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Quatre mesures fiscales pour le plan climat

18 Septembre 2017

Le premier dispositif est la généralisation, à partir de 2018, de la prime à la casse de 500 à 1.000 euros à tous les Français propriétaires de véhicules essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001.Plus de 100.000 véhicules sont concernés en 2018.

"Elle s'appliquera à l'achat d'un véhicule neuf mais aussi, et c'est nouveau et très important, à l'achat d'une voiture d'occasion récente dès lors qu'elle porte une vignette Crit'Air 0, 1 ou 2 (les autocollants permettant de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes-NDLR)", précise Nicolas Hulot dans Libération.

"Et pour tous ceux qui souhaitent passer à l'électrique, la prime à la conversion sera de 2.500 euros", dit-il encore.

Parallèlement, le seuil de déclenchement du malus pour les voitures les plus polluantes sera légèrement abaissé, de 127 grammes de CO2 par kilomètres à 120 gCO2/km.

Le "chèque énergie", qui était jusque-là expérimenté dans quatre départements, sera distribué à environ quatre millions de foyers aux revenus très bas (moins de 7 500 euros de revenus annuels pour une personne seule et 16.100 euros pour un couple avec deux enfants) qui peinent à payer leurs factures.

Les deux dernières mesures sont l'instauration d'une prime en lieu et place du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), servant à financer des travaux d'isolation, et une enveloppe pouvant aller jusqu'à 3.000 euros mise à disposition des ménages aux revenus faibles qui souhaitent changer une chaudière au fioul très polluante.

Fraude fiscale, fin du guichet pour les repentis

18 Septembre 2017

Dans un entretien accordé au quotidien « Libération », Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites. « Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus », a expliqué le ministre. « La fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n’allons plus nous contenter de simples déclarations », a-t-il ajouté.

Le PEL, une idée à creuser immédiatement

18 Septembre 2017

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, l’a confirmé. Le Plan d’épargne logement fera l’objet d’un prélèvement libératoire unique de 30%. En réalité, il subsistera une option pour les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En d'autres termes, l’épargne déposée sur un PEL ouvert à compter de janvier 2018 offrira une rémunération brute annuelle de 1% (hors prime d’Etat), mais qui sera ramenée à 0,70% après application du prélèvement libératoire unique.
Cette rémunération nette devient ainsi inférieure à celle du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire, fixée à 0,75% depuis le 1er août 2015. Il y a donc de quoi décourager les épargnants qui souhaitaient ouvrir un PEL pour placer leur trésorerie.

Reste qu’un petit coup de PEL, ça pas si mal pour acheter de l’immobilier. À l’issue de la période d’épargne de quatre ans, vous pourrez souscrire un prêt immobilier jusqu’à 92 000 euros au taux de 2,2 %.

Certes, 2.2 % sur 15 ans, ce n’est pas terrible comme taux, beaucoup de banque propose beaucoup moins que cela.
C’est vrai qu’aujourd’hui on peut trouver des taux sur 15 ans à moins de 1.5%…Mais dans quatre ans. Si les taux remontent, ca peut devenir très compétitif. Alors que les taux montent ou qu’ils baissent, le PEL : une idée à creuser ! Mais à condition de garder son vieux PEL ou d’en ouvrir un… tout de suite.

Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location

18 Septembre 2017

Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais une condition est à respecter pour pouvoir imputer le déficit foncier réalisé sur le revenu global : louer le bien pendant trois 3 années suivant l'imputation de ce déficit foncier. A ce sujet, l'administration revient sur sa doctrine et intègre une décision jurisprudentielle dans une instruction du 1er septembre 2017.

En principe, lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global (jusqu'à 10 700 euros), l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Si cette condition n'est pas respectée (vente de l'immeuble, ...), l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause. Le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués sans appliquer une imputation d'un déficit sur le revenu global. Les déficits ne peuvent alors être imputés que sur les revenus fonciers. Toutefois, l'administration considérait que les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location ne pouvaient plus l'être. Ils étaient donc perdus. Elle modifie sa position en prenant en compte l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2017. Ainsi, les déficits fonciers indûment imputés sur le revenu global peuvent désormais s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. En revanche, sans autre immobilier locatif, ces déficits sont perdus. L'administration indique que la solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux

 

PTZ plus ciblé

18 Septembre 2017

Le Prêt à taux zéro va évoluer l'an prochain. Le secrétaire d'État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a en effet indiqué que ce dispositif serait reconduit l'an prochain mais de "manière plus ciblée" sur les zones de déficit de logement. "Le prêt à taux zéro, la loi dit qu'il va s'arrêter le 31 décembre 2017", a rappelé Julien Denormandie sur RTL. "On le reconduira de manière plus ciblée, c'est à dire pas de la même manière partout sur le territoire (...), là où il est le plus nécessaire pour les Français" c'est à dire "dans les zones tendues", où la demande de logements excède fortement l'offre, a-t-il poursuivi.

Principal outil de soutien public à l'accession sociale à la propriété, le PTZ est accordé aux ménages primo-accédants sous conditions de ressources, et a également été réintroduit dans l'immobilier ancien, sous conditions de travaux.
120.000 ménages bénéficiaires

Le prêt à taux zéro a été distribué plus largement en 2016: la majorité précédente a en effet assoupli ses critères d'attribution, notamment en relevant les plafonds de revenus des ménages éligibles pour les aligner sur ceux du logement intermédiaire.

Créations d’entreprises en baisse

18 Septembre 2017

En août 2017, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie (−1,0 % après +4,6 % en juillet, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Ceci est dû au recul des immatriculations de micro-entrepreneurs (−3,8 %) après une forte hausse en juillet (+10,8 %). Les créations d'entreprises classiques, elles, continuent d'augmenter (+1,0 % après +0,5 %).

 

Le niveau de vie augmente en France

18 Septembre 2017

La dernière étude de l’Insee sur les niveaux de vie en France note que les niveaux de vie repartent à la hausse après plusieurs années de baisse, l’augmentation étant particulièrement marquée pour les plus aisés. Dans le bas de l'échelle, les niveaux de vie stagnent à l’exception du premier décile dont l’augmentation compense le léger repli de l’année précédente. En 2015, les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 860 euros. Les 10 % les plus aisées ont un niveau de vie au moins 3,5 fois supérieur, au-delà de 37 510 euros. Après une forte baisse en 2013, les inégalités globales, mesurées par l’indice de Gini, restent stables depuis 2014.

Le seuil de pauvreté monétaire, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 1 015 euros mensuels. La pauvreté ainsi définie touche 14,2 % de la population, proportion stable par rapport à 2014 ; cependant, l’intensité de la pauvreté diminue. La situation vis-à-vis de la pauvreté est très liée au statut d’activité. En 2015, 37,6 % des chômeurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté contre 6,5 % des salariés. Pour les actifs, occupés ou au chômage, le taux de pauvreté varie fortement selon la catégorie socioprofessionnelle : 15,3 % des ouvriers sont pauvres selon l’approche monétaire contre 3,1 % des cadres et professions intellectuelles supérieures.

Le livret A figé pour deux ans

18 Septembre 2017

Le taux de rémunération du livret A, actuellement fixé à 0,75 %, devrait être maintenu à ce niveau pendant deux ans, selon des propos tenus sur Europe 1 par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et confirmés peu après dans l'esprit par le Premier ministre Edouard Philippe sur France 2. L'objectif du gouvernement est notamment d'alléger la charge des bailleurs sociaux qui se financent grâce aux fonds collectés par le livret A et qui seront par ailleurs touchés par la baisse des APL. Le gouvernement entend, en effet, leur demander une baisse de loyer pour les bénéficiaires de l'APL équivalente à celle de l'aide sociale. "Les épargnants n’y perdront pas", a assuré le Premier ministre. Le gouvernement présentera l'intégralité de son plan "Logement" la semaine prochaine.

Taxe d’habitation, les gagnants et les perdants

18 Septembre 2017

La réponse a été apportée - avant même la présentation du projet de loi de finances - par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, lors du club de l'Economie du journal « Le Monde ». Pour avoir droit, progressivement à partir de 2018, à l'exonération de taxe d'habitation, le revenu annuel net (perçu cette année en 2017) ne devra pas dépasser :

- 30 000 euros pour une personne seule (soit un revenu fiscal de référence de 27 000 euros en tenant compte de l'abattement pour frais de 10%),

- 48 000 euros pour un couple sans enfant (soit un revenu fiscal de référence du ménage de 43 000 euros).

Si le couple a un enfant, le plafond de revenus annuels est porté à 54 000 euros (soit 49 000 euros de revenu fiscal de référence).

Si le couple a plus qu'un enfant, il faut rajouter 6000 euros par demi-part supplémentaire (à noter : le troisième enfant donne droit à deux demi-parts).

Pour les contribuables assujettis à la taxe d'habitation qui respectent ces critères de revenus, l'exonération de taxe d'habitation serait d'un tiers dès l'année prochaine, des 2/3 en 2019 et de la totalité en 2020. Selon les déclarations du ministre G. Darmanin, les contribuables qui resteront redevables de la taxe d'habitation paieront « pareil ».

 

 

Augmentation de la prime d’activité

18 Septembre 2017

Le ministère des Solidarités est revenu sur une promesse de campagne d'Emmanuel Macron concernant l'augmentation de la prime d'activité ainsi que de l'Allocation adulte handicapé. Elles devraient intervenir à partir de l'année prochaine. La prime d'activité - versée aux travailleurs à revenus modestes - devrait augmenter de 20 euros par mois d'ici à octobre 2018 et ce, pour tous les bénéficiaires. C'est ce qu'a annoncé le ministère des Solidarités à l'AFP, ce jeudi, confirmant ainsi une information du quotidien Les Echos.

Carte bancaire : pourquoi les banques veulent vous faire passer au débit différé ?

18 Septembre 2017

Si vous avez reçu récemment une nouvelle carte bancaire, vous avez peut-être noté une petite nouveauté. Elle porte désormais une mention : «crédit» ou «débit». Que ceux qui possèdent désormais une carte de « crédit » ne s’inquiètent pas. Votre banque ne lui a pas adossé, en douce, un crédit à la consommation.
Simplement, une nouvelle réglementation européenne oblige les établissements bancaires à distinguer les cartes à débit différé, baptisées « crédit » et celles à débit immédiat, portent la mention « débit ». Deux autres catégories ont également été créé, « commercial » pour les cartes corporate et « prépayé », pour les cartes du même nom.
Pour vous, cela ne change absolument rien. Mais pour votre banque c’est une véritable révolution. D’ailleurs dans tous le réseaux bancaires, depuis un an, c’est le branle-bas de combat. Les conseillers commerciaux sont « très fortement » incités à proposer à tous leurs clients des cartes bancaires à débit différé, celles qui portent la mention « crédit ». Même à ceux qui trouve la gestion en débit immédiat plus adaptée à une bonne gestion au quotidien. Surtout à ceux qui préfèrent limiter les frais car les cartes à débit immédiat sont facturées moins chères. Elles représentent d’ailleurs 70% du marché.
Les commerciaux des banques mettent évidemment en avant, l’intérêt pour vous de la souplesse de gestion d’une carte ou toutes vos dépenses sont prélevées en fin de mois, en une seule fois.
Et pour convaincre les récalcitrants, rien de tel qu’une bonne hausse des tarifs. Selon la dernière étude de Panorabanques sur les frais bancaire,  les tarifs des cartes à débit immédiat ont explosé. Des hausses constatées sont de 2% en moyenne, mais certaines banques ont très fortement augmenté leur cotisation (+16% à la Caisse d’Epargne Alsace, +13% à la Banque Populaire du Nord, +9% pour le Groupe Crédit du Nord).
Dans le même temps,  les cotisations des cartes à débit différé, elles, ont baissé en moyenne de 0,8%. Pour certaines caisses du Crédit Agricole ou certaines Caisses d’Epargne ou encore le Crédit Coopératif, les baisses sont même de l’ordre de 10 % Dans certaines Caisses d’Épargne, les cotisations des cartes à débit différé sont même devenues moins élevées que les cartes à débit immédiat. Du jamais vu !

Car derrière cet engouement soudain des banques à vous faire changer de cartes, se cachent des motivations moins avouables.

Dans un souci de favoriser l’usage de la carte bancaire, la nouvelle réglementation européenne a imposé des baisses des commissions bancaires, le montant payé par le commerçant qui accepte votre paiement, en supprimant la partie fixe de cette commission. Et désormais cette dernière est très différente en fonction du type de carte. Pour les cartes de « débit » et les « prépayé », elle est plafonnée à 0,2% du montant de l’achat. Mais pour les cartes de « crédit », la commission passe à 0,3%. La plupart des nouveaux terminaux de paiement reconnaissent automatiquement les différentes cartes. Mais certains modèles réclament une sélection manuelle. C’est pourquoi chez certains commerçants, vous vous verrez proposer le choix d’une des deux options.
Les Français effectuent chaque année 12 milliards de paiement par carte pour un montant total de 600 milliards d’euros. L’enjeu est donc de taille pour les banques. On comprend mieux leur entrain à vous convaincre de passer au débit différé.
Les clients qui malgré les « pressions » de leur banque opteront pour un paiement avec une carte de débit, auront au moins une consolation : le sourire de votre commerçant !

 

Les PEL seront taxés à 30 %

12 Septembre 2017

Les plans épargne-logement (PEL) ouverts à partir de janvier 2018 seront soumis à un impôt forfaitaire de 30% dès la première année, tout comme l'assurance-vie au-delà de 150.000 euros placés par personne, a annoncé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Concernant les "plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés" au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30%, a précisé Bruno Le Maire dans un entretien au quotidien économique Les Echos, publié lundi. L'encours des PEL, à fin 2016, atteignait 259,4 milliards d'euros, un niveau quasiment équivalent à celui du Livret A.

Caisses certifiées : assouplissement en vue

11 Septembre 2017

Un communiqué de presse du 15 juin 2017 annonçait que l’obligation faite aux assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 serait finalement limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Dans une question relative à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé à compter de 2018, l’administration précise notamment que les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seront finalement dispensés de cette obligation (www.impots.gouv.fr). Par ailleurs, s’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées. Mais l’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.  Enfin pour tous, les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés seront comptabilisés en charges.

Joueurs de Poker, comment le Fisc les surveille ?

11 Septembre 2017

L’immense majorité des joueurs occasionnels n'est heureusement pas concernée par les contrôles fiscaux. Les pros, eux, doivent, déclarer les revenus supplémentaires issus du poker – dans la case « bénéfices non commerciaux ». Mais jusqu’à présent c’est à l'administration de prouver le caractère professionnel du joueur.

Le fait de gagner le gros lot ne suffit pas. Il faut être un joueur habituel. Un joueur qui ne joue qu'occasionnellement, qui peut justifier d'une activité professionnelle dont la rémunération lui permet de vivre normalement et d'assurer son train de vie, ne peut pas être considéré comme un joueur professionnel. Ses gains ne seront donc pas soumis à l'impôt, même s'il gagne subitement une forte somme.

A l’inverse, un salarié au Smic qui complète régulièrement son salaire par des gains, même modestes, sera imposable.

Le « déclencheur fiscal » est donc une combinaison de la régularité de jeu et de l'absence d'activité régulière par ailleurs. Une décision récente de la Cour administrative d’appel est venue précisée ce faisceau d’indices.

Devant les juges du fond, un joueur de poker faisait valoir, en se prévalant de la documentation de base (5G 116 du 15 septembre 2000) que " la pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux " Or selon lui, le poker constitue un jeu de hasard.

La Cour administrative d'appel de ¨Paris rejette sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge. En effet, pour la juridiction, si le poker fait intervenir le hasard,  la compétence et l'habileté permettent d'atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et d'accroître de façon sensible la probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Ainsi les gains retirés peuvent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Selon la Cour, le plaignant n’ayant déclaré que 7 222 € de revenus imposables en 2009 et 1 238 € en 2010, avait cessé tout travail salarié en mars 2009 et n'exerçait depuis lors aucune activité professionnelle susceptible de lui procurer des revenus. Il a participé, au cours de ces deux années, respectivement à 7 et 13 parties en casino, 2 et 7 parties à l'occasion d'évènements spécialement organisés à cette fin, et 84 et 105 parties en ligne, réalisant de nombreux gains lors de ces différentes participations, pour des montants bruts totaux de 300 533 € en 2009 et 187 828 € en 2010 ;

La Cour ajoute que sa notoriété dans le domaine du poker est reconnue sur plusieurs sites Internet spécialisés qui diffusent la liste des principaux tournois auxquels participent les plus grands joueurs de poker et classent les joueurs ayant participé à ces tournois.
Jusqu'à présent, malgré une jurisprudence constante des cours d'appel administratives, le Conseil d'État n'a encore jamais confirmé que les gains du poker sont imposables.

 

Immobilier : hausse de prix de 2% sur les 12 prochains mois

11 Septembre 2017

Dans son dernier baromètre mensuel du 7 septembre, le scenario de MeilleursAgents table donc sur un marché encore bien orienté -notamment par des taux de crédit qui resteraient assez bas: autour de 2% sur 20 ans, avec des régions où les hausses de prix pourraient être plus fortes: l'Aquitaine: +4%, la Bretagne et la Basse Normandie: de +2 à +4%, Rhône-Alpes et l'Ile-de-France +2 à +4%.
Sur l'année écoulée, le site relève qu'en moyenne les prix ont augmenté pour la France entière de 2,7% depuis mars 2016 après une baisse de 10,7% depuis le plus haut de 2011. Et pourtant les prix restent inférieurs de -8% au plus haut de 2011 (moyenne nationale). En revanche, à Paris, un record absolu a été atteint avec un prix moyen de 8814 €/m2, correspondant à une hausse de 7,7% sur les 12 derniers mois, niveau qui dépasse de +2% le plus haut historique de 2011. Quant à la palme de la plus forte hausse depuis un an, elle revient à Bordeaux avec +14,5%.
Si le prix moyen du mètre carré de logement pour la France est de 2448 €, il atteint un sommet à Saint-Jean-Cap-Ferrat à 11 333 €, tandis que les plus bas prix, autour de 500 € le m2, sont constatés dans une dizaine de communes rurales.

 

Réformes en vue pour les travailleurs indépendants

11 Septembre 2017

• Baisse des cotisations et hausse de la CSG
Afin de compenser intégralement le surcoût de la CSG qui augmentera, dès 2018, la cotisation d'allocations familiales sera abaissée de 2,15 points pour l'ensemble des indépendants. Par ailleurs, une exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité - dans la limite de 5 points - sera accordée pour ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 €.
• Impôts locaux
À partir de 2019, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne s'appliquera plus aux indépendants réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 5 000 € (cela concerne donc surtout les micro-entrepreneurs).
• Aide à la création d'entreprise
Année blanche. À partir du 1er janvier 2019, au titre de leur première année d'activité, les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficieront de l'exonération de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale (hors CSG, CRDS et retraite complémentaire) :
- exonération totale en cas de revenu annuel net inférieur à 30 000 € ;
- exonération dégressive jusqu'à 40 000 €.
Concrètement, il s'agit de leur ouvrir droit à l'ACCRE, le dispositif actuellement réservé aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.
• Suppression du RSI et simplification des formalités
À partir du 1er janvier 2018, le RSI sera progressivement adossé au régime général de la Sécurité sociale avec, à terme, une simplification des formalités :
- maintien des taux de cotisations actuels ;
- suppression des démarches de passage d'un régime à un autre ;
- convergence de la prise en charge du congé de maternité en 2019 ;
- unification des déclarations sociales et fiscales en 2020.
• Micro-entreprises
Doublement des plafonds de chiffre d'affaires permettant de profiter du statut pour les prélèvements sociaux et fiscaux, respectivement portés en 2018 à 170 000 € (activités de ventes) et à 70 000 € (services) mais maintien du plafond actuel de franchise de TVA ( 82 800 € et 33 200 €).

Combien vous faudrait-il en plus pour vivre confortablement ?

11 Septembre 2017

Selon la 6e édition du baromètre Cofidis/CSA, 51% des Français estiment que leur pouvoir d'achat va augmenter ou rester stable au cours des douze prochains mois. Et particulièrement les jeunes, ils sont 33% des 18-24 ans à penser que leur pouvoir d'achat augmentera bientôt. A contrario, les plus de 65 ans sont beaucoup plus sceptiques: 76% sont convaincus que leur pouvoir d'achat va bientôt diminuer. L’étude montre également que les Français estiment avoir besoin de 484 euros de plus par mois pour vivre «confortablement».

Incidences de la résidence alternée sur les aides sociales

11 Septembre 2017

Première affaire. Une caisse d’allocations familiales (CAF) rejette une demande d’APL au motif que la fille de l’intéressé réside alternativement chez chacun de ses parents et ne peut donc pas être prise en compte pour le calcul de l’aide, qui varie selon la composition du foyer. Raisonnement balayé par le Conseil d’Etat. Pour le calcul de l’APL, les enfants en résidence alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Dès lors, ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’allocation de chaque parent. Toutefois, chacun ne peut prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Seconde affaire. Un père conteste le refus de la CAF de prendre en compte sa fille, qui est en résidence alternée, dans le calcul de son RSA. Le tribunal administratif fait droit à sa demande en se fondant notamment sur un document par lequel la mère de l’enfant atteste qu’ils pratiquent d’un commun accord la résidence alternée, sans précision sur la durée de résidence au domicile de chacun des parents. Le département qui attribue l’allocation se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat indique que les enfants en résidence alternée doivent être pris en compte pour le calcul du RSA : la majoration pour enfant à charge et, le cas échéant, celle pour parent isolé doivent être versées pour moitié à chaque parent. Il appartient toutefois à celui qui sollicite cette répartition d’établir l’existence de la résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente. En l’espèce, le document fourni ne remplissait pas ces conditions faute d’indication de la répartition de la durée de résidence. Le jugement est donc cassé.

Saisie sur salaire : la part insaisissable évolue

11 Septembre 2017

Un créancier, qui détient un titre exécutoire, tel qu'un jugement, peut obtenir le paiement d'une somme due par son débiteur par une saisie sur ses salaires. L'employeur retient alors une fraction des rémunérations du salarié débiteur. La fraction saisissable est calculée, selon un barème revalorisé, en principe, chaque année. Toutefois, quels que soient l'origine, le montant de la dette et la procédure de saisie sur salaires utilisée (avis à tiers détenteur, cession, paiement direct...), le débiteur conserve une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA (Revenu de solidarité active) pour une personne seule sans enfant, c'est-à-dire la part absolument insaisissable. Au 1er septembre 2017, le montant forfaitaire du RSA  est passé de 536,78 à 545,48 €, par mois, pour une personne seule sans enfant. La part insaisissable du salaire, qui correspond toujours au montant du RSA, s'élève donc à 545,48 € au 1er septembre 2017.

Combien valent vos terres agricoles ?

11 Septembre 2017

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 s'applique aux parcelles ou exploitations entières non bâties, louées ou non que sont les terres labourables, prairies et vignes. Le barème indicatif détaillant la valeur vénale moyenne des terres agricoles vendues en 2016 indique la fourchette des prix entre un minimum et un maximum ainsi que la valeur dominante, c'est-à-dire "la plus souvent pratiquée", des terres labourables, des prairies naturelles et des vignes.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/AGRS1722776A/jo/texte