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Du droit de faire du bruit dans la rue !

Infos - 9 Septembre 2021
Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ».

Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ». En pratique, cet arrêté proscrit « les regroupements de plus de deux chiens dans les rues de la ville » et défend « aux groupes de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique audibles par les passants ». Saisi de la situation, le Conseil d'Etat annule ces dispositions au nom de la liberté d'aller et venir. En effet, selon lui, de telles mesures sont disproportionnées, dès lors qu'elles sont prises « pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire [...] dans un vaste périmètre géographique ».

> La décision de justice

Du droit de faire du bruit dans la rue !

Notre Flux d'informations - 9 Septembre 2021
Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ».

Amende forfaitaire délictuelle : précisions

Infos - 9 Septembre 2021
Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D.

Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D. 45-4 du Code de procédure pénale. Pour mémoire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est applicable notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d’usage illicite de stupéfiants.

> Le décret

Amende forfaitaire délictuelle : précisions

Notre Flux d'informations - 9 Septembre 2021
Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D.

Biens professionnels et partage

Infos - 9 Septembre 2021
Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce.

Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce. Mais à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, un conflit nait. Les époux, chacun gérant d’une entreprise, avaient en effet pris soin de préciser dans leur contrat de mariage, qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seraient exclus de la liquidation. Après avoir constaté que cette disposition lui était défavorable, l’époux sollicitait alors sa révocation. Saisie du litige, la Cour de cassation va finir par lui donner raison : la clause d’exclusion des biens professionnels qui conduit à avantager l’époux qui a vu ses actifs professionnels croitre de manière plus importante constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

> La décision de justice

Biens professionnels et partage

Notre Flux d'informations - 9 Septembre 2021
Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce.

Une association peut agir en concurrence déloyale

Infos - 9 Septembre 2021
Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales.

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales. Mais pour les juges, cette action est irrecevable car l’association, à caractère social et à but non lucratif, ne constitue pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence. Censure de la Cour de cassation ! Saisis du litige, les hauts magistrats rappellent en effet que l'action en concurrence déloyale, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime de la faute alléguée.

> La décision de justice

Une association peut agir en concurrence déloyale

Notre Flux d'informations - 9 Septembre 2021
Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales.

La copie d’un testament n’est pas valable

Infos - 9 Septembre 2021
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur.

En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un homme tentait de faire reconnaître la validité d’un testament établi en sa faveur. En vain. Dès lors qu’il n’existe aucune raison de penser que l’original du testament n’existe plus, la copie produite dudit document est, pour les hauts magistrats, dénuée de valeur probante.

> La décision de justice

La copie d’un testament n’est pas valable

Notre Flux d'informations - 9 Septembre 2021
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur.

Vidéosurveillance et licenciement

Infos - 9 Septembre 2021
Un cuisinier est licencié pour faute grave.

Un cuisinier est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité qu’il prouve au moyen d’images obtenues par un dispositif permanent de vidéosurveillance installé dans la cuisine du restaurant et dont l’intéressé connaissait l’existence. Contestant le licenciement, le salarié saisit la justice. Il obtiendra finalement gain de cause. Pour les juges, cette surveillance permanente est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionnée au but recherché par l’employeur de sécurité des personnes et des biens. La preuve issue de ces enregistrements doit donc être jugée inopposable au salarié.

> La décision de justice

Vidéosurveillance et licenciement

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Un cuisinier est licencié pour faute grave.

Résolution de la vente et vices cachés

Infos - 9 Septembre 2021
Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien.

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit la justice. Il sollicite la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vice cachés.  Parallèlement, il souhaite être indemnisé de son préjudice. Mais les juges refusent de faire droit à cette dernière demande : la résolution de la vente étant fondée sur la garantie des vices cachés, l’intéressé a perdu sa qualité de propriétaire du fait de la rétroactivité de la résolution et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

> La décision de justice

Résolution de la vente et vices cachés

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Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien.

Achat en foire et droit de rétractation

Infos - 9 Septembre 2021
Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation.

Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation. Le même jour, il change d’avis et se rétracte de son engagement, comme le contrat le lui permet. Plus tard, la société réalisera tout de même les travaux initialement prévus et livrera la pompe à chaleur. Mais le client refuse de payer et réclame même le remboursement de son acompte, rappelant qu’il s’est rétracté… En vain. Saisis du litige, les juges estiment qu’en ayant reçu la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation, l’intéressé avait poursuivi l’exécution du contrat et, ainsi, renoncé aux effets de sa rétractation.

> La décision de justice

Achat en foire et droit de rétractation

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Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation.

Pension : pas de déduction systématique !

Infos - 9 Septembre 2021
Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur.

Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur. « A tort », estime l'administration fiscale qui rappelle que les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles que si l’enfant se trouve être dans un état de besoin. Or, dans cette affaire, le fils perçoit un revenu mensuel de 1 075,83 € et dispose gratuitement d’un logement, ce qui fait dire aux juges que l’intéressé n’est pas dans le besoin. Par conséquent, les sommes dont il a bénéficié au titre de la pension alimentaire que lui versait son père ne sauraient être déduites du revenu global de ce dernier.

> La décision de justice

Pension : pas de déduction systématique !

Notre Flux d'informations - 9 Septembre 2021
Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur.

Immobilier locatif : Les impayés vont-ils flamber ?

Infos - 7 Septembre 2021
Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.

Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.

Selon une enquête datant de juin, menée par Harris Interactive pour Odealim, courtier en assurances immobilières, 70% des propriétaires estiment que le nombre de loyers impayés va augmenter au cours des prochains mois et 57% des locataires déclarent avoir été confrontés personnellement à des difficultés liées au revenu ou au logement depuis le début de la crise sanitaire.

Dans ce contexte particulier, un Observatoire des impayés de loyer et de charges, piloté par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a été mis en place en novembre 2020 pour disposer notamment de données chiffrées sur le sujet. Et selon l’Observatoire, il n’y a pas d’augmentation des impayés de loyer en juin. On constate même, à l'inverse, une diminution du nombre d’allocataires de la caisse d’allocations familiales (Caf) en situation d’impayés.

Autre surprise, toujours selon l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil), les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.

Selon une étude de l'Adil, la dette moyenne des locataires en difficulté s’élevait à 4 660 € à Paris. Huit dossiers sur dix portent sur des dettes comprises entre 3 000 et 6 000 €. Les dettes supérieures à 10 000 € ne concernent que 4 % des locataires.
 

Sans surprise, dans 58 % des cas, les impayés sont consécutifs à une baisse de revenus liée à l’activité professionnelle. En deuxième position, c’est un conflit avec le bailleur qui est invoqué dans 12 % des situations. 

Dans 46 % des dossiers, l’Adil de Paris constate notamment des erreurs dans l’application de la loi par les bailleurs. Le non-respect de l’encadrement des loyers, la réclamation de sommes antérieures à 3 ans, donc prescrites, ou encore l’application de clauses pénales, illégales depuis la loi Alur de 2014, représentent les principaux manquements observés.

Immobilier locatif : Les impayés vont-ils flamber ?

Notre Flux d'informations - 7 Septembre 2021
Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.