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Mis à jour : il y a 6 min 4 sec

Délai de paiement pour les entreprises sinistrées

19 Février 2018
Les entreprises peuvent aussi saisir leur Urssaf d’une demande de délai de paiement en raison du caractère exceptionnel de leur situation.

Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d'une aide et de conseils pour faire face à leurs prochaines échéances. Elles peuvent aussi saisir leur Urssaf d’une demande de délai de paiement en raison du caractère exceptionnel de leur situation. Un numéro de téléphone dédié est mis en place : 0800 000 064 (service et appel gratuits).

Les primo accédants sortent du marché immobilier

19 Février 2018
Les Français qui envisagent d'acheter un bien immobilier pour la première fois (les "primo-accédants") sont moins nombreux à pouvoir concrétiser leur rêve. En janvier, ils ne représentaient plus que 47% des emprunteurs, contre 60% le mois précédent.

Le courtier en crédit Cafpi, qui analyse chaque mois le profil de sa clientèle à partir des prêts signés, constate que les primo accédants sont de moins en moins nombreux. En cause, la réforme du Prêt à taux zéro (PTZ) et la suppression des APL Accession entrées en vigueur au 1er janvier 2018, qui "commencent à montrer leurs effets pervers".

Sans ces aides accordées à certains ménages sous conditions de ressources, "les plus modestes ont plus de difficultés à finaliser le financement de leurs acquisitions. Il est à espérer que la conférence de consensus sur le logement en cours incite le gouvernement à faire machine arrière sur ces sujets", a souligné le spécialiste dans un communiqué.

Recalibrage du PTZ, suppression de l'APL Accession... Les décisions du gouvernement commencent à peser sur la solvabilité des primo-accédants, contraints d'emprunter une somme d'argent moins élevée et sur une durée plus longue : 196.604 euros sur 235 mois fin 2018, contre 200.153 euros sur 239 mois en janvier, avec un effort en forte hausse passant de 4,21 années de revenus il y a un mois à 4,83 années aujourd’hui.

 

Le viager en plein forme

19 Février 2018
Si la vente en viager représente moins de 1% des transactions immobilières en France, ce type d'opérations séduit chaque année de plus en plus d'acheteurs en quête de rendement.

L’Institut d’expertise et de formation au viager (IEFV) publie son premier baromètre. Premier constat, la vente en viager, qui consiste à transférer la propriété d’un bien à un tiers en contrepartie du versement d’une rente, ne représente qu’une infime partie du marché immobilier français : 0,5%, soit 5000 transactions par an. Un secteur de niche, mais dont la croissance augmente chaque année de 5%. Il faut dire que la plus-value générée par un achat en viager équivaut, sur le long terme, à une rentabilité annuelle comprise entre 6 et 8%. Ce qui est nettement supérieur à celle que l'on peut espérer en plaçant son argent dans l’assurance vie (2%) ou l'immobilier locatif (4,5%), estime l’IEFV.
L’étude s’est également intéressée à la typologie des vendeurs. Ainsi, les "crédirentiers" sont âgés en moyenne de 74 ans. Et dans plus d’une vente sur deux (51%), ils ont entre 75 et 85 ans. Par ailleurs, 20% d’entre eux ont plus de 85 ans et 19% sont âgés entre 70 et 75 ans. Enfin, un vendeur sur dix (11%) a moins de 70 ans.

Pourquoi les Français vendent-ils en viager ? Environ une personne sur deux (46%) a recours à ce type d’opération immobilière pour améliorer sa solvabilité et protéger sa famille. Parmi les autres motifs évoqués par les vendeurs figurent le bien-être (20% des répondants), le souhait d’effectuer une donation (19%) et l'envie d'adapter ou de rénover leur logement (15%).

Selon l’IEFV, un vendeur perçoit en moyenne une rente viagère mensuelle de 715 euros, payée par l’investisseur (le "débirentier"). Vendre un bien en viager permet ainsi d’augmenter ses revenus de 50% en moyenne, et de doper son patrimoine de 150%.

 

Pas de hausse de CSG pour les expatriés

19 Février 2018
Au nom de l’égalité de traitement, le gouvernement demande la suspension du décret augmentant la CSG des non-résidents affiliés à l'assurance-maladie française.

Pour tous les français, la hausse de 1,7% de la CGS a été compensé pour une baisse des charges sociales. Tous ? Sauf les expatriés. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a donc proposé au Premier ministre de suspendre un décret (n°2017-1895) du 30 décembre 2017 (publié au JO du 31) relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie auxquelles sont assujettis les Français de l'étranger (non-résidents fiscaux) lorsqu'ils bénéficient de l'assurance maladie française (personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale).
Car, indique un communiqué de Gérald Darmanin, ce décret « ne garantissait pas pleinement l'équité entre les Français » ( de l'étranger et ceux résidant en France).

Le cas est particulièrement sensible pour les personnes touchant des petites retraites à l'étranger, car elles subissent la hausse de la CSG sans diminution de cotisations sociales et sans la limitation liée à leur revenu fiscal de référence, RFR, lequel permet d'être exonéré de CSG en deca d'un certain montant : 11018 € pour une part (RFR en 2016), 13960 € pour 1,5 part. Or ce seuil fiscal d'exonération (RFR) pour la CSG n'est pas utilisable pour les retraités installés à l'étranger puisqu'ils sont non-résidents fiscaux en France.

Les Français préfèrent les placements garantis

19 Février 2018
L’AMF lance une étude annuelle sur les choix ou objectifs des épargnants, en particulier leur appétence pour la Bourse et décèle quelques signes encourageants quant à l’investissement en actions.

Une part majoritaire de l’épargne des Français est concentrée sur placements sans risque, liquides, mais à faible rendement. Parmi les motifs de cette préférence pour des placements peu ou pas risqués, corrélée à la baisse de l’actionnariat individuel, figurent la crise financière de 2007-2008 et la prudence accrue, voire la défiance, des épargnants.

Le Baromètre de l’AMF confirme assez largement cette préférence pour les placements garantis : 52% des personnes interrogées refusent tout risque sur les placements, en dépit d’une faible rémunération ; 64% estiment avoir « peu » ou « pas du tout » confiance dans la Bourse.

Pour la première fois en une décennie, une enquête constatait en 2017 un certain rebond du taux de détention des actions (3), concernant 8,7% de la population contre 7,6% 2016.

Certains résultats du Baromètre semblent montrer qu’un retour des épargnants vers les marchés actions est possible.
44% des Français jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long-terme ;
56% pensent qu’il s’agit d’une « bonne idée » pour diversifier ses placements ;
Enfin 1/3 des particuliers exprime un intérêt pour la Bourse, une proportion identique à la part des Français qui accepterait une certaine prise de risque dans la perspective de meilleurs rendements.

Un horizon de placement long, la diversification et la rentabilité constituent les avantages des actions mis en avant par de nombreux épargnants : considérant que la préparation de la retraite est pour 7 personnes sur 10 une priorité d’épargne, les placements en actions semblent donc pouvoir répondre à ces exigences.

Comment louer une partie de sa maison sans payer d'impôt ?

19 Février 2018
Quand on loue une partie de sa maison, pour échapper à l’impôt sur le revenu il faut remplir deux conditions. Détails.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2018 : 185 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 136 € dans les autres régions.

Combien gagnent vraiment les indépendants ?

19 Février 2018
Entre 2014 et 2015, le revenu d’activité des indépendants et en hausse, selon la dernière étude de l’Insee.

Selon la dernière étude de l’Insee, à fin 2015, en France, 2,7 millions de personnes exercent une activité non salariée, hors secteur agricole. 29 % d’entre elles sont micro-entrepreneurs. Entre 2014 et 2015, les effectifs de micro-entrepreneurs ralentissent et ceux de non-salariés classiques baissent pour la deuxième année consécutive. En 2015, les non-salariés perçoivent en moyenne 3 340 euros par mois, de 1 070 euros dans le commerce de détail hors magasin à 8 470 euros pour les médecins et dentistes. Les micro-entrepreneurs retirent en moyenne 440 euros mensuels de leur activité. Trois sur dix cumulent cette activité avec un emploi salarié ; en incluant leurs salaires, ils perçoivent au total 2 180 euros par mois. À secteur donné, les femmes gagnent un tiers de moins que les hommes. Entre 2014 et 2015, le revenu d’activité moyen des micro-entrepreneurs augmente de 6,1 %, celui des non-salariés classiques progresse de 2,5 % : + 3,0 % pour les entrepreneurs individuels classiques et + 1,7 % pour les gérants majoritaires de sociétés. Ces hausses concernent presque tous les secteurs d’activité.

(source Insee)

Les retraités franciliens sont-ils à plaindre ?

12 Février 2018
La situation globale des ménages retraités s’est fortement améliorée depuis 40 ans, et les séniors franciliens font partie des Français les plus aisés.

Le logement et le lieu de résidence sont les deux principales caisses de résonance de ces inégalités. Les séniors franciliens locataires du parc social ont un revenu moyen par unité de consommation deux fois plus faible que celui des propriétaires et, avec le temps, cet écart s’est creusé.

En grande couronne, les séniors apparaissent plus aisés, notamment les générations ayant porté le mouvement d’accession à la propriété dans le périurbain. Mais dans les territoires les plus pauvres de l’agglomération parisienne, les ménages arrivant à la retraite sont moins aisés que leurs aînés.

Le remplacement de générations de retraités modestes par des plus aisés maintient, pour l’heure, le niveau de vie moyen des ménages de plus de 65 ans. Mais les signes précurseurs d’un tassement relatif de leurs ressources et d’une accentuation des inégalités se manifestent d’ores et déjà.  Certains ont trait aux modes de vie : l’instabilité des unions pourrait se traduire pour les générations d’après-guerre par une baisse de la vie en couple aux âges avancés en dépit des progrès de l’espérance de vie. Certains ont trait à l’économie : les progrès des niveaux de vie au fil des générations marquent le pas pour les générations nées dans les années 1950, davantage confrontées à des périodes économiques difficiles. D’autres ont trait à la démographie et à l’équilibre du système des retraites avec l’avancée en âge des générations du baby-boom : en raison de l’accroissement des prélèvements sociaux et des revalorisations de certaines pensions inférieures à l’inflation.

À l’inverse, les séniors devraient continuer à tirer profit d’une situation patrimoniale très favorable. Les héritages, qui vont représenter une part croissante du revenu disponible des Français, vont continuer à profiter davantage aux plus âgés, avec notamment l’allongement de l’espérance de vie qui devrait faire reculer l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents. Mais les disparités de taux d’épargne et de rendement favorisent là aussi une hausse des inégalités de patrimoine, renforcée par l’inégale distribution des héritages. Dans ce contexte, le logement social va jouer un rôle primordial dans l’accueil des plus modestes. En 2013, le parc social accueille 47 % des ménages séniors pauvres. Ce parc pourrait en accueillir une part croissante, et notamment des propriétaires pauvres - un tiers d’entre eux qui pourraient vendre leur logement et entrer dans le parc social.

 

(source IAU)

Peut-on cumuler un mandat social et une activité au sein d’une société d’exercice libéral ?

12 Février 2018
Le président d’une société d’exercice libéral exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la société peu-il déduire les cotisations d’assurance « Madelin » des rémunérations perçues au titre de cette activité si elles sont imposées comme des bénéfices non commerciaux ?

Un contribuable exerçait au sein d’une Selas exploitant un laboratoire d’analyses médicales à la fois des fonctions non rémunérées de président du conseil d’administration et une activité libérale de directeur de laboratoire pour laquelle il était rémunéré.

La cour administrative d'appel avait requalifié les rémunérations perçues en traitements et salaires, et donc exclu la déductibilité des cotisations, au seul motif que la rémunération des dirigeants de SAS relevait de la catégorie des traitements et salaires.

Censure du Conseil d'Etat qui juge que la cour aurait dû rechercher si le contribuable exerçait son activité professionnelle au sein de la société dans des conditions traduisant un lien de subordination.

Il juge ainsi que, lorsque le président d’une Selafa ou d’une Selas exerce au sein de cette société, en plus de son mandat social, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations qu’il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux. Par conséquent, il peut déduire de ces rémunérations les cotisations d’assurance de groupe mentionnées à l’article 154 bis du CGI qu’il verse au titre de cette activité.

Assurance-vie : des épargnants mieux informés

12 Février 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les assureurs sont tenus de remettre un document d'informations clés, ou DIC, à tout souscripteur d'une assurance-vie.

Adopté en novembre 2014, le règlement européen PRIIPs vise à améliorer l'information et la protection des investisseurs privés choisissant de placer leurs capitaux sur des « produits d'investissement packagés de détail fondés sur l'assurance » (Packaged retail and insurance based investment products, pour PRIIPs). Depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle le texte est entré en vigueur, il impose aux assureurs de fournir un document d'informations clés (DIC, ou KID pour Key information document) à tout souscripteur d'une assurance-vie.

Concis et factuel, le DIC doit permettre aux clients non professionnels de comparer en toute transparence les contrats d'assurance-vie qui leur sont proposés. Il détaille notamment les caractéristiques du produit en question, les coûts et frais associés, la durée minimale de souscription, les modalités de retrait anticipé, ainsi que les bénéfices possibles et les risques encourus. Remis au client sous forme papier ou sous forme digitale préalablement à la signature du contrat, il concerne à la fois les contrats multisupports et les assurances-vie investies sur fonds en euros.

Le DIC vient compléter la note d'information que les assureurs étaient déjà tenus de fournir au souscripteur d'un nouveau contrat d'assurance-vie (sauf en cas de contrat intégrant une valeur de rachat ou de transfert). Cette dernière détaille les dispositions principales du contrat et les modalités d'exercice de la faculté de renonciation.

Les crédits à la consommation en grande forme !

12 Février 2018
Selon l’ASF, le crédit à la consommation a encore progressé en 2017 en France, pour la quatrième année consécutive, grâce essentiellement à l'automobile qui a enregistré un nouveau bond des locations avec option d'achat.

L’Association française des sociétés financières (ASF) a publié ses statistiques sur le crédit à la consommation pour 2017. Le redressement de l'activité s'est poursuivi en 2017 mais à un rythme légèrement ralenti » avec 4,1% de nouveaux crédits de plus que l'année précédente pour atteindre un total de 40,4 milliards d'euros.

De fait, le crédit à la consommation marque un peu le pas, après des hausses de plus de 6% en 2015 et en 2016, et la tendance semble s'être accentuée fin 2017 avec une hausse d'à peine 3% sur le seul dernier trimestre par rapport à la fin de l'année précédente.

Surtout, les évolutions sont contrastées entre les différentes réalités du crédit à la consommation.

Les prêts personnels, que le client n'est pas forcé de consacrer à un usage défini, restent les plus courants - ils comptent pour un tiers du crédit à la consommation - mais n'enregistrent qu'une hausse très minime sur l'année et celle-ci n'est due qu'à une forte progression sur le seul premier trimestre.

Même modération du côté des crédits renouvelables : leur activité baisse même un petit peu en 2017. Souvent pointés du doigt dans les situations de surendettement, ils ont vu leur encadrement durci depuis plusieurs années et ne comptent plus aujourd'hui que pour un quart du crédit à la consommation contre plus de 40% à la fin des années 2000.

Si le crédit à la consommation signe une hausse de son activité l'an dernier, c'est principalement à cause d'un nouveau bond des locations avec option d'achat (LOA): le nombre de nouveaux contrats a augmenté de plus de 13% l'an dernier après avoir déjà progressé de presque 15% en 2016.

Ces contrats concernent surtout l'acquisition de voitures et bénéficient d'un « marché automobile bien orienté », selon les termes de l'ASF. Les LOA représentent d'ailleurs maintenant trois quarts des financements d'achats de véhicules neufs, contre moins de la moitié en 2013.

Crédit immobilier : nouveau record en 2017

12 Février 2018
La production de nouveaux crédits à l'habitat s'est élevée à 272 milliards d'euros l'an dernier, 20 milliards d'euros de plus qu'en 2016.

Le marché français du crédit immobilier a battu ses records. La production de nouveaux crédits au profit des particuliers a atteint 272 milliards d'euros en 2017 et dépassé le  record absolu de 252 milliards d'euros de prêts produits l'année précédente, selon les chiffres publiés vendredi par la Banque de France. L'encours des crédits à l'habitat a ainsi atteint 955 milliards d'euros en décembre, ce qui équivaut à une hausse de plus de 6 % sur un an.

Ses bons chiffres s'expliquent par la persistance de taux extrêmement bas, rendue possible par la politique de soutien à l'économie de la Banque Centrale Européenne. L'institution a beau  s'être engagée sur le chemin d'une normalisation de son action, cet infléchissement ne s'est que très peu fait sentir sur les conditions de financement à ce jour.

Ainsi, le taux d'intérêt moyen des crédits à l'habitat (à long terme et à taux fixe) est ressorti à 1,61 % fin 2017, ce qui représente une hausse de seulement quelque 10 points de base sur un an. Le coût des crédits s'est même légèrement replié en fin d'année pour atteindre son niveau le plus bas depuis six mois.

Beaucoup de ménages ont profité de cet environnement pour obtenir des conditions d'emprunt plus avantageuses - que ce soit auprès de leur banque ou d'un autre établissement de crédit. Les flux de rachats et renégociations sont ainsi restés très élevés l'an dernier.

SCPI : collecte en hausse et rendement en baisse

12 Février 2018
Les résultats des SCPI sont toujours flatteurs en 2017, selon les derniers chiffres publiés par l'Aspim.

Les épargnants ont continué à plébisciter les SCPI (société civile de placement immobilier) en 2017. La collecte affiche encore une fois un niveau record dépassant les 6 milliards d'euros (+15,2 % par rapport à 2016). Avec un petit bémol, la collecte s'est tassée au 2ème semestre par rapport au premier. Les SCPI représentent désormais une capitalisation de plus de 46 milliards d'euros (+18,1% ). Du côté des performances, le taux de rendement poursuit sa baisse tout en restant à un niveau élevé par rapport à d'autres placements. Il atteint 4,43 % en 2017 au lieu de 4,64 % en 2016. Cette diminution s'explique à la fois par la hausse du prix moyen des parts de +1,79 % et par la baisse des distributions de -3,28 %.

OPCI grand public : collecte et rendement en hausse

12 Février 2018
Selon les derniers chiffres publiés par l'Aspim, les résultats des OPCI (organismes de placement collectif en valeurs immobilières) sont toujours flatteurs en 2017,

Pour les OPCI (organismes de placement collectif en valeurs immobilières) grand public, la hausse de la collecte n'est pas aussi importante que celle des SCPI mais elle progresse tout de même de 5,5 % pour atteindre 4,21 milliards d'euros de souscriptions en 2017, principalement dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie. Sur ce produit de placement aussi, le second semestre a été marqué par un net ralentissement de la collecte. La capitalisation des OPCI approche ainsi les 13 milliards d'euros. Au niveau des performances, les OPCI affichent un taux en augmentation passant de 3,23 % en 2016 à 3,98 % en 2017. Ce résultat en progression s'explique par la hausse de la valorisation du patrimoine (+2,4% en 2016 contre 0,8 % en 2016) alors que le rendement courant baisse passant de 2,4 % en 2016 à 1,6 % en 2017.

Loueur en meublé professionnel : pas d’obligation d’inscription au RCS

12 Février 2018
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus l'un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligation d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d'une activité de location de locaux d'habitation meublés à titre professionnel.
Le Conseil était saisi d'une QPC - question prioritaire de constitutionnalité - par un requérant soutenant qu'en subordonnant l'exonération des plus-values de cession pour ces locaux d'habitation, à une condition d'inscription au RCS, la loi a institué une formalité impossible à satisfaire pour certaines personnes physiques dès lors qu'elles ne sont pas autorisées à s'inscrire en cette qualité. Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Le conseil relève à l'appui de sa décision que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ... ».
Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Les épargnants français aiment-ils les actions ?

12 Février 2018
L'autorité des marchés financiers (AMF) entrevoit des signes d'un potentiel regain d'intérêt des épargnants français pour les actions.

L’AMF vient de publier la première édition d'un baromètre annuel sur l'épargne et l'investissement qui révèle que 44 % des Français jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long terme. De même, 56 % pensent que le marché des actions est "bonne idée" pour diversifier ses placements. Enfin, 1/3 des sondés accepteraient une certaine prise de risque dans la perspective de meilleurs rendements. Cependant, le baromètre de l'AMF confirme aussi la préférence des épargnants pour les placements garantis : 52 % des personnes interrogées refusent tout risque sur les placements, en dépit d’une faible rémunération, et 64 % estiment avoir "peu" ou "pas du tout" confiance dans la Bourse. L'AMF rappelle néanmoins qu'une précédente enquête, en 2017, constatait un rebond du taux de détention des actions : 8,7% de la population contre 7,6 % 2016.

Le surendettement recule, mais pas chez les pauvres

12 Février 2018
181 123 dossiers de surendettement ont été déposés en 2017 auprès des secrétariats des commissions de surendettement. Un chiffre en recul !

Le nombre s'inscrit en recul pour la troisième année consécutive (- 6,7 % en 2017 et - 22 % en cumulé depuis 2014). Les 166 760 ménages dont les situations ont été déclarées recevables étaient endettés à hauteur de 7,2 milliards d'euros. Après traitement par les commissions, puis homologation éventuelle par la justice, 23 % de la dette globale a été effacée, ce qui, en fin de compte représente un endettement moyen de près de 33 250 €. La structure de l'endettement a notablement évolué depuis trois ans. Les encours de crédits à la consommation enregistrent une diminution de 29 % et les dettes de charges courantes (logement, énergie, transports, etc.) baissent de 4 %. Les dettes immobilières sont stables et les autres dettes (dettes familiales, cautions, dettes sociales, etc.) augmentent de 13 %. En outre, la Banque de France constate que les situations de surendettement se concentrent sur les populations vulnérables : adultes isolés, personnes en recherche d'emploi, ménages disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au SMIC.

Micro-Bic et Micro-BNC, comment en bénéficier ?

12 Février 2018
La loi de finances pour 2018 a relevé significativement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC (170 000 € pour les activités de vente et 70 000 € pour les autres activités).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces nouvelles limites sont normalement soumises de plein droit au régime micro dès l'imposition des revenus de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition, les entreprises touchées par le relèvement des seuils devaient logiquement formuler une option auprès du service des impôts gestionnaire. Par le biais d'un communiqué, l'administration fiscale indique, à titre de simplification, que, pour ces entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (n° 2031 ou n° 2035), vaudra option. De même, aucune option ne sera exigée pour les entreprises qui souhaitent relever du régime micro dès 2017 et changer ainsi de régime d’imposition. L’administration leur préconise toutefois d’informer le service gestionnaire de ce changement.

 

Les riches vivent 13 ans de plus que les pauvres

12 Février 2018
L’Insee vient mettre des chiffres sur ce qui semble une évidence : plus on est riche plus on vit vieux !

Plus on est aisé, plus l’espérance de vie est élevée. Ainsi, parmi les 5 % les plus aisés, l’espérance de vie à la naissance des hommes est de 84,4 ans, contre 71,7 ans parmi les 5 % les plus pauvres, soit 13 ans d’écart. Chez les femmes, cet écart est plus faible : 8 ans séparent les plus aisées des plus pauvres. Aux alentours d’un niveau de vie de 1 000 euros par mois, 100 euros supplémentaires sont associés à 0,9 an d’espérance de vie en plus chez les hommes et 0,7 an chez les femmes, tandis que l’écart n’est plus que de 0,3 an et 0,2 an aux alentours d’un niveau de vie de 2 000 euros par mois.

Les femmes ont une espérance de vie plus élevée que les hommes (6 ans en moyenne). Elles vivent même en général plus longtemps que les hommes les plus aisés : celles dont le niveau de vie se situe parmi les 70 % les plus aisées ont une espérance de vie plus longue que les hommes parmi les 5 % les plus aisés.

Les personnes les plus aisées ont plus souvent un diplôme du supérieur, mais cela n’explique qu’en partie les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie. Avec ou sans diplôme, plus on est aisé, plus l’espérance de vie augmente.

Simplification du régime Malraux

5 Février 2018
Afin de simplifier le dispositif Malraux,les agréments exigés lorsque l'immeuble est détenu par des SCI (Sociétés civiles immobilières) non soumises à l'impôt sur les sociétés sont supprimés.

L’agrément exigé pour bénéficier du régime de faveur des monuments historiques lorsque l’immeuble est détenu par une société civile immobilière ou mis en copropriété est désormais supprimé. Les particuliers qui achètent un bien immobilier classé à l'inventaire des monuments historiques, en vue de le restaurer bénéficient d'un avantage fiscal important. Un régime dérogatoire leur permet de déduire leurs charges foncières (travaux d'entretien, intérêts d'emprunt...) directement de leur revenu global, sans application du plafonnement des niches fiscales. Et ce, même si l'immeuble concerné ne leur procure pas de recette. Afin de simplifier le dispositif, la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 supprime, pour les biens acquis à partir de 2018, les agréments exigés lorsque l'immeuble est détenu par des SCI (Sociétés civiles immobilières) non soumises à l'impôt sur les sociétés. L'affectation du bien doit désormais intervenir dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la SCI. Pour les immeubles mis en copropriété à partir de 2018, les agréments, auparavant réclamés, ne sont plus demandés.

Attention : Seule la formalité a été supprimée puisque les conditions de l'agrément ont été reprises : l'immeuble doit être classé ou inscrit au titre des monuments historiques et être affecté à l'habitation pour au moins 75 % de sa surface habitable.