Questions les plus fréquentes

Ne disposant pas de la capacité juridique, les mineurs ne peuvent donc pas souscrire seuls un contrat d'assurance-vie, à peine de nullité. En conséquence, la souscription d'un contrat d'assurance-vie au nom du mineur est valable à condition qu'il soit valablement représenté (les deux parents ou l’un d’eux et une autre personne responsable de l'administration des biens de l'enfant, en général le juge des tutelles).

En ce qui concerne les fonds en euros il n y a pas de moment privilégié pour investir, votre capital étant garanti avec une sécurité totale grâce à l’effet de cliquet.
La question est plus délicate si vous souhaitez investir en unités de compte, c'est-à-dire sur des marchés financiers liés à une certaine fluctuation. Sur le long terme et dans la mesure ou votre diversification a été proportionnellement raisonnable, les marchés actions sont historiquement les plus profitables, à condition d'accepter un risque à court terme.

Le conseil que l'on puisse vous apporter en la matière est d'effectuer des investissements réguliers qui vous permettront de lisser les cours d'entrée sur les marchés, quelle qu'en soit la période.

Oui. Sous le régime de la Communauté Universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, le versement du capital en cas de décès intervient au décès du second assuré. Pour les autres régimes le dénouement intervient au premier décès.

Il s’agit d’un contrat de mariage selon lequel l’ensemble des biens des époux formera une seule masse. En cas de décès de l’un des époux et si le contrat le prévoit, le conjoint survivant pourra continuer à profiter de l’ensemble du patrimoine sans ouverture de succession.

Nous répondons à la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. En tant que professionnels de la finance, nous devons nous assurer de la légalité de l'origine des fonds.
En savoir+

Conformément aux dispositions contractuelles de nos contrats, à défaut de désignation particulière ou en cas de caducité de celle-ci, les sommes acquises sont versées :
• Au conjoint,
• à défaut, aux descendants par parts égales entre eux, la part d’un descendant prédécédé revenant à ses propres descendants,
• à défaut, aux père et mère en parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès de l’un d’eux,
• à défaut aux héritiers.

C'est effectivement tout à fait possible en respectant certaines règles de base. Tout d'abord si l’enfant est mineur, le contrat doit être signé par les représentants légaux, en principe les parents (pères et mères même en cas de divorce). D'autre part, si votre volonté est de profiter des avantages fiscaux mis en place par le gouvernement afin de bénéficier d'un abattement sur les donations de 150 000 euros par enfant et par parent tous les 6 ans et 30 000 euros par petit-enfant et par grand-parent tous les 6 ans*, n'oubliez pas de remplir une déclaration de don manuel (imprimé 2735) à remettre à l'administration fiscale, ou de rédiger ce don par acte notarié.

Nous avons élaboré un « Pacte Intergénérationnel » : une solution sur mesure. Renseignez vous auprès de nos conseillers !

* sous conditions

En principe oui. Il s’agit d’un don manuel qui doit être enregistré à la Recette des Impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit).
Une exception existe : le présent d’usage (cadeaux remis à des proches à certaines occasions et entraînant une dépense "ordinaire"). En fonction de l'importance de la somme par rapport à la situation financière de l’intéressé et de son train de vie, le présent d’usage  n’est pas soumis aux droits de donation.

• Le bulletin d’adhésion complété et signé ;
• La photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport) ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un R.I.B.

Nos contrats multisupports (Epargne Retraite MultiGestion et Epargne Retraite 2 Plus) peuvent être consultés en ligne dans l'espace adhérent.

Accéder à l'espace adhérent

La demande de changement de bénéficiaire(s) en cas de décès, doit être formulée sur papier libre.
N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de contrat, veillez à la cohérence de votre texte et signez !

Non. Il faut savoir qu’une personne sous tutelle ne peut pas changer ses bénéficiaires sauf à indiquer comme seule et unique clause possible : «mes héritiers».
A la différence des mineurs, la clause « les héritiers » et non « les héritiers légaux » est acceptable car, avant d’être mis sous tutelle, le majeur peut avoir testé et ce testament reste valable, ce qui modifie ses héritiers.

Mineur non émancipé : accord signé de son représentant légal mais il ne peut désigner que « les héritiers légaux ».
Sous sauvegarde de justice : il peut exercer ce droit de désignation librement et seul.
Majeur sous curatelle : désignation libre mais accord signé du majeur et de son curateur.
Majeur sous tutelle : accord signé par le tuteur mais il ne peut désigner que « les héritiers ».

L'acceptation du bénéficiaire a pour effet de consolider le droit de celui-ci et verrouille le contrat en sa faveur. L’adhérent, après acceptation, ne peut donc plus révoquer le bénéficiaire.
Seul, le rachat permettrait implicitement de révoquer le bénéficiaire, sous réserve que l’adhérent obtienne du bénéficiaire acceptant le consentement à l'opération de rachat.

Il convient de distinguer si la désignation du conjoint en tant que bénéficiaire a été effectuée ou non de manière nominative et, éventuellement, de connaître la cause du divorce. Si la désignation était par énoncé de qualité, le bénéficiaire n'ayant pas été désigné par son nom, mais par la mention "mon conjoint", le conjoint divorcé est exclu du bénéfice du contrat puisqu'il n'aura pas cette qualité au moment de l'exigibilité des sommes garanties. En revanche, en cas de désignation nominative, l'ex-conjoint, qui a été expressément désigné par son nom comme bénéficiaire, conserve en principe le droit aux sommes garanties.

Oui. Depuis juillet 2011, les intérêts des fonds en euros multisupports sont soumis aux prélèvement sociaux chaque année, au taux en vigueur. 

Sur ce point, ce n'est pas la date de souscription du contrat qui est importante. En effet, l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 7,5 % s'applique aux produits acquis à compter du 01.01.98 au titre des versements effectués depuis le 26.09.97, et ce, quelle que soit la date de souscription de votre contrat.

Les produits des contrats d'assurance vie, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte d’un licenciement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Mais ces mêmes produits restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %). Dans ce cas, il convient de fournir la preuve de la perte d’emploi involontaire.

Le rachat d'un contrat d'assurance vie n'est pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de taxation au-delà duquel sont imposées les plus-values de valeurs mobilières.
Si le contrat n'a pas 8 ans, les produits constatés à l'issue du ou des rachat(s) partiel(s) est (sont) soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers, par application du barème progressif ou, sur option de votre part, au prélèvement libératoire, dont le taux est de 35 % pour les contrats dont la durée est inférieure à 4 ans, et 15% entre 4 et 8 ans. Si le retrait intervient sur un contrat de plus de huit années, les plus-values générées par des versements effectués à compter du 26 septembre 1997, seront taxées à 7,50% au delà de l'abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple assujetti à imposition commune. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Le calcul des intérêts s’effectue par quinzaines civiles ; nous tenons donc compte de 24 quinzaines (2 quinzaines par mois).

Les versements sont affectés à votre compte et portent intérêts selon leurs dates de réception au Centre de Gestion de ASAC FAPES :

• A effet du 16 du mois en cours, s’ils sont parvenus entre le 1er et le 15 du mois.
• A effet du 1er du mois suivant, s’ils sont parvenus entre le 16 et le dernier jour du mois.

Non. Seuls des débiteurs particuliers, comme EDF, GDF ou le Trésor Public peuvent prélever sur ce compte.

Il nous paraît préférable actuellement de faire un crédit plutôt que d'utiliser vos liquidités placées en assurance vie. Il suffit de donner en nantissement votre contrat d'assurance vie auprès de votre banque. Ce mécanisme vous permet de continuer à capitaliser les intérêts de votre contrat en franchise d'impôt (surtout si votre contrat a moins de 8 ans) et de déduire vos intérêts d'emprunt.

Le nantissement est une mise en gage de votre contrat d'assurance vie en garantie du paiement de votre crédit (le plus souvent immobilier). Cette opération n'entraîne pas de retrait, votre contrat se poursuit normalement. L'épargne accumulée pourra être récupérée par la banque si vous ne pouviez pour une raison ou une autre honorer le remboursement de votre crédit.
Cette mise en gage revêt la forme soit d'un avenant au contrat, soit d'un acte authentique (acte notarié) ou encore d'un acte sous seing privé qui sera signifié par voie d’huissier directement à ASAC FAPES.
S'il y a un bénéficiaire acceptant, auquel cas son accord est normalement nécessaire pour mener l'opération.

Le rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie peut être sujet à fiscalité. 
Une avance qui n'est pas déclarée ni fiscalisée est un prêt de l'assureur qui supporte des intérêts (exemple : sur Epargne Retraite 2,  taux brut de l'année précédente). Cette avance doit être limitée dans le temps et remboursée. 
Privilégiez donc les avances pour des besoins momentanés quand vous êtes sûr(e) de pouvoir rembourser rapidement.

Avant 10 ans, tout PEP faisant l'objet d'un retrait total ou partiel est clos. Après 10 ans, le PEP n'est pas clos mais il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements.
La clôture du PEP doit être distinguée de la clôture du compte de dépôt ou de la résiliation du contrat d'assurance vie. La clôture d'un PEP n'interdit pas la poursuite de l'opération d'assurance dont il faisait l'objet mais l'opération d'épargne cesse de bénéficier du régime spécifique du PEP sous laquelle elle avait été placée. Les produits obtenus seront alors imposables dans les conditions de droit commun.

La C.A.P.S (Contribution Additionnelle aux Prélèvements Sociaux) vient s’ajouter au montant des prélèvements sociaux déjà existants. Il s’agit d’un nouveau prélèvement, instauré par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Bien sûr, et l’intérêt sera directement lié au montant du capital investi. Prenons par exemple un contrat ouvert à l’age de 71 ans dont le versement se monte à 150.000 €. Imaginons que l’espérance de vie du souscripteur soit de 15 ans. Durant toute cette période, aucun rachat n’est effectué, l’évolution du contrat est ainsi passée à 300.000 € (hypothèse). Au décès de l’assuré, les capitaux seront versés aux bénéficiaires après le calcul suivant : abattement de 30.500 €, taxation aux droits de succession de 119.500 € (150.000 € versés – 30.500 € d’abattement) et tous les intérêts, 150.000 € dans notre exemple (300.000 € capital au jour du décès – 150.000 € versés) seront exonérés. En somme plus l’espérance de vie est élevée, plus vous fabriquez de l’exonération successorale.

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, a modifié la procédure d‘acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie. Depuis cette date, l’acceptation doit être formalisée :
• soit par un avenant au contrat signé par l’assuré, le bénéficiaire et l’Assureur,
• soit par un acte (notarié ou sur papier libre) signé par l’adhérent et le bénéficiaire puis notifié à l’Assureur. 

Les bénéficiaires doivent communiquer obligatoirement :
• Un acte de décès original
• Une photocopie recto verso de leur Carte Nationale d’Identité
• La déclaration Individuelle d’affiliation ou Demande d’Adhésion à défaut une déclaration de perte du document

exemple de rédaction en cas de perte de l'original :
« Je soussigné(e), M/Mme……………………….., titulaire du contrat d’assurance vie …………………..  <nom du produit> référencé sous le n°……………….. déclare que le contrat original a été égaré et qu’il en résulte une impossibilité absolue de le restituer à ASAC FAPES pour sa décharge »

« Je certifie qu’il n’a été ni négocié, ni transféré à quiconque par cession ou nantissement, ni grevé d’aucune charge et m’engage, en considération du paiement qui m’est fait, à indemniser ASAC FAPES et l'assureur, de toutes les conséquences dérivant des actions de tiers prétendant avoir des droits sur ce contrat assurance. »

Fait à ……………….., le ………………

Signature
 

L’adresse du centre des impôts dont dépendait l’affilié

Nous pouvons également vous demander les éléments suivants, au regard de la fiscalité ou de la désignation de bénéficiaires :
• Une copie intégrale du livret de famille
• Un certificat d’hérédité ou de dévolution successorale
• Les coordonnées du notaire

Nos contrats prévoient le règlement des capitaux décès au profit des bénéficiaires sous un bref délai (de 8 à 15 jours ouvrés au plus). Ce délai court dès que ASAC FAPES a été mis en possession des différentes pièces établissant la réalisation du risque garanti : (acte de décès, original de la Demande d’adhésion, la copie d’une pièce d’identité du ou des bénéficiaires, l’adresse des services fiscaux chargés de la succession du défunt, le certificat de non imposition établi par l’Administration fiscale le cas échéant).

Reversement sans frais sur un compte Epargne Retraite existant ou à ouvrir
Règlement du capital par virement bancaire
Combinaison des deux possibilités mentionnées ci-dessus

Si les primes versées par le souscripteur ne sont normalement, comme les prestations, ni rapportables à la succession, ni réductibles, ce principe supporte toutefois une exception lorsque leur montant est manifestement exagéré eu égard aux facultés du contractant (C. assur., art. L. 132-13, al. 2). La notion de primes excessives s'apprécie au cas par cas, chaque affaire constituant un cas particulier. Il incombe aux héritiers qui dénoncent le contrat d'assurance vie d'apporter la preuve du caractère excessif des primes.

Sur cette question, c'est l'article L 132-8 du code des Assurances qui pose le principe : "les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires".

Avertissement : Il convient de préciser que ce type de désignation consitue une opération patrimoniale particulière. Le démenbrement ayant des conséquences civile et fiscal, rapprochez vous de votre conseiller ASAC FAPES.

Démembrement entre le conjoint (l'usufruitier) et les enfants (nus-propriétaires) : si le conjoint dépense l'intégralité du capital lui revenant comment cela se passe à son décès?
Dans le cas présent, par principe, les enfants nus-propriétaires feront valoir leur créance (dite de restitution) lors de l'ouverture de la succession du défunt.

Qui bénéficie de l'abattement des 152 500 euros par bénéficiaire en cas de succession ? L'usufruitier, le nu-propriétaire ou les deux ?
en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI ». Autrement dit, chacun est taxé selon le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Modèle de clause démembrée pour l'assurance vie :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, adresse)désigne comme bénéficiaire de mon contrat d'assurance vie en cas de décès :
Pour  l’usufruit
• M  (nom, prénom, date de naissance, adresse)Pour la nue-propriété
• M  (nom, prénom, date de naissance, adresse) Lien de parenté : …………………………………… Pour : …………...  %
•  M  (nom, prénom, date de naissance, adresse)Lien de Parenté…………………………………………Pour : ………… %

Il est entendu que le capital constitué sera soumis à quasi-usufruit conformément à l’article 587 du Code civil. En conséquence, lors de mon décès, ASAC FAPES effectuera le paiement des capitaux directement à l’usufruitier. Ce dernier décidera seul de l’affectation des sommes reçues, et pour jouir de son usufruit, il sera dispensé de faire emploi et de fournir caution.


L’usufruitier restera redevable, vis-à-vis du ou des bénéficiaires en nue-propriété, d’une somme égale à celle reçue de la compagnie à mon décès, cette dette ne devenant exigible qu’au jour de son décès. S’il a consommé tout ou partie du capital, cela se traduirait, en principe, en cas de décès, par une créance du nu-propriétaire sur la succession de l’usufruitier. Ce règlement, déchargera, l’ASAC, ASAC FAPES et l'assureur de toutes obligations relatives à l’exécution dudit contrat, tant à l’égard de l’usufruitier que du ou des nus-propriétaires.Je reconnais avoir été informé des inconvénients et des incertitudes relatifs à l’attribution bénéficiaire selon clause de démembrement et que, de ce fait, l’ASAC, ASAC FAPES et l'Assureur ont rempli leur devoir de conseil à mon égard.date et signature ».

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI ». Autrement dit, chacun est taxé selon le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété.

Si le bénéficiaire de premier rang est prédécédé ou s'il renonce au bénéfice du contrat, les prestations sont versées aux bénéficiaires de second rang suivant, désignés à titre subsidiaire, dès lors qu'ils sont vivants au jour de la réalisation du risque assuré et qu'ils acceptent le bénéfice du contrat (article L 132-8 et suiv. du Code des assurances). L'administration fiscale n'y voit pas là une donation déguisée : le bénéficiaire de second rang reçoit les prestations comme s'il était bénéficiaire de premier rang.

Les clauses « Mon épouse Mme Caroline X » donnent lieu effectivement à divers contentieux en cas de divorce. En effet, doit-on faire prévaloir la qualité d’épouse ou le nom indiquée dans la clause ? Seuls les juges ont le pouvoir d'interpréter souverainement une clause bénéficiaire ambiguë. Il semblerait en application de la jurisprudence (exemple, Cass, 1ere ch. civ., 11.07.2001) qu'il faille faire primer la qualité sur la désignation nominative. Ainsi, si la personne désignée nommément n'a plus la qualité de conjoint au décès de l'assuré, elle ne doit plus être considérée comme bénéficiaire.
En outre, l'article L. 132-8 du Code des assurances stipule notamment que "l'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité"

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut renoncer au bénéfice de ce contrat. Dans ce cas, le capital est versé aux bénéficiaires de second rang. Le bénéficiaire de premier rang ne perd pas pour autant ses droits éventuels dans la succession de l'assuré. Inversement, une personne peut renoncer à une succession sans pour autant perdre ses droits au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie.

Le premier avantage peut être d'ordre fiscal. Dans la mesure où l'on se retrouve être bénéficiaire de plusieurs contrats d'assurance-vie pour un même assuré, on peut renoncer à l'un d'entre eux pour éviter des droits trop élevés en cas de dépassement des abattements.
Le second avantage est qu'en renonçant au bénéfice du contrat, dans le cas où vous ne seriez pas dans le besoin, vous permet de laisser les capitaux aux bénéficiaires suivants du contrat. Vos enfants peuvent en effet en avoir plus d'utilité que votre conjoint au moment du décès.

L'article L 132-8 du Code des assurances précise que les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance même s'ils renoncent à la succession.

Oui, les compagnies d'assurance ont effectivement des obligations déclaratives au moment du dénouement du contrat en cas de décès, lesquelles mentionnent notamment le nom du ou des bénéficiaires des prestations servies.

Oui, le contrat "Epargne Funéraire’’ obéit aux mêmes règles que l'assurance vie sur le plan de la fiscalité successorale. Il revient au bénéficiaire de ce contrat, autrement dit, l'entreprise de pompes funèbres, de déclarer ces sommes si elles sont imposables.

Non. Le PERP est un complément de retraite qui permet le versement d’une rente viagère. Cependant, conformément aux dispositions énoncées aux articles L. 160-5 et A. 160-2 à 160-4 du Code des assurances, en dessous de 72 €, la rente viagère s'effectue sous la forme d'un versement en capital. Ce montant s'apprécie selon la périodicité prévue de la rente qui ne peut toutefois pas être inférieure à un mois. Ainsi, si la rente fait l'objet d'un paiement trimestriel, le versement unique en capital aura lieu si le montant de cette rente est inférieur à 72 €.

Les produits générés par le rachat (Art. 125 OA du CGI) d'un contrat Épargne Handicapsont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sauf cas particuliers (pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997) 

Lors d'un rachat partiel ou du dénouement du contrat en capital
Les produits (intérêts) du contrat Epargne Handicap, s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu (cf. IF 5 I-9-98 du 20/07/1998 § 14). sont également exonérés de la CSG (8,2%), du prélèvement social de 3,4% (à compter du 1er janvier 2011 au lieu de 2,2%) et de la contribution RSA de 1,1% (à compter du 1er janvier 2009), mais non de la CRDS (0,5%). C’est le cas des contrats antérieurs au 26/09/1997 pour les produits de l'épargne versée avant le 1.01.1998. 
En revanche, un contrat souscrit à compter du 26/09/1997 n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, même si les produits sont inférieurs à l'abattement de 4.600 ou 9.200 euros. Si le contrat n'est pas exonéré d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont dus, même si le souscripteur n'est pas imposable
Lors d’une sortie en rente viagère
Au dénouement du contrat, si le choix est celui d’une sortie en rente viagère, seule une partie de la rente est réintégrée au revenu imposable. Par exemple, si la personne bénéficie de sa rente à :
• Moins de 50 ans, c’est 70 %
• De 50 à 59 ans, c’est 50 %,
• De 60 à 69 ans c’est 40 %,
à - 70 ans et plus, 30 % qui sont soumis à l’impôt

Les allocations familiales 
La partie fiscalisée de la rente viagère issue d’un contrat Epargne Handicap ne doit pas excéder 1.830 € pour être sans incidence sur les allocations et les aides de la personne handicapée.

Exemple : lors du dénouement en rente viagère de la personne à 55 ans, seuls 50% de la rente doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu et comme c’est sur cette base qu’est calculé le plafond de ressources qui va servir à déterminer le montant de l’AAH, la rente viagère qui peut être constituée pour une personne de 55 ans dans notre exemple sera de 3660 €.
Afin de déterminer la rente maximum qui peut être constituée grâce à un contrat EH sans incidence sur l’AAH la formule est la suivante : Rx N =1830 ou R=1830/N 100 
R est le montant de la rente ; N est le pourcentage utilisé pour déclarer les arrérages de rentes à L’IR et qui est fonction de l’âge du crédirentier
Plus le crédirentier est âgé plus la rente qui peut être constituée est importante :
pour une personne de 70 ans : R* 0.30 =1830 soit R = 1830/0.30 = 6100,00
 

L’Aide Sociale
L’aide compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui depuis 2005 est remplacée progressivement par la prestation de compensation du handicap (PCH) obéissent aux mêmes règles que l’AAH. Lorsque la personne handicapée est accueillie en établissement financé par l’aide sociale du département, le dénouement du contrat doit impérativement être opéré en rente viagère afin qu’elle ne soit pas prise en compte dans l’assiette de calcul servant de base à la détermination de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement.
A la différence des d’assurances sur la vie classiques, les intérêts capitalisés sur le contrat Epargne Handicap ne sont pas intégrés à l’assiette de calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement.

Il s'agit d'un amendement adopté et inséré dans la loi du 26.07.2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (dite loi Breton). Celui-ci autorise la transformation d'un contrat d'assurance vie en euros (monosupport) en un contrat multisupport. 20 % au moins de l'épargne transférée doivent être affectés à l'acquisition d'unités de compte, le solde pouvant être affecté au fonds en euros du nouveau contrat. Ce transfert s'effectue sans perte de l'antériorité fiscale (la date de souscription initiale du premier contrat est conservée), sous réserve que la règle des 20 % soit respectée. L'opération peut répondre au souhait de vouloir diversifier son épargne. Elle permet ainsi de conserver une fraction d'épargne sur un fonds offrant garantie et sécurité et apporte une gestion plus active du contrat par le biais des unités de compte (investies sur les marchés actions). Celles-ci offrent potentiellement des perspectives de performance plus élevées, moyennant une certaine dose de risque.

Aucuns frais sur l’épargne transférée.

Le transfert est une opération unique. C’est dire que le transfert partiel est impossible. Concrètement, l’intégralité de la provision mathématique (l’épargne constituée) de l’adhésion monosupport en euros est transférée vers une nouvelle adhésion Epargne Retraite 2 Plus (contrat collectif multisupport) avec un investissement au moins égal à 20% sur des supports exprimés en unités de compte « éligibles Fourgous ». Dans ce cas, le contrat Epargne Retraite d’origine est dénoué.

Non. Cependant, les personnes âgées de plus de 75 ans et plus, ne peuvent souscrire à la garantie optionnelle en cas de décès. Celle-ci garantit en cas de décès avant le terme de l’adhésion, le versement d’un capital égal à 100% du cumul des versements (déduction faite des frais sur versements, des droits d’adhésion et des éventuels rachats intervenus).

Avant de demander le transfert, mieux vaut-il connaître sa tolérance aux risques des marchés financiers. Pour cela, rien de tel qu’une brève « introspection». Les bonnes questions à se poser sont simples : Quel est mon objectif de placement ? Quelle sera sa durée ? Quelle est ma connaissance des marchés ? Suis-je prêt à prendre des risques de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur 20% de mon épargne ?

Pour vous aider dans cette démarche, un questionnaire très simple est annexé dans la Demande d’adhésion. Il  vous permet de dresser une cartographie de votre profil d’épargnant (de Sécuritaire à Audacieux…).

Il n’est pas fait application de la fiscalité en cas de rachat. Les prélèvements sociaux sont néanmoins appelés sur le contrat Epargne Retraite d’origine pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de transfert.

Non. La coadhésion n’est possible que si elle préexistait sur le contrat d’origine entre des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

L'acceptation du bénéficiaire a pour effet de consolider le droit de celui-ci et verrouille ainsi le contrat en sa faveur. Il convient donc de recueillir l’accord du bénéficiaire acceptant.

Oui. La Banque, ou l’organisme de crédit doit donner son accord à l’opération. A cet effet, il convient simplement d’adresser au créancier un avenant au nantissement. Celui-ci est disponible sur simple demande.

Non, en effet l’investissement de 20% de l’épargne constituée sur des supports fluctuants contrarie la garantie financière du PEP, puisqu’au titre de ce régime, l’Assureur garantit les primes.

Oui, dans un délai d’un mois. Dans ce cas, votre contrat d’origine monosupport sera rétabli dans son intégralité comme si rien ne s’était passé.

L’état de dépendance est défini par référence à 4 Groupes Iso Ressources (GIR) de la grille AGGIR et par référence aux Actes de la Vie Quotidienne (AVQ). 
L’évaluation est ainsi en cohérence avec celle des Pouvoirs publics, notamment pour l’attribution de l’APA.

Vous ou votre entourage devra s’adresser à ASAC-FAPES qui vous indiquera les documents à compléter avec l’aide notamment de votre médecin traitant.

Il faut savoir qu’en cas de dépendance partielle ou totale, seuls les frais médicaux sont pris en charge par la Sécurité Sociale. L’assistance à domicile ainsi que le séjour dans un établissement spécialisé restent à votre charge et le coût peut varier de 1 000 € à 3 000 € par mois.

Non. Le montant de l’allocation pourra être compris entre environ 90 € et 1 000 € par mois. 
Le niveau de revenu ainsi que le degré de dépendance sera pris en compte pour en déterminer le montant. Ainsi, pour une personne très dépendante dont les revenus sont inférieurs à environ 900 € par mois, l’allocation mensuelle sera de l’ordre de 1 000 € ; à l’inverse, la même personne avec des revenus mensuels supérieurs à 3 000 € n’aura qu’environ 200 €.

Non, les prestations versées dans le cadre de votre contrat Dépendance ASAC FAPES ne sont pas prises en compte dans vos ressources donnant droits au versement de l’A.P.A.