de la rente si elle n’excède pas 1830 € par an, après imposition. Frais d’hébergement et d’entretien Non prise en compte dans le calcul de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer (Article 344-5 du code de l'action sociale et des familles) Non prise en compte pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien  des intérêts capitalisés si la rente issue du contrat est viagère (article 344-5 du CASF) Avantages fiscaux Les contrats de rente survie sont éligibles à la  réduction d’impôt de 25 % appliquée sur un plafond maximal de 1325 € plus 300 € par enfant à charge. Les primes versées au titre d’un contrat Épargne Handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % appliqué sur un plafond annuel de 1525 € plus 300 € par enfants à charge de l’assuré, ce plafond s’appliquant à l’ensemble des contrats d’Épargne Handicap et Rente Survie souscrits par les membres du foyer fiscal. Imposition de la rente Le pourcentage du montant de la rente annuelle intégré comme un revenu imposable au titre de "pensions et rentes à titre onéreux" dépend de l'âge du crédirentier ( personne qui perçoit la rente) au moment où il perçoit la rente pour la 1ère fois. Cette fraction imposable est de :
70% lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans,
50% si l’âge du bénéficiaire est compris entre 50 et 59 ans,
40% si l’âge du bénéficiaire est compris entre 60 à 69 ans,
30% si le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans.

Description et régime Contrats Rente Survie et Épargne Handicap

Notre Flux d'informations - 21 Juin 2021
Description et régime Contrats Rente Survie et Épargne Handicap

Comment fonctionne un contrat de prévoyance ?

Infos - 21 Juin 2021
Un contrat de Prévoyance est un contrat d’assurance, à durée temporaire à fonds perdus qui protège l’assuré et sa famille contre des événements susceptibles d’entraîner de profonds bouleversements dans la vie du foyer, comme le décès ou l’invalidité.

Un contrat de Prévoyance est un contrat d’assurance, à durée temporaire à fonds perdus qui protège l’assuré et sa famille contre des événements susceptibles d’entraîner de profonds bouleversements dans la vie du foyer, comme le décès ou l’invalidité. 

L’assurance vient alors apporter un complément financier : 

  • pour permettre à la famille de faire face à la situation  grâce à un capital, 
  • ou couvrir les frais d’éducation des enfants (versement d’une rente éducation aux enfants jusqu’à un âge déterminé dans le contrat). 
Assurance décès ou invalidité 

Dans le cas du décès de l’assuré, une somme définie au contrat est versée aux bénéficiaires désignés par l’assuré. Si une invalidité ou une perte totale et irréversible d’autonomie (P.T.I.A.) survient pour l’assuré, le contrat lui garantit le versement d’une rente, pour compléter ses revenus et faire face aux répercussions de l’événement. 

A durée temporaire 

L’aléa, ici le décès, étant tout aussi inévitable qu’il est imprévisible, l’enjeu d’une assurance décès est de couvrir le risque de décès pour une période donnée. Vous êtes donc couvert jusqu’à un âge fixé dans le contrat. Cet âge limite est en général de 65 ou 70 ans pour la garantie décès, et de 60 ans pour la garantie invalidité. 

A fonds perdus 

Un contrat de prévoyance est différent d’un contrat d’assurance-vie où les versements que vous effectuez constituent l’épargne que vous récupérerez au dénouement du contrat. Ici vous cotisez à échéance fixe (mensuelle, annuelle) et au terme du contrat, quand tout le monde est en bonne santé et que le risque n’est pas survenu, l’assureur garde les sommes cotisées. Si le risque survient, un capital calculé en fonction du montant des cotisations est versé. 

Exemple :

Christian est marié et a deux enfants. Il prend un contrat de prévoyance à 40 ans. Il assure un capital de 100 000 € à sa famille en cas de décès ou d’invalidité totale en cotisant tous les mois 17.83 € (258.69 €/an). 

  • Son contrat prévoit également le versement d’une rente annuelle de 1000 € à chacun de ses deux enfants, jusqu’à leurs 23 ans. 
  • Les dernières cotisations sont de 51.70 €/mois, soit 620.53 € annuels. 
  • Il met fin à son contrat à 55 ans, une fois que ses deux enfants ont fait leurs études et sont entrés dans la vie active. 

La protection familiale simple et accessible, c'est Easy Prèv', l'assurance prévoyance proposée par ASAC-FAPES. 

Comment fonctionne un contrat de prévoyance ?

Notre Flux d'informations - 21 Juin 2021
Un contrat de Prévoyance est un contrat d’assurance, à durée temporaire à fonds perdus qui protège l’assuré et sa famille contre des événements susceptibles d’entraîner de profonds bouleversements dans la vie du foyer, comme le décès ou l’invalidité.

Assurance vie : rente viagère ou capital ?

Infos - 21 Juin 2021
On connait les atouts de l’assurance vie en termes de succession et fiscalement, mais elle est aussi une excellente solution pour préparer sa retraite. Lorsqu’on a épargné pendant plusieurs années, la question se pose de récupérer les capitaux sous forme de capital ou de rente. Mais quels sont les avantages de l’une et l’autre solutions ?

On connait les atouts de l’assurance vie en termes de succession et fiscalement, mais elle est aussi une excellente solution pour préparer sa retraite. Lorsqu’on a épargné pendant plusieurs années, la question se pose de récupérer les capitaux sous forme de capital ou de rente. Mais quels sont les avantages de l’une et l’autre solutions ? 

Les plus de la sortie en capital 

Elle offre une grande liberté de gestion : vous pouvez choisir de retirer tout le capital en une seule fois, de faire un retrait en cas de besoin ponctuel, ou préférer des retraits partiels programmés, qui vous garantissent des revenus réguliers. 

La fiscalité des sorties en capital est intéressante, particulièrement après 8 ans : le taux d’imposition est alors seulement de 7.5 %. 
Le choix d’effectuer des retraits partiels programmés permet de se constituer un revenu complémentaire modulable. Et pendant ce temps, le reste de votre épargne continue de fructifier ! 

Les plus de la sortie en rente viagère 

La rente vous assure un niveau de revenu sûr et régulier jusqu’à votre décès, quelles que soient les circonstances. C’est la sécurité. Elle est particulièrement intéressante en cas d’espérance de vie longue (et on a d’ailleurs tendance à sous-estimer sa propre espérance de vie). 

La fiscalité de la rente est un peu moins avantageuse que celle de la sortie en capital, car son montant est intégré au revenu imposable. Mais pour une partie seulement, en fonction de l’âge auquel vous choisissez de transformer les sommes de votre contrat en rente (au moment du premier versement). Ainsi à 60 ans, vous ne serez imposé que sur 40 % de la rente, et à partir de 70 ans sur 30 % ! 

Certaines rentes sont réversibles c’est-à-dire qu’après votre décès, le bénéficiaire que vous aurez choisi (votre conjoint par exemple), peut continuer à la toucher. C’est une sécurité supplémentaire. 

Assurance vie : rente viagère ou capital ?

Notre Flux d'informations - 21 Juin 2021
On connait les atouts de l’assurance vie en termes de succession et fiscalement, mais elle est aussi une excellente solution pour préparer sa retraite. Lorsqu’on a épargné pendant plusieurs années, la question se pose de récupérer les capitaux sous forme de capital ou de rente. Mais quels sont les avantages de l’une et l’autre solutions ?

Assurance vie : l'avance pour un besoin d'argent ponctuel

Infos - 18 Juin 2021
L’avance constitue l’un des moyens, méconnu, de retirer de l’argent de votre contrat d’assurance vie. Complémentaire des retraits partiels, elle est très utile si vous avez un besoin de liquidités à un moment précis.

L’avance constitue l’un des moyens, méconnu, de retirer de l’argent de votre contrat d’assurance vie. Complémentaire des retraits partiels, elle est très utile si vous avez un besoin de liquidités à un moment précis. 

L'avance, comment ça marche ? 

Une avance est un prêt que vous fait l’assureur. C’est à lui qu’il faut en faire la demande. L’avance n’est possible que si elle prévue dans les conditions générales du contrat. Elle est la plupart du temps obtenue très facilement puisque l’assureur détient déjà le contrat en garantie du prêt. Il n’y a donc pas de dossier à monter, et l’avance est en général obtenue au bout de 8 à 10 jours. 

Les conditions sont propres à chaque contrat et fixées par l’assureur. L’avance est accordée pour un montant qui ne dépasse pas 80 % de l’épargne disponible pour les contrats en euros, et 60 % des contrats multisupports. 

Le remboursement de l’avance 

Comme tout crédit, le montant emprunté est soumis à des intérêts. Le taux d’intérêt est en général égal ou légèrement supérieur au taux moyen des emprunts d’états, majoré d’un point, soit 5 ou 6 %. Elle doit être remboursée dans les 3 ans qui suivent le versement. Ce délai peut être renouvelé une fois. Si l’assuré décède avant d’avoir remboursé, le montant de l’avance sera retenu du capital à verser aux bénéficiaires avec les intérêts. Le remboursement se fait en une ou plusieurs fois à votre rythme. 

La fiscalité de l'avance

L’avance n’est pas fiscalisée puisqu’elle ne constitue pas un retrait définitif et doit être remboursée. C’est l’avantage de l’avance par rapport au retrait, qui lui supporte une imposition de 35 % entre la 1ère et la 4ème année du contrat, 15 % entre 5 et 8 ans, et 7.5 % après 8 ans. Il ne faut pas confondre l’avance avec un retrait partiel. L’avance ne change rien au contrat, le capital en particulier n’est pas entamé. Et l’ensemble du capital continue à être rémunéré. 

A savoir 

Si le bénéficiaire que vous avez désigné a accepté le contrat, vous devrez obtenir son autorisation pour retirer une avance. 

Assurance vie : l'avance pour un besoin d'argent ponctuel

Notre Flux d'informations - 18 Juin 2021
L’avance constitue l’un des moyens, méconnu, de retirer de l’argent de votre contrat d’assurance vie. Complémentaire des retraits partiels, elle est très utile si vous avez un besoin de liquidités à un moment précis.

Assurance vie : quel mode d’imposition choisir lors d'un retrait ?

Infos - 17 Juin 2021
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, ce sont les produits du capital placé qui sont imposables. Pour déclarer ces intérêts, deux possibilités s’offrent à vous : intégrer les gains au barème de l'impôt sur le revenu, ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, ce sont les produits du capital placé qui sont imposables. Pour déclarer ces intérêts, deux possibilités s’offrent à vous : intégrer les gains au barème de l'impôt sur le revenu, ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. 

Intégration à votre déclaration de revenus 

C’est la solution qui s’applique par défaut. Les gains seront alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Quel est votre taux marginal d’imposition ? 
Attention, il est différent du taux d’imposition moyen. Il varie en fonction du nombre de parts de votre foyer. Pour le trouver, divisez votre revenu imposable par votre nombre de part. Comparez ensuite avec le barème progressif d’imposition. 
Assurez vous que ce taux marginal d’imposition est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire (dégressif avec les années). C’est assez fréquent lors des quatre première années. Mais si ce n’est pas le cas, et que votre taux marginal d’imposition est supérieur au prélèvement forfaitaire, vous avez alors tout intérêt à opter pour ce dernier. 

Opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire 

L’option se fait au moment du rachat. Cette taxation forfaitaire dépend de la durée de détention du contrat. Plus vous attendez, plus l’imposition baisse ! 
Entre 0 et 4 ans, elle est de 35 % ; entre 5 à 8 ans, elle est de 15 %.Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du PFU est de 30% et contrairement au PFL, le PFU (également appelé flat Tax) est un impôt non dégressif. Ce taux est le même pour tous, quel que soit l’âge du contrat :

  • 12,8% de taxation,
  • et 17,2% de prélèvement sociaux.

Après 8 ans, l’imposition est calculée après un abattement de 4 600 € annuels tous contrats d’assurance vie confondus pour un célibataire, et 9 200 € pour un couple. Ainsi, si vous souhaitez retirer 15 000 € une année, dont 3 800 € d’intérêts, vous ne paierez pas d’impôt puisque les intérêts de votre rachat sont inférieurs à 4 600 €.

  • Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Les cotisations sociales de 17,2% sont aussi prélevées.
  • Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, le taux de 7,5% s’applique également sur les plus-values générées par les versements inférieurs à 150 000€ (300 000€ pour un couple). Passé ce plafond, les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% (+ cotisations sociales de 17,2%)
Les cas d'exonération 

Lors d’un rachat total, les produits sont exonérés de taxe lorsque l’assuré ou son conjoint, ont été confrontés dans l’année qui précède à l’une des situations suivantes : un licenciement ; une mise rendement à la retraite anticipée ; une invalidité de 2ème et 3ème catégories ; une cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire. Dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux restent dus. 

Assurance vie : quel mode d’imposition choisir lors d'un retrait ?

Notre Flux d'informations - 17 Juin 2021
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, ce sont les produits du capital placé qui sont imposables. Pour déclarer ces intérêts, deux possibilités s’offrent à vous : intégrer les gains au barème de l'impôt sur le revenu, ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Assurance vie : comment faciliter le versement du capital aux bénéficiaires ?

Infos - 11 Juin 2021
L’assurance vie est un excellent outil de transmission du patrimoine, grâce à ses conditions fiscales avantageuses. Mais pour éviter que le contrat ne tombe en déshérence, c’est-à-dire que personne ne se manifeste pour toucher les capitaux, il y a quelques règles à respecter. 

L’assurance vie est un excellent outil de transmission du patrimoine, grâce à ses conditions fiscales avantageuses. Mais pour éviter que le contrat ne tombe en déshérence, c’est-à-dire que personne ne se manifeste pour toucher les capitaux, il y a quelques règles à respecter. 

Bien rédiger sa clause bénéficiaire 

Tout commence pendant la durée du contrat, avec la rédaction de la clause bénéficiaire. Même si la loi du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires au décès d’un assuré, mieux vaut prendre les devants. Le souscripteur peut ainsi renseigner de manière la plus complète possible la clause bénéficiaire. La règle à retenir est simple : plus c’est précis, mieux c’est !

On fera donc apparaître pour la ou les personnes désignées comme bénéficiaires : leurs nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, surtout s’il ne s’agit pas du conjoint, des enfants ou des parents (le concubin non marié par exemple). 
Indiquez plusieurs rangs de bénéficiaires, au cas où le premier renoncerait au contrat ou serait décédé. Ceci afin d’éviter que le contrat ne tombe dans la succession classique, faute de bénéficiaire. Par exemple « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naitre vivants ou représentés, à défaut mes petits-enfants ». Terminez par « à défaut mes héritiers », toujours pour qu’ils puissent profiter de la fiscalité de l’assurance vie. 

Actualisez la clause régulièrement ! En cas de naissance, divorce, remariage, par exemple si on ne souhaite pas que son ex-conjoint hérite du contrat alors que l’on est remarié. 

Prévenir les bénéficiaires 

Si vous êtes le souscripteur du contrat, vous avez aussi intérêt à prévenir les personnes que vous avez désignées, qu’elles sont bénéficiaires du contrat. Avant la loi de 2007, il n’était pas recommandé de le faire car le bénéficiaire pouvait « accepter » le contrat auprès de l’assureur sans en informer le souscripteur, qui voyait ainsi ses pouvoirs de gestion du contrat considérablement diminués. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, donc pour être sûr que le bénéficiaire touche le contrat, autant l’avertir ! 
Si vous vous savez bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, après le décès de l’assuré, vous devez envoyer les documents nécessaires à votre identification à l’assureur : 

  • l’acte de décès 
  • un justificatif d’identité des bénéficiaires 
  • le bulletin d’adhésion au contrat d’assurance vie 
  • l’adresse des services fiscaux chargés de la succession éventuellement. 

Et toute pièce demandée spécifiquement par l’assureur. Celui-ci est alors tenu de vous verser les sommes dans un délai d’un mois. 
Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez vous adresser à l’Agira, qui effectuera gratuitement une recherche auprès des compagnies d’assurance. 

Assurance vie : comment faciliter le versement du capital aux bénéficiaires ?

Notre Flux d'informations - 11 Juin 2021
L’assurance vie est un excellent outil de transmission du patrimoine, grâce à ses conditions fiscales avantageuses. Mais pour éviter que le contrat ne tombe en déshérence, c’est-à-dire que personne ne se manifeste pour toucher les capitaux, il y a quelques règles à respecter. 

Solidarités familiales et stratégies patrimoniales

Infos - 31 Mai 2021
L’allongement de l’espérance de vie et les bouleversements sociétaux ont redessiné le paysage familial français depuis la fin du 20e siècle. La famille se transforme, se recompose, s’agrandit, se réduit… et aux trois générations qui représentaient depuis plusieurs siècles le modèle familial, s'ajoute une quatrième, parfois même une cinquième génération. De quoi envisager l’avenir sous un jour nouveau, et revoir sa stratégie patrimoniale.

L’allongement de l’espérance de vie et les bouleversements sociétaux ont redessiné le paysage familial français depuis la fin du 20e siècle. La famille se transforme, se recompose, s’agrandit, se réduit… et aux trois générations qui représentaient depuis plusieurs siècles le modèle familial, s'ajoute une quatrième, parfois même une cinquième génération. De quoi envisager l’avenir sous un jour nouveau, et revoir sa stratégie patrimoniale.

Principalement financières, les aides intra-familiales touchent majoritairement les enfants notamment pour assurer leur protection et leur garantir un avenir financier. Mais ces solidarités peuvent également concerner d’autres membres de la famille et prendre différentes formes : matérielle, psychologique, sanitaire… comme  l’accompagnement d’un enfant, d’un adulte, d’une personne âgée, malade, dépendante ou en situation de handicap.

Ainsi, que ce soit pour aider ses proches, assurer la transmission de son patrimoine ou anticiper une perte d’autonomie, il existe des instruments adaptés et répondant à ses objectifs.


L’épargne, un moyen privilégié pour aider sa famille
L’épargne est l’un des moyens privilégiés des familles françaises pour aider leurs proches. Le recours aux nombreux produits d’épargne en témoigne : 55 millions de français possèdent un livret d’épargne réglementé (Livret A) et ils sont 45% à avoir souscrit une assurance vie.

Cette dernière est par ailleurs une solution idéale pour faire fructifier son épargne et gérer son patrimoine financier à chaque étape de la vie :

  • préparer sa retraite parce qu’elle est devenue une étape-clé de la vie familiale ;
  • anticiper le financement des études de ses enfants car c’est l’un des enjeux les plus importants de la famille (coût moyen estimé à 9000 euros par an) ;
  • donner facilement de son vivant à ses enfants ou petits-enfants ;
  • transmettre son patrimoine dans un cadre fiscal privilégié…

L’assurance vie permet en outre de se constituer une épargne de précaution pour parer aux imprévus, une enveloppe de sécurité qui peut être mobilisée rapidement en cas de besoin. Et bien qu’ils soient pour la plupart méconnus des français, les avantages de ce placement d’exception sont nombreux et son cadre fiscal spécifique en fait un outil de placement et de transmission à favoriser dans toute stratégie de solidarités familiales.
 

Protéger ses proches face aux aléas de la vie
De manière générale, les Français sont mal préparés pour affronter les aléas de la vie. Ils parlent peu des risques auxquels ils pourraient être confrontés et particulièrement de la perte d’autonomie. Un sujet tabou qu’il est pourtant indispensable d’anticiper.

Les conséquences d’une perte d’autonomie peuvent en effet être lourdes pour ceux qui en sont touchés mais aussi pour leurs proches. Même si l’âge moyen d’entrée en dépendance recule, en approchant dorénavant 85 ans, la durée de l’état de dépendance reste stable : 3 ans. Pallier une perte d’autonomie durant ces années nécessite donc des moyens financiers conséquents et nombreux n’auront d’autre choix que de solliciter leur famille.
Pour remédier à une telle situation et préserver la sécurité financière de ses proches, il est tout à fait possible d’utiliser l’épargne constituée avec son assurance vie, en demandant le versement du capital sous forme de rente mensuelle. Cette solution peut donc permettre de faire face aux dépenses liées à une perte d’autonomie par exemple. Mais il existe, en complément de l’assurance vie, de véritables outils de prévention comme l’assurance dépendance et le contrat de prévoyance.

L’assurance dépendance est l’outil idéal pour compter sur une ressource financière en cas de défaillance physique, psychique ou pour organiser le maintien d’un être cher à domicile. Quant au contrat de prévoyance, il va permettre d’assurer un avenir financier à sa famille en cas de décès ou de maintenir son niveau de vie en cas d’impossibilité de travailler.

Le fonctionnement de ces contrats est différent de l’assurance vie, car il ne s’agit pas d’un placement financier mais d’une cotisation régulière versée à l’assureur. Et en cas de décès, d’invalidité ou de dépendance, l’assureur versera alors une rente viagère pour couvrir les dépenses. Si le contrat le prévoit, un capital versé en une fois peut également accompagner la rente. Ces deux instruments sont très souples et peuvent être personnalisés en choisissant des garanties et des montants d’indemnités répondant à ses besoins.

 

Solidarités familiales et stratégies patrimoniales

L’allongement de l’espérance de vie et les bouleversements sociétaux ont redessiné le paysage familial français depuis la fin du 20e siècle. La famille se transforme, se recompose, s’agrandit, se réduit… et aux trois générations qui représentaient depuis plusieurs siècles le modèle familial, s'ajoute une quatrième, parfois même une cinquième génération. De quoi envisager l’avenir sous un jour nouveau, et revoir sa stratégie patrimoniale.

L’assurance vie reprend des couleurs en début d'année

Infos - 31 Mai 2021
Au mois de mars 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +1,0 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève à +2,1 milliards d’euros.

Au mois de mars 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +1,0 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève à +2,1 milliards d’euros.

La dynamique de l’assurance vie reste favorable à la collecte nette en unités de compte La collecte nette sur le mois de mars 2021 est positive à +1,0 milliard d’euros. Elle s’élève à +4,4 milliards d’euros au cours du 1er trimestre.

En unités de compte, la collecte nette est supérieure, atteignant +2,1 milliards d’euros sur le mois de mars et +7,7 milliards d’euros depuis le début de l’année. Les cotisations du mois de mars 2021 s’élèvent à 12,7 milliards d’euros, en hausse de +40 % par rapport au même mois de 2020, du fait de l’impact du premier confinement sur les réseaux commerciaux.

De manière plus comparable, elles sont également en hausse par rapport à mars 2019, de +3 %, signe de la bonne tenue de l’assurance vie malgré le contexte sanitaire. La part des unités de compte (UC) dans les cotisations s’établit à 37 % pour le mois de mars.

Le mix produit toujours plus favorable aux UC se poursuit, avec 36 % depuis le début de l’année (34 % sur l’année 2020), en faveur de l’investissement dans les actifs d’entreprise. Les prestations versées sur le mois de mars 2021 s’établissent à 11,6 milliards d’euros. Elles sont supérieures à celles du mois de mars 2020 (11,3 milliards d’euros). Fin mars 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 812 milliards d’euros, en progression de 4 % sur un an.

Le marché des Plans d’épargne retraite continue son développement

Sur le mois de mars 2021, les Plans d’épargne retraite (PER) commercialisés par les sociétés d’assurance poursuivent sur leur lancée : ce sont 89 000 assurés supplémentaires (dont 25 000 issus de contrats transférés) et un peu plus d’1 milliard d’euros versés (dont 0,6 milliard d’euros issus de transferts). La production nouvelle affiche une croissance particulièrement dynamique à trois chiffres par rapport à mars 2020 : +156 % à 64 000 pour les nouveaux assurés et +326 % à 443 millions d’euros pour les cotisations. Fin mars, les encours des PER s’élèvent déjà à près de 18 milliards d’euros.

L’assurance vie reprend des couleurs en début d'année

Au mois de mars 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +1,0 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève à +2,1 milliards d’euros.

SCPI : Les performances du premier trimestre 2021

Infos - 31 Mai 2021
L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques du marché des parts de SCPI et OPCI grand public au premier trimestre 2021.

L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques du marché des parts de SCPI et OPCI grand public au premier trimestre 2021.

Les SCPI et OPCI grand public ont collecté 1,8 milliard €, volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020 confirmant ainsi l’amélioration déjà observée lors des deux derniers trimestres de 2020.

SCPI

Les SCPI ont collecté 1,68 milliard € au premier trimestre 2021, un montant en hausse de 6,1 % par rapport au dernier trimestre 2020. L’amélioration progressive des souscriptions se confirme après les hausses déjà observées aux troisième et quatrième trimestres 2020 (respectivement + 17 % et + 54 %). Sur un an, la collecte du premier trimestre 2021 reste inférieure de 35 % à celle du premier trimestre 2020, impacté par la crise sanitaire à partir de la fin du mois de mars. Au premier trimestre 2020, ce sont toujours les SCPI « Bureaux » qui collectent le plus (639 millions €), devançant les SCPI « Spécialisées » (491 millions €) particulièrement portées par la thématique de la santé, les SCPI « Diversifiées » (448 millions €), les SCPI « Résidentiel » (63 millions €) et enfin les SCPI « Commerces » (35 millions €).

Côté investissements, les SCPI ont réalisé pour 1,5 milliard € d’acquisitions au premier trimestre 2021 contre 2,45 milliards € au dernier trimestre 2020. Les bureaux représentent toujours la majorité des acquisitions en valeur (80 %), devant la santé et l’éducation (9 % pour les Ehpad, centres de santé, crèches et écoles), les commerces (7 %), la logistique et locaux d’activité (2 %), le résidentiel (2 % pour le logement et les résidences de services gérées).

D’un point de vue géographique, les acquisitions se sont recentrées sur l’Ile-de-France (61 %, dont 6 % à Paris) au détriment de l’étranger (21 %, dont 7% en Allemagne, 4 % en Europe de l’Est et 3,5 % au Royaume-Uni). Le reste des investissements a été réalisé en régions (18 %).

Les SCPI ont également arbitré des actifs pour 180 millions € au premier trimestre 2021, contre 431 millions € lors du premier dernier trimestre 2021. Les bureaux en Ile-de-France ont été la principale typologie cédée (55 %), devant les commerces en régions (17 %) et les bureaux en régions (12 %). L’indice EDHEC IEIF Immobilier d’Entreprise France, signale une baisse de 0,18% des prix de parts au premier trimestre 2021.

L’ASPIM constate une baisse moyenne de 2% des prix de confrontation des SCPI à capital fixe sur le marché secondaire depuis le début de l’année. Sur la même période, l’ASPIM constate une stabilité des prix de souscriptions des SCPI à capital variable, majoritaires sur le marché. La grande hétérogénéité dans les niveaux d’acomptes versés au premier trimestre 2020 ne permet pas de comparer l’évolution du taux de distribution d’une année sur l’autre. Si l’ASPIM anticipe une stabilité des niveaux de distribution en 2021, les perspectives de performances restent sujettes à l’évolution de la situation sanitaire et à la reprise de l’activité des locataires après la levée des différentes restrictions en Europe.

OPCI grand Public

Au premier trimestre, les OPCI grand public ont collecté 109,6 millions € affichant une hausse de 3,8% par rapport au dernier trimestre 2020 (105,6 millions €). Deux nouveaux OPCI ont été lancés sur le marché pour une collecte nette avoisinant les 49 millions € au premier trimestre.

Hors nouveaux véhicules, la collecte des OPCI reste positive. Cependant, trois OPCI sur vingt-deux ont affiché des décollectes au premier trimestre, sans que cela ne leur cause de difficulté particulière en termes de liquidité.

Après avoir réalisé l’an dernier le deuxième meilleur trimestre depuis leur création (1,28 milliard €), les OPCI ont vu leur collecte nette progressivement chuter à des niveaux qui n’avaient plus été observés depuis 2013. La croissance des souscriptions semble toujours pâtir de la performance négative affichée l’an dernier (- 1,5 %).

La remontée progressive des valeurs liquidatives pourrait redynamiser la collecte dans les mois à venir. Selon l’indice IEIF OPCI Grand Public, la performance globale depuis le 1er janvier 2021 s’établit à + 0,25 %. Pour rappel, la performance de l’indice au quatrième trimestre 2020 était également positive à + 1,0 %.

SCPI : Les performances du premier trimestre 2021

L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques du marché des parts de SCPI et OPCI grand public au premier trimestre 2021.

Quels frais pour les fonds « green » ?

Infos - 31 Mai 2021
L'AMF a enquêté sur les frais et les performances des fonds commercialisés intégrant une approche extra-financière.

L'AMF a enquêté sur les frais et les performances des fonds commercialisés intégrant une approche extra-financière.

L’AMF publie une étude qui donne un premier éclairage sur les frais et performances des fonds commercialisés en France intégrant une approche extra-financière entre 2012 et 2018. Une base de 28 480 parts de fonds commercialisées en France a été analysée pour distinguer ceux qui signalent une approche extra-financière que ce soit par une mention dans leur nom commercial selon une liste de mots-clés identifiant 1 340 parts de fonds, ou par l’obtention d’un label français soit 1 108 parts de fonds.

Ces données ont permis une analyse uniquement sur le taux des frais sur encours (TFE), c’est-à-dire une agrégation des frais courants et des commissions de performance. Les constats de cette étude sont donc basés sur une vision partielle des frais facturés aux investisseurs. L’analyse met en évidence que les parts de fonds prenant en compte des critères extra-financiers tendraient sur la période 2012-2018 à être moins chères que leurs équivalents sans approche extra-financière.

Une part de fonds revendiquant l’intégration de critères extra-financiers dans son nom et détenant un label aurait été en moyenne moins chère de 0,17 point de pourcentage qu’une part de fonds standard équivalente sur la période d’analyse. Un test de robustesse, mené sur l’année 2019 uniquement, semble confirmer la validité des résultats. Sur l’échantillon total en 2019, le TFE d’un fonds sans aucune référence extra-financière serait 0,10 point de pourcentage supérieur à celui d’un fonds revendiquant la prise en compte de critères extra-financiers et détenteur d’un label. Plusieurs hypothèses pourraient expliquer ce coût moindre (politique volontariste des sociétés de gestion, frais de gestion moindres correspondant à un périmètre d’actifs réduit...).

Ces résultats obtenus doivent être considérés avec précaution : la période étudiée correspond à une phase de structuration du marché de l’extra-financier qui n’est peut-être pas représentative de la situation actuelle. Afin de lutter contre le greenwashing et pour aider les épargnants à identifier plus facilement les fonds verts, un certain nombre de labels ont été mis en place.

L’AMF a publié une doctrine en 2020 qui impose des standards minimaux pour les produits qui communiquent sur la prise en compte des critères extra-financiers. Par ailleurs, il est primordial de promouvoir la transparence sur les frais pour renforcer la confiance des épargnants et ainsi permettre une mobilisation plus importante de l’épargne pour le financement de l’économie.

Quels frais pour les fonds « green » ?

L'AMF a enquêté sur les frais et les performances des fonds commercialisés intégrant une approche extra-financière.