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Mis à jour : il y a 1 min

Vers la fin de l'application des taux historiques de CGS pour les placements

20 Novembre 2017
La loi de finance prévoit une hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018 et la fin progressive de l'application des "taux historiques" sur les produits des PEA, la participation, les PEE et autres produits de placement.

En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de l'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux. Elle conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Les nouvelles dispositions adoptées s’appliqueraient aux faits générateurs, c’est-à-dire aux dénouements, clôtures ou retraits, intervenant à compter du 1er janvier 2018, et consisteraient à soumettre les gains au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique - définie par référence à celle de la CSG. La taxation selon les taux historiques serait maintenue pour les gains et produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, et la situation des fractions de gains constituées avant 1997, actuellement exonérées de prélèvements, serait préservée.

Record pour les ventes des Hospices de Beaune

20 Novembre 2017
La 157ème vente aux enchères à des fins caritatives a atteint un niveau inégalé en remportant plus de 13,5 millions d'euros.

Les amateurs de grands bourgognes étaient de la fête ce week-end ! La 157ème vente des vins des Hospices de Beaune, célèbres enchères à des fins caritatives, a totalisé dimanche plus de 13,5 millions d'euros, un record historique, selon ses co-organisateurs. La vente totalise 13.529.301 euros, soit "le meilleur résultat jamais réalisé pour la vente du Domaine des Hospices de Beaune", ont indiqué dans un communiqué conjoint l'institution bourguignonne et la maison d'enchères britannique Christie's. Le précédent record remontait à 2015 avec un total de 11,3 millions d'euros. La vente de 2016 avait enregistré environ 8,4 millions d'euros.

Péages en forte hausse

20 Novembre 2017
Le passage au péage des autoroutes va encore augmenter.

Cette nouvelle hausse interviendra au 1er février 2018. Selon une information du "JDD", le passage au péage des autoroute va augmenter de 1,03 à 2,04 % selon les réseaux des différentes sociétés autoroutières. En 2016 et 2017, la revalorisation avait été contenue à 1%. Contractuellement, les sociétés d'autoroutes répercutent 70% de la hausse de l’inflation mesurée au 1er octobre à 1,026%. L’augmentation des péages autoroutiers en février subira aussi l'effet du rattrapage de la hausse de la redevance domaniale décidée par l'Etat en 2013. Elle passera de 200 à 300 millions d'euros et l’anticipation du financement des différents projets d'investissement menés par les concessionnaires dans le cadre de contrats de plan.

Coup de pouce au PTZ

20 Novembre 2017
Deux années supplémentaires sont prévues pour le PTZ neuf en zone B2 et C.

La commission des finances a adopté le maintien du prêt à taux zéro dans le neuf en zones B2 et C pendant deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

Les "investissements Madelin" dans les PME passent à 30 %

20 Novembre 2017
Alors que le dispositif ISF-PME est supprimé, le régime Madelin permettant une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME verrait son taux regonflé.

Alors que le dispositif ISF-PME est supprimé, le régime Madelin permettant une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME verrait son taux gonflé à 30 % du montant investi, contre 18 % actuellement. Toutefois, cette réduction d'impôt resterait intégrée dans la limite du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. L'amendement précise que ce taux à 30 % est une mesure temporaire pour favoriser le changement culturel visé par la réforme fiscale du projet de loi de finances, le temps que les intermédiaires financiers fassent évoluer leur discours et leurs produits.

Pour changer de fenêtres, c'est maintenant !

20 Novembre 2017
La fin de l'avantage fiscal des chaudières à fioul et des fenêtres a été repoussée. Mais il ne faut tarder.

La commission des finances a finalement voté une sortie plus progressive des équipements qui doivent perdre le bénéfice du CITE. Ainsi, les chaudières à fioul seraient exclues du champ du CITE à compter du 1er janvier 2018 (et non plus dès le 27 septembre 2017). Quant aux fenêtres, volets et portes, le taux de CITE applicable serait ramené de 30 % à 15 % à compter du 1er janvier 2018 (et non plus à partir du 27 septembre 2017), et pour des investissements jusqu'au 30 juin 2018 (au lieu du 27 mars 2017). A compter du 1er juillet 2018, ces dépenses ne seraient plus éligibles au crédit d'impôt.

Le Censi-Bouvard prolongé d'un an

20 Novembre 2017
Bonne nouvelle pour les amateurs de résidences-services, la commission des finances veut proroger d'une année la réduction d'impôt « Censi-Bouvard ».

La commission des finances est favorable à la prorogation d'une année de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » incitant aux investissements défiscalisés dans des résidences-services pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services. Ce dispositif fiscal devait prendre fin au 31 décembre 2017 et serait donc prolongé jusqu'à fin 2018.

Changement de zonage pour le Pinel

20 Novembre 2017
Aucun changement d'ordre fiscal n'a finalement été voté en commission, les modifications portent sur le zonage géographique de cet outil de défiscalisation.

Après de nombreuses tergiversations, la commission des finances propose une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. Si le projet de loi initial prévoit une exclusion du dispositif fiscal (réduction d'impôt) des acquisitions dans ces deux zones géographiques de logements vendus en l'état futur d'achèvement conclues après le 31 mars 2018, la commission des finances est favorable à repousser cette date.
Elle demande à maintenir éligible au dispositif Pinel les acquisitions de logements situés dans ces zones s'ils ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 30 juin 2018 et si l'acte authentique d'acquisition est signé avant le 30 juin 2019.
En contrepartie, les communes de la zone B1 ne seraient éligibles au dispositif Pinel que si elles obtiennent un agrément préfectoral, selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd'hui pour la zone B2. Un rapport a été demandé pour évaluer les zones géographiques retenues dans le dispositif Pinel, lesquelles font l'objet de critiques.

Les jeunes préparent mieux leur retraite que leurs ainés

20 Novembre 2017
A l’occasion des « deuxièmes Rendez-vous de la retraite », l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire du secteur privé a fait réaliser une enquête sur « les Français face à la retraite. »

Le sondage « les Français face à la retraite » commandé par l'Agirc-Arrco révèle que 40 % du panel n'est « pas certain de disposer d'une pension de retraite ». Parmi les explications à ce chiffre, révélateur d'un manque de confiance dans notre dispositif, un déficit d'information. En effet, 68 % des personnes interrogées se disent « mal informées » sur la retraite.
Autre surprise du sondage : près d'un tiers des Français (31 %) de moins de 35 ans déclarent « préparer dès à présent » leur retraite. Ces jeunes qui anticipent en ouvrant, par exemple, un contrat d'assurance vie ou en investissant dans l'immobilier. A contrario, parmi les 50 ans et plus du panel, 44 % n'anticipent pas leur cessation d'activité. Enfin, c'est parmi les ouvriers et catégories les plus modestes que l'on trouve le taux le plus élevé (66 % et 64 %) de Français qui penseront à préparer leur retraite « le moment venu ».

Trois ans de plus pour défiscaliser avec les SOFICA

20 Novembre 2017
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de sociétés de financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) est prolongée de trois ans.

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 en ce sens. Par conséquent, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, le taux de l'amende supportée par les SOFICA qui ne respectent pas les engagements spécifiques permettant aux investisseurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d'impôt est modifié, 6 % ou 12 %, au lieu de 8 %.

Depuis le 1er novembre, certaines démarches liées aux successions sont simplifiées

13 Novembre 2017
Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, certaines démarches ont été simplifiées par la loi du 18 novembre 2016 mais ne s’appliquent que depuis le 1er novembre.

L'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession, ainsi que la renonciation, peuvent désormais être effectuées devant un notaire. Il n'est plus obligatoire (mais cela reste possible) de se déplacer au tribunal de grande instance, comme c'était la règle jusqu'à présent. Par ailleurs, l'envoi en possession, qui doit être demandé par un légataire universel (désigné par un testament olographe) pour faire vérifier la validité du testament, devait passer par une procédure devant le tribunal de grande instance, avec représentation obligatoire par avocat. Pour cette démarche également, il est maintenant possible de s'adresser à un notaire, qui doit vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine, et qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires. En cas d'opposition d'un tiers, toutefois, l'envoi en possession reste de la compétence du tribunal.

Qui est exonéré de CSG et CRDS ?

13 Novembre 2017
Les plafonds pour l’exonération de CSG et de CRDS en 2018 ont été revalorisés.

Le barème des seuils de revenus jusqu'auxquels les retraités sont exonérés de CSG, CDRS et de CASA (contribution pour le remboursement de la dette sociale) applicable sur leur pension au titre de l'année 2018 a été revalorisé de 0,2 %, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils se rapportent à l'année N-2 (revenus de 2016 pour les retraites perçues en 2018).

Le délai de carence dans la fonction publique était-il efficace ?

13 Novembre 2017
Le jour de carence dans la fonction publique de l’État à surtout allonger les absences.

Un jour de carence pour arrêt maladie a été instauré dans la fonction publique au 1er janvier 2012, puis supprimé au 1er janvier 2014. D’après l’enquête Emploi, la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué, tandis que celles d’une semaine à trois mois ont augmenté. La mesure a également eu des effets hétérogènes : les absences courtes ont davantage baissé chez les femmes, chez les jeunes et chez les employés travaillant peu de jours par semaine.

Le moral des chefs d’entreprise est stable

13 Novembre 2017
Les chefs d'entreprise de l'industrie prévoient une stabilité de l'investissement en 2018 après une hausse de 4 % en 2017Enquête sur les investissements dans l'industrie.

Interrogés en octobre 2017, les chefs d'entreprise de l'industrie manufacturière anticipent une hausse de 4 % en valeur de leur investissement en 2017, par rapport à 2016. Pour 2018, ils prévoient des dépenses d'investissement stables par rapport à 2017.

Réduction des taux des intérêts moratoires

13 Novembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances s'est dit favorable à une réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat.

Le ministre de l'économie et des finances s'est dit favorable à une réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à la suite d'une procédure contentieuse (dont le taux est aujourd'hui fixé à 4,8 %). Cette mesure pourrait être incluse dans un second PLFR. Signalons que les contributions susvisées ont été adoptées en première lecture par les députés après l'introduction, notamment, d'une mesure de lissage du taux pour éviter les effets de seuils de chiffre d'affaires.

Actionnariat salarié : qui est gagnant ?

13 Novembre 2017
Dans la nouvelle édition de son étude, Eres mesure, pour la deuxième année consécutive, la performance sur 5 ans des opérations d’actionnariat salarié initiées par les entreprises du SBF120.

Les salariés ayant souscrit à une opération d’actionnariat salarié (augmentation de capital réservée ou cession d’actions), réalisée par les entreprises du SBF120 entre 2006 et 2011, ont été gagnants dans 78% des cas avec le dividende et la décote (sans tenir compte de l’abondement) alors qu’un actionnaire normal aurait été gagnant dans 68% des cas seulement.

Avec un taux d’abondement de 100%, les salariés auraient été gagnants dans 95% des cas au bout de 5 ans. Abondement et décote permettent de limiter sensiblement le risque pris par les salariés. Ces résultats sont conservateurs dans la mesure où ils partent du principe que le salarié cède ses actions au bout de 5 ans alors que rien ne l’y oblige.

 

C’est l’heure de payer la CFE

13 Novembre 2017
L'administration a mis en ligne les avis de CFE et/ou IFER dans l'espace professionnel des entreprises, et le fera le 17 novembre 2017 pour les redevables mensualisés.

La CFE et/ou l'IFER doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre 2017 par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne.

Pour les redevables titulaires d'un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur l'avis de CFE-IFER sera prélevé automatiquement.

Si ce n'est pas le cas, il est possible :

- soit d'adhérer au prélèvement à l'échéance, jusqu'au 30 novembre 2017 minuit sur le site « impots.gouv.fr » ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l'avis ;

- soit de payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer » au-dessus de l'avis pour accéder au service de paiement (si le compte bancaire à utiliser a été déclaré dans l'espace professionnel).

La validation du règlement doit intervenir avant le 15 décembre 2017 minuit.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'administration a publié, pour chaque département, les nouveaux paramètres d'évaluation de ces locaux (secteurs, grilles tarifaires et coefficients de localisation, communs à la CFE et à la taxe foncière). Elle vient de publier les coefficients de neutralisation de CFE que les entreprises peuvent consulter sur le site « impots.gouv.fr/portail/node/11405 ».   

 

5 fois plus de retraités en 50 ans

13 Novembre 2017
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a analysé du nombre de retraités au régime général des salariés.

Sur la période 1967-2017, le nombre de retraités a été multiplié par cinq. Il y avait 3 millions de retraités en 1967, il y en a un peu plus de 14 millions en 2016. « Un reflet des évolutions démographiques françaises » selon la CNAV et qui résulte de la conjonction de trois facteurs : l’accroissement de l’espérance de vie, l’arrivée à la retraite des Baby-boomers (les personnes nées après-guerre) et l’augmentation du nombre de retraités du fait d’une modification de l’âge de départ en retraite. Les retraités de 2016 partent en moyenne à 62,4 ans (64,6 ans si l’on tient compte des pensions de réversion) soit deux ans plus tôt que leurs ainés en 1967.  Selon la CNAV les assurés atteignent désormais plus souvent l’âge de la retraite et en bénéficient plus longtemps. Par exemple les retraités décédés en 2016 ont perçu leur pension sur une durée moyenne de 20 ans, soit une durée supérieure de huit ans à celle d’il y a cinquante ans.

Le soutien aux PME par la « réduction Madelin »

13 Novembre 2017
Un amendement à la loi de finance prévoit un dispositif pour compenser la suppression de la réduction ISF-PME.

Afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 qui augmente pour un an le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME, dite "réduction Madelin". Le taux serait ainsi porté à 30 % des investissements effectués en 2018, au lieu de 18 % en temps normal. Les autres paramètres de la réduction Madelin ne seraient pas modifiés et celle-ci continuerait d'être soumise au plafonnement global des réductions d'impôt. L'amendement devrait être discuté en séance publique la semaine prochaine.

Immobilier : La vie de château peut reprendre

13 Novembre 2017
L’incertitude des élections évaporée, le retour de la croissance, les indices économiques, qui repassent au vert, et les prix, devenus raisonnables, redynamisent le marché des châteaux, selon les experts de Barnes.

Les acquéreurs restent majoritairement français mais sont rejoints par des acheteurs des pays de l’Europe du Nord, des USA, de la Chine ou encore de la Russie. En général, ils s’intéressent davantage aux biens situés à proximité d’un bassin économique actif et faciles d’accès (aéroports internationaux et TGV). Leur recherche se porte sur des bastions, des forteresses, des manoirs, des gentilhommières ou encore des logis seigneuriaux souvent accompagnés de plusieurs dizaines d’hectares. « L’Ile-de-France, le Périgord, la vallée de la Loire, la Provence, la Bourgogne, la Sologne, la Normandie et la Bretagne, restent les adresses les plus prisées », précise Bertrand Couturié  directeur de Barnes Propriétés et Châteaux.
Le marché du château est double, professionnel ou privé. Certains biens sont transformés en hôtels, chambres d’hôtes et sont utilisés pour des réceptions (mariages / séminaires). Souvent, ces châteaux intéressent les acquéreurs professionnels, les travaux d’aménagement y étant déjà en partie réalisés. La fourchette de la grande majorité des transactions se situe entre 700 000 € et 3 M€. Après avoir subi une baisse importante entre 2011 et 2015, les prix restent stables, bien qu’une légère tendance à la hausse se profile. Le prix des terres, telles que les terres agricoles, les prairies d’élevage ou les forêts et les territoires de chasse, ont su résister à la crise.