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Transfert Loi Pacte, comment ça marche ?

Publié le 03 Décembre 2022

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La loi Pacte du 22 mai 2019 a facilité le transfert d'une assurance vie au sein de la même compagnie d’assurance. Vous pouvez désormais, sous condition, transférer votre contrat d'assurance vie vers un nouveau contrat tout en conservant votre antériorité fiscale. Cette loi propose par ailleurs la possibilité de transférer l'épargne investie sur une assurance vie vers un nouveau PER jusqu’au 31 décembre 2022.

Pourquoi transférer son contrat d'assurance vie ?

L’entrée en vigueur de la loi Pacte apporte quelques changements importants en matières d'épargne et notamment sur l'assurance vie. Si vous détenez un vieux contrat peu performant avec des frais élevés, vous pouvez à présent demander à transférer votre contrat d’assurance vie monosupport ou multisupport vers un contrat plus moderne qui propose une offre financière complète et une espérance de rendement plus importante en contrepartie d’un risque de perte en capital.

En effet, les nouveaux contrats d'assurance vie offrent un choix plus large et plus diversifiés en matières de supports d'investissement, des fonctionnalités 100% ligne et la possibilité de déléguer la gestion de son épargne à des experts financiers.

Quelles sont les conditions pour transférer ?

Le transfert d'un contrat à l'autre est possible selon les conditions suivantes :

  • Il doit être réalisé chez le même assureur sur un nouveau contrat multisupport ;
  • vous devez réinvestir tout ou partie de l’épargne accumulée dans votre ancien contrat vers des supports en unités de compte ou sur un fonds croissance;
  • le souscripteur du nouveau contrat doit être identique à celui de l'ancien.

L’investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas.

L'antériorité fiscale du contrat après transfert

Avec la Loi Pacte, le transfert de l'assurance vie n’entraine pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat. 
Si vous demandez à transférer vers un nouveau produit, vous conserverez l'antériorité fiscale de votre ancien contrat. 

Pour en savoir plus sur la fiscalité de l'assurance vie, découvrez notre guide

Comment transférer votre contrat ?

Vous devez dans un premier temps identifier si l'assureur de votre contrat d’assurance vie propose ce dispositif et dans quelles conditions en vous rapprochant de votre conseiller ASAC-FAPES.

Nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche de transfert.

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Transfert de l'assurance vie vers le PER

La Loi Pacte a également créé un dispositif pour favoriser les transferts de l'assurance vie vers les nouveaux PER (Plans d'Épargne Retraite). Ce transfert est possible jusqu'au 31 décembre 2022 et offre un double avantage fiscal :

  • les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (9200 euros pour les couples) 
  • les sommes versées sur le PER peuvent en plus être déductibles des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur

Cliquez ici pour en savoir plus sur la fiscalité du PER

Ce transfert est toutefois possible sous conditions :

  • L’ancien contrat doit avoir au moins 8 ans
  • Le souscripteur doit être à au moins 5 ans de la retraite
  • Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année du rachat de l’assurance vie et avant le 1er janvier 2023. À compter de cette date, l’opération ne sera plus autorisée

 

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